Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise sur le télétravail" chez MSA LANGUEDOC (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE TELETRAVAIL

ENTRE :

D’une part,

La Mutualité Sociale Agricole du Languedoc,

ET

D’autre part, les organisations syndicales ci-après :

• CFDT,

• CFE CGC,

• CGT,

• FO,

• SUD,

PREAMBULE

L’accord conclu le 30 octobre 2019 avait pour objet la mise en œuvre du télétravail pour 3 ans au sein de la MSA Languedoc suite à l’expérimentation faite en 2019.

Face à la crise sanitaire, le télétravail dérogatoire avait été généralisé durant le mois de mars à la quasi-totalité des salariés. Cette situation exceptionnelle devait s’arrêter au 11 juillet 2020 avec la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Néanmoins la MSA du Languedoc avait souhaité permettre un retour sur site progressif à l’ensemble des salariés. C’est pourquoi par décision unilatérale une charte avait été élaborée afin de prolonger la possibilité de télétravail dérogatoire jusqu’au 31 août 2020. Après cette date, le retour sur site était acté et c’est l’accord de base qui devait de nouveau trouver à s’appliquer.

Cependant, dans le contexte Covid actuel, le passage en zone rouge des départements de l’Hérault et du Gard pouvant être anxiogène, la MSA du Languedoc et les organisations syndicales ont souhaité trouver un accord temporaire sur des modalités de télétravail exceptionnelles, compatibles avec la crise sanitaire, l’organisation du travail et les contraintes budgétaires.

Aussi, bien que la MSA du Languedoc soit en capacité d’assurer la sécurité de ses agents avec une reprise sur site (mesures spécifiques mises en place), un projet d’avenant a été proposé afin de limiter les présences simultanées sur site.

Article 1 : Objet et durée de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de prévoir les modalités particulières du dispositif du télétravail au sein de la MSA du Languedoc sur la période allant du 1^er septembre au 30 octobre 2020 dans un premier temps.

A défaut de nouvel avenant sur l’accord de base pouvant aller jusqu’à l’été 2021 qui aurait reçu l’agrément ministériel avant le 23 octobre, et dans le cas où la pandémie serait toujours présente, le présent avenant serait reconduit avec l’accord majoritaire des syndicats jusqu’au 31 décembre 2020 avec un accroissement du nombre de jours sur site comme précisé dans l’article 3. L’accord des syndicats sera recueilli par mail.

Toutefois, dans le cas d’une aggravation importante de l’épidémie sur un ou plusieurs sites d’intervention de la MSA du Languedoc, les signataires conviennent de se réunir afin de prévoir d’éventuels ajustements.

Afin de permettre une organisation des nouvelles modalités explicitées ci-après, Il est convenu d’un commun accord entre les parties de reprendre les dispositions prévues dans la charte unilatérale de l’employeur pour la période du 1^er au 4 septembre 2020.

Article 2 : Principe du volontariat

Il est rappelé que le télétravail revêt un caractère volontaire, il ne peut être imposé au salarié. Conformément aux dispositions de l’articleL.1222-9 du code du travail, le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail et ne saurait entraîner de sanction disciplinaire à l’égard du salarié.

Article 3 : Conditions d’accès au télétravail

Article 3- 1 Cas général

Sur la période du 1^er septembre au 30 octobre, le télétravail est ouvert à l’ensemble des salariés dont l’activité est télétravaillable (précisions ci-dessous) avec un minimum de 2 jours de présence sur son poste de travail par semaine peu important la durée du travail de l’agent.

Dans le cas d’un renouvellement de cet avenant sur les mois de novembre et décembre (à défaut d’un nouvel avenant validé au 23 octobre) une alternance de 2 jours de présence sur site pour la première semaine puis 3 jours de présence la semaine suivante sera appliquée par roulement.

Le personnel des services informatiques et centre de contact font partie du cas général.

Le calendrier de présence sur site sera élaboré par service par les managers pour s’assurer d’un équilibre raisonnable entre les différents jours, et donc limiter la présence des agents en simultanée. Le manager validera le planning de présence.

Article 3- 2 Cas particuliers

Des dispositions particulières s’appliquent pour les agents suivants :

1. Pour les agents en contact physique avec le public (contrôleurs, préventeurs, conseillers entreprise, conseillers en protection sociale, travailleurs sociaux, agents d’accueil, infirmiers et médecins)

Pour permettre aux agents d’exercer leurs activités et planifier leur rdv et pour assurer la continuité de la mission de service public, il est acté :

2 jours maximum en télétravail pour les zones rouge-orange. L’organisation est laissée souple au niveau des agents en accord avec leur encadrement dans le souci du respect de la continuité de service et du contenu réel d’activité à distance avec possibilité dans certains cas d’enclencher le système d’entraide.

1 jour maximum en télétravail est prévu pour les départements en zone verte.

2. Pour le personnel de la PFS CAF 

Les modalités du télétravail seront prévues en fonction des possibilités techniques et informatiques dans la limite de 8 personnes.

3. Pour les agents de la logistique et de la Geide

Le télétravail n’est pas possible (en dehors des personnes à risques). Ils ne sont donc pas concernés par les dispositions du présent avenant.

4. Les personnes identifiées vulnérables au sein des différents services pourront rester en télétravail à 100%, de même que les personnes « cas contacts » durant la durée de leur isolement. Pour ce faire un certificat d’isolement ou certificat médical si ce dernier venait à ne plus exister devra être adressé à l’employeur.

