Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DE LA SOCIETE PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY FRANCE AU SEIN DU COMITE EUROPEEN DE CONCERTATION DU GROUPE BURELLE" chez PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY FRANCE et le syndicat CGT et CFTC et CGT-FO le 2018-01-16 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC et CGT-FO
Numero : A09218030336
Date de signature : 2018-01-16
Nature : Accord
Raison sociale : PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY FRANCE
Etablissement : 51951245300019 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord sur l'aménagement de la durée des mandats des représentants elus du personnel au sein de la société POAIF (2018-04-26)
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS CSE DE L’ETABLISSEMENT DE PFASTATT DE LA SOCIETE PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY FRANCE (2022-10-17)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-16
ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION
DE LA SOCIETE PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY FRANCE
AU SEIN DU COMITE EUROPEEN DE CONCERTATION DU GROUPE BURELLE
Entre,
La Société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY France SAS,ayant son siège social à Lyon (69), 19, Avenue Jules Carteret représenté par …, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines France,
d’une part,
Et
Les organisations Syndicales suivantes représentatives au sein de PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY France,
Syndicat CFTC représenté par …
Membre du personnel de la Société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY France
Délégué Syndical Central
Syndicat CGT représenté par …
Membre du personnel de la Société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY France
Délégué Syndical Central
Syndicat FO représenté par …
Membre du personnel de la Société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY France
Délégué Syndical Central
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Conformément à l’accord sur le Comité Européen de Concertation (ci après « le Comité ») du Groupe Burelle (ci-après « le Groupe ») du 10 septembre 1996, sont représentées au sein du Comité, l’ensemble des filiales qui ont leur siège social dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen, et dont plus de la moitié du capital social est détenue directement ou indirectement par le Groupe, à condition qu’elle compte au moins 100 salariés.
La Société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY France entre donc dans le champ d’application de l’accord de Groupe.
Article 2 – Sièges
Conformément à l’accord sur le Comité, l’attribution des sièges aux filiales répond aux critères suivants :
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un représentant titulaire et un suppléant |
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deux représentants titulaires et deux suppléants, |
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trois représentants titulaires et trois suppléants |
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quatre représentants titulaires et quatre suppléants |
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cinq représentants titulaires et cinq suppléants |
L’effectif à prendre en compte est le total des contrats à durée indéterminée ou déterminée au 31 décembre 2017, soit un total de 238 collaborateurs ce qui donne 1 siège de représentant titulaire et 1 siège de représantant suppléant à la Société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY France.
La répartition des représentants par filiale est valable pendant toute la durée du mandat des membres du Comité, et est réexaminée lors de chaque renouvellement de l'instance, en fonction de l'évolution du groupe et des effectifs de ses filiales.
Article 3 – Désignation des représentants
Les membres, titulaires et suppléants, doivent être salariés de l'entreprise depuis plus d'un an et détenir un mandat de représentant du personnel électif ou syndical.
Les membres suppléants n'exercent leurs fonctions qu'en cas d'absence des titulaires
Les représentants titulaires et suppléants du Comité sont désignés pour trois ans renouvelables, conformément à l’avenant n°2 du 15 mai 2003 à l’accord sur le Comité.
Les Organisations Syndicales conviennent de désigner :
Membre titulaire :
…
Membre suppléant :
…
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2020.
A l’échéance de son terme, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée et cessera de s’appliquer de plein droit.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt dans les conditions ci-après définies.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Nanterre en deux exemplaires, dont une version sur papier signée par les parties et une version sur support électronique ainsi qu’un exemplaire signé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction.
Fait à Levallois-Perret, le 16 janvier 2017.
…, Délégué Syndical Central CFTC
…, Délégué Syndical Central CGT
…, Délégué Syndical Central FO
…, DRH France
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