Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PARTIEL CONCLUANT LA NAO 2019 RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET LA RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L'ENTREPRISE" chez ATALIAN PROPRETE NORD NORMANDIE

PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL

CONCLUANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 relative à la rémunération, au temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Entre :

• La société ATALIAN PROPRETE NORD NORMANDIE, Société par actions simplifiée au capital de 1 003 587 €, dont le siège social est situé ZI Nord Village – PMI 3 Lot 6 – Rue Jean-Jacques MENTION – 80 046 AMIENS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 520 239 716, représentée par M….., Directeur Général

D’autre part,

• M………………….,Déléguée Syndicale Référente CGT

• M…………………..Délégué Syndical CFDT

• M…………………..Délégué Syndical FO

Il a été conclu le présent accord partiel à l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les : 10 décembre 2019, le 13 janvier 2020 et 31 Janvier 2020, et au cours desquelles les organisations syndicales représentatives, ayant répondu aux convocations, ont fait valoir leurs revendications, et l’employeur ses propositions.

1. OBJET

Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise relative à la rémunération, au temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise. A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.

Concernant la négociation portant sur les salaires, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et d’être compétitif sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.

C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible aujourd’hui d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales et conventionnelles en vigueur ou nouvelles (revalorisation annuelle des salaires conventionnels, mise en place de la PFA et de la complémentaire santé), dont l’impact « salarial », ajouté à celui d’une augmentation de charges pesant sur les entreprises, accroît sensiblement la masse salariale.

Cependant, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de la nécessité de privilégier le dialogue social au sein de l’entreprise, au travers du présent accord partiel concluant la négociation.

II.1 DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE LA CGT (AVANT ACCORD PARTIEL)

S’agissant des propositions relatives à l’organisation syndicale de la CGT, en leur dernier état, il convient de se reporter à la liste des revendications/demandes formulées par celle-ci dans le cadre de la négociation :

• Maintien de la prime visite médical en dehors du temps de travail (2 heures).

• Maintien de la prime intempérie de novembre à mars d’un montant de 45€ par mois.

• Maintien des primes des médailles du travail 15 ans, 20 ans, 30ans.

• Demande d’une prime de risque pour les agents travaillant en zone nucléaire. Montant de la prime demandée 35€ mensuel.

• Demande de la prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur.

• Demande d’une prime pour les chargés clientèles qui effectuent des heures de nuit sur l’agro-alimentaire et les transports en commun.

• Une journée complémentaire de congé payé pour les salariés ayant plus de vingt ans d’ancienneté.

• Prime de risque de 30€ pour les agents voltigeurs travaillant dans les stations souterraines des métros et trams.

• Demande que la prime d’humidité pour les agents travaillant sur le site agro passe à 25€ mensuel

• Demande d’une prime de déplacement pour les laveurs de vitres partant plusieurs jours de chez eux

• Demande du maintien de prime en cas de renouvellement des marchés

• Demande de prime pour les ouvriers seita car ils ne sont protégés que par des plots en plastique

• Demande d’augmentation de 2% des salaires pour toutes les catégories de salariés

• Demande d’augmentation des salariés hors grilles

• Demande de réduction de la durée nécessaire pour le changement d’échelon

• Demande d’augmentation de la prime de panier à hauteur de 4%

• Demande d’augmentation de la prime de salissure à hauteur de 5 euros par mois

• Demande d’augmentation de la part patronale à hauteur de 40% des tickets restaurants

• Demande de prime de 20 euros par mois pour les travailleurs reconnus MDPH

• Demande de prime de pénibilité à hauteur de 30 euros par mois

• Demande d’augmentation de 2% de la prime de transport

• Demande d’accord d’un jour supplémentaire pour les congés enfants malades

• Demande d’attribution de deux tenus de travail hiver et été

• Demande de prime de participation de bénéfice

• Demande de réduction de la période de carence d’un jour en cas d’arrêt maladie

• Demande de maintien des congés annuels en cas de congés maternité

II.2 DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE FO (AVANT ACCORD PARTIEL)

