Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE L'EGALITE HOMMES / FEMMES" chez TRANSDEV ARLES (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE HOMMES/FEMMES

Entre les soussignés

La Société Transdev Arles, dont le siège social est à 21 Chemin du Temple – 13200 Arles – SIRET 520496373 00033

représentée par dûment mandaté(e) pour conclure les présentes,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• CGT représentée par

• FO représentée par

• CFDT représentée par

• CFTC représentée par

d’autre part

Il est décidé :

PREAMBULE

La Société Transdev Arles, dans le cadre de la politique égalité menée par le groupe Transdev, souhaite s’engager, dans la durée, avec les partenaires sociaux sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet accord permet de définir :

• Des objectifs et des principes fondamentaux, fondés sur des actions et des méthodes communes,

• De définir des actions concrètes qui peuvent être menées au niveau de la société Transdev Arles

Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à la société Transdev Arles de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail, et d’agir afin que les représentations socioculturelles, pré existantes au cadre du travail, ne soient pas un frein à l’évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société.

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.

I - PRINCIPES GENERAUX

A - L’importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes

Les parties s’accordent sur le fait que la société Transdev Arles constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes.

En effet, l’identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l’égalité homme-femme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

B – Axes prioritaires définies par le Groupe Transdev

Le Groupe Transdev se donne comme axe prioritaire de favoriser la mixité des effectifs dans les métiers du groupe et de favoriser l’égalité des rémunérations. A ce titre, les actions sur l’embauche, la promotion professionnelle et la rémunération seront privilégiées.

Aussi la société Transdev Arles, en lien avec les partenaires sociaux, est attentive prioritairement aux actions cibles dans ces domaines, tout en prenant en compte des domaines d’action spécifiques identifiés par le diagnostic préalable. C’est pourquoi les domaines d’action choisis seront :

• Les mesures en faveur de l’embauche

• Les mesures en faveur de la promotion professionnelle

• Les mesures en faveur de la rémunération effective

C – La méthode

L’accord au sein de la société Transdev Arles s’appuiera sur la méthodologie suivante :

1 - Un diagnostic sur la situation comparée

Chaque année, la société Transdev Arles élaborera une analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise, via le rapport annuel unique sur la situation économique de l’entreprise.

Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs fixés.

Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes.

2 - La définition d’objectifs précis

L’accord comprend, sur les domaines d’actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. Les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans d’action seront également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus.

L’ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernées par les actions engagées. Au regard des analyses menées, l’accord sera susceptible de mener des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés.

3 – Le référent et le suivi du déploiement des actions engagées.

La démarche s’appuie dans la société Transdev Arles sur un référent, Madame qui aura en charge, avec la Direction, le déploiement et le suivi de la politique égalité hommes-femmes. Le référent aura en charge de mettre en œuvre les actions prévues, en lien avec la direction de l’entreprise et en informant les représentants du personnel.

II – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.

ARTICLE 2 – OBJECTIF

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société Transdev Arles en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise.

ARTICLE 3 – ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES

ARTICLE 3.1 – Mesures en faveur de l’embauche

a) Objectif :

Conformément à ses obligations légales et règlementaires, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.

Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le processus de recrutement, la société Transdev Arles considère qu’il est important de pouvoir engager des actions afin que certaines représentations socioculturelles pré-existantes au cadre du travail ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble de nos emplois.

Ainsi, la proportion de femmes sur le métier de conducteur n’était que de 18.06% au 31/12/2018 ; le nombre total de femmes recrutées sur le métier de conducteur en 2017 étant nul.

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société Transdev Arles s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

• Promouvoir l’embauche des femmes auprès de nos partenaires emploi (Pôle Emploi, MDE…) et plus particulièrement notre prestataire de travail temporaire, afin d’augmenter le nombre de candidatures féminines :

- Mener des ateliers sensibilisation pour promouvoir nos métiers auprès des femmes

- Mener des campagnes d’information afin d’inciter des femmes à s’engager sur nos métiers actuellement dits masculins

Durant la durée de l’accord :

- Mener 2 actions de sensibilisation par an auprès de nos partenaires emploi

- Mener 2 campagnes d’information par an sur des forums emploi, information collective Pôle Emploi

- Augmenter de 5 % la proportion de femmes recrutées.

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant accord	A l’issue accord
Répartition hommes-femmes des effectifs par catégorie professionnelle
Répartition hommes-femmes des embauches par type de contrat et par catégorie professionnelle

ARTICLE 3.2 – Les mesures en faveur de promotion professionnelle

a) Objectif :

Conformément à ses obligations légales et règlementaires, la société  Transdev Arles s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de promotion professionnelle.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

La société  Transdev Arles veillera à ce que le flux promotionnel, dans la mesure où les effectifs par catégories ou par métiers sont significatifs, respecte la répartition hommes-femmes qui caractérise sa population. Les promotions contribueront, toujours en respectant les critères de compétence, à corriger les éventuelles inégalités de répartition au sein des lignes hiérarchiques de tous les niveaux.

Actuellement, la proportion de femmes parmi les agents de maîtrise est de 26.67% et de 0 % chez les cadres.

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société  Transdev Arles s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

• Favoriser la prises de décision collégiale en matière de promotion interne afin d’éviter tout phénomène de discrimination

Durant la durée de l’accord :

Augmentation de 100% des prises de décisions collégiales en matière de promotion interne afin d’éviter tout phénomène de discrimination

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant accord	A l’issue accord
Répartition hommes-femmes des effectifs par catégorie professionnelle
Répartition hommes-femmes du nombre de promotions intervenues l’année n-1 selon la catégorie professionnelle

ARTICLE 3.3 – Les mesures en faveur de la rémunération effective

a) Objectif :

Conformément à ses obligations légales et règlementaires, la société Transdev Arles s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord. 

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

En préalable, il est rappelé que pour les postes de conducteurs, il existe des grilles de salaire qui permettent une égalité de traitement entre les salariés.

La société affirme sa volonté de voir s’appliquer le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail égal. Aussi une vigilance particulière sera portée par la direction dans l’application de sa politique salariale.

Au regard de la situation dans la société Transdev Arles, l’écart entre la médiane pour la rémunération des femmes et celle des hommes sur des catégories d’emploi et d’effectifs représentatifs, constitue une mesure sur l’égalité professionnelle effective. Une vigilance sera portée pour apporter les mesures correctives nécessaires sur les écarts éventuellement constatés.

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société société Transdev Arles s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

 Examiner les niveaux de salaires et, si nécessaire, de prendre des mesures d’ajustement de salaire sans rétroactivité

Durant la durée de l’accord :

• Analyse systématique des écarts existants et mise en place des ajustements en l’absence de différenciation sur des éléments objectifs, connus et explicables.

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant accord	A l’issue accord
Répartition hommes-femmes par âge et ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle
Eventail des rémunérations selon la catégorie professionnelle et le sexe
Nombre de femmes placées dans les dix plus hautes rémunérations.

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de présenter une fois par an, au moment de la présentation en CE, le rapport de situation comparée et un état d’avancement des actions engagées.

ARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en application à compter du 5 Février 2019 et ce, pour une durée de 3 ans

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECTTE.

Fait à Arles, le 5 Février 2019

Société Transdev Arles

Directrice

Pour les salariés :

Délégué Syndical CGT :

Délégué Syndical FO :

Délégué Syndical CFDT :

Délégué Syndical CFTC :