Accord d'entreprise "Accord relatif à l'intégration des salariés de la société IMAKUMO dans la société ATOS FRANCE" chez IMAKUMO (Siège)

Accord relatif à l’intégration des salariés de la Société IMAKUMO dans la société ATOS FRANCE

Entre :

La société IMAKUMO représentée par dûment mandatée à cet effet

(ci-après dénommée « la Société IMAKUMO »)

Et

Les membres titulaires du CSE IMAKUMO :

PREAMBULE

La société IMAKUMO fait l’objet d’une Transmission Universelle de Patrimoine dans la la société Atos France en date du 30/6/2022.

Cette opération est soumise aux dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.

Conformément aux dispositions légales en la matière, les salariés concernés ont leur contrat de travail transféré à la société Atos France à compter du 1^er juillet 2022.

Une négociation en vue de la conclusion d’un accord atypique a donc été engagée. Les Parties se sont réunies les 11 mars, 22 mars 2022.

ARTICLE 1 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de conclure un accord concernant les salariés de la société IMAKUMO transférés dans la société ATOS France pour adapter la gestion des congés payés dans le but de faciliter l’intégration au sein de la société Atos France.

Cet accord porte sur la mise en place d’une période transitoire sur la gestion des congés anciens acquis chez IMAKUMO pour une gestion identique à celle de Atos France et sur les dispositions relatives au Compte Epargne Temps (CET).

Il est précisé que les sujets relatifs à l’indemnisation des incommodités (suractivités et astreintes), à l’harmonisation des taux de cotisations Retraite ainsi que du calcul de la Prime de vacances font l’objet d’une harmonisation des statuts couverte par la négociation d’un accord d’adaptation au sein de Atos France pour toutes les sociétés faisant l’objet d’une Transmission Universelle de Patrimoine dans Atos France.

ARTICLE 2- SALARIES BENEFICIAIRES

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés provenant de la société IMAKUMO listés à l’annexe 1 et présents à la date de signature du présent accord.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS A CONGES / RTT / REPOS

Il est rappelé que les dispositions de l’article 3 de l’accord sur la durée et l’organisation de travail du 22 avril 2016 s’appliquent aux salariés issus de la société IMAKUMO à compter du 1^er juillet 2022.

Les salariés de IMAKUMO qui bénéficient de droits ARTT sont catégorisés de la façon suivante :

Cadres sur une base de 38,5 heures par semaine :

Ces cadres ont une organisation de travail qui correspond dans l’accord du 22 avril 2016 chez ATOS FRANCE à la Modalité Réalisation de Mission :

Forfait correspondant à une organisation de temps de travail sur la base d’une convention de forfait hebdomadaire pouvant aller jusqu’à 38h30 minutes de travail effectif par semaine. Le nombre de jours de travail ne peut être supérieur en année pleine à 217 jours intégrant la journée de solidarité, pour un salarié présent sur une année complète d’activité et pour un droit intégral à congés payés. Le nombre de jours de repos est calculé tous les ans par la Direction et communiqué aux salariés.

Le salarié bénéficie de jours de repos dont le nombre est déterminé chaque année en fonction notamment du calendrier des jours fériés et au prorata du temps de présence. Les droits de jours de repos s’acquièrent conformément aux dispositions de l’article 4.1 de l’accord sur la durée et l’organisation du travail du 22 avril 2016.

Afin d’assurer la transition au titre de 2022, les droits acquis de RTT non pris au titre de la période du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022 sont transférés dans un compteur de jours de repos au 1^er juillet 2022 ; ce compteur s’incrémente de 4 jours de repos additionnels au titre de la période du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022 ; ces droits sont acquis au prorata temporis, déduction faite de la journée de solidarité qui a été fixée le lundi de Pentecôte en 2022.

• Cadres en Forfait Annuel Jours :

Les règles en vigueur IMAKUMO précisent que les cadres qui bénéficient d’une autonomie significative dans l’organisation de leur temps de travail ont une durée de travail de 218 jours (moins la journée de solidarité).

Les salariés ayant une autonomie significative dans l’organisation de leur temps de travail ont une organisation de travail qui correspond dans l’accord du 22 avril 2016 chez ATOS FRANCE à la Modalité Forfait annuel jours :

Forfait de 217 jours intégrant la journée de solidarité, pour un salarié présent sur une année complète d’activité et pour un droit intégral à congés payés. Le nombre de jours de repos est calculé tous les ans par la Direction et communiqué aux salariés.

Leur nombre de jours de repos est déterminé selon le calcul suivant :

365 jours (366 jours le cas échéant)

– X jours de repos hebdomadaires – Y jours fériés tombant un jour ouvré – Z jours de congés payés légaux ou conventionnels auxquels le salarié peut prétendre – 217 jours, sans que dans ce décompte n’entrent les jours d’ancienneté acquis après 5 ans d’ancienneté.

Les jours de repos en résultant sont pris sur une période de 12 mois sur l’année civile.

Afin d’assurer la transition au titre de 2022, les droits acquis de RTT non pris au titre de la période du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022 sont transférés dans un compteur de jours de repos au 1^er juillet 2022 ; ce compteur s’incrémente de 5 jours de repos additionnels au titre de la période du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022 ; ces droits sont acquis au prorata temporis, déduction faite de la journée de solidarité qui a été fixée le lundi de Pentecôte en 2022.

3.1 – Congés payés annuels

Les Parties rappellent que les congés payés sont décomptés en jours ouvrés.

Les salariés bénéficient ainsi de 25 jours ouvrés de congés payés pour une période de référence annuelle complète.

