Avenant n°1 à l’accord collectif relatif à

la reconnaissance de la qualité d’établissements distincts

des sites d’Hirson et du Bourget de la société AML SYSTEMS et à la mise en place

du Comité social et économique central d’entreprise et

des Comités sociaux et économiques d’établissement

Entre :

La société AML SYSTEMS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 519 998 405 dont le siège social est situé 6, place de la Madeleine, 75008 Paris,

Représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur général,

d’une part,

ci-après désignée « AML SYSTEMS » ou « La société » ;

ET

L’Organisation Syndicale représentative suivante :

- Le syndicat CGT, représenté par , délégué syndical,

ci-après désignée « l’organisation syndicale » ;

d’autre part,

ci-après collectivement désignées « les Parties ».

Sommaire

PREAMBULE 3

Article 1 - Désignation des membres du bureau des CSE d’établissements 3

Article 2 – Autres stipulations 3

Article 3 - Nature de l’avenant 3

Article 4 - Prise d’effet – Durée – Révision – Dénonciation 3

4.1 Prise d’effet et durée de l’avenant 3

4.2 Révision 4

4.3 Dénonciation 4

Article 5 – Dépôt et publicité – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs 5

5.1 Dépôt 5

5.2 Publication sur la base de données nationale des accords collectifs 5

1. PREAMBULE

Un accord relatif à la reconnaissance de la qualité d’établissements distincts des sites d’Hirson et du Bourget de la société AML SYSTEMS et à la mise en place du Comité social et économique central d’entreprise et des Comités sociaux et économiques d’établissement a été conclu le 2 octobre 2018 au sein de la société AML SYSTEMS.

Les parties signataires de cet accord ont souhaité adapter les conditions fixées pour la composition des bureaux des CSE d’établissements du Bourget et d’Hirson.

Elles se sont à cet effet rencontrées à plusieurs reprises pour négocier le présent avenant les :

• 17 avril 2019

• 22 mai 2019

• 12 juin 2019

C’est ainsi qu’il a été conclu et arrêté ce qui suit, en vue de modifier l’article 3.1.2 de l’accord collectif du 2 octobre 2018 précité :

Article 1 - Désignation des membres du bureau des CSE d’établissements

Lors de la 1^ière réunion suivant son élection, le Comité désigne un Secrétaire et un Trésorier parmi ses membres titulaires.

Le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint sont désignés par le CSE concerné, parmi ses membres titulaires ou suppléants.

Article 2 – Autres stipulations

Les autres stipulations de l’accord collectif à la reconnaissance de la qualité d’établissements distincts des sites d’Hirson et du Bourget de la société AML SYSTEMS et à la mise en place du Comité social et économique central d’entreprise et des Comités sociaux et économiques d’établissement du 2 octobre 2018, et en particulier les autres stipulations de l’article 3.1.2 de cet accord demeurent inchangées, en ce qu’elles ont de non-contraires au présent avenant.

Article 3 - Nature de l’avenant

En application des dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, le présent avenant est conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 du Code du travail.

21. Article 4 - Prise d’effet – Durée – Révision – Dénonciation

    1. 4.1 Prise d’effet et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de sa signature.

4.2 Révision

Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail ; un nouvel avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes.

La procédure de révision du présent avenant pourra être engagée par :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet avenant a été conclue : l’organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de la convention ou de l'avenant et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet avenant ;

• A l'issue de ce cycle : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'avenant.

Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

Le nouvel avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

La validité de l’avenant de révision s'apprécie conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.

Les Parties signataires du présent avenant s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

4.3 Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l'une des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

Elle précisera obligatoirement, dans l'hypothèse d'une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l'objet de cette dénonciation.

Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l'obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Durant les négociations, l'avenant restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement.

A l'issue de ces négociations, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés feront l'objet de formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort de l'entreprise.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d'effet, soit la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.

En cas de procès-verbal constatant le défaut d'accord, l'avenant ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.

22. Article 5 – Dépôt et publicité – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

    4. 5.1 Dépôt

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Laon ;

• un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail 

Un exemplaire du présent avenant, signé par la Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

5.2 Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent avenant sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet avenant préalablement à son dépôt.

A Hirson,

Le 12.06.2019

En doubles exemplaires

Partie représentée	Prénom, nom, qualité	Signature
Pour la société AML SYSTEMS :
Pour l’organisation syndicale représentative au sein de la Société :