Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez KAMELIA (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société KAMELIA,

Société anonyme par actions simplifiée au capital de 5 538 200 Euros,

Dont le siège social est à LE CANNET (06110), 46 AV. FRANKLIN ROOSEVELT,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes,

Sous le numéro 519 398 119,

Représentée par Monsieur xxxx en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée "l’entreprise",

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative suivante :

• La CFDT représentée par Madame XXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Le cadre légal de l’égalité professionnelle a plusieurs fois été reformé depuis 2014, avec la loi du 4 août 2014, la Loi Rebsamen du 17 août 2015 et la Loi El Khomri du 4 août 2016.

La Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a soumis les entreprises à une obligation de résultat en créant l’Index de l’égalité salariale Femmes-Hommes pour mesurer où en sont les entreprises sur le plan de l’égalité professionnelle en agrégeant plusieurs indicateurs pour parvenir à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Il est rappelé que l’entreprise Kamelia à l’issue de son évaluation a obtenu un score final de 94 points sur 100 pour l’année 2022.

Les parties soussignées ont abordé la thématique portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail dans le cadre des négociations annuelles obligatoires dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail qui se sont déroulés : le 06/04/2023, le 10/05/2023, le 07/06/2023, le 21/06/2023.

Dans cette démarche les parties ont souhaité tenir compte à la fois :

• de la nature de l'activité de l'entreprise ;

• des enjeux de l'entreprise qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité ;

• des rapports annuels sur la situation comparée des hommes et des femmes dans
  l'entreprise et de son analyse communiquée ;

• de la présentation des métiers tenus par des femmes ou des hommes au 31/12/2022 (personne physique) :

Métiers (Effectif)	2022
	Femmes	Hommes	TOTAL
Employés et Ouvriers	Niveau I
	Employé/e commercial/e						48	82	130
	Apprentis						2	4	6
	Niveau II
	Employé/e commercial/e			0
	Vendeur/euse	1		1
	Hôte/sse d'accueil			0
	Hôte/sse de caisse	85	11	96
	Ouvrier/ère professionnel/le fabrication / Boulanger/Pâtissier			0
	Agent/e administratif/tive			0
	Niveau III
	Employé/e commercial/e		1	1
	Vendeur/se technique			0
	Chauffeur/euse – Livreur/euse			0
	Ouvrier/ère professionnel/le fabrication / Boulanger/Pâtissier/Boucher	1	14	15
	Hôte/sse d’accueil	5	0	5
	Agent vidéo			0
	Agent/e administratif/tive			0
	Hôtesse de caisse	3	0	3
	Niveau IV
	Employé/e commercial/e	2	4	6
	Technicien/ne		3	3
	Ouvrier/ère professionnel/ Boucher/ fabrication / Boulanger/Pâtissier			0
	Adjoint/te responsable de caisse/coffre/station	3	0	3
	Comptable / informatique/qualité	2	0	2
Agents de Maîtrise	Niveau V
	Adjoint Manager de rayon	3	12	15
	Manageur/se de rayon			0
	Responsable de secteur / Département	2	3	5
	Comptable	1		1
	Chauffeur/euse – Livreur/euse		2	2
	Assistante RH /Adjointe Pôle Achats	2		2
	Niveau VI
	Comptable/Assistant RH	1		1
	Adjoint Manager de rayon			0
	Manageur/se de rayon / Responsable Département	1	3	4
Cadres	Niveau VII
	Manageur/se de rayon / Responsable Département	9	13	22
	Responsable RH
	Comptable confirmé	1		1
	Responsable communication	1		1
	Responsable qualité	1		1
	Adjoint/te de Direction	2		2
	Niveau VIII
	Directeur/trice d'hypermarché			0
	Rsponsable Technique et HST			0
	Manager de Rayon/Departement			0
	Niveau IX/ Directeur			0

• du diagnostic suivant concernant la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes dans l'entreprise au 31/12/2022 (personnes physiques) :

	Femmes	Hommes	Pourcentage de femmes	Pourcentage d’hommes
Cadres	14	13	51.8 %	48.2 %
Agents de maitrise	10	20	33%	67%
Employés/ouvriers	152	119	56 %	44 %
TOTAL	176	152	53.6%	46.4%

Il ressort des données l’existence de déséquilibre entre la proportion des effectifs masculins et féminins selon certains emplois.