3.1.1 Période d’acquisition et modalités de prise des congés

En application des dispositions de l’article 3141-11 du Code du travail et en adéquation des dispositions de l’accord sur les périodes d’acquisition et de prise des congés payés de l’accord du 22 avril 2016 au sein de Atos France, les Parties conviennent que la période d’acquisition des congés payés démarre le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

Les jours de congés payés sont crédités le 1^er janvier de l’année d’acquisition.

La période de prise de congé s’étend sur 12 mois, du 1^er janvier au 31 décembre au cours de l’année d’acquisition : les congés s’acquièrent du 1^er janvier au 31 décembre et doivent être pris au cours de cette année. Les congés d’ancienneté bien que crédités en début d’exercice sont acquis au 31 mai de chaque année.

3.1.2 Régularisation éventuelle en paye

La comparaison entre le maintien de salaire et la base dixième relative à l’indemnisation de l’absence CP sera donc opérée au mois de janvier suivant l’année civile de référence pour opérer la régularisation nécessaire, le cas échéant.

3.1.3 - Congé de fractionnement

En adéquation des dispositions de l’article 6.1.2 de l’accord sur la durée et l’organisation du travail du 22 avril 2016, les congés de fractionnement s’appliquent aux salariés issus de la société IMAKUMO dès leur transfert selon les règles d’Atos France.

3.2 - Période transitoire

Le changement de période d’acquisition des congés payés au sein de la société IMAKUMO a pour conséquence en 2022, première année d’application de la nouvelle période d’acquisition des congés, de générer une situation exceptionnelle de cumul des congés.

Les salariés ont acquis :

• Des jours de congés :

  • Au titre de la période du 1^er juin 2020 jusqu’au 31 mai 2021 (dans l’hypothèse d’un report de congés au-delà du 30/6/2022 pour cause de maladie)

  • Au titre de la période du 1^er juin 2021 au 30 juin 2022

  • Et le cas échéant des congés d’ancienneté acquis en juin 2022 au titre de l’exercice du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022.

Ces droits sont regroupés dans le compteur « congés payés anciens » à compter du 1^er juillet 2022. Les droits acquis à ce titre et non pris seront reportés au 1^er janvier 2023 dans un compteur de « congés payés anciens ».

• Des droits de congés acquis au cours de la période du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022 à prendre avant le 31 décembre 2022. Ces congés payés sont à poser en priorité sur l’année 2022.

Les Parties conviennent que l’utilisation des congés payés acquis au titre de l’ancienne période de référence (CP « anciens », c’est-à-dire ceux acquis et non pris à la date de transfert) sera gérée sur une période de transition, afin de permettre un retour à la normale au plus tard le 31 décembre 2026. Les CP « anciens » figurent dans un compteur spécifique CP « anciens » à part sur le bulletin de paie des salariés concernés.

Chaque salarié sera informé par la Direction du reliquat des congés payés à prendre au cours des années 2023, 2024, 2025 et 2026.

Chaque salarié pourra utiliser les CP « anciens » selon son propre rythme, y compris intégralement dès 2022 sous réserve d’accord du management.

En tout état de cause, le solde des CP « anciens », y compris les reliquats de congés d’ancienneté, non pris pour les salariés concernés ne devra pas être supérieur à :

• 17 jours ouvrés au 31 décembre 2023 ;

• 11 jours ouvrés au 31 décembre 2024 ;

• 5 jours ouvrés au 31 décembre 2025 ;

• 0 jour au 31 décembre 2026.

La grille, ci-dessous, présente le rythme d’utilisation des CP « anciens » au cours de la période de transition :

Solde maximum de CP « anciens » au 31/12 (y compris posés en décembre et décomptés le mois suivant)
2023	2024	2025	2026
17	11	5	0

Les salariés devront consommer les CP « anciens » de manière à respecter le solde maximum annuel tel que mentionné dans le tableau ci-dessus.

3.2 - Compteur Epargne Temps (CET)

En adéquation des dispositions de l’article 7 de l’accord sur la durée et l’organisation du travail du 22 avril 2016, le CET s’applique aux salariés issus de la société IMAKUMO pour les droits acquis à partir de la date de transfert au 1^er juillet 2022.

Les dispositions de l‘accord sur le Compte Epargne Temps signé avec la DUP IMAKUMO le 17/5/2019 prennent fin à la date de transfert au 1^er juillet 2022 :

• Les droits acquis 5ème semaine ou RTT avant le transfert des contrats de travail pourront alimenter ce CET “ancien” avant le 30/6/2022

• Les salariés ne pourront plus alimenter ce CET selon les dispositions antérieures après le 30/6/2022

• Les droits acquis dans ce CET « ancien » sont réputés être valorisés à leur valeur d’acquisition à la date de placement sur le compte

A titre transitoire, le Compte CET acquis antérieurement au transfert sera dénommé le CET « ancien » :

- Les droits acquis dans ce CET « ancien » sont valorisés sur la base d’un taux journalier qui correspond à leur valeur moyenne pondérée pour tenir compte de leur valeur au moment de leur année d’acquisition

- Les salariés pourront demander l’octroi d’une rémunération en contrepartie des droits du CET « ancien » inscrits au cours des douze derniers mois dans ce CET avant le 30/9/2023 sur la base du taux journalier correspondant aux 12 derniers mois

• Les salariés pourront demander le transfert de leurs droits acquis et non monétarisés de ce CET « ancien » dans le Compte Epargne Temps ouvert dans Atos France.

ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en un exemplaire pour la Direction et un exemplaire pour les membres titulaires du CSE.

Il sera déposé en :

• un exemplaire papier auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente

• un exemplaire en format support électronique sur la plate-forme de télé-procédure dédié aux dépôts

• et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction.

Fait en 11 exemplaires à Bezons, le .

Pour la Société IMAKUMO :

Pour le CSE IMAKUMO :

ANNEXE 1

Liste des salariés concernés :