S’agissant des propositions relatives à l’organisation syndicale de FO, en leur dernier état, il convient de se reporter à la liste des revendications/demandes formulées par celle-ci dans le cadre de la négociation :

• Demande de réévaluation d’une augmentation salariale de 1.5% de la filière exploitation de MP1 a MP5, de CE1 à CE3, de ATQS1 à ATQS3 (Colonne A et B), de AQS1 à AQS3 (colonne A et B) et AS1 à AS3 (colonne A et B)

• Demande pour la journée de solidarité : Effectuer 30 minutes de plus par jours jusqu’à ce que les 7h soit effectuées.

• Demande de maintien des primes accordé sur la NAO 2019

• Demande d’accorder une journée pour un déménagement

• Demande d’aborder dans l’accord égalité hommes-femmes les moyens d’adaptation des conditions de travail, de poste de travail et de formation pour les travailleurs handicapés, les personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé ou les personnes qui suite à un accident de travail sont reconnues travailleurs handicapés.

• Demande du prime de nettoyage de véhicule pour les filières exploitation d’un montant de 58 €

• Demande d’équipement complet pour l’été et l’hiver

III.3 DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE LA CFDT (AVANT ACCORD PARTIEL)

S’agissant des propositions relatives à l’organisation syndicale de CFDT, en leur dernier état, il convient de se reporter à la liste des revendications/demandes formulées par celle-ci dans le cadre de la négociation :

• Demande d’augmentation du salaire en cas de revalorisation conventionnelle pour les salariés hors grille

• Demande d’équité entre tous les MP en ce qui concerne les RTT, les RJA et le 13^e mois

• Demande de prime d’astreinte pour les maitrises qui interviennent hors temps de travail

• Demande de promotion pour les salariés ayant obtenus un diplômes ou titre lors des formations

• Demande des respects des versements des salaires pour les maitrises et que le versement des salaires des agents soit effectué durant la 1^ère semaine du mois au lieu de la 2^ème semaine.

• Demande d’équipement complet pour l’été et l’hiver

• Demande de réduction de jours de carence : passer de 7 jours à 4 jours de carence

• Demande de respect des qualifications et échelons sur les sites spécifiques

• Demande de proratisation du 13^ème mois en cas de départ à la retraite

La Direction a repris chacune de ces demandes et en a étudié l’impact notamment financier. Les résultats ont été présentés aux délégations syndicales présentes à la négociation.

Compte tenu du coût et de l’incidence de chacune des revendications salariales, la Direction a dû répondre défavorablement à certaines des revendications notamment celles portant sur la création ou l’augmentation de certaines primes.

3. CONTENU DE L’ACCORD PARTIEL

Dans les cadre des discussions engagées, et à l’issue de la dernière réunion de négociation qui s’est déroulée en date du 31 janvier 2020, les parties se sont mises partiellement d’accord et ont convenu ce qui suit :

III.1. Prime de visite médicale

Concernant les visites médicales passées en dehors du temps de travail, la direction maintien le paiement de deux heures de travail à titre de forfait.

III.2. Prime intempérie de novembre à mars ; montant 45€ par mois

La direction accepte le maintien de cette prime pour tous les salariés dont le poste de travail, de novembre à mars inclus, est constitué de prestations extérieures à plus de 70%.

Cette prime sera calculée au prorata du temps de travail et de présence.

III.3. Maintien du montant de la gratification « médaille d’honneur du travail »

La Direction propose de revaloriser le montant de la prime versée au titre de la « médaille d’honneur du travail ». La direction souhaite que la remise de la médaille du travail fasse d’un évènement convivial et qu’elle soit associée à la remise d’un cadeau à la discrétion du directeur d’agence.

