Accord collectif portant sur la mise en place de l’activité partielle longue duree (Apld)

Entre les soussignés

La société AML Systems ayant son siège au 6 rue de la Madeleine à PARIS (75008) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le N°519 998 405, représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité,

Ci-après désignée par « l’entreprise » ou « la société » ou « AML Systems »,

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale représentative suivante :

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur , Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées les « Parties »,

Il a été rappelé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (ci-après « APLD ») au sein de la société AML Systems.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après.

1. Diagnostic de la situation économique de l’entreprise

La société AML Systems, une entité du Groupe Johnson Electric, conçoit, produit et commercialise des solutions pour améliorer la visibilité et la sécurité du conducteur. AML Systems est l’un des principaux fournisseurs de correcteurs, d’actionneurs d’éclairage intelligents et de systèmes de nettoyage de phares pour l’industrie automobile.

Les principaux clients de la société comprennent à la fois des constructeurs automobiles (tels que Renault, Stellantis, Volkswagen, Fiat, Chrysler, Ford ou General Motors) et des fournisseurs de projecteurs de rang 1 (Valeo, Hella, Stanley…). Il est à noter que près de la moitié du chiffre d’affaires de la société est réalisée avec Valeo.

Au cours de l’année 2020, la Société a été frappée, tout comme de nombreux secteurs, par la crise liée à la pandémie de Covid-19. Face à cette crise sans précédent, la Société a eu deux priorités. La première est de préserver la santé et la sécurité de l’ensemble des salariés. La seconde priorité est que l’entreprise puisse poursuivre son activité dans les meilleures conditions possibles.

Dès le premier trimestre de son exercice fiscal 2020-2021 (avril 2020 à mars 2021) la société a été fortement impactée, ne réalisant pas sur un trimestre le chiffre d’affaires d’un seul mois d’activité normale. La société n’est revenue à l’équilibre qu’à partir du mois de décembre 2020. L’entreprise a d’ailleurs fait plusieurs demandes d’Activité Partielle afin de préserver l’emploi.

Les conséquences de la pandémie de Covid-19 sont toutefois encore très présentes ; au-delà de la baisse du nombre de véhicules produits (environ 10 millions de véhicules n’ont pas été produits et ce chiffres ne sera pas rattrapé selon une études du cabinet IHS Markit) et donc de la demande, les conséquences de la pandémie se matérialisent par des ruptures de composants électroniques ou de matières premières. L’activité de la Société est fortement impactée. En octobre 2021, Valeo (premier client d’AML Systems) a déclaré une baisse de -10% de son chiffre d’affaires au troisième trimestre par rapport à 2020. Les constructeurs Stellantis et Volkswagen ont quant à eux accusé des baisses, respectivement, de -27% et -24%. Dans le même temps, Ford a souligné que la disponibilité des semi-conducteurs resterait probablement limitée en 2022, voire 2023. Tout le marché automobile mondial souffre de la pénurie de composants électroniques, dépendant de quelques fournisseurs asiatiques dont les capacités de production ne sont pas suffisantes pour couvrir la demande mondiale, provoquant un ralentissement général et continu de l’activité, et notamment du secteur automobile.

1.1. Diagnostic économique d’AML Systems

AML Systems et ses clients de la filière automobile sont impactés très significativement par la crise des semi-conducteurs et le rallongement des délais d’approvisionnements des composants. Selon les informations, les effets de cette crise seront ressentis jusque fin 2022.

En termes de chiffre d’affaires, AML Systems voit sa reprise post-covid ralentie suite à la baisse du carnet de commandes de ses clients constructeurs et par ricochet de ses clients de rang 1. Le chiffre d’affaires prévisionnel de 72,8 millions d’euros a été révisé à la baisse à un niveau de 66,3 millions d’euros, une baisse sensible de -6,5 millions d’euros, soit -9% par rapport aux prévisions initiales de ses clients fin 2020 sur cette même période avril 2021-mars 2022.

Graphique 1 : historique du chiffre d’affaires sur 3 ans, en millions d’euros

En faisant un focus sur le client Valeo, qui représente 50% du chiffre d’affaires de la société, le graphique ci-dessous illustre la difficulté supplémentaire à gérer les besoins clients en comparant d’un côté les besoins annoncés par le client (en bleu), et de l’autre ce que le client a réellement consommé sur les mois de juillet et août 2021 (en orange), qui correspondent au chiffre d’affaires facturé. Les chiffres montrent que l’écart se creuse de manière importante entre les besoins annoncés et les consommations réelles, rendant plus que nécessaires les ajustements de production à court terme, et les besoins en ressources des opérateurs de production.

