Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'extension de l'Union Economique et Sociale dite "UES CSGV" à la SARL OENOLOGIE CONSEIL CHAMPAGNE" chez O2C - OENOLOGIE CONSEIL CHAMPAGNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de O2C - OENOLOGIE CONSEIL CHAMPAGNE et le syndicat CFTC le 2019-11-20 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T05119001752
Date de signature : 2019-11-20
Nature : Accord
Raison sociale : SARL OENOLOGIE CONSEIL CHAMPAGNE
Etablissement : 52000555400016 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-20
ACCORD D'ENTREPRISE RECONNAISSANT L'EXTENSION DE
L'UNIon ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DITE « UES CSGV »
A LA SARL œnologie CONSEIL CHAMPAGNE
ENTRE
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général de la Coopérative du Syndicat Général des Vignerons, habilité aux présentes par l'article 3 de l'accord d'entreprise reconnaissant l'existence d'une Unité Économique et Sociale dite « UES de la CSGV » signé le 05 juin 2003.
d’une part,
ET :
XXXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CFTC,
d’autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Il est rappelé qu'un accord d'entreprise reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale dite « UES de la CSGV » a été signé en date du 05 juin 2003. Cet accord a validé que la Coopérative du Syndicat Général des Vignerons, la S.A.R.L La Pastorale et la S.A.R.L Champagne Emballage avaient les caractéristiques nécessaires et suffisantes pour constituer une union économique et sociale entre elles.
Le 22 juin 2017, l’« UES CSGV » a été étendue à la S.A.R.L CSGV Transports par voie d’accord d’entreprise.
Il est également rappelé que la SARL Œnologie Conseil Champagne, ayant pour activité principale le conseil en vinification, analyses fines, vente de produits œnologiques, a été immatriculée en date du 04 février 2010 sous le numéro 520.005.554 au registre du commerce et de société de Reims.
ARTICLE 1er
Les parties confirment que la Coopérative du Syndicat Général des Vignerons, la S.A.R.L La Pastorale, la S.A.R.L Champagne Emballage, la S.A.R.L CSGV TRANSPORTS et la S.A.R.L Œnologie Conseil Champagne ont les caractéristiques nécessaires et suffisantes pour former une union économique et sociale entre elles.
ARTICLE 2
L'Union Économique et Sociale dite « UES de la CSGV » est étendue à la S.A.R.L Œnologie Conseil Champagne.
ARTICLE 3
L'accord d'entreprise reconnaissant l'existence d'une union économique et sociale dite « UES de la CSGV » signé en date du 05 juin 2003 s'applique de plein droit à compter du 01 janvier 2020 aux sociétés ci-dessous :
la Coopérative du Syndicat Général des Vignerons,
la SARL La Pastorale,
la SARL Champagne Emballage,
la SARL CSGV TRANSPORTS,
la S.A.R.L Œnologie Conseil Champagne.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel.
Il sera transmis à :
l'inspecteur du travail,
aux membres du Comité Social et Economique,
aux délégués syndicaux.
Il sera déposé aux greffes des Conseil des Prud'hommes.
Fait à Epernay,
le 20 novembre 2019.
La Déléguée Syndicale CFTC Le Directeur Général CSGV
XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
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