Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DES REUNIONS DU CSE" chez EXPERA CONSEILS - EXPERA CONSEILS HOLDING (Siège)

ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DES REUNIONS DU CSE

Entre d’une part :

L’UES EXPERA CONSEILS, composés de

• La société EXPERA CONSEILS HOLDING

Société à Responsabilité Limitée au capital de 327 042,00 Euros

Immatriculée au RCS de Draguignan sous le n°519 821 201

Ayant son siège social ZA de la Laouve – 21, route de Barjols – 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume

Prise en la personne de son Gérant, Monsieur

• La société EXPERA CONSEILS SAINT MAXIMIN

Société à Responsabilité Limité au capital de 500 000,00 Euros

Immatriculée au RCS de Draguignan sous le n°817 503 154

Ayant son siège social ZA de la Laouve – 21, route de Barjols – 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume

Prise en la personne de son Gérant, Monsieur

• la société EXPERA CONSEILS MARSEILLE VALENTINE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 200 000,00 Euros

Immatriculée au RCS de Marseille sous le n°483 962 478

Ayant son siège social La Roseraie – bâtiment A2 – Traverse de la Buzine – 13011 Marseille

Prise en la personne de son Gérant, Monsieur

ci-après dénommées « l’employeur »,

Et d’autre part :

Les membres du CSE, Madame membre titulaire, Monsieur membre suppléant,

ci-après dénommées « les membres du CSE »,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord fait suite à l’élection des membres du CSE, le lundi 29 Mars 2021, il a pour but de mettre en place l’organisation des réunions du CSE.

Article 1 : Organisation des réunions

Article 1.1 – Périodicité

Le CSE tiendra une réunion ordinaire par mois, soit 12 réunions ordinaires par an.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 12 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

Article 1.2 – Participants aux réunions

Les réunions seront présidées par l’employeur ou un représentant.

Le code du travail (art. L. 2314-1), précise que seuls les titulaires peuvent assister aux réunions du CSE.

Mais conformément à l’article L2315-1 du code du travail, il a été décidé qu’afin d’améliorer la représentativité des salariés qui sont répartis sur deux lieux géographique, que le membre suppléant participera aussi aux réunions.

Les réunions seront donc composées du membre titulaire et du membre suppléant, l’employeur pourra se faire assister de la responsable RH ou d’un autre collaborateur.

Dans l’hypothèse où le membre titulaire ou le membre suppléant serait absente, l’employeur ne pourra pas se faire assister.

Article 1.3 - Convocation

Le titulaire et le suppléant seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 10 jours calendaires avant la réunion. Les convocations seront envoyées par mail.

Article 1.4 : Recours à la visioconférence

Il a été décidé que le recours à la visioconférence, serait autorisée pour toutes les réunions du CSE.

Si possible chaque année, au moins 2 réunions se feront en présentiels.

Article 1.5 – Note écrite

Sauf circonstances exceptionnelles, les élus du CSE doivent remettre à l’employeur une note écrite exposant l’objet de leur demandes 2 jours ouvrables avant la date fixée pour la réunion mensuelle.

La note pourra être transmise par mail, ou remise en main propre à l’employeur.

Une copie de cette note sera transcrite sur le registre spécial.

La réunion se tiendra comme prévu, même si aucune note n’a été transmise avant. L’employeur peut cependant décider de ne pas répondre aux demandes verbales.

Article 2 : Suite des réunions mensuelles

Article 2.1 – Réponse motivée de l’employeur

Comme prévu dans l’article L.2315.22 du code du travail, l’employeur répondra par écrit aux demandes du CSE dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Article 2.2 – Transcription sur un registre spécial

Dans les entreprises de moins de 50 salariés il n’y a pas de PV de réunions, mais les demandes du CSE et les réponses de l’employeur doivent être transcrites par l’employeur sur un registre spécial.

Pour faciliter de communication, il a été décidé qu’en plus de ce registre, un compte rendu serait déposé sur le SIRH EURECIA, afin que chaque salarié puisse consulter puisse facilement les comptes rendus.

Le registre sera tenu à disposition des membres du CSE, et de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

Comme prévu dans l’article L2315-22, le registre sera aussi tenu à la disposition des salariés de l’entreprise deux jours ouvrables par mois en dehors du temps de travail, selon le planning ci-dessous :

Le premier et troisième vendredi du mois, de 16h30 à 17h30. Le registre sera consultable dans le bureau de la responsable des ressources humaines.

Article 3 : Dispositions finales

Article 3.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à partir du jour qui suite son dépôt auprès de la DIRRECTE.

Article 3.2 - Clause de revoyure

Les parties signataires s’engagent à se revoir dans un délai de 3 mois à compter de la première demande motivée d’une des parties.

Article 3.3 - Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 3.4 - Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Article 3.5 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. L’accord sera diffusé sur le SIRH EURECIA, et envoyé par mail au salarié.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

Article 3.6 - Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à SAINT MAXIMIN LA STE BAUME le 08 Avril 2021.

(Signature électronique avec DOCUSIGN)

Pour l’UES EXPERA CONSEILS Pour le CSE

Monsieur Mme

Monsieur