Accord d'entreprise "NAO PV D'ACCORD 2022" chez LOGISTIQUE VAL DE SEINE OPERATIONS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR 2022

PROCES VERBAL DE CLÔTURE

Entre

La Société Logistique Val de Seine Opérations,

SASU au capital de 998.140 € - code APE : 52 10 B dont le siège social est situé ZI Port Jérôme II – Route de Radicatel - 76 170 St Jean de Folleville, agissant aux présentes par son directeur, Monsieur , domicilié es qualité au dit siège et ayant tous pouvoirs à cet effet.

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

L’organisation syndicale CFTC

Représentée par

L’organisation syndicale CFE- CGC

Représentée par

D’autre part,

1. Déroulement de la négociation

En respect de la réglementation liée à la négociation obligatoire en entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise d’une part, et l’égalité professionnelle H/F et qualité de vie au travail d’autre part, ainsi que le cas échéant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, les Parties susnommées de sont réunis et ont négocié sur :

• Rémunérations (salaires effectifs), évolution de l’emploi, égalité salariale entre les femmes et les hommes, déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• Durée effective et organisation du temps de travail (dont temps partiel)

• Mobilité des salariés

Dans cette négociation, sur proposition de la Société et avec l’accord des organisations syndicales, les parties ont souhaité tenir compte du contexte lié à la fois à l’entreprise et à la conjoncture économique.

Après avoir reçu l’information nécessaire, 2 réunions ont eu lieu les 05 et 11 Janvier 2022 où chacune des parties a pu présenter ses propositions.

2. Résultat de la négociation

Il est convenu, pour l’année 2022, les évolutions suivantes :

1. Accord collectif « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » selon dispositions prévues en annexe 1

2. Rémunération : voir ci-après

3. Effets

Les dispositions convenues au terme du présent procès-verbal ne sont valables que pour la négociation de l’année 2022, et ne pourront être amenées à s’appliquer pour toute autre négociation ultérieure.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles (notamment convention collective) venaient à mettre en place un système obligatoire de même nature ou d'objet similaire ou aboutissant au même effet que l'une de ces dispositions, il ne pourra y avoir de cumul possible : dans ce cas, il est expressément prévu que toute disposition en doublon cessera de s'appliquer pour qu'y soit substitué le système ayant force obligatoire pour l'employeur.

4. Dispositions finales

Personne ne réclamant plus la parole, la séance a été levée et le présent procès-verbal régulièrement établi, pour être soumis à la signature des participants, qui par celle-ci attestent de la transcription exacte et sincère des échanges intervenus.

Le présent procès-verbal sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Un exemplaire sera affiché dans les locaux de travail et un autre tenu à disposition pour consultation, auprès de la Direction ou de tout autre service désigné à cet effet. S’ils n’ont pas été partie prenante aux présentes ou informés ou consultés sur celles-ci, les représentants élus du personnel seront informés de la conclusion du présent accord.

4.1 Publication – Occultation partielle

Il est rappelé que selon la réglementation applicable, les accords collectifs sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Toutefois, après la conclusion de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de celui-ci ne doit pas faire l'objet de la publication ci-dessus, c’est-à-dire que l’accord fait l’objet d’une occultation partielle.

Cet acte est adopté à la majorité des signataires, et indique les raisons pour lesquelles l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication intégrale. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu par la réglementation. A défaut d'un tel acte, si un des signataires le demande, l'accord est publié dans une version rendue anonyme.

A cet égard, il est précisé :

☐ Qu’aucune mesure particulière n’est envisagée en vue de restreindre la publication.

☒ Que les Parties établiront un acte visant à restreindre la publication des éléments suivants :

• Les chapitres 2 et 3 du présent document

☐ Qu’au moins un des signataires a manifesté son intention de demander une restriction ou se réserve le droit de le faire, ce dont il informera les autres au moment où cette demande sera formulée.

En tout état de cause, l'employeur pourra occulter de lui-même les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise (article L2231-5-1 du Code du travail).

4.2 Dépôt

Le présent document fera l'objet d'un dépôt, avec ses annexes éventuelles, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, soit à ce jour un dépôt sur la plateforme en ligne dédiée ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ), conjointement à un dépôt (1 exemplaire papier + 1 exemplaire sur support électronique) à la DIRECCTE compétente.

