Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 19/11/2021 SUR LA DUREE DU TRAVAIL" chez

Accord d’Entreprise du 19/11/2021 sur la Durée du Travail

Conclu en l’application de l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 Septembre 2017, relative au Renforcement de la Négociation Collective

Société XL Ingénierie

Entre les soussignés :

La Société : EURL XL Ingénierie

Siège Social : 19, Boulevard Malesherbes 75008 Paris

N° SIRET : 520 098 328 00070

Représentée par : Monsieur, en sa Qualité de Gérant

Convention Collective Applicable : CCN 1486 : Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs

Conseils et Sociétés de Conseil

d’une part,

et

Les salariés de l’entreprise EURL XL Ingénierie se prononçant à l’unanimité ;

d’autre part.

Préambule

Le présent accord est conclu en application de la l’Ordonnance n°2018-1385 du 22 Septembre 2017 relative au Renforcement de la Négociation Collective. Par cette Ordonnance, la Primauté de l’Accord d’Entreprise devient la règle, celle de l’Accord de Branche, l’exception.

A ce titre, la loi du 8 Août 2016 a ouvert la négociation d’entreprise à tous les thèmes en matière de durée du travail (articles L.2253-1 et L.2253-2 du Code du Travail).

C’est pourquoi l’entreprise EURL XL Ingénierie à décider de consulter l’intégralité des salariés ayant au moins un mois d’ancienneté à la date de ladite consultation. Il est à rappeler que l’Accord devra être accepté à la majorité des deux tiers des salariés éligibles à la consultation.

Afin de préserver et développer l’emploi, cet accord a pour but de réviser les dispositions de l’Accord National du 22 Juin 1999 sur la durée du travail, relativement à la modalité de gestion des horaires nommée « Modalités de Réalisation de Missions avec Autonomie Complète », autrement appelé « Forfait Jour ».

A ce jour, l’entreprise EURL XL Ingénierie embauche moins de 11 salariés, n’est pas pourvue de Comité Social et Economique, et ne dispose pas d’un Délégué Syndical.

Article 1^er : Modalité de Réalisation de Missions avec Autonomie Complète

Les personnels exerçant des responsabilités de management élargi ou des missions commerciales, de consultant ou accomplissant des tâches de conception ou de création, de conduite et de supervision de travaux, disposant d’une grande autonomie, libres et indépendants dans l’organisation et la gestion de leur temps de travail pour remplir les missions qui leur ont été confiées doivent bénéficier de dispositions en matière de la durée du travail : les salariés ainsi concernés sont autorisés, en raison de l’autonomie dont ils disposent, à dépasser – ou à réduire – l’horaire habituel, dans le cadre du respect de la législation en vigueur.

La Rémunération mensuelle du salarié n’est pas affectée par ces variations.

La comptabilisation du temps de travail du collaborateur se fait en jours, avec un maximum fixé à 218 jours (journée de solidarité incluse), compte tenu des éventuels jours d’ancienneté conventionnels.

Le personnel ainsi concerné doit bénéficier d’une rémunération annuelle au moins égale à 120% du minimum conventionnelle de sa catégorie.

L’adoption de ces modalités de gestion du temps de travail ne peut entraîner une baisse du salaire brut de base en vigueur à la date de ce choix.

Pour pouvoir relever de ces modalités, les collaborateurs concernés doivent obligatoirement disposer de la plus large autonomie d’initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu’ils consacrent à l’accomplissement de leur mission, le bon accomplissement de cette mission caractérisant la mesure réelle de leur contribution à l’entreprise. Ils doivent donc disposer d’une grande latitude dans leur organisation du travail et la gestion de leur temps, et doivent également bénéficier de la position 2 au minimum de la convention collective ou être mandataire social. Cependant, la rémunération annuelle n’aura plus à être supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Article 2 : Dispositions Finales

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Il est conclu pour une Durée Indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

L’employeur déposera le présent accord ainsi que le procès-verbal actant le résultat de la consultation des salariés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Fait à Paris, le 19/11/2021

Signature Employeur :