La Direction voulant valoriser l’ancienneté de ses salariés et dans le cadre de sa politique sociale, il a été convenu ce qui suit concernant l’attribution d’une gratification à l’occasion de la remise de la médaille du travail :

3-1 Conditions d’attribution :

• Une gratification de 50 euros sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté entreprise de 15 ans.

• Une gratification de 100 euros sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté entreprise de 20 ans.

• Une gratification de 200 euros sera attribuée aux salariés ayant une ancienneté entreprise de 30 ans correspondant à la médaille de Vermeil.

3-2 Ainsi, est prise en compte l’ancienneté entreprise ou société et pas l’ancienneté conventionnelle. Et pour le calcul de l’ancienneté seront pris en compte :

-les stages rémunérés de la formation professionnelle

-les congés individuels de formation

-les congés de conversion

-les contrats à durée déterminée dans le cadre de la politique de l’emploi (contrat de professionnalisation, d’alternance, CIE, Contrats aidés)

-les périodes de CDD pour lesquelles aucune indemnité de fin de contrat n’a été versée.

-les périodes de CDI

-les congés parentaux, maternité.

3-3 Cette gratification ne sera pas soumise à cotisations sociales. Egalement, le barème est calculé pour un salarié à temps plein, le montant de la gratification sera proratisée pour les salariés à temps partiel en fonction du rapport entre l’horaire contractuel et la durée légale de travail (151,67 heures).

Pour recevoir ladite gratification, le salarié devra faire la demande de prime pour la médaille du travail par courrier recommandé à l’adresse suivante :

ATALIAN PROPRETE NORD NORMANDIE

DIRECTION REGIONALE

Rue Jean Jacques Mention

PMI 3 lot 6

80 046 AMIENS CEDEX

Toute demande fera l’objet d’une vérification par le service Ressources Humaines lequel devra s’assurer que les critères d’obtention sont remplis.

III.4. Demande d’une prime de risque pour les agents travaillant en zone nucléaire. Montant demandé 35 € mensuel

La Direction répond favorablement à cette demande pour les salariés travaillant en zone nucléaire, indépendamment de leur temps d’intervention en zone et répondant aux critères suivants :

- Port d’une tenue particulière (blanche)

- Ceinture de criticité (contenant des dosimètres afin de mesurer les rayons ionisants)

Cette prime sera calculée au prorata du temps de travail et de présence.

III.5. Demande de la prise en charge par l’employeur de la journée de solidarité

La Direction est défavorable à cette demande.

III.6. Demande du maintien prime pour les chargés de clientèles qui effectuent des heures de nuit sur l’agro-alimentaire et les transports en commun

La direction est favorable au maintien d’une prime de disponibilité d’un montant de 50 € mensuel pour les chargés de clientèle qui gèrent des chantiers de nuit et s’y rendent au moins une fois par semaine.

III.7. Maintien d’une journée de congé payé pour les salariés ayant plus de vingt ans d’ancienneté

La direction est favorable au maintien de l’octroi d’une journée supplémentaire par an pour évènements spéciaux aux salariés justifiant d’une ancienneté société de plus de vingt ans, conformément aux engagements pris par la direction avec les délégués syndicaux.

III.8. Demande d’une prime de risque de 30€ pour les agents voltigeurs travaillant dans les stations souterraines des métros et trams

La direction se montre favorable à l’octroi d’une prime pour les agents voltigeurs travaillant dans les stations souterraines des transports en commun.

Cette prime d’un montant de 15 euros mensuel brut, sera proratée au temps de présence des salariés.

III.9. Demande de revalorisation de la prime d’humidité pour les agents travaillant sur site agro-alimentaire

La direction se montre favorable à la revalorisation de la prime pour les agents intervenants sur les sites du secteur d’activité agroalimentaire et utilisant des nettoyeurs haute pression (supérieur ou égal à 80 bars)

Cette prime d’un montant de 22,50 euros mensuel brut, sera proratée au temps de présence des salariés.

