Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DES ANNEES 2018 et 2019" chez KEOLIS MOBILITE ROISSY (Siège)

ACCORD

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

AU TITRE DES ANNEES 2018 et 2019

Entre les soussignées :

La société KEOLIS MOBILITE ROISSY, dont le siège social se situe 34 rue de Guivry – 77990 LE MESNIL AMELOT, SIRET : 52004500600019 – Convention Collective des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires du Transport – représentée par d’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par

en sa qualité de Délégué Syndical

d’autre part,

Préambule

Conformément à l’article 2242-1 du Code du Travail, la négociation a été engagée le 5 décembre 2018 entre la direction et l’organisation syndicale représentative.

La négociation annuelle obligatoire s’est inscrite dans un contexte de la négociation de l’accord de substitution.

Les parties se sont rencontrées le 5 décembre 2018 (remise des revendications et des documents d’information sur la Société). Les réunions de négociations se sont tenues les 19 et 27 décembre 2018, les 9 et 17 janvier 2019.

Les parties signataires ont exprimé la volonté de mener des négociations constructives permettant d’aboutir à un accord sur diverses mesures d’ordre social et salarial qui prennent en considération les spécificités propres à la société et à ses salariés et qui visent à améliorer les conditions de travail des collaborateurs.

En conséquence, et à l’issue de ces négociations, les parties signataires ont convenu des éléments suivants :

SOMMAIRE

1^ère partie : REMUNERATION

Article 1 – Revalorisation spécifique du salaire de base pour les conducteurs embauchés sur

l’année civile 2018 ……………………………………………………………………..p.3

Article 2 – Revalorisation du salaire de base ………………………………………………….....p.3

Article 3 – Salaire à l’embauche ……………………………………………………………………p.3

Article 4 – Prime de Non Accident (PNA) …………………………………………………………p.4

Article 5 – Indemnité de blanchissage……………………………………………………………..p.5

Article 6 – Prime Réveillon…………………………………………………………………………..p.5

Article 7 – Revalorisation Chèques Déjeuner……………………………………………………..p.5

Article 8 – Prime exceptionnelle…………………………………………………………………….p.6

Article 9 – Revalorisation de la Prime Variable sur Objectifs (PVO)……………………………p.6

Article 10 – Prime Jours Fériés……………………………………………………………………. p.6

2^ème partie : CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 1 – Création d’une Commission « Amélioration des conditions de travail et Sécurité »p.7

Article 2 – Heures de nuit…………………………………………………………………………….p.7

Article 3 – PCLE……………………………………………………………………………………….p.8

Article 4 – Réunion de lignes / Commission de roulements………………………………...p. 8 et 9

Article 5 – Formation régulateurs et responsables de secteur …………………………………..p.9

Article 6 – Don de congés payés ……………………………………………………………… .. p.10

3^ème partie : CONDITIONS D’APPLICATION – ENTREE EN VIGUEUR – DEPOT

Article 1 – Dépôt et publicité de l’accord ………………………………………………………….p.11

1^ER PARTIE - REMUNERATION

ARTICLE 1 : Revalorisation spécifique du salaire de base pour les conducteurs embauchés sur l’année civile 2018 (du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018)

Il est décidé une revalorisation spécifique, en deux temps, du salaire de base des conducteurs receveurs (coefficient 140V), embauchés au cours de l’année civile 2018, qui se décompose comme suit :

• un salaire de base brut mensuel porté à 1 771 euros brut au 1^er janvier 2019

• un salaire de base brut mensuel porté à 1 800 euros brut au 1^er juin 2019

L’article 2 ne s’applique pas.

ARTICLE 2 : Revalorisation du salaire de base

• Pour l’ensemble des salariés toutes catégories (conducteurs, employés, agents de maitrise) hors contrats atypiques*,

• + 1,2% à compter du 1er janvier 2019

• + 0,4% à compter du 1er juin 2019

*Contrats atypiques : professionnalisation, apprentissage, stage…

ARTICLE 3 : Salaire à l’embauche

A compter du 1^er janvier 2019, tout salarié embauché se verra appliquer la grille du salaire de base à l’embauche suivante :

• conducteurs permis B (coefficient 115V) : 1 650 euros brut pour 151,67 H

• conducteurs permis D (coefficient 140V) : 1 700 euros brut pour 151,67 H

• agents de réservation (coefficient 125 ) : 1 600 euros brut pour 151,67 H

L’article 2 ne s’applique pas.