Graphique 2 : Comparaison entre le besoin exprimé par le client Valeo et le chiffre d’affaire réalisé sur les mois de juillet et août 2021

L’APLD apparait comme un des outils qui permettra à la société AML Systems d’adapter ses ressources aux besoins volatiles de ses clients durant cette période chahutée. En effet, les conséquences opérationnelles sont la gestion des aléas logistiques au quotidien, des annulations ou reports de commandes, une baisse du chiffre d’affaires et donc de la charge d’activité.

1.2. Une situation financière saine, mais un résultat en forte baisse…

Le budget 2021-22 tablait sur un maintien du résultat opérationnel à 3,3 millions d’euros et 4,7% du chiffre d’affaires, en léger retrait par rapport aux deux exercices précédents. La baisse du chiffre d’affaires de -6,5 millions d’euros fait passer le résultat opérationnel prévisionnel de 3,3 millions d’euros à 2,1 millions d’euros (-1,2 millions d’euros), soit une baisse du résultat de -36% par rapport au budget.

Graphique 3 : Résultat opérationnel réalisé et estimation 2021-22

2. Perspectives d’activité

Les prévisions moyen-long terme sont cependant optimistes, et montrent une croissance de l’activité sur les 3 prochaines années (cf. graphique 4).

Il est à noter que ces projections sont basées sur les carnets de commande communiqués par nos clients sur les 18 prochains mois, ainsi que des demandes de cotations reçues qui constituent notre chiffre d’affaires pour les 4 à 5 prochaines années. Ces prévisions ne tiennent cependant pas compte des problématiques de rupture de semi-conducteurs, qui auront certainement un effet négatif sur la croissance de notre chiffre d’affaires de 2022-2023, et potentiellement les années suivantes.

Graphique 4 : Projection du chiffre d’affaires à 3 ans

C’est dans ce contexte de ralentissement prolongé de l’activité que la Société AML Systems a ouvert en novembre 2021 une négociation portant sur un accord d’activité partielle de longue durée afin de préserver l’emploi et permettre de traverser cette crise durable.

Champ d’application de l’accord

Champ d’application au sein de l’entreprise

Le présent accord collectif institue l'APLD au niveau des deux établissements distincts de l'entreprise mentionnés ci-après.

Sont concernés par le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi les établissements distincts suivants :

• Etablissement AML Systems, sis 53 avenue Jean JAURES 93350 LE BOURGET ;

• Etablissement AML Systems, sis Z.A.C. de l’Epinette 02500 HIRSON

  2. Activités et salariés concernés par le dispositif APLD

1.2.1 Activités de l'entreprise concernées par l'APLD

Le présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise AML SYSTEMS.

Au sein de l’établissement d’Hirson, le présent accord collectif concerne les activités suivantes :

• Production (UAP Assemblage / UAP Injection)

• Logistique (Magasin / administration des ventes / approvisionnement)

• Maintenance 

• Méthodes (centrales / production)

• Qualité (Production/Fournisseurs/Projets)

• Achats

• Administration des ventes

• Finance (Comptabilité / contrôle de gestion)

• RH / Direction Usine

• Informatique 

• Projets

• R&D

• Laboratoire

• PIC (Plan Industriel et commercial)

• Productivité

Concernant le Bourget, toutes les activités de cet établissement sont concernées.

Toutefois, la nature des activités des établissements d’Hirson et de Le Bourget étant différentes, l’impact de la réduction d’activité sera différent selon les activités concernées.

1.2.2. Salariés concernés par l'APLD

Tous les salariés de l’entreprise affectés à ces activités ont vocation à se voir appliquer le dispositif spécifique d’activité partielle quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…).

Les informations figurant dans le tableau concernent spécifiquement l’établissement d’Hirson et constituent un état élaboré à la date de conclusion du présent accord. Ces informations sont données à titre informatif et sont susceptibles d’évolution notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc.