III.10. Demande du maintien de prime en cas de renouvellement des marchés

La direction se montre favorable au maintien de cette prime.

Ainsi, la direction s’engage à récompenser les salariés dont l’encadrement des sites en cas de renouvellement de marché, les modalités d’application seront discutées à discrétion entre la direction de l’entreprise et les partenaires sociaux.

III.11. Demande de prime pour les ouvriers seita car ils ne sont protégés que par des plots en plastique

La direction rappelle que les NAO portent sur l’ensemble de la société. Ce type de demande doit être prise en compte dans le cadre d’un accord de site.

III.12. Demande d’une prime de déplacement pour les laveurs de vitres partant plusieurs jours de chez eux

La direction se montre favorable à la création d’une prime forfaitaire de 20€ brut par nuit. Cette prime concernera les agents, qui à la demande de la direction, réalisent des déplacements qui nécessitent de dormir sur place.

III.13. Demande d’augmentation de 2% des salaires pour toutes les catégories de salariés

La Direction est défavorable à cette demande.

III.14. Demande d’augmentation des salariés hors grilles

La direction se montre favorable à l’application du différentiel de salaire à chaque augmentation de la grille salariale pour les salariés dont la rémunération se trouverait au niveau de la grille conventionnelle après que cette dernière ait évolué.

III.15. Demande de réduction de la durée nécessaire pour le changement d’échelon

La direction se montre favorable au passage de AS1 à AS2 et de AS2 à AS3 à partir de 7 ans d’ancienneté entreprise.

III.16. Demande d’augmentation de la prime de panier à hauteur de 4%

La Direction est défavorable à cette demande.

III.17. Demande d’augmentation de la prime de salissure à hauteur de 5 euros par mois

La Direction est défavorable à cette demande.

III.18. Demande d’augmentation de la part patronale à hauteur de 40% des tickets restaurants

La Direction est défavorable à cette demande.

III.19. Demande de prime de 20 euros par mois pour les travailleurs reconnus MDPH

La direction accepte la création de cette prime. Les montants retenus sont :

• 150 € net pour renouvellement du titre « Travailleur Handicapé »

• 300 € net pour la transmission du titre « Travailleur Handicapé » non encore recensé au sein de l’agence

La prime ne sera pas proratisée en fonction du temps de travail ou du temps de présence, et son montant sera identique pour l’ensemble du personnel concerné par ce point.

Toute demande fera l’objet d’un suivi par le service Ressources Humaines.

La direction propose que les élus, dans le cadre des réunions CSE, fassent la demande du nombre de salariés concernés par cette prime.

III.20. Demande De prime de pénibilité à hauteur de 30 euros par mois

La Direction est défavorable à cette demande.

III.21. Demande d’augmentation de 2% de la prime de transport

La Direction est défavorable à cette demande.

III.22. Demande d’accord d’un jour supplémentaire pour les congés enfants malades

La Direction est défavorable à cette demande.

III.23. Demande d’attribution de deux tenus de travail hiver et été

La direction souhaite que tous les agents disposent des tenues nécessaires à la réalisation de leur travail. Il revient à l’agence d’assurer le suivi de son stock.

III.24. Demande de prime de participation de bénéfice

Compte tenu du montant estimé, la direction préfère accorder les primes en cas de renouvellement de marché mentionnées dans le point III.10 de ce présent accord.

III.25. Demande de réduction de la période de carence d’un jour en cas d’arrêt maladie

La Direction ne peut se montrer favorable à cette demande.

III.26. Demande de maintien des congés annuels en cas de congés maternité

La direction rappelle que dans ce cadre, elle applique les dispositions légales et conventionnelles.