L’entreprise s’engage à travailler sur un parcours de progression professionnel des conducteurs permis B vers le permis D.

ARTICLE 4 : Prime de Non Accident

A compter du 1^er janvier 2019, évolution de la prime de non accident annuelle (PNA) d’un montant de 400 euros bruts/an :

• Cette prime est étendue aux conducteurs non transférés et s’applique à l’ensemble du personnel de conduite sans distinction d’ancienneté.

• Avec le retrait de la restriction d’éligibilité à la PNA sur 2 exercices si 2 accidents responsables sont comptabilisés sur la période concernée.

• La période prise en compte est l’année civile soit du 1^er janvier au 31 décembre.

Conditions cumulatives d’attribution :

• ne pas avoir d’accident responsable (50% ou 100%) déclaré ou non (1) sur la période concernée, soit l’année civile (du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année)

et

• ne pas avoir été absent plus de 15 jours sur cette même période

Définition : Est considéré comme « accident responsable » toute dégradation de véhicule et/ou biens matériels, et/ou accident corporel quel que soit le lieu ou le moment au cours duquel survient cet accident et dans lequel le conducteur(trice) est responsable à 50% ou 100% suite à l’analyse d’accident réalisée par la hiérarchie avec le conducteur(trice) concerné(e).

Toutefois, l’accident qui sera considéré comme inévitable par la hiérarchie après validation de la direction, ne sera pas pris en compte et ne pénalisera pas le conducteur(trice) concerné(e). Exemple : freinage brusque pour éviter une collision avec un piéton entraînant une chute des voyageurs et/ou des dégâts matériels…).

1. L’accident non déclaré sera imputé au dernier conducteur(trice) n’ayant pas fait de signalement après enquête interne.

Le montant de la PNA se définit comme suit :

• Entre 0 et 6 jours d’absence : 400 euros bruts

• Entre 7 et 15 jours d’absence : 200 euros bruts

• Au-delà de 15 jours d’absence, le conducteur(trice) ne sera pas considérée comme éligible pour la période concernée.

• Franchise AT : jusqu’à 30 jours d’arrêt suite à un accident du travail (accepté par la Sécurité Sociale), les jours d’absence ne sont pas pris en compte dans le calcul de la PNA.

Est considéré comme une « absence » : toutes les absences (y compris celles liées aux entrées/sorties au cours de l’année) sauf les congés payés, délégations, congés évènements familiaux, congé maternité, congé paternité, RTT, repos compensateur, congé CET, formation professionnelle continue hors congé individuel de formation et la mise à pied disciplinaire.

La PNA sera versée après la fin de l’exercice soit sur la paie du mois de janvier (année N+1) aux conducteurs(trices) présents à la date du versement et qui remplissent les conditions d’éligibilité.

Concernant les conducteurs transférés, il est prévu de solder la PNA correspondant au 2^nd semestre 2018 (soit du 1^er juin 2018 au 31 décembre 2018) afin de démarrer sur le nouveau cycle défini de l’année civile soit du 1^er janvier au 31 décembre.

Le montant de la PNA est proratisé pour la période du 1^er juin 2018 au 31 décembre 2018 ainsi que le nombre de jours d’absence pris en compte :

• 200 euros entre 0 et 3 jours d’absence

• 100 euros entre 4 et 8 jours d’absence

Le versement sera effectué en février 2019 pour les conducteurs concernés.

ARTICLE 5 : Indemnité de blanchissage

A compter du 1^er janvier 2019, au titre de la participation aux frais de nettoyage de la tenue vestimentaire obligatoire, il est prévu le versement d’une indemnité de blanchissage d’un montant de :

• 200 euros net/an pour les conducteurs, régulateurs et responsables de secteur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018

• 70 euros net/an pour les agents de la centrale de réservation applicable au 1^er janvier 2019

L’indemnité est versée mensuellement.

Cette prime est proratisée au temps de présence.

ARTICLE  6 : Prime Réveillon

Dès le mois de décembre 2018, il est octroyé une Prime de Réveillon pour les salariés ayant un service travaillé dans les nuits du 24 et 31 décembre, entre 23h00 et 4h00 du matin.

