Accord d'entreprise "Avenant 2021 à l'accord régime frais de santé surcomplémentaire "non responsable" du16 octobre 2016" chez KONTRON TRANSPORTATION FRANCE SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de KONTRON TRANSPORTATION FRANCE SAS et le syndicat CFTC et CFE-CGC le 2021-01-26 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFE-CGC
Numero : T07821007605
Date de signature : 2021-01-26
Nature : Avenant
Raison sociale : KONTRON TRANSPORTATION FRANCE SAS
Etablissement : 52021451100039 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Avenant à l'accord d'entreprise régime prévoyance (2019-12-19)
Avenant à l'accord d'entreprise régime frais de santé "contrat responsable" (2019-12-19)
Avenant à l'Accord Régime frais de santé contrat responsable (2021-12-20)
Avenant 2022 à l'accord régime frais de santé surcomplémentaire "non responsable" (2021-12-20)
Avenant 2023 à l'accord régime frais de santé contrat responsable (2023-01-27)
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-26
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
REGIME FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE « NON RESPONSABLE »
SIGNE LE 14 OCTOBRE 2016
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ENTRE
La Société Kontron Transportation France S.A.S., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 520 214 511, dont le siège social est situé Site IMMONTIGNY - 1, rue Jean-Pierre Timbaud 78180 Montigny le Bretonneux - représentée par xx, Président, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après désignée la « Société »,
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société :
xx, délégué syndical CFTC
xx, délégué syndical CFE-CGC
en vertu du mandat dont ils disposent à cet effet,
ci-après désignées les « Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART,
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées « les Parties »
En référence à l’article 4, de l’accord d’entreprise régime frais de santé surcomplémentaire « non responsable » signé le 14 octobre 2016, le présent avenant a pour objet de modifier les taux de cotisations suite à l’augmentation annuelle pour l’année 2021 et applicable au 1er janvier 2021.
Au 1er janvier 2021, le montant du pourcentage pour le calcul de la cotisation surcomplémentaire est le suivant :
Pourcentage sur PMSS* : 0,59%
*Pour rappel, la cotisation servant au financement du contrat d’assurance de « remboursement de frais de santé » surcomplémentaire collectif obligatoire s’élève à un montant correspondant, par salarié et par mois à un pourcentage du PMSS.
FORMALITES
Le présent avenant est déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé sur la plateforme de la Direccte https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/#action=saisir, dont une version intégrale signée des Parties au format PDF, et une version au format docx anonymisée, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Tribunal des Prud'hommes.
Une copie de la lettre de dépôt du protocole d’accord à la DIRECCTE ainsi que l’accusé de réception de la DIRECCTE, seront remis à l’Organisation Syndicale signataire.
Le présent accord est fait en quatre exemplaires originaux dont une copie est remise à chacune des parties.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 26 janvier 2021
Pour la Société Pour la CFTC Pour la CFE-CGC
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