Accord d'entreprise "Un accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS DE BOURGES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU CHSCT ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE DISCIPLINE

Entre :

La SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS DE BOURGES, ci-après dénommée STU Bourges, 23 rue Théophile Lamy 18000 BOURGES, représentée par son Directeur, Monsieur xx, d’une part,

d’une part,

Et :

Les Organisations syndicales suivantes :

• Le SNTU-CFDT, représenté par xx,

• La CGT, représentée par xx,

• La CFE-CGC, représentée par xx,

d’autre part.

Il a été rappelé ce qui suit :

Conformément au protocole préélectoral signé le 27 octobre 2015, la durée des mandats des représentants du personnel de la STU Bourges (Membres du Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Membres du Conseil de Discipline) étant fixée à 2 ans, des élections professionnelles devaient être organisées en décembre 2017.

Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social, dite « loi Rebsamen », la durée des mandats du CHSCT étant alignée sur celle du comité d’entreprise, les mandats des membres du CHSCT arrivaient également à échéance en fin d’année 2017.

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales instaure une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique, fusionnant pour les entreprises de plus de 50 salariés les fonctions actuelles des Membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des Membres du CHSCT.

Dans son article 9, l’ordonnance prévoit des mesures transitoires pour les entreprises dont les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance entre la date de publication de l’ordonnance et le 31 décembre 2017, ce qui est le cas de STU Bourges :

• les mandats sont prorogés de plein droit jusqu’au 31 décembre 2017,

• il est ensuite ouvert la possibilité de proroger les mandats pour une durée maximale d’un an.

Ce sujet a été abordé en séance du Comité d’Entreprise du 13 octobre 2017, suivi d’une réunion avec les délégués syndicaux le 3 novembre 2017.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Par application de l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017, il est décidé la prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel, des Membres du CHSCT et des Membres du Conseil de Discipline, pour organiser des élections professionnelles postérieurement à l’échéance de plein droit du 31 décembre 2017.

ARTICLE 2 – DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS

L’ensemble des mandats est prolongé jusqu’au 15 novembre 2018.

ARTICLE 3 – APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il est conclu jusqu’à la tenue effective des élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique, soit jusqu’au 15 novembre 2018.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature de l’ensemble des organisations syndicales représentatives et de la Direction.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par la SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS DE BOURGES à l’Unité Territoriale du Cher de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Centre, en deux exemplaires originaux, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé par la SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS DE BOURGES en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.

Fait à Bourges, le 8 décembre 2017 en 6 exemplaires originaux.

Le Directeur Le Représentant du Syndicat SNTU-CFDT

Le Représentant du Syndicat CFE-CGC Le Représentant du Syndicat CGT