• Soit dans la nuit du 24 décembre au 25 décembre

• Soit dans la nuit du 31 décembre au 1^er janvier

Cette prime est d’un montant de 80 euros brut.

Elle s’applique à l’ensemble des catégories de personnel.

ARTICLE 7 : Revalorisation Chèque Déjeuner

La valeur faciale du chèque déjeuner est portée à 8,98 euros à compter du 1^er février 2019 avec une participation employeur à hauteur de 5,39 euros par titre chèque déjeuner et une participation salariale de 3,59 euros par titre Chèque Déjeuner.

Le Chèque Déjeuner est octroyé par journée travaillée.

ARTICLE 8 : Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle d’un montant de 200 euros net et défiscalisé, comme le permet le texte de loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, au titre de l’année 2018 sera versée à l’ensemble des salariés KMR (toutes catégories confondues : ouvriers /employés/agents de maîtrise) pour remercier chaque collaborateur/trice.

La prime exceptionnelle est proratisée au temps de présence.

ARTICLE 9 : Revalorisation de la Prime Variable sur Objectifs

Au titre de l’année 2018,

• La prime annuelle d’objectifs est portée à 2 350 euros brut pour les régulateurs et responsables de secteur ;

• Pour les agents de maitrise autres, cette prime annuelle d’objectifs est rehaussée à 2 600 euros brut ;

• Pour les agents de réservation, la prime annuelle est portée à 560€ brut.

Au moins, 50% des critères porteront sur la qualité de service.

ARTICLE 10 : Prime Jours Fériés

A compter du 1^er janvier 2019 :

• revalorisation de la Prime Jours Fériés attribuée aux nouveaux salariés KMR (catégorie conducteurs et employés) à hauteur de 110,00 euros (au lieu de 60,00 euros) pour alignement du montant attribué aux salariés transférés,

• le montant de la Prime Jours Fériés attribué aux agents de maîtrise s’appliquera à tout nouvel embauché de la catégorie agent de maîtrise, amenée à travailler un jour férié (montant 180 euros brut).

2EME PARTIE – CONDITIONS DE TRAVAIL

ARTICLE 1 : Création d’une Commission « Amélioration des conditions de travail et Sécurité »

Cette commission se tiendra tous les trimestres.

Elle sera notamment composée de :

• Le directeur et/ou un Représentant de la Direction

• Un Représentant de l’équipe Exploitation

• Deux Représentants du personnel (titulaire ou suppléant)

• La chargée Qualité/Sécurité/Environnement

• En fonction de l’ordre du jour, des conducteurs pourront être invités et également des intervenants extérieurs

Les deux élus bénéficieront de 5h de délégation par mois.

Le périmètre sera défini lors de la première commission. Le calendrier annuel sera établi en début d’année.

ARTICLE 2 : Heures de nuit

Les dispositions suivantes sont appliquées aux nouveaux salariés recrutés depuis le 1^er janvier 2018 :

• Paiement des heures de nuit à hauteur de 12%

• et 10% sont prévus en repos.

A compter du 1^er janvier 2019, il est ouvert la possibilité de convertir en paiement les 10% d’heures de nuit qui sont à ce jour mises sur un compteur de récupération en repos.

Aussi, pour toutes les catégories du personnel, le taux de majoration des heures de nuit est porté à 22%.

Les salariés intéressés par la récupération en repos ou par le paiement devront formuler une demande écrite à déposer auprès du Planning par le biais d’un formulaire. Cette demande sera valable pour l’année civile. En cours d’année, toute modification ne sera pas possible. C’est seulement au 1^er janvier de l’année suivante, que le salarié pourra modifier son choix : récupération en repos ou paiement.

Cette disposition s’applique à l’ensemble des salariés.

ARTICLE 3 : PCLE

Le temps de PCLE est de 12 minutes par service conducteur et se décompose de la manière suivante :

• P : Plein

• C : Caisse

• L : Lavage

• E : Entretien

Une étude multi-transporteurs sera réalisée par le Bureau Etudes et Méthodes pour mieux répartir l’occupation du site du Mesnil 2 et diminuer le temps d’attente en station (P).