Ce constat n'est toutefois pas jugé anormal compte tenu de l'activité de l'entreprise et de la nature de ses emplois.

CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs liés par un contrat de travail avec la société Kamelia quelle que soit leur ancienneté, leur statut (Employé, Agent de Maîtrise ou Cadre) ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel).

Le présent accord a donc pour objet de déterminer des objectifs dans les domaines suivants : l’embauche, la promotion professionnelle, les conditions de travail, la rémunération effective et l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Il a plus particulièrement pour but de définir les actions, qualitatives et/ou quantitatives, pour les atteindre.

La société Kamelia et l’organisation syndicale CFDT ont décidé, dans le cadre de cette négociation, de continuer à concentrer plus particulièrement leur effort sur les 4 aspects suivants :

ARTICLE 2.  : DUREE DE L’ACCORD

Les parties signataires souhaitent conclure le présent accord pour une durée de 3 ans.

Il est rappelé que les parties ont conclu le 8 août 2017 un accord d’entreprise portant sur la modification de la périodicité de la négociation sur l’égalité entre les hommes et les femmes

ARTICLE 3. domaines d'action

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du Code du Travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir les domaines d'action suivants :

• EMBAUCHE ET PROMOTION

• REMUNERATION EFFECTIVE

• ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

• CONDITIONS DE TRAVAIL

  1. EMBAUCHE ET PROMOTION

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Augmenter le nombre de femmes (F) et d’hommes (H) dans les métiers considérés comme non mixtes par les partenaires sociaux : Hôte/esse de caisse, Employé commercial Adjoint (Niveau 5, 6) Métiers de bouche	Privilégier à compétence et qualifications comparables l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers comportant un déséquilibre important concernant le nombre de femmes ou d’hommes.	Evolution du pourcentage de représentants du sexe sous-représenté sur les postes où il est sous-représenté (CDI ou CDD). (objectif : + 10 %)

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Développer la mixité des candidatures	L’entreprise s’engage à ce qu’aucun facteur illicite ou discriminatoire (mentions précisant le sexe, la situation familiale, l’âge…) n’apparaisse, directement ou indirectement, lors de la diffusion d’offres d’emploi. Les offres d’emploi sont conçues et rédigées de telle manière que les postes soient accessibles et attractifs pour les femmes et pour les hommes. Ajouter dans les offres la mention «  CV anonyme souhaité ». Participer aux forums d’emploi afin de promouvoir les métiers de bouche pour attirer des talents de la catégorie sous-représentés	Offre d’emploi avec une terminologie non discriminante *. (objectif : 100 %) 1 par an

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Garantir l’égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne les possibilités d’évolutions professionnelles Afficher les postes disponibles d’Adjoint et Manager de Rayon en interne	Promouvoir la mixité professionnelle à tous les niveaux hiérarchiques de l’entreprise Promouvoir les salariés sur la base de critères strictement objectifs, tels que les compétences, l’expérience, les résultats et la performance de chacun.	100%

2. REMUNERATION EFFECTIVE

L’entreprise s’engage à continuer ses efforts pour supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans les catégories et les niveaux concernés.

