Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prise en charge d'une indemnité kilométrique vélo" chez MSA LANGUEDOC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA

PRISE EN CHARGE D’UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

ENTRE :

La Mutualité Sociale Agricole du Languedoc,

ET :

Les organisations syndicales ci-après :

• CFDT,

• CFE CGC,

• CGT,

• FO,

• SUD,

Préambule :

Les parties signataires conviennent de faire bénéficier les salariés de la MSA Languedoc qui utilisent leur vélo pour se rendre à leur lieu de travail d’une indemnité kilométrique.

Article 1 : Champ d’application

Les salariés, embauchés au sein de la MSA Languedoc, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, sans condition d’ancienneté, effectuant un trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo peuvent percevoir une indemnité kilométrique vélo.

Article 2 : Montant de l’indemnité kilométrique vélo

Le financement de cette indemnité est assuré par une contribution de l’employeur fixée à 25 centimes d’euros, par kilomètre, par salarié et ce dans la limite de 250 euros par an. Cette indemnité figurera sur le bulletin de salaire. Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an.

De plus, le salarié choisissant cette option bénéficiera de 22 jours de tickets de parking prépayés.

Article 3 : Modalités de mise en œuvre

Le salarié doit transmettre à l’employeur une déclaration sur l’honneur, avant le 10 de chaque mois, dans laquelle il précise le nombre de kilomètres parcourus à vélo, le mois précédent, pour assurer tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail pour chaque journée ou demi-journée travaillée.

La prise en charge est en rapport avec le nombre de jours travaillés par mois. Seul un aller/retour par jour de travail est pris en compte.

Cette indemnité kilométrique vélo ne pourra pas se cumuler avec l’aide au transport, sauf s’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station de bus, tram et à l’exception des 22 jours de tickets de parking prépayés évoqués ci-dessus.

Article 4 : Conditions particulières en cas de suspension du contrat de travail

En cas de suspension du contrat de travail avec ou sans maintien de salaire, la prise en charge est suspendue. En cas de congé sans solde, la prise en charge est suspendue.

Article 5 : Validité de l’accord

Article 5-1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prendra effet à la date de son agrément. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Article 5-2 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.

Chaque partie peut dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 et suivants du code du travail. La durée de préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.

Article 5-3 : Formalités d’agrément de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 5-4 : Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-1-1, D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi de l’Occitanie (DIRECCTE)

• En un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Montpellier

• Conformément à l’article L123-1 du code de la sécurité sociale, l’accord sera soumis à l’agrément du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, après avoir été soumis à l’avis de la FNEMSA

Fait à Montpellier, le 23 juillet 2018

La Mutualité Sociale Agricole du Languedoc,

ET

CFDT,

CFE CGC,

CGT,

FO,

SUD,