ACCORD RELATIF A L’APPLICATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE

ENTRE :

La société EVALIANCE, Société par actions simplifiée au capital social de 430.000 euros, immatriculée au R.C.S. de TOULON sous le numéro : B 519 351 647, dont le siège est situé Parc d'Activités du Plateau de Signes – 48, Allée du Luxembourg – 8370 SIGNES

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• Confédération Générale du Travail (CGT), délégué syndical, dûment mandaté à cet effet ;

D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Les parties ont engagé des négociations relatives aux modalités de calcul de la prime d’ancienneté.

En effet, la Société EVALIANCE est couverte jusqu’au 28 février 2018 par l’accord relatif à la prime d’ancienneté et à la prime de transport du 2 décembre 2010.

L’accord a fait l’objet d’une dénonciation, par la Société EVALIANCE, le 15 novembre 2017.

Avant le terme du préavis, les parties ont ainsi souhaité ouvrir des négociations pour définir ensemble les modalités d’application de la prime d’ancienneté au sein de la Société EVALIANCE, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Plusieurs réunions se sont tenues aux dates suivantes entre les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, par l’intermédiaire de leur délégué syndical et le représentant de la Société EVALIANCE :

• Le 15 janvier 2018 

• Le 23 Janvier 2018 ;

• Le 30 Janvier 2018 ;

A l’issue de ces réunions, le présent accord a été soumis aux membres de la délégation unique du personnel, lors de sa réunion du 20 juin 2018, au cours de laquelle la délégation unique du personnel a émis un avis favorable.

Les parties ont conclu le présent accord dans le cadre des dispositions de l’article L. 2232-12 et suivants du Code du travail.

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de mettre fin, avec effet au 05 Février], à la survie temporaire de l'accord à la prime d’ancienneté et à la prime de transport du 2 décembre 2010. Cet accord cessera donc définitivement de produire effet le au 05 Février, sans que les salariés présents avant la dénonciation soient en droit de prétendre au bénéfice d'un quelconque avantage individuel acquis ou d’un quelconque maintien de la rémunération perçue.

Le présent accord a également pour objet de mettre fin à tous les usages, engagements unilatéraux et accords atypiques qui avaient le même objet ou la même cause que le présent accord. Ces usages, engagements unilatéraux et accords atypiques cesseront donc définitivement de produire effet le 28 février 2018.

Il a, enfin, pour objet de définir les modalités d’application de la prime d’ancienneté.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié relevant des classifications « ouvriers et collaborateurs » et « agents de maîtrise et certains techniciens », telles que prévues par l’avenant n°1 du 11 février 1971 et l’avenant n°2 du 14 mars 1955, de la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952.

Modalités d’application de la prime d’ancienneté

Il est attribué aux salariés visés à l’article 2 du présent accord une prime d'ancienneté fonction de l'ancienneté telle qu'elle est définie par la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 applicable dans l’entreprise.

Pour rappel du texte conventionnel, cette prime est calculée sur les appointements minima de la classification dans laquelle est classé chaque salarié pouvant en bénéficier et proportionnellement à l'horaire contractuel de travail de chacun.

La classification retenue pour déterminer les appointements minima correspond à la classification prévue par la Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 et ses annexes.

Les taux de la prime sont les suivants :

• 3 % après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

• 6% après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

• 9 % après 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

• 12 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

• 15 % après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Il est précisé que les taux indiqués ci-dessus ne sont pas cumulables.

Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1^er février 2018.

Notification et adhésion

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables. En cas de dénonciation, le préavis légal sera applicable.

Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des délégués syndicaux présents. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE compétente. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Enfin, il sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Fait à SIGNES, le 21/06/2018