Activités et Emplois	Effectifs
Achats	3
ACHETEUR FRAIS GENERAUX	1
Acheteur Investissements/Machi	1
Responsable Achats Packaging E	1
Finance (Comptabilité et contrôle de gestion)	6
APPRENTI	1
COMPTABLE GENERAL	2
CONTROLEUR DE GESTION SENIOR	1
CONTROLEUR FINANCIER FRANCE	1
RESP COMPTABLE	1
Informatique	4
APPRENTI	2
IT OPERATION SPECIALIST	1
RESP EDI	1
Laboratoire	8
RESP LABO LIGHTING SEGMENT	1
SUPERVISEUR LABORATOIRE	1
TECHNICIEN LABORATOIRE	5
TECHNICIEN RPA/AQP	1
Logistique	10
APPROVISIONNEUR	1
GESTIONNAIRE CLIENTS	1
ING LOGISTIQUE PROJETS	1
INGENIEUR LOGISTIQUE	2
ORDONNANCEUR	1
RESPONSABLE LOGISTIQUE	1
Responsable PDP	1
TECH LOGISTIQUE	1
TECH LOGISTIQUE APPRO.	1
Magasin	16
AGENT LOGISTIQUE	3
LEADER	2
MAGASINIER	10
SUPERVISEUR	1
Maintenance	14
APPRENTI	2
RESP SECURITE ENVIRT MAINTENAN	1
SUPERVISEUR MAINTENANCE	1
TECH METHODES MAINTENANCE	1
TECH MAINTENANCE PRODUCTIVE	2
TECH MAINTENANCE SENIOR	1
TECHNICIEN DE MAINTENANCE	6
Méthode Centrale	10
APPRENTI	2
ING METHODES INDUSTRIALISATION	4
INGENIEUR AUTOMATICIEN	2
Pilote modif. vie série / méth	1
RESPONSABLE METHODES CENTRALES	1
PIC	1
COORDINATEUR PIC	1
Production UAP Assemblage	96
AGENT DE FABRICATION	29
AGENT POLYCOMPETENT	52
LEADER	7
LEADER UAP ASSEMBLAGE	3
RESP UAP ASSEMBLAGE	1
SUPERVISEUR	4
Production UAP Injection	26
AGENT DE FABRICATION	2
AJUSTEUR OUTILLEUR	1
CONDUCTEUR DE PRESSES	4
Conducteur de presses-Metteur	1
LEADER INJECTION	3
LEADER INJECTION (PRODUCTION)	2
LEADER INJECTION (QUALITE)	2
LEADER INJECTION QUALITE	1
OPERATEUR SUR PRESSES	5
OUTILLEUR	1
REGLEUR INJECTION	1
RESP UAP PLASTIQUE	1
SUPERVISEUR INJECTION	1
TECH LOGISTIQUE	1
Productivité	1
RESPONSABLE PRODUCTIVITE	1
Projets	1
CHEF DE PROJETS	1
Qualité Projets	2
ING QUALITE PROJETS INNOVATION	2
Qualité Usine (client/fournisseur)	8
APPRENTI	1
ING QUALIFICATION MODIFICATION	1
ING QUALITE CLIENTS PROD	1
ING QUALITE PRODUCTION	1
Ingénieur Qual Four Extérieurs	1
Ingénieur qualité clients	1
RESP QUALITE SITE	1
TECH QUALITE CLIENT PROD	1
R&D	5
APPRENTI	1
INGENIEUR ETUDES	1
MEP RETD	1
Pilote Etudes Application	1
RESPONSABLE R&D	1
RH / Direction Usine	6
APPRENTI	1
ASSISTANT(E) DE DIRECTION	1
DIRECTEUR USINE	1
Généraliste RH	1
Gestionnaire Paie & ADP	1
RESP RES. HUMAINES SITE	1
Qualité Production	5
ING QUALITE INJECTION	1
LEADER QUALITE	1
LEADER QUALITE UAP ASSEMBLAGE	1
SUPERVISEUR QUALITE	1
TECHNICIEN QUALITE INJECTION	1
Méthodes Production	10
APPRENTI	2
ING METHODES INDUSTRIALISATION	1
ING METHODES INJECTION	2
ING METHODES UAP ASSEMBLAGE	2
INGENIEUR METHODES	1
LEADER METHODES	1
TECH METHODES	1
Total général	232

Réduction maximale de l’horaire de travail

Au sein de l’établissement d’Hirson, sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure :

