Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES PRIMES D'INCOMMODITES" chez CISBIO BIOASSAYS (Siège)

ACCORD SUR LES PRIMES D’INCOMMODITES

ENTRE

La société Cisbio Bioassays SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 519 954 986 dont le siège social se situe Parc Marcel Boîteux BP 84175 30200 Codolet pris en la personne de XXX agissant en qualité de DRH.

Ci-après « La Société »

ET

• Le syndicat CFDT représenté par XXX, délégué syndical

• Le syndicat CGT représenté par XXX, délégué syndical

Ci-après les organisations syndicales

Préambule :

Au sein de la société Cisbio Bioassays est mis en place un système dit de primes d’incommodités. Ces primes sont catégorisées et relatives au degré de pénibilité du travail accompli. Afin d’en encadrer le paiement, la Direction et les élus ont souhaité se réunir.

C’est donc dans ce cadre que le présent accord est conclu.

ARTICLE 1 : OBJET DES PRIMES D’INCOMMODITE

Ces primes sont attribuées par catégorie, selon la pénibilité des postes, sur des postes de type non cadres.

Les catégories vont de 1 à 5 au sein de Cisbio :

ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DES PRIMES D’INCOMMODITE

Cette prime est payée par jour.

Pour bénéficier de cette prime, il faut être présent sur site.

La prime n’est pas payée dans les situations :

• De congés/absence (évènements familiaux, maladie etc)

• De formation professionnelle

• De récupération du temps de travail

• De télétravail

Son montant est réévalué chaque année, sur la paye de mars, en fonction de l’indice INSEE « ensemble des ménages hors tabac ».

ARTICLE 3 : DUREE / REVISION / DENONCIATION DE L’ACCORD

3.1 Durée et notification de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société Cisbio Bioassays. Pour l’information des salariés, le présent accord sera diffusé sur les canaux prévus à cet effet.

3.2 Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Toute modification apportée au présent accord fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires.

3.3 Publicité

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé au format électronique, à la DREETS. En outre, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet, avec anonymisation des noms et prénoms des parties signataires. Il sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Fait en 4 exemplaires,

A Codolet,

Le 19 Juillet 2021

POUR LA SOCIETE XXX

DRH

POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour la CFDT, XXX

Pour la CGT, XXX