Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE 2021 - GROUPON FRANCE SAS ET GROUPON GOODS SAS" chez GROUPON FRANCE

Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 à L2242-14 du Code du travail, la direction de l’UES formée par Groupon France SAS et Groupon Goods SAS a souhaité rencontrer les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement, la CFE-CGC et la CGT pour engager une négociations sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, l’égalité entre les femmes et les hommes.

Cette négociation a eu lieu les :

• 1ère réunion de négociation le 16 Juin 2021

• 2ème réunion de négociation le 23 Juin 2021

• 3ème réunion de négociation le 30 Juin 2021

• 4ème réunion de négociation le 7 Juillet 2021

• 5ème réunion de négociation le 30 Juillet 2021

• 6ème réunion de négociation le 4 Août 2021

• 7ème réunion de négociation le 31 Août 2021

Les négociations ont porté sur les dispositions à prendre pour l’exercice 2021, en ce qui concerne les salaires, l’égalité professionnelle hommes/femmes, la durée et l’organisation du temps de travail, l’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ainsi que la mise en œuvre du droit à la déconnection. A l’issue de cette négociation il a été conclu le présent accord en application des articles L-2221-1 et suivants L.2232-18 et suivants du code du travail.

Entre :

L’UES formée par Groupon France SAS et Groupon Goods SAS dont le siège est situé au 30 Terrasse Bellini – 92800 Puteaux, représentée

D’une part

ET

L’organisation syndicale CGT et L’organisation syndicale CFE - CGC,

D’une part

Article 1 : Champs d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Groupon France SAS et de la société Groupon Goods France SAS, sauf champs spécifique précisé au sein de l’accord.

Article 2 – Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à savoir pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période durant laquelle il prendra effet.

Article 3 – Egalité Hommes/Femmes

Les parties reconnaissent que l’égalité Hommes/Femmes dans l’entreprise est respectée et de ce fait, ce sujet ne demande pas la mise en œuvre de mesure particulière, outre le maintien du respect de la même politique.

Par ailleurs, l’entreprise a publié l’index égalité Hommes/Femmes, indicateur visant à mettre en exergue les éventuelles failles de l’entreprise sur ce sujet. La note obtenue par l’UES Groupon France confirme le respect et la bonne position de l’entreprise sur le sujet de l’égalité Hommes/Femmes.

Article 4 – Durée effective du travail et organisation du temps de travail

La direction et les organisations syndicales souhaitent continuer de promouvoir un meilleur équilibre entre la vie personnelle et privée.

Article 4-1 – RTT et jours fériés

Il est rappelé que depuis la signature de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 11 juillet 2018, les salariés de l’UES ayant adhéré au forfait jours bénéficient de jours de repos supplémentaires que nous appelons communément RTT.

L’accord prévoit en son article 1.7 qu’un jour de RTT sera posé systématiquement le lundi de pentecôte au titre de la journée de solidarité (en l’occurrence le 1er juin au titre de l’année 2020).

Article 4-2 – Congés payés

Les parties ont signé un accord daté du 10 Juin 2021 relatif aux mesures d’urgences en matière de prise des congés payés qui permet aux salariés de l’UES de poser leurs congés payés jusqu’au 30 Septembre 2021 et non jusqu’au 30 juin 2021 comme cela devrait être le cas en temps normal. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la crise sanitaire et a vocation à permettre l’étalement des congés payés sur une période plus longue afin de favoriser la reprise de l’activité à la fin de la crise sanitaire et enfin d’éviter la prise massive de congés payés qui intervient généralement pendant la période estivale.

Article 5 – Qualité de vie au travail

Télétravail

Les parties partagent la volonté d’instaurer de nouvelles mesures sur le sujet. Des discussions ont lieu en parallèle des NAO afin de parvenir à un accord sur la mise en place de nouvelles règles de travail à distance.

Article 6 – Salaire et avantages sociaux

Article 6.1 Avantage et réduction salarié

Les parties conviennent d’augmenter le pourcentage de la réduction dont bénéficient les salariés pour tout achat d’un deal Groupon et ainsi de la porter à 30% (au lieu de 20%) pour l’ensemble de l’année 2021.

Le but de cette démarche est de soutenir certaines catégories de deals impactés par la crise sanitaire et notamment la catégorie loisirs et ainsi de favoriser, auprès des salariés l’achat de ces deals GROUPON.

Article 6.2 Budget de fonctionnement et d’oeuvres sociales du CSE

Les parties conviennent de maintenir à l’identique le budget du CSE relatif aux activités sociales et culturelles d’un montant fixé à 34.000 euros par an et versé par Groupon France.

Article 6.3 Mise en place d’une commission bien-être au travail

Les parties partagent la volonté de mettre en place une commission bien-être au travail pour une durée d’un an composée de membres de la direction, d’élus CSE ainsi que de salariés afin de discuté de la qualité de vie au travail et d’éventuelles mesures à mettre en place afin d’améliorer le quotidien des salariés.

Article 7 – Mesures discutées sans aboutir à un accord dans le cadre des NAO

1. Augmentation des tickets restaurant

Les organisations syndicales ont proposé d’augmenter le tarif des tickets restaurant pour chaque salarié.

• La direction n’a pas souhaité donner suite à cette demande pour le moment. Néanmoins la direction s’engage à continuer les discussions sur ce sujet lorsqu’elle sera en mesure d’apporter une réponse définitive. Une réponse sera apportés au différents parties avant les prochaines NAO.

2. Avantages sociaux

Les organisations syndicales ont demandé la mise en place d’un système d’achats d’actions Groupon à tarif préférentiel.

• La direction Groupon n’a pas souhaité donner suite à cette mesure.

Article 8 : Dispositions finales

Article 8.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Article 8.2. Dépôt et formalités

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• un dépôt en deux exemplaires, dont un exemplaire sur support papier et un exemplaire sous format électronique, sera réalisé auprès de la DRIEETS.

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.

Le présent accord fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationales.

Fait à Courbevoie,  le 31 Août 2021 en 3 exemplaires