III.27. Demande de réévaluation d’une augmentation salariale de 1.5% de la filière exploitation de MP1 a MP5, de CE1 à CE3, de ATQS1 à ATQS3 (Colonne A et B), de AQS1 à AQS3 (colonne A et B) et AS1 à AS3 (colonne A et B)

La direction ne pourra prendre à ce titre des engagements plus favorables que la convention collective ou les accords de branche.

III.28. Demande pour la journée de solidarité : Effectuer 30 minutes de plus par jours jusqu’à ce que les 7h soit effectuées.

La Direction rappelle que cette négociation entre dans le cadre de la consultation sur la journée de solidarité.

III.29. Demande d’accorder une journée pour un déménagement

La direction se montre défavorable à cette demande.

III.30. Demande du prime de nettoyage de véhicule pour les filières exploitation d’un montant de 58 €

La direction se montre favorable au maintien du système actuel, visant à l’utilisation d’une carte de lavage ou de jetons de lavage à la discrétion du directeur d’agence :

Ainsi, est maintenue la mise en place d’une carte de nettoyage rechargeable d’un montant de 10€ par mois (ajusté pour 2 nettoyages par mois) par agence ou par personne selon les accords obtenus lors des réunions CSE.

Cette carte sera à destination des Agents de maîtrise, des polyvalents, des chefs d’équipe multi-sites et chargés de clientèle ou toute personne identifiée ou désignée par la direction de l’agence.

Les salariés concernés s’engagent à maintenir leur véhicule propre.

III.31. Demande d’équipement complet pour l’été et l’hiver

Vu dans le point III.23

III.32. Demande d’augmentation du salaire en cas de revalorisation conventionnelle pour les salariés hors grille

Vu dans le point III.14

III.35. Demande d’équité entre tous les MP en ce qui concerne les RTT, les RJA et le 13e mois

La direction rappelle qu’elle se conforme à la convention collective et aux accords en vigueur. Elle précise à toutes fins utiles, que certains salariés bénéficient d’avantages acquis.

III.36. Demande de prime d’astreinte pour les maitrises qui interviennent hors temps de travail

Vu dans le point III.6

III.37. Demande de promotion pour les salariés ayant obtenus un diplômes ou titre lors des formations

La direction encourage l’évolution interne des salariés ayant suivi avec succès des formations. Dans ce cadre, la direction applique le cadre légal relatif à la réforme de la formation.

III.38. Demande des respects des versements des salaires pour les maitrises et que le versement des salaires des agents soit effectué durant la 1ère semaine du mois au lieu de la 2ème semaine.

La direction ne peut donner une suite favorable à cette demande compte tenu des outils utilisés pour la réalisation des paies.

III.39. Demande de réduction de jours de carence : passer de 7 jours à 4 jours de carence

La Direction est défavorable à cette demande.

III.41. Demande de respect des qualifications et échelons sur les sites spécifiques

La direction rappelle qu’elle se conforme à la convention collective et aux accords en vigueur. Elle précise à toutes fins utiles, que certains salariés bénéficient d’avantages acquis.

III.42. Demande de proratisation du 13ème mois en cas de départ à la retraite

La direction rappelle que contractuellement, il est indiqué que le 13^ème mois est versé sous réserve de présence dans les effectifs le 31 décembre.

En cas de départ à la retraite en cours d’année, le sujet du versement du 13^ème mois pourra être mis à l’ordre du jour du CSE par le secrétaire, à la demande des élus.

4. INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

5. DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter du 1^er février 2020.

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours à compter de la date de première présentation de la notification, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise conformément à l’article L.2232-13 du code du travail.

6. DEPOT

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires, à savoir une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, à l’expiration du délai d’opposition.

Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Amiens le 31 janvier 2020

Pour les organisations syndicales représentatives                          Pour la société

Madame …………….                                                                               Monsieur……………………..

Déléguée Syndicale Référente CGT                                                      Directeur Général

Monsieur………………………

Délégué Syndical Référent FO

Monsieur………………………

Délégué Syndical Référent CFDT