Article 4 : Tickets restaurants

Lorsque les salariés seront en situation de télétravail, ils bénéficieront de tickets restaurant pris en charge par l’employeur selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.

Article 5 : Procédure

Article 5-1 Information des salariés au sein de l’entreprise

Les salariés seront informés des modalités pratiques d’organisation et de suivi du télétravail durant cette période par publication de l’avenant sur l’intranet ainsi que par sa transmission par mail à l’ensemble du personnel.

Article 5-2 Demandes

Le salarié souhaitant bénéficier du télétravail sur cette période devra en faire la demande par mail à son encadrement, en indiquant le nombre de jours souhaité ainsi que ses préférences de façon argumentée.

Après arbitrage par l’encadrement pour permettre un équilibre raisonnable du nombre d’agents présents chaque jour sur site, celui-ci fera ensuite suivre l’ensemble des demandes de son service à la RH. Cette transmission équivaudra à accord pour le salarié.

Article 6 : Durée du télétravail

L’autorisation de télétravail dans ces conditions est accordée pour une durée déterminée.

Le salarié peut décider de mettre fin au télétravail à tout moment et par écrit moyennant le respect d’un délai de prévenance d’une semaine.

Article 7 : Organisation du télétravail

Le télétravailleur doit être présent physiquement dans son unité de travail, quelle que soit la durée de son temps de travail, au minimum le nombre de jours indiqué à l’article 3. Il est rappelé que le télétravail s’effectue par journée entière de travail.

L’employeur s’engage à ce que le salarié retrouve son poste de travail habituel les jours de la semaine où il n’est pas en télétravail.

Par ailleurs, lorsque le contexte le nécessite pour le bon fonctionnement du service, la journée de télétravail prévue pourra être annulée. Sauf circonstances exceptionnelles, un délai de prévenance de 5 jours calendaires devra être respecté, permettant au salarié de s’organiser en conséquence.

En cas de problème technique, le salarié devra revenir sur son lieu de travail habituel. En tout état de cause, l’employeur ne pourra pas imposer au salarié la prise d’un jour de congé (congé payé, RTT, CET).

Article 8 : Indemnité forfaitaire de télétravail

Dans le cadre de cet avenant dérogatoire qui élargit les conditions initiales, l’indemnité de télétravail prévue dans l’accord du 30 octobre 2019 est temporairement suspendue.

Article 9 : Temps et charge de travail

L’accord d’entreprise en vigueur, relatif à l’organisation du temps de travail et les dispositions contractuelles relatives à la durée du travail et au temps de travail sont applicables aux salariés en situation de télétravail.

Les horaires sont déclarés par badgeuse virtuelle sur le poste de télétravail, l’existence de ce dispositif permettant notamment d’assurer le respect de la vie privée.

L’activité du télétravailleur doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’organisme. Le responsable hiérarchique détermine les travaux à réaliser dans le cadre du télétravail, travaux qui feront l’objet d’un suivi et d’un rendu compte. En tout état de cause, lors de l’entretien annuel d’évaluation devront être évoquées les conditions d’activité et la charge de travail du télétravailleur. Aucune activité à domicile ne pourra être demandée au télétravailleur en dehors de ses horaires de travail ni en cas d’absence pour maladie ou congé.

Article 10 : Equipements destinés au télétravail fournis par l’employeur

L’usage du matériel mis à sa disposition du télétravailleur par l’employeur est uniquement professionnel. L’employeur prend en charge l’entretien, la maintenance et le dépannage du matériel fourni.

Au terme de l’autorisation de télétravail, le salarié doit restituer le matériel ainsi mis à disposition.

Article 11 : Respect de la vie privée du salarié

L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du télétravailleur à domicile.

Dans ce but, le contact entre le télétravailleur et son manager ou ses collègues s’établit sur les temps de connexion au poste de travail (sans se contraindre à des plages horaires fixes). Le télétravailleur pourra être joint dès lors qu’il aura procédé à son pointage virtuel en entrée.

Article 12 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Conformément à l’article L.2261-8 du Code du Travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord qu’elles modifient.

Le présent avenant prendra effet à compter du 1^er septembre 2020. Il est conclu pour une durée déterminée de 2 mois et prendra fin au 30 octobre 2020. A défaut de nouvel avenant sur l’accord de base pouvant aller jusqu’à l’été 2021 qui aurait reçu l’agrément ministériel avant le 23 octobre, et dans le cas où la pandémie serait toujours présente, le présent avenant serait reconduit avec l’accord majoritaire des syndicats jusqu’au 31 décembre 2020 avec un accroissement du nombre de jours sur site comme précisé dans l’article 3. L’accord des syndicats sera recueilli par mail.

Toutefois, dans le cas d’une aggravation importante de l’épidémie sur un ou plusieurs sites d’intervention de la MSA du Languedoc, les signataires conviennent de se réunir afin de prévoir d’éventuels ajustements.

Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur. Conformément à l’article L123-1 du code de la sécurité sociale, l’avenant sera soumis à l’agrément du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, après avoir été soumis à l’avis de la FNEMSA.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et suivants du Code du Travail.

Article 13 : Dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi que du greffe du conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 31 août 2020, en 3 exemplaires originaux

Pour la MSA du Languedoc :

Représentée par François Brayet, en charge de la direction des ressources humaines et des relations sociales,

Et pour les organisations syndicales représentatives :

- le Syndicat CFDT,

- le Syndicat CFE-CGC,

- le Syndicat CGT,

- le Syndicat FO,

- le Syndicat SUD,