• pour les salariés relevant de l’activité l’UAP Assemblage, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail ;

• pour les salariés relevant de l’activité l’UAP Injection, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail ;

• pour les salariés relevant de l’activité Logistique Magasin, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail ;

• pour les salariés relevant de l’activité Maintenance, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail ;

• pour les salariés relevant de l’activité R&D Usine, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail,

• pour les salariés relevant de l’activité Qualité Usine et Qualité Production, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail.;

• pour les salariés relevant de l’activité Méthodes Centrales et Méthodes Production, en moyenne, à 20% de la durée légale du travail ;

• pour les salariés relevant de l’activité Laboratoire, en moyenne, à 20% de la durée légale du travail,

• pour les salariés relevant de l’activité Qualité Projets, en moyenne, à 10% de la durée légale du travail.;

• pour les salariés relevant de l’activité Logistique Administration des ventes et approvisionnement, en moyenne, à 10% de la durée légale du travail ;

• pour les salariés relevant de l’activité Achats, en moyenne, à 10% de la durée légale du travail ;

• pour les salariés relevant de l’activité Ressources Humaines et Direction Usine, en moyenne, à 10% de la durée légale du travail,

• pour les salariés relevant de l’activité Finance, en moyenne, à 10% de la durée légale du travail,

• pour les salariés relevant de l’activité Informatique, en moyenne, à 10% de la durée légale du travail,

• pour les salariés relevant de l’activité Projets, en moyenne, à 10% de la durée légale du travail,

• pour les salariés relevant de l’activité PIC et Productivité, en moyenne, à 10% de la durée légale du travail,

Au sein de l’établissement du Bourget, sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure en moyenne, de 10% de la durée légale du travail, et ce pour tous les salariés, toutes activités confondues.

Cette réduction s’apprécie par salarié concerné sur la durée de recours totale au dispositif d’APLD prévue par l’accord (y compris pendant les mois inclus dans la durée de l’accord pour lesquels l’employeur ne dépose pas de demandes d’indemnisation). Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Les salariés placés en APLD recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 80 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L’indemnité du dispositif spécifique d’activité partielle légale est soumise au régime social de faveur des revenus de remplacement dans la limite de 70% de 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les parties rappellent que la prise de congés est possible sur les journées d’activité partielle, réduisant ainsi le potentiel impact sur la rémunération.

D’autre part, les échéances habituelles de solde des congés demeurent inchangées. Ainsi les congés payés demeurent à solder avant le 31 mai de chaque année, les JRTT avant le 31 décembre de chaque année (avec souplesse au 31 mars des quelques jours non pris), les congés d’ancienneté à solder avant le 31 décembre de chaque année. Les parties insistent sur le fait que la planification en amont des congés permettra une meilleure prévision du besoin de main d’œuvre en fonction de l’activité et donc facilitera la constitution des plannings.

Engagements de l’Entreprise en matière d’emploi

Les parties rappellent que l’enjeu de ce dispositif est la préservation des emplois des salariés de l’entreprise placés en APLD durant la crise actuelle.

De ce fait, la Société s’engage à ne pas effectuer de licenciement pour motif économique tel que prévu à l’article L1233-3 du Code du Travail pendant la durée d’application du dispositif APLD (cf. article 8 du présent accord), et ce pour tous les salariés placés en APLD.

Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de l’entreprise décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’APLD et sont transmis à l’autorité administrative en vue du renouvellement de l’autorisation.

Il est toutefois précisé que si le chiffres d’affaires de l’entreprise diminuait de plus de 50% sur une période de 6 mois par rapport à la même période de l’exercice 2018-2019 (cf. tableau ci-dessous), précédant la crise sanitaire, l’engagement de l’employeur en matière de maintien dans l’emploi se terminerait.

Les Parties se réuniraient alors pour envisager tout autre dispositif.

