Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au statut du personnel du groupe Adène - Adène médico-technique - Avenant n°2" chez

Sommaire

Entre

Adène médico-technique, sis rue de Chambert, à Montpellier (34000),

Représenté par XY, directeur général, et désigné ci-après « l’entreprise associative »,

D’une part,

Et

La délégation salariale, composée de :

• Pour le syndicat FO,

• XY, délégué syndical FO,

• Pour le syndicat CFE-CGC,

• XX, délégué syndical CFE-CGC,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires tenues à compter du 6 avril 2021, les parties ont souhaité négocier en vue de l’amélioration des modalités de prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail des salariés et sur les modalités de versement de la prime de présentéisme.

Le présent avenant formalise l’accord intervenu entre les parties et complète l’accord collectif d’entreprise relatif au statut du personnel de Adène médico-technique, signé le 26 février 2019, modifié par avenant n°1 du 27 mai 2020.

Les dispositions du présent avenant se substituent, à compter de leur entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions en vigueur ayant le même objet.

Article 1 : objet

Le présent avenant a pour objet :

• de préciser les modalités de remboursement par l’employeur des frais de transport engagés par les salariés pour se rendre de leur domicile vers leur lieu de travail ;

• de modifier les modalités de versement de la prime de présentéisme.

  Article 2 : dispositions légales portant sur les frais de transport

Les modalités de remboursement par l’employeur des frais de transport engagés par les salariés pour se rendre de leur domicile vers leur lieu de travail, sont conformes aux dispositions des articles L. 3261-1 et suivants du code du travail et des dispositions réglementaires prises pour leur application.

Les frais de transports concernés, dans les conditions fixées au présent avenant, sont :

• les frais de transport public prévus à l’article L. 3261-2 du code du travail (prise en charge légalement obligatoire) ;

• les frais de transport personnel prévus à l’article L. 3261-3 à L. 3261-4 du code du travail (prise en charge légalement facultative).

Les frais de transport, objet du présent avenant, ont le caractère de frais professionnels exonérés d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions et limites prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 3 : prise en charge des frais de transport public

3.1. Champ d’application

Les salariés qui empruntent les transports publics pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, au moyen de titres d’abonnement, bénéficient du remboursement partiel de leurs titres d’abonnement. Tous les salariés sont concernés, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires.

Les transports publics de voyageurs concernés par ce dispositif sont les suivants : métro, bus, tramway, train et services publics de location de vélo.

Les titres de transport achetés à l'unité ne sont pas remboursables. Seules les cartes d'abonnement annuelles, mensuelles ou hebdomadaires sont prises en charge par l'employeur dans les conditions prévues ci-après.

3.2 Règles portant sur le remboursement

La prise en charge des titres d’abonnement s'effectue à hauteur de 50 % du tarif de 2^ème classe sur la base du temps de trajet le plus court entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.

Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge en proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels dont la prise en charge est répartie mensuellement par 12^ème), au plus tard à compter de la fin du mois suivant l'achat du titre de transport.

Le salarié doit présenter un justificatif (remise ou envoi d’une copie du titre d’abonnement, d’une attestation nominative de versement ou d’une facture du transporteur).

Une attestation sur l'honneur suffit si l'abonnement à un service public de location de vélos ne mentionne pas l'identité du salarié.

Le montant de la prise en charge des titres d'abonnement est mentionné sur la fiche de paie. Il est exclu de l’assiette des cotisations et contributions sociales et exonéré d'impôt sur le revenu.

Article 4 : prise en charge des frais de transport personnel

4.1 Champ d’application

Sont éligibles au remboursement des frais de transports personnels les salariés qui satisfont à l’une des conditions suivantes :

• La résidence habituelle ou le lieu de travail est situé soit dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;

• L'utilisation d'un véhicule personnel du salarié est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Sans que cette liste soit exhaustive, sont considérés comme service de transport collectif régulier les réseaux de transports urbains suivants : le réseau TCL (Lyon), le réseau STAS (Saint-Étienne), le réseau TaM (Montpellier), le réseau TanGO ! (Nîmes), le réseau NTecC (Alès), le réseau Tisséo (Toulouse) et le réseau CitiBus (Narbonne).

Tous les salariés sont concernés, y compris ceux travaillant à temps partiel et les stagiaires.

Les salariés à temps partiel effectuant moins qu'un mi-temps bénéficient d'une prise en charge en proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de transport personnel, les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique pour leurs trajets domicile-lieu de travail.

Le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais de carburant ou des frais d’alimentation des véhicules électriques ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.

4.2 Règles portant sur le remboursement

La prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation est subordonnée à la transmission au service RH, d’une attestation sur l’honneur indiquant l’une des deux conditions mentionnées ci-dessus.

Le montant de la prise en charge est modulé en fonction de la distance séparant le domicile du lieu de travail. Il est tenu compte de la dernière adresse communiquée par le salarié au service ressources humaines, mentionnée sur le bulletin de salaire :

• Salarié résidant à moins de 25 kilomètres de son lieu de travail = 12 euros par mois,

• Salarié résidant à 25 kilomètres et plus de son lieu de travail = 16,60 euros par mois.

Le montant de la prise en charge des frais de transport personnel est mentionné sur la fiche de paie. L’exonération de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu est déterminée en fonction de la réglementation en vigueur.

Article 5 : modalités de versement de la prime de présentéisme

Le présent avenant modifie l’annexe n°1 ci-après, à propos des modalités de versement de la prime de présentéisme.

Article 6 : dispositions finales

6.1. Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Les dispositions du présent avenant prennent effet le 1^er juillet 2021. L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.

6.2. Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application.

Signatures

Fait à Montpellier, le 5 mai 2021,

Pour Adène médico-technique,

XY, directeur général,

Pour le syndicat FO,

XY, délégué syndical d’Adène médico-technique,

Pour le syndicat CFE-CGC,

XX, délégué syndical d’Adène médico-technique,

Annexe 1 : rémunération des éléments variables