Le dépôt auprès de l’autorité administrative comportera :

☒ Une version intégrale du présent document, signée ;

☒ Dans la mesure où il est soumis à la publicité, une version publiable du texte (dite anonymisée) dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, obligatoirement au format .docx ;

☒ Dans la mesure où il est décidé d’en occulter une partie, la version du texte sans mention de données occultées, obligatoirement au format .docx , ainsi que l’acte signé motivant cette occultation ;

☐ Sauf si sans objet, une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception, de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes ;

☒ Une copie du procès-verbal de recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, ou le cas échéant, copie du procès-verbal de carence à ces élections ;

☒ Le bordereau de dépôt des accords collectifs établi par l’administration ;

☐ Dans la mesure où il s’applique à des établissements ayant des implantations distinctes, la liste en 3 exemplaires, de ces établissements et de leurs adresses respectives ;

☒ Dans la mesure où il s’agit d’un accord portant sur les salaires effectifs, copie du procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, sauf à ce que le présent accord porte lui-même sur de telles négociations.

Le présent document sera également déposé (1 exemplaire papier) au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires à Saint Jean de Folleville, le 11 Janvier 2022.

Il comporte 10 pages, y compris les annexes.

Pour le syndicat Pour le syndicat

Pour la société Logistique Val de Seine Opérations

Annexe 1

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Préambule

Le présent dispositif vise à définir les règles de calcul et d’attribution d’une prime exceptionnelle dite de pourvoir d’achat (PEPA), telle que prévue à l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19.07.2021 de finance rectificative pour 2021.

Ce dispositif est mis en place :

☒ Par accord collectif.

☐ Par décision unilatérale, précédée d’une information du Comité Social & Economique dès lors qu’une telle institution existe dans l’entreprise.

beneficiaires

Sont éligibles à cette prime les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, ainsi que les intérimaires mis à disposition dans l’entreprise, à la date :

☐ De son versement.

☒ Du dépôt de l'accord collectif ou de la signature de la décision unilatérale.

En sont exclus ceux ayant perçu au cours des 12 mois précédant cette date, une rémunération supérieure :

☒ A 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, soit pour un temps complet, la somme de 3 x (( 554.58 x 9) + (1 589.47*3)) = 56 278,89 € bruts.

☐ Au plafond suivant : _____________________

Montant

Il est rappelé que le montant maximal exonéré fiscalement et socialement au titre du VI de l’article 4 de la Loi n° 2021-953 du 19.07.2021, est de :

☒ 1.000,00 € en l’absence d’accord d’intéressement mis en œuvre à la date du versement.

☐ 2.000,00 € en cas de mise en œuvre d’un accord d’intéressement à la date du versement, ou de conclusion à cette date d’un accord (de branche ou d'entreprise) portant sur la valorisation des métiers dits de « 2e ligne », ou de présence d’un effectif inférieur à 50 salariés.

Le montant par bénéficiaire est déterminé de la manière suivante :

☐ Montant uniforme de : _____________________

☐ Montant modulé comme suit :

☐ Modulation liée à la rémunération : _____________________

☐ Modulation liée au niveau de classification : _____________________

☒ Modulation liée à la présence effective pendant l’année écoulée :

• Part fixe de 10,00 euros

• Part variable de 390,00 € maximum et liée à l’assiduité, par référence à la durée de présence sur l’année 2021

☒ Modulation liée à la durée de travail prévue au contrat de travail : Le montant de la prime, pour la part fixe, comme la part variable, est corrigé au prorata en cas d’entrée en cours d’année 2021. Il en sera de même pour les salariés à temps partiel, en proportion de la durée de travail prévue au contrat de travail par rapport à un temps complet.

Si plusieurs critères de modulation sont applicables, ils seront appliqués successivement dans l’ordre prévu ci-dessus.

Pour la présence effective, seront assimilés à celle-ci :

☒ Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants).

☒ Les absences suivantes : Le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, le congé sans solde

Conditions de versement

La prime sera versée avec la paie de Janvier 2022 .