Accord d'entreprise "Avenant pour l’année 2021 à l’accord d’Entreprise Régime prévoyance" chez KONTRON TRANSPORTATION FRANCE SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de KONTRON TRANSPORTATION FRANCE SAS et le syndicat CFE-CGC et CFTC le 2020-12-14 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC
Numero : T07821007320
Date de signature : 2020-12-14
Nature : Avenant
Raison sociale : KONTRON TRANSPORTATION FRANCE SAS
Etablissement : 52021451100039 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Avenant à l'accord d'entreprise régime prévoyance (2019-12-19)
Avenant à l'accord d'entreprise régime frais de santé "contrat responsable" (2019-12-19)
Avenant à l'accord d'entreprise Régime Prévoyance (2021-12-14)
Avenant 2023 à l'accord régime prévoyance (2023-01-27)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-14
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
REGIME PREVOYANCE
SIGNE LE 22 DECEMBRE 2015
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ENTRE
La Société Kontron Transportation France S.A.S., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 520 214 511, dont le siège social est situé Site IMMONTIGNY - 1, rue Jean-Pierre Timbaud 78180 Montigny le Bretonneux - représentée par xx, Président, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après désignée la « Société »,
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société :
xx, délégué syndical CFTC
xx, délégué syndical CFE-CGC
en vertu du mandat dont ils disposent à cet effet,
ci-après désignées les « Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART,
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées « les Parties »
En référence aux articles 4 et 5, de l’accord d’entreprise régime prévoyance signé le 22 décembre 2015, le présent avenant a pour objet de modifier les taux de cotisations à compter du 1er janvier 2021.
De ce fait, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent, au 1er janvier 2021, à un montant correspondant, par salarié et par mois à :
1,61% du salaire calculé dans la limite de la tranche A
0,51% du salaire calculé dans la limite de la tranche B
0,51% du salaire calculé dans la limite de la tranche C
Les cotisations sont prises en charge par l’employeur et par les salariés, dans les proportions suivantes :
| COTISATION TOTALE | COTISATION EMPLOYE | COTISATION EMPLOYEUR | |
|---|---|---|---|
| COTISATION GLOBALE PREVOYANCE | |||
|
1,61 % | - | 1,61 % |
|
0,51 % | 0,51% | - |
|
0,51 % | 0,51 % | - |
| Dans le détail | |||
| COTISATION INCAPACITE / INVALIDITE | |||
|
0.51 % |
|
0,51 % |
|
0,26 % | 0,26 % | - |
|
0,26 % | 0,26 % | - |
| COTISATION DECES | |||
|
1,10 % | - | 1.10 % |
|
0,25 % | 0,25 % | - |
|
0,25 % | 0,25 % | - |
FORMALITES
Le présent avenant est déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé sur la plateforme de la Direccte https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/#action=saisir, dont une version intégrale signée des Parties au format PDF, et une version au format docx anonymisée, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Tribunal des Prud'hommes.
Une copie de la lettre de dépôt de l’avenant à l’accord à la DIRECCTE ainsi que l’accusé de réception de la DIRECCTE, seront remis aux Organisations Syndicales signataires.
Le présent accord est fait en 4 exemplaires originaux dont une copie est remise à chacune des parties.
Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes modalités de dépôt.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 09 décembre 2020
Pour la Société Pour la CFTC Pour la CFE-CGC
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