Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS DE BOURGES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

Société des Transports Urbains de Bourges (STUB), représentée par son Directeur, xx,

d’une part,

ET :

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par son Délégué Syndical,

xx,

Le Syndicat CGT, représenté par sa Déléguée Syndicale,

xx,

Le Syndicat SNTU-CFDT, représenté par son Délégué Syndical,

xx,

d’autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017, ratifiée par la Loi du 29 Mars 2018, crée une nouvelle instance de représentation du personnel élue, le Comité Social et Economique (CSE), « regroupant » le Comité d’Entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT.

Les mandats des anciennes instances représentatives du personnel arrivant à expiration en décembre 2017, il a été décidé par accord d’entreprise de les proroger jusqu’en novembre 2018, en application de la faculté prévue par l’ordonnance susvisée.

A l’issu de deux réunions, les 8 et 12 octobre 2018 pour la négociation du protocole préélectoral, un accord unanime n’ayant pu être trouvé sur le décompte des effectifs et le nombre de sièges à pourvoir, l’inspection du travail a été saisie.

Suite aux auditions de l’inspection du travail, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de se réunir de nouveau le 11 décembre 2018 afin de conclure un accord sur la mise en place du CSE.

Le présent accord a pour but de fixer les modalités de mise en place de cette nouvelle instance de représentation du personnel pour sa première mandature.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – COMPOSITION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1-2 – Nombre de représentants élus et répartition par collège

Dans la continuité des accords relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel et par exception aux dispositions de l’article R2314-1 du Code du Travail, la délégation du personnel du CSE est composée de 11 membres titulaires et de 11 membres suppléants pour la première mandature du CSE.

Par exception aux règles de répartition des sièges dans les collèges électoraux, il est décidé que la répartition des sièges dans les collèges électoraux se fera sur la base de :

• 1^er collège – Ouvriers et Employés : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants ;

• 2^ème collège – Agents de Maîtrise et Cadres : 2 membres titulaires et 2 membres suppléants.

1-3 – Heures de délégation

Compte-tenu de l’effectif de l’entreprise les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique disposeront de 21 heures de délégations par mois, soit 231 heures par mois au total.

ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS

Par dérogation aux dispositions de l’article L2314-33 du Code du Travail et application de l’article L2314-34 du Code du Travail, les parties conviennent de réduire de quatre à trois ans la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique pour cette première mandature.

ARTICLE 3 – CALENDRIER DES REUNIONS

Les parties conviennent que, pour les séances ordinaires, l’employeur réunira les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique au moins une fois par mois, à l’exclusion de la période juillet/août où une seule réunion sera fixée pour ces deux mois eu égard aux absences dues aux congés payés.

Lors de la première réunion du CSE, un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires pour l’année à venir sera établi, sachant que le CSE devra tenir au moins 4 réunions annuelles portant au moins en partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord ayant pour objet la mise en place du Comité Social et Economique uniquement pour la première mandature, il est conclu à durée déterminée de trois ans.

ARTICLE 5 – NOTIFICATION

Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par la SOCIETE DES TRANSPORTS URBAINS DE BOURGES à l’Unité Territoriale du Cher de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du Centre ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de BOURGES.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

Fait en 6 exemplaires, à Bourges, le 11 Décembre 2018