Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD CET" chez TRANSDEV ARLES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TRANSDEV ARLES et le syndicat CFDT et CGT le 2021-02-09 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T01321010441
Date de signature : 2021-02-09
Nature : Avenant
Raison sociale : TRANSDEV ARLES
Etablissement : 52049637300033 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Protocole d'accord NAO 2020 (2020-09-14)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-02-09
TRANSDEV ARLES
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AVENANT SUR L’ACCORD CET
(COMPTE EPARGNE TEMPS)
Entre,
La Société TRANSDEV ARLES, sise 21 Chemine du Temple – 13200 ARLES, représenté par, agissant en qualité de Directrice,
d’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise composée des délégations suivantes :
CGT, représentée par
CFDT, représentée par
FO, représentée par
d’autre part,
Suite au lancement des négociations annuelles 2020, les parties, ont, conformément à l’Article 13 de l’Accord CET signé le 23 septembre 2015, débuté la négociation concernant la révision dudit Accord à la demande d’une des parties signataires.
Il a été convenu de modifier les articles suivants comme suit
Article 4 : Alimentation du CET
Le plafond du cumul des jours déposés dans le CET est porté à 30 jours par an.
Pour l’ensemble des salariés, le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie de la Prime de Fin d’Année et/ou de la Prime différentielle 13ème mois. Le montant du versement est alors converti en temps lors de son affectation au compte, conformément aux règles de calcul en vigueur dans la société pour chaque mode de décompte de temps de travail.
Article 5 : Plafond d’alimentation du CET
Le plafond des droits épargnés dans le CET est porté à 290 jours pour tous les salariés sans limite d’âge.
Article 10 : Monétisation exceptionnelle du Compte Epargne Temps
Le CET peut être débloqué en tout ou partie, via monétisation également pour le cas suivant :
Maladie à compter de 90 jours d’absence continue.
Outre ces modifications, les articles prévus dans l’accord initial et/ou modifié dans un avenant précédent demeurent inchangés.
La présente révision de l’accord fera l’objet d’un affichage via les panneaux d’affichage de la Direction et d’un dépôt, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arles
Fait à Arles, le vendredi 9 février 2021,
Pour la Direction, Pour la CGT,
Pour FO, Pour la CFDT,
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