Engagements de l’Entreprise en matière de formation professionnelle

Les Parties conviennent que les salariés concernés par le dispositif d’APLD pourront bénéficier, durant leurs heures chômées, de formations professionnelles dans le cadre des mesures définies ci-après :

• L’entreprise assurera la continuité de son plan de développement des compétences (plan de formation) courant, et ne prévoit pas de réduire celui-ci ;

• Tout salarié ayant bénéficié du dispositif d’APLD peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial…) ;

• En parallèle de la continuité du déroulé du plan de développement des compétences, chaque salarié qui sera placé en APLD se verra octroyer à minima 1 jour de formation par période de 6 mois, sous réserve que le salarié en fasse la demande auprès du service RH, et après revue par ce dernier, en sus des formations qui auraient d’ores et déjà programmées préalablement à la conclusion du présent accord. Le service RH a, à cet effet, constitué un catalogue d’actions de formation potentielles par type de profil ;

• Consciente que le -CPF (Compte Personnel de Formation) est sous-utilisé, la Direction souhaite rappeler qu’il existe et qu’il peut être mobilisé à tout moment à l’initiative du salarié dans la limite du crédit acquis sur le compteur CPF. Les formations éligibles sont obligatoirement diplômantes ou certifiantes. Elles sont dispensées en externe et hors temps de travail ;

• Enfin, l’Entreprise souhaite maintenir son effort en matière d’alternance et ne prévoit pas de réduire son engagement en la matière.

Autres engagements

6.1. Maintien des JRTT

Dans le cadre du présent accord, la Société maintiendra à titre exceptionnel et dérogatoire l’acquisition des Jours de Réduction du Temps de Travail (dits « JRTT »), neutralisant ainsi les éventuels impacts des périodes d’APLD sur l’acquisition de ces jours.

2. Budget CSE

Dans le cadre du présent accord, la Société compensera à titre exceptionnel et dérogatoire les budgets Activités Sociales et Culturelles (ou dit « œuvres sociales ») des CSE d’établissement. Le maintien s’appréciera à l’issue des périodes d’APLD et se traduira par un versement exceptionnel visant à compenser les éventuels impacts des périodes d’APLD sur ces budgets.

La Société rappelle que cette compensation ne constitue pas une augmentation desdits budgets.

3. Délai de prévenance

Les Directions d’établissement s’attacheront à respecter un délai de prévenance raisonnable quant à l’organisation et/ou au placement des salariés en APLD.

Sur le site d’Hirson, dans la mesure du possible, la planification se fera à la semaine en fonction des prévisions du PDP (plan de production) réalisé chaque jeudi, permettant l’établissement d’un planning prévisionnel hebdomadaire. Toutefois, compte tenu de l’activité de production du site d’Hirson, du contexte particulièrement tendu des approvisionnements et du marché automobile d’une manière générale, les plannings prévisionnels pourront être modifiés en respectant un délai de prévenance d’un jour a minima.

Sur le site du Bourget, dans la mesure du possible, la planification se fera également à la semaine et sera communiquée au plus tard le vendredi pour la semaine suivante.

Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

7.1. Information de l’organisation syndicale représentative

L’organisation syndicale représentative fera l’objet d’une information mensuelle sur l’application de l’accord. Cette information contiendra :

• un bilan du nombre de salariés et des emplois concernés par activité réduite pour le maintien en emploi au cours du trimestre écoulé ;

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de de l'entreprise ;

7.2. Information des CSE d’établissement

Les CSE d’établissement sont informés :

• tous les mois au cours des réunions ordinaires pour l’établissement d’Hirson,

• tous les deux mois au cours des réunions ordinaires pour l’établissement du Bourget,

et ce durant la période de mise en œuvre du dispositif d’APLD. Cette information est communiquée au cours de la réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.

Les informations transmises aux CSE d’établissement sont les mêmes que celles visées à l’article 7.1. ci-avant.

Date de début et durée d’application de l’APLD

8.1. Date de début du recours au dispositif

Conformément à l’article 3 du décret 2020-926 du 28 juillet 2020, le recours au dispositif d’APLD sera sollicité dès le début du mois de décembre 2021, soit à compter prévisionnellement du 13 décembre 2021 compte tenu du délai de validation du présent accord par les autorités compétentes.

8.2. Durée de recours au dispositif

L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’APLD durant une période de 13 mois à compter du 1^er décembre 2021.

Il a pour terme le 31 décembre 2022.

Validation de l’accord collectif

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux CSE d’établissement et à l’organisation syndicale signataire.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’APLD pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

Informations des salariés

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.

Portée de l’accord

Le présent accord déroge à l’accord de branche du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale représentative.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords) et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Le Bourget, le 25 novembre 2021

Pour AML Systems	Pour la CGT
Monsieur Directeur Général	Monsieur Délégué Syndical Central