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Garantir un niveau de rémunération à l’embauche équivalent entre hommes et femmes, pour un même niveau de compétences, de responsabilités, de formation et d’expérience professionnelle. Garantir un niveau de rémunération lors d’une promotion équivalent entre hommes et femmes, pour un même niveau de compétences, de responsabilités, de formation et d’expérience professionnelle.	Contrôler systématiquement sur les postes concernés, les salaires appliqués lors de l’embauche sur la base d’une comparaison entre les hommes et les femmes recrutés sur des emplois correspondant à des travaux de valeur égale. Contrôler les salaires appliqués lors de chaque promotion sur la base d’une comparaison entre les hommes et les femmes promus sur un emploi correspondant à des travaux de valeur égale	100% 100%

3. ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Favoriser l’exercice de la parentalité entre les hommes et les femmes	L’entreprise s’engage à examiner toutes les demandes d’aménagement d’horaires pour permettre aux parents qui le souhaitent de participer à cet évènement (rentrée en maternelle ou primaire). L’objectif est que chaque salarié en ayant exprimé le souhait puisse participer à cet évènement a minima une fois tous les deux ans. Lien de filiation obligatoire *	Proportion de satisfaction de demandes d’horaires aménagés. (objectif : de 50 à 100 %)

* Le parent devra apporter un justificatif.

** Il est souligné que si les parents d’un enfant travaillent au sein de la société, un seul parant bénéficie de cette mesure.

***La demande devra se faire à minima 15 jours avant la rentrée auprès du Service Ressources Humaines

**** Aménagement possible dans la limite de 3 heures maximum sur la semaine concernée

4. CONDITIONS DE TRAVAIL

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Adapter les conditions de travail des femmes enceintes	Proposer à la demande des salariées des changements d’affectation ou des aménagements de poste aux femmes enceintes	Nombre d’aménagements réalisés. (objectif : 100%)

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes	Rappeler aux managers la priorité légale de passage à temps plein pour les salariés à temps partiel et inversement. Formaliser une réponse par écrit à toute demande de passage à temps plein ou à temps partiel.	Nombre de managers informés de l’obligation légale de passage à temps plein pour les salarié(e)s à temps partiel et inversement. (objectif : 100 %) Proportion de réponses par écrit aux demandes de passage à temps plein ou à temps partiel (objectif : 100 %)

L’estimation du coût des mesures mises en place, au regard des objectifs et des enjeux énoncés, est estimée à faible/moyen, la contrainte étant plus organisationnelle.

ARTICLE 4. SUIVI ANNUEL

La déléguée syndicale sera associée au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l'article 3.

Les représentants du personnel au Comité Social et Economique seront informés sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l’article 3.

Pour ce faire la Direction établira et remettra chaque année aux membres du Comité Social et Economique et au délégué syndical, un document comprenant :

• les objectifs fixés par le présent accord ;

• le niveau de leur réalisation au terme de chaque année;

• le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;

• les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.

Chaque année à l'occasion d'une réunion avec la Déléguée Syndicale CFDT, ce document sera examiné. A cette occasion les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.

Une information sera également faite auprès de représentant du personnel au Comité Social et Economique sur ce suivi.

ARTICLE 5. DISPOSITIONS DIVERSES

5.1 Révision

L’ouverture d’une négociation de révision du présent accord pourra être sollicitée dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. (Art. L. 2261-7-1 I C. trav.)

La demande de révision devra être effectuée par courrier recommandé ou par courrier remis en mains propres contre décharge comportant l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée ainsi que les propositions de remplacement. Les partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la notification de la demande de révision afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de révision. Cet éventuel accord se substituera de plein droit au présent accord.

2. Suivi et réexamen

Cet accord sera réexaminé par les parties signataires dans un délai de trois ans, à compter de sa date d’entrée en vigueur. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, sa dénonciation ou sa révision.

5.3 Dépôt et publicité

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2023. Il sera donc applicable jusqu’au 30 juin 2026

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne dédiée TéléAccords et un exemplaire au secrétariat du Tribunal compétent du lieu de sa signature.

L’accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage.

Fait à LE CANNET,

Le 29 juin 2023

(En autant d’exemplaire que de parties)

Pour la société KAMELIA Pour la CFDT

Monsieur XXXX Madame XXXX

Président Déléguée syndicale