Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la Prime de Cooptation" chez FINEHEART (Siège)

Accord d’entreprise relatif

à la Prime de Cooptation

ENTRE :

FineHeart, dont le siège est situé au 28 Avenue Gustave Eiffel, Bâtiment C, 33600 Pessac, représenté par [ ] agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

ET

Les membres du Comité Social et Economique de la Société représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :

[ ] et [ ], membres élus titulaire du Comité Social et Economique.

Ci-après dénommées les « Membres élus du CSE »,

D’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD

Préambule

La négociation et la mise en place de cet accord s’inscrit dans le cadre de la favorisation du recrutement au sein des établissements. Pour cela, elle souhaite instaurer la « Prime de cooptation ».

La cooptation, appelée aussi « recrutement participatif » ou « parrainage » est une méthode de recrutement qui consiste à recommander une personne de votre entourage ou de votre réseau professionnel.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 : Définition du « coopté »

(Sous réserve que le profil corresponde à l’offre d’emploi ou répond au besoin de la Société)

La personne « cooptée » est un candidat dont le CV a été transmis préalablement par un « coopteur » (avant tout entretien ou signature de contrat) à l’adresse [ ]@fine-heart.com.

Il s’agit d’un candidat qui n’a jamais travaillé dans la structure pour laquelle il signe un contrat de travail (aucun lien contractuel ou convention antérieure).

Si le recrutement n’aboutit pas, le CV proposé via cette adresse mail sera détruit après 24 mois (date d’envoi faisant foi). Il pourra être présenté à nouveau s’il n’a pas déjà fait l’objet du paiement d’une prime de cooptation.

La personne « cooptée » ne peut donner lieu qu’à une seule prime de cooptation même si celui-ci travaille par la suite sur d’autres structures du périmètre (article 3).

Article 2 : Définition du « coopteur »

Le « coopteur » est obligatoirement sous contrat de travail. Aucune condition d’ancienneté n’est requise.

Les membres du comité de direction sont exclus du dispositif sauf si le coopté ne fait pas partie de leur département.

Les fonctions RH liées au recrutement sont aussi exclues du dispositif.

Le « coopteur » pourra être reconnu comme tel et prétendre à sa prime seulement s’il est toujours sous contrat de travail au moment du paiement de son salaire sur le bulletin de paie (voir article 5).

En revanche, si le « coopteur » est un salarié qui fait l’objet d’un départ de la Société et qu’il propose le CV d’un « coopté » pour le remplacer à son poste, il peut prétendre à sa prime à la fin de la période d’essai de ce dernier.

Article 3 : Périmètre et offres d’emploi

Un « coopteur » peut recommander une candidature à tout moment via l’adresse mail [ ]@fine-heart.com.

Article 4 : Montant et conditions de la prime

La prime est établie selon règles suivantes :

• Le montant de la prime est de 1000 euros bruts.

• Tous les statuts sont concernés (non-cadres/cadres).

• Les contrats de travail à durée indéterminée sont uniquement concernés par cette procédure. Les autres types de contrats sont exclus.

• Tous les métiers de la société sont concernés.

• Le versement de la prime de cooptation est effectué à la fin du mois suivant la validation de la période d’essai du « coopté ».

• Le « coopteur » devra être présent sous contrat de travail au moment du versement de la prime. Aucun prorata ou acompte ne serait envisagé si le « coopteur » quitte la structure avant l’éligibilité de la prime.

• en cas de départ du coopteur, si le coopté le remplace poste pour poste, le coopteur pourra percevoir la prime de cooptation même s’il ne fait plus partie des effectifs à l’issue de la fin de la période d’essai du coopté.

Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Il est conclu pour une durée indéterminée et les effets du présent accord débuteront à compter du 02/11/2023.

Article 6. Révision ou dénonciation du présent accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par les Membres élus du CSE. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente (par écrit), dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier tout différend, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

Article 7. Dépôt et publicité

Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Pessac, le 30/10/2023

Signatures