Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez AXONE ARCHITECTURE (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre AXONE ARCHITECTURE, SARL, au capital de 7 500 €, SIREN 519 347 066, RCS DAX 519 347 dont le siège social est situé au 51 avenue des Tisserands 40 150 SOORTS HOSSEGOR, représentée par ,en sa qualité de gérante.

Et  employée de la société AXONE ARCHITECTURE en tant que Dessinatrice demeurant au 129, impasse St Joseph 40 230 BENESE MAREMNE ;

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule : diagnostic sur la situation économique

Depuis début 2020 et le début de la crise lié au COVID le domaine du bâtiment comme les autres a subi de nombreux ralentissements.

En effet, les confinements ont stoppé certains chantiers, et la maladie a diminué le nombre d’ouvriers déjà en manque dans ce secteur.

A cela s’est rajouté la pénurie de certains matériaux et depuis plusieurs mois la flambée des prix.

Je rencontre des clients qui préfèrent différer leur projet du fait du surcoût d’une construction aujourd’hui, mais surtout depuis 2 ans l’activité de mon entreprise est fortement ralentie. Les chantiers prennent plus de temps, et les dossiers dans leur ensemble mettent plus de temps à aboutir.

De ce fait, les honoraires que je facturerais en temps normal sur 12 mois, le sont sur 14 ou 15 mois, mon chiffre d’affaires annuel a donc été impacté. Baisse de 10% en 2020 et 5 % encore en 2021.

Ce début d’année 2022 ne me semble pas aller mieux du fait de la pénurie de nouveaux matériaux et de l’instabilité mondiale avec le conflit russo-ukrainien.

C’est pourquoi je suis dans l’obligation de mettre en place un dispositif d’activité partielle pour ma salariée en attendant que tout revienne à la normale.

Article 1 : période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif est sollicité du 01/03/2022 au 31/08/2022.

Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois, jusqu’au 28/02/2025

Article 2 : champ d’application

Cela concerne la seule salariée de l’entreprise.

Article 3 : réduction de l’horaire de travail

L’horaire de travail de la salariée visé par la présente sera réduit au maximum de 40 % en deçà des 26H semaine qu’elle réalise à ce jour.

Article 4 : engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle pour le maintien de l’emploi

4.1 : Engagements en matière d’emploi

L’entreprise s’engage à conserver l’emploi de sa salariée à la fin de la mise en activité partielle.

4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle

Sans objet.

Article 5 : indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

En l’état de la règlementation et sous réserve d’évolution, l’indemnité versée par l’employeur représente 70 % de la rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle de travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

La majoration de l'indemnité d'activité partielle à 100 % de la rémunération nette antérieure (C. trav., art. L. 5122-2) prévue en cas d'action de formation professionnelle pendant une période d'activité partielle « en temps normal » ne s'applique pas.

Article 6 : demande de validation

L'employeur adresse la demande de validation de l'accord collectif à la DDETSPP où est implanté l'établissement concerné par l'accord.

La DDETSPP a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation.

Lorsque le périmètre de l'accord ou du document porte sur des établissements implantés dans plusieurs départements, la DDETSPP compétente est celle, parmi ceux de ces départements, auquel l'employeur adresse sa demande de validation.

Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement des salariés en activité partielle spécifique est confié, pour chaque établissement, à la DDETSPP du département où est implanté l'établissement concerné.

L'accord élaboré par l'employeur doit être joint à la demande. (La demande d'homologation est également accompagnée de l'avis rendu par le CSE s'il existe)

A l'instar d'une demande d'activité partielle « classique », la demande est adressée par voie dématérialisée.

L'employeur ne peut pas, sur une même période, recourir à l'activité partielle spécifique et à l'activité partielle de droit commun, sauf si celle-ci n'est pas liée à un motif économique (exemple : sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel, ruptures d'approvisionnement).

Article 7 : modalités d’information des salariés, (du CSE) et de l’administration

Les salariés sont informés, par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l'administration ou, à défaut, de la demande de validation ou d'homologation de l'employeur, complétée par l'accusé de réception, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation.

Les salariés qui se verront appliquer l’APLD reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DDETSPP.

Le document sera également affiché dans les lieux de travail.

Un bilan portant sur le respect de ces engagements est transmis à la DDETSPP, au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, ou de l’entreprise, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.

Article 8 : Adoption par référendum

Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation.

La consultation du personnel a été organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.

La Direction a au préalable défini les modalités d'organisation de la consultation, à savoir :

• les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;

• le lieu, la date et l'heure de la consultation ;

• l'organisation et le déroulement de la consultation (recommandation : avec constitution d’un bureau ou si salarié unique ce dernier le dresse lui-même) ;

• le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.

Une fois fixées, ces modalités d'organisation, ainsi que le projet d'accord, ont été communiquées par l'employeur aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation.

La Direction a également établi et communiqué aux salariés la liste des salariés devant être consultés.

L'approbation des salariés a été recueillie dans les conditions suivantes :

• la consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail ;

• son organisation matérielle incombe à l'employeur ;

• la consultation se déroule en l'absence de l'employeur ;

• le caractère personnel et secret de la consultation est garanti (recommandation : pas de vote à main levée, prévoir enveloppes/bulletins : « oui »-« non »-« blanc »/urne (une boite en carton close à minima)/isoloir (à minima un endroit confidentiel)) ;

• le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation

• le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

L’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel (observation : dans les TPE avec un seul salarié qui vote, les 2/3 sont nécessairement atteints)

Article 9 : entrée en vigueur et durée de l’accord collectif

Le présent accord collectif entre en vigueur le lendemain de sa validation par la DDETSPP.

Il s’applique jusqu’au 28/02/2025

Article 10 : révision

L’accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour l’adoption par référendum.

Article 11 : dépôt

En plus de son envoi à la DDETSPP pour validation (possibilité de le faire sur le site http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/), le texte adopté à la majorité des deux tiers, notamment accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, doit être déposé (c. trav. art. L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7) :

-sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées en contexte covid (c. trav. art. D. 2231-4 ; https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

-auprès du greffe du conseil de prud’hommes ;

-et auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche coiffure, l’accord portant sur la durée du travail, les repos ou les congés (c. trav. art. L. 2232-9, D. 2232-1-1 et D. 2232-1-2), anonymisé, à l’adresse CPPNI@unec.fr, qui en accuse réception ;

Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l’accord ne peut pas s’appliquer (c. trav. art. L. 2232-29-1).

La demande d’APLD doit également se faire sur le site internet : http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

Fait à Soorts Hossegor le 22 février 2022

Signature :