Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITES DURABLES" chez NATURA VELO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Accord relatif au Forfait mobilités durables

Exercices retenus 2022-2024

Entre les soussignés :

La société NATURA Vélo dont le siège est situé 245 route des Plages - 38850 CHARAVINES, SARL au capital de 34 000 €, immatriculée sous le numéro 520 437 005 au RCS de Vienne, N°SIRET 520 437 005 00017, relevant de la Convention Collective Nationale du Sport - IDCC 2511

Et

L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers

Préambule

Suite à la mise en place dans l’entreprise de l’indemnité kilométrique vélo et consciente de l'impact environnemental des modes de déplacements de ses salariés, la société NATURA VÉLO souhaite proposer à ses salariés un Forfait mobilités durables (FMD).

A cet égard, et conformément aux dispositions de la loi d'orientation des mobilités (LOM), le présent accord a pour objet de définir le Forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution afin d'encourager les salariés de la société NATURA VÉLO à recourir aux moyens de transport les moins polluants et les plus actifs, et à favoriser des trajets plus écologiques entre la résidence principale et le lieu de travail.

Conformément à la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et dans la continuité de l’article 50 de la loi de transition énergétique, le Forfait mobilités durables est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail, notamment à vélo.

Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec le remboursement de l’abonnement de transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.

Article 1 : Période d’application

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, correspondant à trois exercices comptables de la société NATURA VÉLO : du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Il pourra être renégocié pour une nouvelle période par accord entre les parties, à l’issue de sa période de validité.

Article 2 : Personnes bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.

Les stagiaires (conformément à l’article L. 124-13 du code de l’éducation) sont également concernés par la présente décision.

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

Article 3 : Valeur du Forfait mobilités durables et participation de l’employeur

Conformément au décret N° 2016-144 du 11 février 2016, Article D.3261-15-1, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

L’indemnité en vigueur à la date de la signature du présent accord est plafonnée à 500 € net par an en franchise d’impôt et de cotisation sociale. Lorsqu'un salarié cumule le Forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite de 600 €.

La société NATURA VÉLO s'engage à prendre en charge, dans le cadre du Forfait mobilités durables, les frais engagés par les salariés se déplaçant :

• à vélo (vélo à assistance électrique ou musculaire),

• en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 %

La société NATURA VÉLO s’engage à porter la part de remboursement des abonnements de transport en commun à 75%. Cette part sera déduite du Forfait mobilités durables de 600€ par an.

Article 4 : Modalités de calcul

Les salariés souhaitant bénéficier du Forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous :

• Le/la salarié·e devra prouver un minimum de 50 jours par an de déplacements alternatifs à la voiture.

• Le/la bénéficiaire devra déclarer ses trajets en remplissant le fichier de suivi mensuel annexé, au plus tard le 15 du mois suivant.

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté, sauf dans le cas où le trajet est inférieur à 2 Km aller.

• L’indemnité figurera sur la fiche de paie de décembre et sera versée après le contrôle des déclarations du salarié par l’employeur et les responsables de boutiques.

• Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

De plus, il convient de préciser que, tout changement de situation du/de la salarié·e qui pourrait rendre son éligibilité au Forfait mobilités durables caduc doivent être spécifiés à l’employeur.

Aussi la loi prévoit que la prime du Forfait mobilités durables peut être cumulée avec celle prévue à l’article L-3261-2 et avec le remboursement de l’abonnement de transport à condition qu’il s’agisse d’un trajet de rabattement vers une gare, une station de métro ou de bus ou lorsque le/la salarié·e réside hors du périmètre de transport urbain. Le/la salarié·e doit pouvoir se faire rembourser ses frais lorsqu’il/elle utilise plusieurs modes de transport différents pour se rendre sur son lieu de travail.

Le trajet pris en compte pour le calcul du Forfait mobilités durables pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du/de la salarié·e et le lieu de travail habituel et/ou la gare ou la station de transport collectif.

Il est précisé que la distance la plus courte prise en compte sera estimée par l’application https://www.geovelo.fr/.

Compte tenu de la complexité de mise en œuvre d’un suivi du covoiturage régulier pour se rendre sur le lieu de travail, la société NATURA VÉLO exclu le covoiturage de son dispositif de Forfait mobilités durables.
Aussi, l’attribution de la prime du Forfait mobilités durables est conditionnée à l’absence de prise en charge du remboursement des frais de transport résidence–lieu de travail par un autre biais, et notamment la prise en charge au titre de frais professionnels.

Article 5 : Versement de la prime

Le Forfait mobilités durables sera versé sur la paye de décembre après le contrôle des déclarations par l’employeur. Dans le cas où un·e salarié·e quitterait l’entreprise avant le mois de décembre et remplirait les conditions du Forfait mobilités durables, ce dernier sera versé lors de sa dernière paye.

Article 6 : Information des salariés

L’ensemble du personnel de NATURA VÉLO sera informé de cet accord.

Article 7 : Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du prochain séminaire de l’entreprise comprenant l’ensemble des salariés et des associés de la société, afin de proposer toute suggestion en vue de leur solution.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.

À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 8 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE.

Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE.

Article 9 : Reconduction de l’accord

A l’issue de la période d’application de l’accord, les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement.

Article 10 : Dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à

D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Charavines le 24/01/2022