Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au statut du personnel du groupe Adène - Adène médico-technique Avenant n°3" chez

Sommaire

Préambule 4

Article 1 : Don de jour de repos 4

Article 2 : Coefficient minimum 5

Article 3 : Création de nouveaux échelons 5

Signatures 6

Entre

Adène médico-technique, sis Rue de Chambert à Montpellier (34080).

Représenté par XY, directeur général, et désigné ci-après « Adène médico-technique » ou « l’employeur »,

D’une part,

Et

La délégation salariale, composée de :

• Pour le syndicat FO

• XY, délégué syndical FO,

• Pour le syndicat CFE-CGC

• XX, déléguée syndicale CFE-CGC,

D’autre part.

Ci-après désignés ensemble « les parties »,

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires tenues à compter du 21 février 2022, les parties ont souhaité négocier en vue de la mise en place du dispositif de don de jour de repos, la mise en œuvre d’un coefficient minimum et la création de nouveau échelons de référence.

Le présent avenant formalise l’accord intervenu entre les parties et complète l’accord collectif d’entreprise relatif au statut du personnel du groupe Adène, signé le 22 février 2019, modifié par avenant n°1 du 27 mai 2020, avenant n°2 du 5 mai 2021.

Les dispositions du présent avenant se substituent, à compter de leur entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions en vigueur ayant le même objet.

Article 1 : Don de jour de repos

Le présent article a pour objet de préciser le dispositif permettant à un salarié de renoncer, sous conditions, à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié dont un enfant est gravement malade.

Le don de jours de repos a vocation de permettre au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.

1.1. Modalités du dispositif

Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des quatre premières semaines de congés payés.

Il peut donc concerner les jours suivants :

• Jours correspondant à la 5^ème semaine de congés payés ;

• Jours de repos dans le cadre du forfait annuel en jours ;

• Autres jours de récupération non pris.

1.2 Les bénéficiaires

Ce dispositif est offert à un salarié de parent d’enfant gravement malade.

Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s'il remplit les deux conditions suivantes :

• Le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans ;

• L'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié bénéficiaire du don adresse, à l'employeur, un certificat médical détaillé et établi par le médecin chargé de suivre l’enfant. Le certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

1.3 La procédure de mise en place

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié doit remplir le formulaire dédié à cette demande et le transmettre au service des ressources humaines, via le logiciel Redmine®. L'accord de l'employeur est indispensable.

Ce don de jour sera monétisé sur la base de l’indemnité de congés payés du salarié donateur.

1.4 Situation du salarié bénéficiaire du don

Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence. Cette absence est plafonnée à 20 jours ouvrés.

Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence

Article 2 : Coefficient minimum

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties ont souhaité mettre en place un coefficient minimum afin d’harmoniser les rémunérations des salariés d’Adène médico-technique.

Ce coefficient minimum est fixé à 350 à compter du 1^er janvier 2022.

Article 3 : Création de nouveaux échelons

3.1 Technicien biomédical confirmé

L’échelon de technicien biomédical confirmé est ouvert aux salariés de l’échelon de technicien biomédical intermédiaire.

L’échelon de technicien biomédical confirmé correspond au coefficient 442.

Pour y accéder, le salarié doit disposer de 2 ans minimum de présence sur l’échelon de technicien biomédical intermédiaire et avoir suivi la formation « Education thérapeutique 40 heures ».

3.2 Agent désinfection assurant une mission technique

L’échelon d’agent de désinfection assurant une mission technique est ouvert à l’agent de désinfection assurant, en sus de ses missions, le contrôle et les réparations de premier niveau des dispositifs médicaux.

L’échelon d’agent de désinfection assurant une mission technique correspond au coefficient 373.

Article 4 : dispositions finales

4.1 Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 1^er avril 2022.

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.

L’ensemble des clauses de l’accord signé le 22 février 2019 et des avenant n°1 e n°2, non modifiées par le présent avenant, restent inchangées.

4.2 Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application.

Signatures

Fait à Montpellier, le 25 mars 2022

Pour Adène médico-technique

XY, directeur général,

Pour le syndicat FO

XY, délégué syndical FO,

Pour le syndicat CFE-CGC

XX, déléguée syndicale