Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez AML SYSTEMS

Accord collectif d’entreprise

relatif au versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat 2020

Entre :

La société AML SYSTEMS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 519 998 405, dont le siège social est situé 6, place de la Madeleine, 75008 Paris,

Représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après également désignée « AML SYSTEMS » ou « la société »,

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale représentative suivante :

• La CGT représentée par , Délégué syndical central,

Ci-après également désignée « l’Organisation Syndicale »,

D’autre part,

Ci-après ensemble également désignées « les Parties »,

PREAMBULE

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) est reconduite par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et offre la possibilité à chaque employeur de verser une prime exceptionnelle à ses salariés, dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat.

Dans ce cadre, plusieurs réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :

- vendredi 17 janvier 2020 ;

- mercredi 29 janvier 2020 ;

- mardi 4 février 2020 ;

- mardi 11 février 2020.

A l’issue de cette négociation, il a été convenu qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat serait versée aux salariés de la société AML SYSTEMS selon les modalités définies par le présent accord collectif.

Les parties conviennent que le présent accord se substitue intégralement à toutes règles antérieures (usage, engagement unilatéral, etc.) concernant la prime exceptionnelle créée par la loi précitée.

Enfin, et pour rappel, l’entreprise AML Systems est couverte par un accord d’intéressement jusqu’au 31 mars 2020.

Article 1 – Champ d’application

Sont éligibles à la prime exceptionnelle, l’ensemble des salariés de la société AML SYSTEMS et des intérimaires mis à disposition qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• liés par un contrat de travail en cours au moment du versement de la paie de mars 2020, soit le 27 mars 2020,

• dont la rémunération brute perçue au cours des 12 mois précédents la date de versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) valeur 2020,

• dont la rémunération annuelle globale brute, correspondant à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, est inférieure à trois fois le SMIC.

Le plafond de rémunération ainsi défini s’entend sans préjudice du respect de la limite de rémunération annuelle conditionnant le régime social et fiscal de la prime prévue par la Loi du 24 décembre 2019.

Article 2 – Montant de la prime

Souhaitant privilégier les collaborateurs aux salaires les moins élevés, la prime « PEPA » sera versée, pour les salariés qui entrent dans le champ d’application du présent accord définis à l’article 1, selon les modalités suivantes :

2.1. – Modulation selon la rémunération :

Le montant de la prime perçue par les collaborateurs éligibles sera modulé en fonction de tranches de salaires dit « Salaire HB » :

Salaire de base brut mensuel	Montant net de la PEPA
Jusqu’à 1600€	300€
De 1601€ à 1700€	300€
De 1701€ à 1800€	300€
De 1801 à 2000€	200€
De 2000 jusqu’à 2500€	200€

Le plafond pour versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est ainsi fixé à 2500€ bruts de salaire dit « Salaire HB ».

2.2. – De la présence effective au cours de l’année :

En cas d’entrée aux effectifs au cours des 12 mois précédant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le montant de cette dernière sera proratisé en fonction de la présence effective au cours de la période.

Article 3 – Date et modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement sur la paie de mars 2020 (soit le 27 mars 2020) et, en tout état de cause, avant le 31 mars 2020.

Le versement de la prime sera mentionné sur le bulletin de paie des salariés concernés.

Article 4 – Non-substitution

La prime exceptionnelle objet du présent accord ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 5 – Evolution de l’environnement légal ou réglementaire

Toute évolution législative et/ou règlementaire relative à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instaurée par la loi du 24 décembre 2019 s’appliquerait de plein droit au présent accord.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Article 6 – Modalités de suivi

Sur demande de l’un des signataires du présent accord, une réunion entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la Société sera programmée si un point de désaccord intervenait concernant sa mise en œuvre, en vue de rechercher un consensus.

Article 7 – Entrée en vigueur, durée de l’accord et révision

7.1. Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

7.2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de plein droit de produire effet à la date du versement du solde de la prime exceptionnelle aux salariés concernés devant intervenir avant le 31 mars 2020.

7.3. Révision

La Direction et/ou l’organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord, par lettre recommandée avec avis de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge, notifiée à l’organisation syndicale représentative et, le cas échéant, à la Direction.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de révision, une réunion sera organisée à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

Article 8 – Dépôt et publicité

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées selon les modalités prévues par la loi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de LAON ;

• un exemplaire sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du Ministère du Travail ;

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Le présent accord sera, en outre, déposé sur la B.D.E.S..

Article 9 – Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, rendu public et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

A Hirson,

Le 11 février 2020

En 5 exemplaires

Partie représentée	Prénom, NOM, Qualité	Signature
Pour AML SYSTEMS	Directeur Général
Pour la CGT	Délégué Syndical Central CGT