Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MESURE D'ACTIVITE PARTIELLE" chez GROUPE LE PISTON FRANCAIS (Siège)

Entre

La société Groupe Le Piston Français, SASU au capital de 10 000 euros, code SIRET 51948276400015 NAF : 2562B, dont le siège est situé à  Blagnac, immeuble Burolines II, 2 ter rue Marcel Doret, représentée par Monsieur , en sa qualité de Président.

d'une part,

Et

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

d'autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Suite à la pandémie COVID-19 qui s’est propagée sur toute la France et des mesures sanitaires prises par le Gouvernement Français depuis le 16 mars 2020, la société Groupe Le Piston Français a été contrainte d’adapter son activité à compter du 18 mars 2020.

Les répercussions économiques de cette crise sanitaire sur le secteur aéronautique n’ont pas épargné la société Groupe Le Piston Français, dont le chiffre d’affaires prévisionnel 2020 devrait être réduit de 35%. De plus, l’évolution de la situation en France ne laisse pas présager de reprise d’activité normale avant 2022. Depuis le 18 mars 2020, et après avoir informé l’ensemble des salariés, la Direction de la société Groupe Le Piston Français a mis en place des mesures d’activité partielle afin de réduire temporairement l’activité et diminuer le temps de travail de ses salariés tout en préservant leur emploi.

En date du 16 juin 2020, la Direction a réuni l’ensemble des salariés pour leur faire état de la situation économique de la société et également leur repréciser les modalités de la mise en place de l’activité partielle. A l’issue de cette réunion, les salariés se sont exprimés favorablement sur la poursuite de l’activité partielle.

Le présent accord s’inscrit donc dans le cadre d’une mesure d’activité partielle prévue par l’article R 5122-1 du Code du travail.

Cet accord vient ainsi préciser les modalités de l’activité partielle au sein de l’entreprise.

Article I - Champs d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise concernés par la baisse d’activité entrainant la mise en place de l’activité partielle.

Article II – Indemnisation au titre de l’activité partielle des cadres au forfait annuel en jours :

Il est rappelé que les cadres au forfait annuel en jours rentrent dans le champ d’application de l’activité partielle seulement en cas de suspension d’activité (fermeture de l’établissement ou d’une partie de celui-ci pendant au moins une demi-journée dans la semaine). La mesure d’activité partielle envisagée au sein de la société Groupe Le Piston Français prévoit la mise en place d’un jour de suspension d’activité par semaine. Cette fréquence de suspension d’activité sera revue en fonction de l’évolution du niveau d’activité de l’entreprise.

La Convention Collective de la Métallurgie (article 14.3 de l’Accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie) précise que : « La rémunération du salarié ne peut être réduite du fait d’une mesure de chômage partiel affectant l’entreprise ».

Dans un souci de solidarité et dans une perspective d’équité, les parties signataires décident, en application de l’article L 2253-3 du Code du travail, de déroger aux dispositions de l’article 14.3 précité selon les modalités suivantes :

• Dans le cadre de l’activité partielle, les cadres au forfait annuel en jours percevront une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, au titre des jours non travaillés.

Afin de se conformer aux dispositions légales (Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle ; Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020, art. 6 ; Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020), il est précisé que la détermination du nombre d'heures prises en compte pour l'indemnité d'activité partielle (et l’allocation d’activité partielle) des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou de demi-journées comme suit :

• une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;

• un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;

• une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillée.

Le calcul de la valeur d’un jour non travaillé au titre de l’activité partielle est défini comme suit :

(Salaire de base / 151,67) X 7 heures

Article III - Durée d’application :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique dans le cadre d’une activité partielle pour une période allant du 18 mars 2020 jusqu’au 30 novembre 2020, conformément à l’accord de l’autorité administrative reçu le 11 avril 2020.

Article IV – Publicité et dépôt :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion, conformément à l’article D 3313-1 du Code du travail.

Ce dépôt à la DIRECCTE se fera via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Il en sera de même des éventuels avenants et à cet accord ainsi qu’en cas de dénonciation.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Blagnac, le 16 juin 2020

En 4 (quatre) exemplaires originaux,

Pour la société Groupe Le Piston Français,

Le Président,

Et

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers