Accord d'entreprise "UN AVENANT N°1 A L'ACCORD SIGNE LE 18/10/2011" chez CISBIO BIOASSAYS (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 18/10/2011, TITRE III DE L’ACCORD INITIAL DE 2007

ENTRE

La société Cisbio Bioassays SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 519 954 986 dont le siège social se situe Parc Marcel Boiteux, BP 84175, 30200 Codolet

Ci-après « La Société »

ET

Le syndicat CFDT

Le syndicat CGT

Ci-après les organisations syndicales

Préambule :

La société dispose de deux catégories de population, ceux embauchés avant et après le 1^er Janvier 2008. Chaque population dispose d’un nombre de jours différents selon les évènements familiaux. A ce titre, la société Cisbio Bioassays a choisi de modifier le nombre de congés pour enfants malades de la deuxième population.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Les salariés embauchés à compter du 1^er Janvier 2008 seront régis par les dispositions légales et celles de la Convention Collective de l’industrie pharmaceutique.

Cependant, ils disposeront, sur justification, de congés pour maladie d’un enfant à charge de moins de 16 ans, accordés compte tenu des nécessités de service, dans la limite de 3 jours ouvrés, au total, par année calendaire.

Ces congés doivent être pris au moment de l’évènement qui justifie leur attribution.

Les autres articles de l’accord d’entreprise du 18/10/2011, titre III de l’accord initial de 2007, demeurent applicables et inchangés.

ARTICLE 2 : DUREE / REVISION / DENONCIATION DE L’ACCORD

2.1 Durée

Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature, il est conclu pour une durée indéterminée.

2.2 Révision (Articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)

Le présent accord pourra être révisé partiellement ou entièrement par accord de l’ensemble des parties signataires représentées à la date de révision.

La partie signataire, ainsi que les organisations syndicales non signataires ayant désigné un délégué syndical souhaitant réviser cet accord devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra obligatoirement mentionner le ou les points révisés et comporter un nouveau projet de texte. Une négociation devra s’engager dans les 15 jours de la réception du courrier répondant aux exigences ci-dessus mentionnées.

Lors de la première réunion, il sera fixé un calendrier des réunions de négociation.

2.3 Dénonciation (articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail)

Le présent accord pourra être dénoncé partiellement ou entièrement à l’initiative de l’une ou d’une autre partie signataire représentée à la date de dénonciation.

La dénonciation doit être signifiée aux autres parties signataires représentées par lettre recommandée avec Accusé de réception. Elle prendra effet à compter du 1^er jour du mois civil qui suit la présentation de la lettre recommandée aux autres parties. A compter de cette date, un préavis de trois mois commencera à courir au cours duquel les parties signataires ainsi que les organisations syndicales non signataires ayant désigné un délégué syndical s’engagent à se rencontrer afin de négocier un accord d’adaptation ou de substitution.

La dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation.

ARTICLE 3 : PUBLICITE

Le présent accord sera établi en 5 exemplaires. La société se chargera d’effectuer les formalités de dépôt, conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail.

Fait en 5 exemplaires,

A Codolet,

Le

POUR LA SOCIETE

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES