Accord d'entreprise "Avenant n°2 au dispositif APLD" chez ATALIAN PROPRETE SUD OUEST

AVENANT N°2

A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD) du 21 octobre 2020

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AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT LA CHAPELLE s/ ERDRE

DE LA SOCIETE ATALIAN PROPRETE SUD OUEST

Entre :

• L’Etablissement LA CHAPELLE-SUR-ERDRE de la société ATALIAN PROPRETE SUD OUEST, numéro de SIRET : 520 451 907 00122, sis Zac de Gesvrine, 7 rue Newton 44240 La Chapelle-sur-Erdre, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur des Opérations Aéronautiques

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement :

• FO, représentée par Madame Y, Déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant à l’accord d’établissement du 21 octobre 2020 est conclu dans le cadre et le respect des textes de référence légaux ci-après :

• Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume -Uni de l’Union européenne.

• Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

• Décret n°2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l’activité partielle et à l’APLD.

• Décrets n°2020-1316 et 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatifs à l’activité partielle et à l’APLD.

• Décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020.

• Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle.

• Décret n°2021-88 du 29 janvier 2021 modifiant le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable.

Rappel du contexte

Dans un contexte inédit de crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19, aux conséquences néfastes et effets durables sur l’activité économique – marquée par une conjoncture fortement dégradée et une baisse d’activité durable dans le secteur de l’industrie aéronautique pour lequel l’Etablissement ATALIAN Propreté SUD OUEST La Chapelle-sur-Erdre assure des prestations de nettoyage industriel et tertiaire auprès de son client « AIRBUS » (sur les sites de Nantes et Saint-Nazaire), la Direction et les organisations syndicales représentatives s’accordent à réaffirmer leur engagement visant à faire face à cette situation exceptionnelle dans un souci d’adaptation, de préservation des emplois et de cohésion sociale.

Dans le cadre de la négociation, les parties conviennent de la nécessité de renouveler une seconde fois le dispositif spécifique d’activité partielle (APLD) institué par l’article 53 de la loi du 17 juin 2020 susvisée, afin de répondre de la façon la plus appropriée possible à la situation de réduction d’activité durable subie par l’Etablissement, en diminuant l’horaire de travail du personnel affecté tout en préservant les emplois et les compétences, et sans risquer d’hypothéquer à terme nos chances d’accompagner un retour à la normale de l’activité.

Diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’Etablissement

La crise économique que subit de plein fouet le secteur d’activité « aéronautique », et en particulier notre client « AIRBUS », dont les répercussions sur ses cadences de production, ses commandes et livraisons, son chiffre d’affaires, ont été immédiates et brutales, s’est installée dans la durée.

Les activités de l’Etablissement La Chapelle-sur-Erdre de la société ATALIAN Propreté SUD OUEST dédié au marché « AIRBUS », même si la réalisation de travaux supplémentaires (« désinfection COVID ») est venue en atténuer temporairement* l’impact en subissent bien évidemment le contrecoup économique.

Les baisses d’activité enregistrées depuis le début de la crise sanitaire (mars 2020), se sont poursuivies de mai 2021 à octobre 2021 et se poursuivront – selon nos prévisions – au minimum au cours des six prochains mois, avec des cadences de production réduites pratiquement de moitié chez notre client (cf. tableau de synthèse annexé au présent avenant), entraînant des réorganisations de service et nécessitant de réduire l’horaire de travail des salariés ATALIAN concernés de l’ordre de 34% en moyenne* sur la période considérée, et dans les limites énoncées à l’article 5.

*pour un agent à temps complet.

L’évolution du chiffre d’affaires de l’Etablissement se caractérise par :

• une baisse enregistrée de 26%, (hors prestation supplémentaire Covid) ;

• une baisse enregistrée de 36%, sur les secteurs concernés par la réduction d’activité ;

• une baisse prévisionnelle de 26%, (hors prestation supplémentaire Covid) ;

• une baisse prévisionnelle de 36%, sur les secteurs concernés par la réduction d’activité.

Etant précisé que les prévisions et hypothèses de réduction d’activité durable ont été établies sur la base des informations connues à ce jour et transmises par le client, nécessitant – dans la plupart des cas – une extrapolation des données et tendances du 4^ème trimestre 2021 et du 1^ertrimestre 2022. Celles-ci sont donc susceptibles d’évoluer dans le temps – en fonction d’une part du niveau de réduction des cadences de production de notre client et, d’autre part, des futures annonces et communications d’AIRBUS quant à d’éventuelles nouvelles incidences sur nos activités en particulier.

En raison de la crise aéronautique et de ses répercussions sur les prestataires de service, les perspectives d’activité de l’Etablissement ne permettent toujours pas – même dans les hypothèses les plus optimistes – de croire en une amélioration de la situation à court terme.

D’où la nécessité de continuer à recourir pour les 6 prochains mois à un dispositif de soutien à l’activité économique – par le renouvellement du dispositif APLD mis en place depuis le 1^er novembre 2020.

ARTICLE 1 – OBJET

Conscientes de la nécessité de faire face à la situation de crise en anticipant le plus possible sur les moyens adéquats pour gérer au mieux les baisses d’activité et en maîtriser les contraintes, dans la durée, et revenir le plus rapidement possible – lorsque les conditions et niveaux d’activité de notre client nous le permettront – à une situation normale, les parties signataires du présent avenant ont redéfini – en considération des évolutions de l’activité au cours de la première année suite à la mise en place – les activités concernées, la durée, les principes et les modalités d’application du dispositif APLD au sein de l’Etablissement.

Le présent avenant a donc pour objet de fixer – pour toute la durée de celui-ci – les conditions de mise en œuvre, d’application et de suivi de la diminution de l’horaire de travail mise en place pour les salariés concernés par une réduction durable d’activité au sein de l’Etablissement considéré, ainsi que les engagements pris par la Direction en matière de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’établissement LA CHAPELLE s/ ERDRE de la société ATALIAN Propreté SUD OUEST.

ARTICLE 3 – Date de DEBUT et durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée DANS LE CADRE DE SON RENOUVELLEMENT

Le renouvellement du dispositif d’activité partielle s’appliquera à compter du 1^er novembre 2021 (soit à compter du 1^er jour suivant la transmission de la demande de validation du présent avenant à l’Administration) pour une durée de 6 mois renouvelable dans la limite de 24 mois*.

Etant précisé que la limite de 24 mois doit tenir compte de la durée initiale de 6 mois fixée par l’accord de référence.

ARTICLE 4 – Activités et salariés auxquels s’applique le dispositif APLD

Toutes les activités de l’Etablissement La Chapelle-sur-Erdre dédié au marché « AIRBUS », exercées sur les sites de Nantes et Saint-Nazaire, concernées par une réduction durable d’activité, ne sont pas touchées de la même manière, ni dans les mêmes proportions.

4.1. Site de Nantes

1. Secteur « Industrie »

Descriptif de l’activité : nettoyage des bâtis à plat, des bâtis verticaux et des bâtis d'outillages, aspirations et lavages des sols, remplacement des protections en cabines peintures et locaux préparation peinture, remplacement des protections de sols, nettoyage des cales d'entrées d'air, des étuves, des robots et des nacelles, nettoyage des fosses et des ponts roulants, nettoyage, dégraissage des bras manipulateurs et machines industrielles/moyens de production, ramassage, transport et évacuation des copeaux alu, nettoyage des tables élévatrices, des tables aspirantes et des takts.

Niveau de la réduction d’activité : 33% (taux prévisionnel) sur la période de novembre 2021 à avril 2022.

Réduction de l’horaire de travail : inférieure à 40% sur la période considérée, organisée par roulement, voir tableau de synthèse ci-joint.

Postes concernés : Agent.

Etant précisé que les postes de Chef d’équipe, de caristes et de nacellistes ne seront pas concernés par cette mesure de réduction en raison de qualifications et compétences indispensables à l’organisation et la continuité du service.

2. Secteur « Tertiaire »

Descriptif de l’activité : Nettoyage des bureaux, salles de réunions, sanitaires, vestiaires, réfectoires, halls d’accueil, circulations, escaliers.

Niveau de la réduction d’activité : 6% (taux prévisionnel) sur la période de novembre 2021 à avril 2022.

Réduction de l’horaire de travail : inférieure à 40% sur la période considérée, organisée par roulement, voir tableau de synthèse ci-joint.

Postes concernés : Agent

Etant précisé que le poste de Chef d’équipe ne sera pas concerné par cette mesure de réduction en raison de qualifications et compétences indispensables à l’organisation et la continuité du service.

4.2. Site de Saint Nazaire

1. Secteur « Industrie »

Descriptif de l’activité : Collecte des déchets, Aspiration des sols, Lavage des sols, dépoussiérage humide de meublants, structures, bâtis

Niveau de la réduction d’activité : 38% (taux prévisionnel) sur la période de novembre 2021 à avril 2022.

Réduction de l’horaire de travail : inférieure à 40% sur la période considérée, organisée par roulement, voir tableau de synthèse ci-joint.

Postes concernés : Agent

Etant précisé que le poste de Chef d’équipe ne sera pas concerné par cette mesure de réduction en raison de qualifications et compétences indispensables à l’organisation et la continuité du service.

2. Secteur « Tertiaire »

Descriptif de l’activité : Nettoyage des bureaux, salles de réunions, sanitaires, vestiaires, réfectoires, halls d’accueil, circulations, escaliers.

Niveau de la réduction d’activité : 3% (taux prévisionnel) sur la période de novembre 2021 à avril 2022.

Réduction de l’horaire de travail : inférieure à 40% sur la période considérée, organisée par roulement, voir tableau de synthèse ci-joint.

Postes concernés : Agent

Etant précisé que le poste de Chef d’équipe ne sera pas concerné par cette mesure de réduction en raison de qualifications et compétences indispensables à l’organisation et la continuité du service.

