ACCORD D’ENTREPRISE SUR

le maintien de la prime d’ancienneté

Société "ETIENNE LACROIX LOGISTIQUE SAS

6 boulevard de Joffrery - 31600 MURET

Société par Actions Simplifiée au capital de 568000 Euros (Cinq Cent Soixante Huit Mille Euros)

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 519 833 594

Représentée par XXXXXX agissant en qualité de Président,

Ci-dessous dénommée « l'Entreprise »

Document remis à l’ensemble du personnel de l’Entreprise dans le cadre d’un accord référendaire conformément aux articles L.2232-21 et D.2232-2 du Code du Travail en date du 22/12/2021.

Table des matières

Preambule………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..2

Article 1. Durée et entrée en vigueur de l’accord…………………………………………………………………………………………………….4

Article 2. Formalités de publicité et de dépôt……………………………………………………………………………………………………………4

CHAPITRE I – Prime d’ANCIENNETE : fonctionnement et regles d’applicaton……………………………………..…..3CHAPITRE Ii – VIE DE L’ACCORD…………………………………………………………………………………………………………………………..4Annexe 1 : Liste d’émargement de l’approbation de l’accord sur le maintien de la prime d’ancienneté aux salariés concernés d’ELL de l’établissement de Muret présents dans les effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2021………………………………………………………………………………………………………………………………….. 5

PRÉAMBULE

Le présent accord vise à maintenir les conditions de l’avantage de la prime d’ancienneté procuré jusqu’à présent par la convention collective nationale de la chimie dont dépendait l’ensemble des collaborateurs d’Etienne Lacroix Logistics de l’établissement de Muret (31) et qui devait prendre fin le 31 décembre 2021 suite à dénonciation de la convention collective nationale de la chimie pour un transfert de l’ensemble de ces collaborateurs sur la Convention Collective Nationale du transport routier et activités auxiliaires du transport (IDCC 16) à compter du 1^er janvier 2022.

Le vendredi 03 décembre 2021 à 9h30 salle de réunion ELL du site de Muret a été présenté ce projet à l’ensemble des collaborateurs d’Etienne Lacroix Logitics du site de Muret et il a été accepté à l’unanimité par l’ensemble des collaborateurs, tous présents ce jour là. La liste des salariés consultés figure en annexe 3 ci-après.

Cet accord a une portée pour les salariés de la société ELL de l’établissement de Muret présents dans les effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2021. Elle ne s’appliquera pas pour les nouveaux collaborateurs qui seraient recrutés à compter du 1^er janvier 2022.

Le présent accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

CHAPITRE I – PRIME D’ANCIENNETE – FONCTIONNEMENT ET REGLES D’APPLICATION

La Direction Générale d’Etienne Lacroix Logistics a décidé de maintenir la validité de la clause d’ancienneté prévue au titre de la convention collective nationale de la chimie pour l’ensemble des salariés ELL de l’établissement de Muret présents au 31 décembre 2021 qui dépendaient de cette convention et bénéficiaient de cet avantage. Cette clause d’ancienneté ne s’appliquera pas pour les nouveaux collaborateurs qui seraient recrutés à compter du 1^er janvier 2022.

Pour rappel, voici le détail de l’application de cette clause chez Etienne Lacroix Logistics :

1. Il est attribué aux salariés non cadres une prime d'ancienneté fonction de l'ancienneté telle qu'elle est définie à l'article 10 des clauses communes de la convention collective de la chimie.

2. Cette prime est calculée sur les appointements minima de la classification dans laquelle est classé le salarié et proportionnellement à l'horaire de travail, ce minimum étant augmenté, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires.

Pour le calcul de la prime d'ancienneté, on ajoutera aux appointements minima de la classification les majorations de points prévues à l'annexe du présent avenant pour certains emplois, ainsi que pour l'utilisation courante de langues étrangères, de mesures ou monnaies non décimales.

3. Les taux de la prime sont les suivants :

- 3 % après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 4 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 5 % après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 6% après 6 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 7 % après 7 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 8 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 9 % après 9 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 10 % après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 11 % après 11 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 12 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 13 % après 13 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 14 % après 14 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 15 % après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

4. Le montant de la prime ainsi calculée s'ajoute aux appointements réels.

CHAPITRE II – VIE DE L’ACCORD

Article 1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

L’entrée en vigueur du présent accord conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-21 et suivants du code du travail est soumise à la consultation des salariés de l’Entreprise. Cette consultation est organisée dans le cadre d’un référendum dont les modalités matérielles d’organisation sont fixées en annexe 2 ci-après.

Article 2. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail et au greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.

Fait à Muret, le 22 décembre 2021

En 2 exemplaires originaux

Pour ETIENNE LACROIX LOGISTICS

XXXXXXXXX

Président

Annexe 2 : Liste d’émargement de l’approbation de l’accord sur le maintien de la prime d’ancienneté aux salariés concernés d’ELL de l’établissement de Muret présents dans les effectifs de l’entreprise au 31 décembre 2021