Accord d'entreprise "Accord sur la communication syndicale au sein de l'Organisation" chez ASSOCIATION FEDERATION HANDICAP INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD SUR LA COMMUNICATION SYNDICALE
AU SEIN DE L’ORGANISATION

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• L’Association Fédération HANDICAP INTERNATIONAL (« la Fédération »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon

Représentée par la Directrice des Ressources Humaines, agissant en qualité de représentante de l’association, dûment mandatée à cet effet,

• L’Association HANDICAP INTERNATIONAL France (« l’Association Nationale française », ou « l’ANF »), située 138 avenue des Frères Lumière, 69008 Lyon

Représentée par le Président, agissant en qualité de représentant de l’association, dûment mandaté à cet effet,

Regroupées en Unité Economique et Sociale,

Ci-après dénommées « les Associations », ou « HI »,

D’une part,

ET :

• L’organisation syndicale ASSO-Solidaires,

Représentée par le Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule :

Suite au renouvellement des instances représentatives du personnel au mois de décembre 2019, la présence syndicale a évolué au sein de l’Organisation.

A cet égard, les parties signataires se sont entendues pour définir les modalités d’exercice de la communication syndicale au sein de HI. Par le présent accord, sont mis à disposition des organisations syndicales représentatives les moyens d’information et de communication favorisant les conditions d’exercice des responsabilités syndicales, ainsi que leurs conditions d’utilisation.

Article 1 – Champ d’application et objet

Le présent accord s’applique aux organisations syndicales représentatives (ci-après les organisations syndicales) présentes en France au sein de l’UES constituée par les associations Fédération HANDICAP INTERNATIONAL
et HANDICAP INTERNATIONAL France.

Les organisations syndicales dont il est question dans le présent accord représentent :

• Les salariés des associations Fédération Handicap International et Handicap International France travaillant sur le territoire français (Lyon ou Paris) ;

• Le personnel international ayant conclu un contrat de travail avec le siège de la Fédération en France.

Cet accord a pour objet de définir les principes et les conditions d’utilisation par les organisations syndicales précitées des moyens d’information et de communication.

L’utilisation par les organisations syndicales de ces moyens d’information et de communication se fait dans le respect des dispositions légales applicables en la matière (notamment respect de la vie privée, liberté de la presse, RGPD, informatique et liberté, confidentialité…) ainsi que des règles relatives à l’utilisation des systèmes d’information au sein de l’Organisation, en particulier la Charte informatique.

Article 2 – Affichage des communications syndicales, publications et tracts

La Direction garantit la liberté d’affichage des tracts syndicaux sur les panneaux prévus à cet effet, et la liberté de diffusion des publications et tracts à l’ensemble des salariés au sein de l’organisation, dans le respect des dispositions légales rappelées à l’article 1.

Les panneaux réservés aux communications syndicales sont distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à la Directrice des Ressources Humaines, au Directeur Général et à la RH Partner siège, simultanément à l'affichage.

Article 3 – Diffusion des informations syndicales au moyen de l’intranet de l’Organisation (Hinside)

L’Organisation met à disposition des organisations syndicales représentatives des outils numériques leur permettant de communiquer avec les salariés, dans le cadre des dispositions de l’article L.2142-6 du Code du Travail qui prévoit que l’utilisation de ces outils doit satisfaire les conditions suivantes :

• Être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau de l’entreprise,

• Ne pas avoir de conséquence préjudiciable à la bonne marche de l’Association,

• Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.

Les Organisations syndicales représentatives bénéficient d’un espace de diffusion d’informations syndicales grâce à l’intranet de l’Organisation (Hinside) selon les modalités suivantes :

• Au sein de l’espace Hinside « Comité Social et Economique » (CSE), un onglet intitulé « Organisation syndicale représentative France » est mis à disposition des Organisations syndicales représentatives ;

• Dans cet onglet pourront être publiés des tracts ou communications syndicales en lien avec les salariés de l’Organisation, dans le respect des dispositions légales en vigueur ;

• Cet onglet sera accessible uniquement au périmètre représenté par la délégation syndicale (personnel siège France et personnel international de l’Organisation) ;

• Au sein de cet onglet pourront apparaître différentes publications liées notamment aux communications syndicales, dates de permanence syndicale, rôle du délégué syndical…

• Les avertissements (« push ») Hinside sur les publications peuvent être adressés uniquement aux personnes inscrites sur cet espace. Au-delà de ces avertissements, les Organisations syndicales ne sont pas autorisées à diffuser d’information syndicale collective au moyen de la messagerie de l’Organisation.

Article 4 – Organisation de réunions avec les salariés

Les organisations syndicales pourront organiser des réunions d’échanges avec les salariés qu’elles représentent ainsi que les stagiaires et services civiques présents en France au moyen de l’outil de visioconférence utilisé au sein de l’Organisation (au jour de la signature du présent accord il s’agit de l’outil « Teams »). Ces réunions pourront être organisées à l’occasion de négociations collectives en cours au sein de l’organisation ou sur d’autres sujets en lien avec l’actualité sociale de l’Organisation.

Le sujet de la réunion sera précisément défini à l’avance et une seule réunion sera organisée par sujet. Cette unique réunion pourra néanmoins se tenir en deux temps : une réunion en version française et une réunion en version anglaise.

Afin de permettre le partage du lien de la réunion, les organisations syndicales seront autorisées à cette occasion à adresser un mail à l’ensemble des salariés qu’elles représentent (définis à l’article 1 du présent accord) ainsi qu’aux stagiaires et services civiques présents en France.

Les organisations syndicales devront obtenir, préalablement à l’organisation de chacune de ces réunions, l’accord écrit de la Direction. Cet accord de la Direction sera donné dans un délai maximum de 8 jours calendaires.

Article 5 – Durée de l’accord, entrée en vigueur, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé aux prochaines élections du CSE, soit en fin d’année 2023.

Il entre en application au jour de sa signature et pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions légales en vigueur.

Article 6 – Signature

Le présent accord est signé à l’aide d’une signature électronique via le logiciel Docusign.

Article 7 – Modalités de suivi

Les parties pourront se rencontrer à tout moment pour échanger sur le suivi au cours de l’année 2021 et au cours des années suivantes.

Article 8 – Notification et publicité

Le présent accord sera notifié par l’Organisation au syndicat signataire de l’accord.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LYON. La version anonyme de l’accord déposée sur la plateforme TéléAccords ne contiendra pas les noms des parties signataires ou ayant participé à la négociation.

L’accord est mis à disposition des salariés sur la plateforme HInside.

Fait à Lyon, le 23 juin 2021

Pour l’Association Handicap International France

Le Président

Pour l’Association Fédération Handicap International

La Directrice des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale ASSO-Solidaires,

Le Délégué Syndical