Principe applicable aux activités « tertiaire » (des sites de Nantes et Saint-Nazaire) : réduction de l’horaire de travail de 0% à 10% selon la variation de la baisse d’activité par salarié et la prolongation éventuelle de l’activité supplétive de désinfection COVID, organisation d’une journée d’activité partielle spécifique tous les 15 jours et par roulement en fonction des compétences et habilitations des salariés.

S’agissant des activités du secteur « Industrie » :

• Site de Saint-Nazaire, réduction de l’horaire de travail de 0% à 30% selon la variation de la baisse d’activité par salarié et la prolongation éventuelle de l’activité supplétive de désinfection « COVID », organisation d’une journée, puis de deux journées d’activité partielle spécifique par semaine et par roulement en fonction des compétences et habilitations des salariés.

• Site de Nantes, réduction de l’horaire de travail de 0% à 40% selon la variation de la baisse d’activité par salarié et la prolongation éventuelle de l’activité supplétive de désinfection « COVID », organisation de trois journées d’activité partielle spécifique par tous les 15 jours et par roulement en fonction des compétences et habilitations des salariés.

La réduction de l’horaire de travail pour chaque salarié concerné sera appréciée sur la durée d’application du dispositif, et sera modulée en fonction du niveau de baisse d’activité et de son évolution semaine par semaine, pouvant entraîner une réduction de l’horaire de travail de 40% maximum sur la période (cf. article suivant) ou conduire – si nécessaire – à la suspension temporaire de l’activité au cours de la période.

Les roulements de chaque activité seront organisés par semaine et diffusés au moins 24 heures à l’avance aux salariés concernés, et établis en fonction des compétences requises pour assurer les prestations, et des ressources disponibles (restrictions médicales, absences, congés payés, …).

Il est par ailleurs convenu que des transferts de salariés du secteur « industrie » vers l’activité « tertiaire » pourront être envisagés et organisés – sous réserve néanmoins de postes disponibles et de « candidats » volontaires à une réaffectation temporaire.

De la même manière, il est convenu que des transferts de salariés des activités « industrie » et « tertiaire » vers l’activité de désinfection COVID pourront être organisés – sous réserve de la prolongation de cette activité supplétive, de postes disponibles et de « candidats » volontaires à une réaffectation temporaire.

ARTICLE 5 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL EN deçà DE LA DUREE LEGALE ET TAUX D’INDEMNISATION

La réduction de travail d’un salarié ne pourra dépasser 40% de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord (cf. article 3).

Le salarié placé en activité partielle spécifique percevra une indemnité horaire, versée par l’employeur, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 SMIC.

Etant précisé par ailleurs que le contrat de travail, comme en activité partielle classique, sera suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié ne sera pas à la disposition de l’employeur.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

En contrepartie de la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), la Direction s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant toute la durée d’application de l’accord.

ARTICLE 7 – MODALITES D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES ET DU CSE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

Compte tenu du faible niveau de visibilité sur l’évolution de l’activité de l’Etablissement – en raison de sa dépendance vis-à-vis de l’activité même de son client AIRBUS –, les parties signataires conviennent de se réunir une fois par mois, à la suite de la réunion mensuelle du CSE, afin de permettre aux représentants des syndicats signataires – ainsi qu’aux élus – de disposer des informations les plus à jour et pertinentes qui soient sur la mise en œuvre du dispositif APLD.

ARTICLE 8 – MODERATION SALARIALE

Les parties conviennent, compte tenu du contexte et de la situation décrite, et afin de préserver les emplois, qu’aucune négociation portant sur des demandes de création ou de revalorisation de primes, de tickets restaurant, notamment, ne sera engagée pendant la durée d’application du présent accord.

S’agissant du secteur d’activité industrie et tertiaire, il est convenu que les tickets restaurant seront maintenus, pour les agents qui feront 6h par jour, l’attribution des tickets se faisant conformément à leur horaire contractuel.

Les primes de vacances et de fin d’année seront proratisées par rapport aux absences des périodes de chômage partiel.

ARTICLE 9 – CONDITIONS RESOLUTOIRES

Le présent avenant deviendrait caduc si les dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion venaient à être modifiées ou à disparaître.

ARTICLE 10 – REVISION DE L’AVENANT

Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

A la demande de l’une des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du texte et signataires de celui-ci, une procédure de révision pourra être engagée. La Direction pourra aussi être à l’initiative de cette procédure.

Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives habilitées se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet avenant serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.

Conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.

ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er novembre 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois, renouvelable le cas échéant par voie d’avenant dans les limites énoncées à l’article 3 (voir supra).

ARTICLE 12 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Le présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à La Chapelle s/ Erdre, le 21 octobre 2021

Pour l’Etablissement

Monsieur X

Directeur des Opérations Aéronautiques

Pour les organisations syndicales représentatives :

FO

Madame Y

Déléguée syndicale