La Direction rappelle que le Plein et le Lavage quotidiens sont obligatoires.

Dans l’attente du futur dépôt équipé d’un automate neuf et afin de faciliter le rendu des recettes sur le dépôt provisoire, il est convenu que le rendu de recettes doit satisfaire une des deux conditions : détenir au maximum 100€ par conducteur ou un versement minimum tous les 15 jours.

ARTICLE 4 : Réunions de lignes et Commission Roulements

• Réunions de lignes

Dans un objectif de l’amélioration continue, la Direction met en place des réunions de lignes.

Ces réunions sont composées de :

• Un Représentant de la Direction (Responsable de secteur et/ou responsable d’exploitation)

• Un groupe de conducteurs travaillant sur les lignes concernées

• Un Représentant des services supports concernés (BEM / Marketing/QSE …)

• Eventuellement des intervenants extérieurs

Les points abordés lors de ces réunions portent sur :

• Les irritants Exploitation et Conducteurs (stationnements gênants, points d’arrêt, temps de parcours …)

• La qualité de service

La fréquence est au minimum d’une réunion par an par groupe de lignes.

Le compte-rendu sera affiché en salle conducteurs.

Un calendrier sera établi en début d’année. Des réunions pourront être demandées par les salariés.

• Commission Roulements

Dans le cadre de modification(s) de production, la Direction met en place une Commission Roulements.

Les points abordés lors de cette commission sont deux vocations :

• Les services conducteurs / les roulements

• L’affectation des conducteurs aux trames (validation des mouvements des salariés d’un roulement à l’autre).

Les affectations aux places disponibles sur le roulement se font lors de cette commission après appel à candidature.

Les critères et leur pondération sont les suivants :

• L’ancienneté de la date de la demande (par mois) : 45%

• Le professionnalisme évalué sur les 6 derniers mois comprenant :

  • Retard à la prise de service (à partir de 15 minutes) : 15%

  • Absence(s) non justifiée(s) : 20%

  • Respect du plafond des rendus de recette : 20%

Ces critères peuvent entrainer une augmentation ou une minoration des points attribués.

Les candidats sont classés par nombre de points. L’attribution s’effectuera au conducteur-receveur ayant obtenu le plus grand nombre de points.

Cette commission est composée :

• Du Responsable d’exploitation

• D’un représentant de l’équipe Exploitation

• D’un représentant du Personnel (titulaire ou suppléant)

• D’un conducteur travaillant sur le roulement concerné

Cette commission se réunit au moins une fois par an.

ARTICLE 5 : Formation Régulateurs et Responsables de secteur

Pour l’année 2019, les parties conviennent que l’encadrement de conduite accède à :

• Une formation sur l’utilisation des outils Pass, Okapi et Ineo pour permettre à chaque encadrant d’exploitation, d’avoir le même niveau de maitrise des outils

• Une formation approfondie sur l’analyse de l’accidentologie pour les responsables de secteur

Un recueil des besoins et souhaits individuels de formation sera réalisé par le responsable d’exploitation.

ARTICLE 6 : Don de congés payés

Mise en place du don de jours de repos en faveur des salariés aidants ou aux salariés parents d’un enfant malade.

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Le salarié donneur doit conserver 4 semaines de congés payés.

Le don peut donc concerner :

• les jours correspondant à la 5^e semaine de congés payés,

• les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT),

• et tout autre jour de récupération non pris,

• Les jours de repos donnés peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET).

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur. L'accord de l'employeur est indispensable. Il devra formuler une demande écrite précisant le nombre de jours qu’il souhaite faire don.

Le salarié bénéficiaire du don, adresse à l'employeur un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.

Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant sa période d’absence, assimilée à du temps de travail effectif.

Le salarié conserve le bénéfice des avantages acquis avant le début de sa période d’absence.

3EME PARTIE – CONDITIONS D’APPLICATION - ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

ARTICLE 1 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en deux exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Conformément aux articles et à l’article L2231-6, L2261-1, L2262-8, D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version support papier signée des parties et une version support électronique auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Enfin, la mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord entre en vigueur au 1^er janvier 2018

Fait en 4 exemplaires au Mesnil Amelot, le ……………………

La Direction

Le Délégué Syndical CGT