Accord d'entreprise "un accord relatif à l'aménagement du temps de travail" chez

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

La Société XANkom, SARL au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé, 75 rue Jules Janssen, 29490 Guipavas ; immatriculée au RCS de Brest sous le numéro B 520 155 607.

N^o Urssaf : 537000000522634562

Urssaf de Bretagne

Représentée par M.

Agissant en qualité de Gérant ;

D’une part,

Et,

Et les salariés de la Société XANkom, consultés sur le projet d'accord,

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise

en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

Il est préalablement rappelé que la Société emploie à ce jour 9 salariés et qu’elle n’est pas pourvue d’instances représentatives du personnel.

La politique sociale de l’entreprise est guidée par le souci d’assurer auprès de l’ensemble des collaborateurs un véritable bien-être au travail tout en préservant la compétitivité économique de l’entreprise.

La notion de bien-être au travail est un concept englobant qui fait référence à un sentiment général de satisfaction et d’épanouissement dans et par le travail.

Aussi, la Direction est convaincue que cette approche sociale, reposant sur le bien-être au travail, développera dans l’entreprise une conception de l’efficacité et de la performance respectueuse de la santé de ses salariés, favorisant leur motivation et leur implication dans le travail et contribuant à l’épanouissement professionnel des salariés tout en améliorant l’ambiance de travail.

Convaincue du bien-fondé de cette approche, la Direction a pris la décision de mettre en place à titre expérimental la « semaine de travail de 4 jours » au profit des salariés soumis à la durée légale du travail (i.e.35h).

Autrement dit, pour toutes les semaines, au lieu de travailler sur cinq jours ouvrés, les salariés travailleront sur 4 jours, et bénéficieront ainsi d’une journée entière non travaillée. Les semaines où les salariés auront leur jour non travaillé sur un jour férié, celui-ci neutralisera leur jour de repos, autrement dit, ils n’auront pas un jour de repos supplémentaire.

En l’absence de délégué syndical et de représentant du personnel élu au sein de la Société, la Direction a proposé aux salariés de l’entreprise le présent accord.

Le projet d’accord a été remis en main propre aux salariés de l’entreprise contre décharge le 10/03/2023. Ces derniers ont bénéficié du délai minimum de 15 jours prévu par l’article L 2232-21 du Code du travail pour prendre connaissance du projet d’accord et faire part de leurs éventuels remarques et commentaires sur les thèmes de négociation envisagés.

Le 27/03/2023, les salariés de la Société ont été consultés et la majorité des 2/3 du personnel a rendu un avis favorable.

C’EST DANS CE CONTEXTE QU’IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société XANkom, à l’exception de l’ensemble des cadres de la société, notamment les cadres dirigeants.

Aux termes des dispositions de l’article L. 3111-2 du Code du travail, sont considérés comme des cadres dirigeants, « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ».

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'aménagement du temps de travail au sein de la Société en fonction des catégories de salariés concernés.

Article 2 - Portée de l’accord

Le présent accord remplace à compter de son entrée en vigueur l’ensemble des usages et décisions unilatérales existant antérieurement au sein de la société XANkom en matière d’organisation du temps de travail qui cesse définitivement de s’appliquer, à l’exception de la note sur les heures supplémentaires mises en place en date du 10/06/2019.

Article 3 - Dispositions communes

3.1. Définition du temps de travail effectif

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Conformément aux dispositions légales, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

3.2. Période de référence

La période retenue afin de comptabiliser le temps de travail des salariés est l’année civile, soit du 1^er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.

3.3. Repos quotidien et hebdomadaire

Conformément à l’article L.3131-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives.

Conformément à l’article L.3132-2 du Code du travail, tout salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire de 24heures, auxquelles s’ajoutent les heures du repos quotidien. Pour autant, sauf nécessité impérieuse liée au bon fonctionnement de l’entreprise, il est accordé aux salariés deux jours consécutifs de repos hebdomadaires, soit le samedi et le dimanche.

Article 4 – Dispositif de la semaine de 4 jours

4.1 Salariés concernés

Les salariés soumis à la durée légale du travail et non cadre (i.e. 35h) bénéficieront à titre expérimental d’un aménagement de leur temps de travail consistant à travailler 4 jours (« Dispositif de la semaine de 4 jours ») au lieu de 5 jours.

Les apprentis, alternants et contrat de professionnalisation sont soumis à des dispositions législatives et règlementaires spécifiques sur la durée du travail, en lien avec la formation suivie. Par conséquent, ce dispositif ne leur est pas applicable.

Il n’est pas non plus applicable aux stagiaires.

4.2 Modalités d’organisation de la semaine de 4 jours

Le dispositif de la semaine de 4 jours s’appliquera sur toutes les semaines étant entendu et rappelé ici que le jour férié tombant un jour de repos, le jour férié neutralisera ce jour de repos, et ne donnera pas lieu à l’attribution d’un jour de repose supplémentaire dans la même semaine.

Au cours de ces semaines, les jours travaillés seront : Lundi – Mardi - Mercredi – Jeudi – Vendredi, par roulement de 8h à 12h et de 13h à 18h, avec un départ à 17h le 4^ème jour, pour rester sur la durée légale de 35 heures.

Le jour de repos sera alternativement fixé par la Direction.

4.3 Expérimentation

Afin de s’assurer que cet aménagement du temps de travail est compatible avec l’organisation de XANkom, ce dispositif sera mis en place à titre expérimental du 01/04/2023 au 31/12/2023.

Dans les semaines précédant le terme de cette période d’expérimentation, un bilan sera réalisé. Si la Société estime que ce bilan est positif, le dispositif de la semaine de 4 jours entrera en vigueur pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Si la Société estime que ce bilan n’est pas suffisamment positif, l’expérimentation du dispositif de la semaine de 4 jours prendra automatiquement fin le 31/12/2023 sans qu’il soit nécessaire de procéder à la conclusion d’un avenant au présent accord ou à sa dénonciation.

La Société adressera aux salariés un courrier les informant du terme de l’expérimentation et de leur retour à une durée du travail de 35h et à un aménagement du temps de travail « classique » (i.e : durée quotidienne du travail de 7h répartie sur 5 jours).

Article 5 - Suivi de l’accord

Un suivi du présent accord sera réalisé tous les 3 ans entre la Direction et les salariés de l’entreprise ou, avec les membres élus du CSE à compter de l’élection de cette instance.

Article 6 - Dispositions générales

6.1. Durée de l’accord et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la Dreets et au Conseil de prud’hommes.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’employeur dans les conditions légales et réglementaires applicables (article L 2261-9 à 13 du Code du travail).

Le présent accord pourra être dénoncé par les salariés dans les conditions légales et réglementaires applicables et sous les réserves suivantes :

• les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur,

• la dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date d’anniversaire de la conclusion de l’accord.

6.2. Modification de l’accord

La signature d’un accord de révision pourra intervenir à tout moment dans les conditions légales et réglementaires applicables.

6.3. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires auprès de la Dreets (un exemplaire électronique et un exemplaire papier) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société XANkom sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait à Brest, en un exemplaire original, à effet en date du 1^er/04/2023.

Pour la Société XANkom
M.

Gérant

Pour le personnel (chaque salarié)

(Voir feuille émargement)