Accord d'entreprise "Avenant RPAE" chez TRANSDEV ARLES (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de TRANSDEV ARLES et le syndicat CFDT et CGT le 2022-12-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : T01323017171
Date de signature : 2022-12-21
Nature : Avenant
Raison sociale : TRANSDEV ARLES
Etablissement : 52049637300033 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-21

AVENANT 2 du 21/12/2022 A L’ACCORD R.P.A.E

ENTREPRISE TRANSDEV ARLES

Entre,

Transdev Arles, représentée par Monsieur __________________, agissant en qualité de Directeur,

D'une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise composées des délégations suivantes :

Délégué syndical CGT

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical FO

Il a été conclu le présent avenant à l’accord R.P.A.E.

Préambule

A la signature de l’accord collectif NAO 2022, du 22 mars 2022, les parties avaient convenu de travailler à la mise en place d’un avenant à l’accord RPAE existant.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées les 13 et 21 décembre 2022, les parties sont parvenues à la signature d’un avenant à l’accord RPAE du 15 janvier 2014.

Les autres dispositions de l’Accord, non expressément visées par cet avenant, demeurent inchangées.

Article 1 — CREATION D’UNE PRIME RPAE

L’Article 1-2 est modifié de la manière suivante

La quantité de points est augmentée d’un point à compter du palier de 12,5 ans

Les paliers de 32,5 ans à 45 ans sont ajoutés.

Ainsi, les paliers et nombre de points correspondants sont déterminés comme suit :

Ancienneté Nombre de point
2 ans 1
3 ans 1
4 ans 2
5 ans 2
7,5 ans 4
10 ans 4
12,5 ans 7
15 ans 7
17,5 ans 9
20 ans 9
22,5 ans 11
25 ans 11
27,5 ans 13
30 ans 13
32,5 ans 15
35 ans 15
37,5 ans 17
40 ans 17
42,5 ans 19
45 ans 19

Le principe de calcul, les conditions d’attribution et modalités de versement sont inchangés.

Article 3 — PRISE D’EFFET

Il prendra effet au 1er décembre 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 — DEPOT DE L’AVENANT

Un exemplaire original de cet avenant est remis à chacune des organisations syndicales signataires.

Le présent avenant sera déposé, comme le prévoir la législation en vigueur, à la DREETS en deux exemplaires dont une en version électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat du Conseil des Prud’hommes d’Arles en un seul exemplaire.

Fait à Arles, le 21/12/2022

Pour la Société Transdev Arles,

Directeur

Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat FO,

Pour le syndicat CFDT,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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