Accord d'entreprise "Un Avenant n°2 à l'Accord du 24/12/2010 portant sur le Mode de Calcul de la Prime de Fin d'Année des Salariés" chez JOUR 2 CRECHES

AVENANT À L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24/12/2010

Entre les soussignés :

Mme , représentant en sa qualité de présidente du Conseil d’Administration de l’

ASSOCIATION JOUR 2 CRECHES

114 BD DE LA FRATERNITE 44100 NANTES

Et,

Mme ,

Déléguée du personnel titulaire à la date de signature de l’avenant

PREAMBULE :

Jusqu’alors, l’Association « Jour 2 crèches » exerçait ses activités sur deux sites : le site « Zola » et le site « Mellinet ».

Toutefois, l’Association « Jour 2 crèches » s’est engagée avec la mairie de Nantes dans un projet qui va la conduire à concentrer ses activités sur un troisième site unique, le site « Désiré Colombe » ce qui va entrainer des dépenses liées au déménagement et à l’aménagement dans cette nouvelle structure.

Les sites « Zola » et « Mellinet », propriétés de l’Association, vont par ailleurs être vendus.

Cette opération modifie sensiblement l’équilibre budgétaire de l’Association, notamment pour les exercices 2018 et 2019, puisqu’elle engendre des dépenses et recettes exceptionnelles.

A la veille du début des opérations de déménagement, les parties se sont entendues sur la nécessité d’exclure les dépenses et recettes exceptionnelles de l’assiette de calcul de la prime annuelle versée aux salariés.

Ainsi, conformément aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail, les parties conviennent de réviser par le présent avenant l’article 4 de l’accord d’entreprise du 24 décembre 2010 dans les termes suivants :

ARTICLE 4 : PRIME ANNUELLE LIEE AUX RESSOURCES DE L’ASSOCIATION

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise du 24 décembre 2010 et de son avenant du même jour, il n’existe plus au sein de l’Association « Jour 2 crèches » de primes liées à l’ancienneté ou de 13ème mois.

Les salariés bénéficient en revanche d’une prime annuelle liée aux ressources non mobilisées de l’Association selon les modalités suivantes :

• La prime est calculée à partir des fonds propres de l’année N-1 validés par l’Expert Comptable de l’Association.

• Si le montant des fonds propres, calculés au 31 DECEMBRE, est inférieur à l’équivalent de TROIS (3) mois de salaires chargés (salaires bruts + charges patronales + impôts et taxes sur salaires), aucune prime n’est versée ;

• Si le montant des fonds propres, calculés au 31 DECEMBRE, est compris entre l’équivalent de TROIS (3) et SIX (6) mois de salaires chargés, un montant global représentant UN TIERS (1/3) du résultat est destiné au versement de la prime ;

• Si le montant des fonds propres, calculés au 31 DECEMBRE, est supérieur à l’équivalent de SIX (6) mois de salariés chargés, un montant global représentant les DEUX TIERS (2/3) du résultat est destiné au versement de la prime ;

A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, le montant des fonds propres est calculé hors recettes et dépenses liées au changement des structures d’accueil des activités de l’association tel que rappelé dans le préambule, en ce inclus notamment les produits des ventes immobilières et les dépenses liées au déménagement et à l’aménagement et l’implantation dans une nouvelle structure. Ces opérations sont recensées en tant que recettes et dépenses exceptionnelles.

Le montant des salaires chargés qui servira à déterminer le niveau des ressources de l’Association ainsi que le montant du prélèvement qui sera éventuellement opéré pour les besoins du versement de la prime sont des sommes brutes auxquelles il convient d’ajouter les impôts et taxes sur salaire ainsi que les charges patronales afférentes.

La prime brute liée aux ressources est versée à chaque salarié ayant au moins SIX (6) mois d’ancienneté au 31 DECEMBRE de l’année N-1 et présent dans l’Association à la date du versement de la prime.

Le montant individuel est calculé en fonction de la rémunération individuelle perçue au cours de l’année N-1 et est donc proportionnel au salaire, au temps de travail et au temps de présence dans l’année.

• Sont assimilés à une période de présence les congés de maternité et éventuels congés pathologiques associés ou d’adoption, ainsi que les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Plus généralement, sont assimilées de plein droit à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif.

En outre, il est précisé que, pour l’application de l’accord et pour celle-ci seulement, est assimilée à du temps de travail effectif toute absence, à quelque titre que ce soit, dans la limite de 15 jours ouvrés, consécutifs ou non, sur l’année de référence.

Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail.

Durée d'application

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er Décembre 2018.

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Après signature, le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions déterminées par voie réglementaire, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de NANTES.

Ces dépôts seront accompagnés d’une copie du procès-verbal des résultats des 1^er et 2^e tour des dernières élections professionnelles ;

Fait à NANTES le 13 novembre 2018

Pour l’Association « Jour 2 Crèches » Pour les personnels salariés,

Madame Madame

Présidente Déléguée du personnel