Accord d'entreprise "Accord relatif à l'aménagement du temps de travail" chez SIM DES PEUPLIERS (Siège)

Entre les soussignés :

Société SIM LES PEUPLIERS, 8 place de l’Abbé Henocque 75013 Paris ; numéro Siret 52051580000016; Représentée par le docteur xxxxxx, Associé Gérant ; libellé de la Convention Collective Nationale applicable aux Cabinets Médicaux (Personnel) ; IDCC 1147

D’une part,

Et les salariés du cabinet médical se prononçant à la majorité des deux tiers ;

D’autre part,

En l’absence de Délégué Syndical, de Conseil d’entreprise et de Représentant au CSE.

Préambule - Champ d’application et mise en œuvre de l’Accord…………….…………..2

Champ d’application

Mise en œuvre de l’Accord

Principes généraux relatifs à l’organisation de la durée du travail……………………….3

Rappel des dispositions en vigueur prévues par le Code du Travail

Art 1.1 - Durée quotidienne du temps de travail.

Art 1.2 - Modalité d’aménagement du temps de travail.

Clauses générales…………………………………………………………………………………………..4 à 5

Art 2.1 - Date et durée de l’application.

Art 2.2 - Publicité, dépôt légal.

Art 2.3 - Révision et dénonciation.

Annexe 1………………………………………………………………………………………………………6 à 7

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Préambule

Le présent Accord s’inscrit dans le cadre d’un accroissement continu de l’activité lié à un rôle central de l’imagerie médicale dans la prise en charge des pathologies chroniques en décharge de l’hôpital public dans un contexte de tensions sur les recrutements.

Il fixe la nouvelle règle sur la durée quotidienne et l’aménagement du temps de travail rendue nécessaire pour accompagner l’adaptation des métiers de santé dans un contexte concurrentiel très exigeant.

Il constitue une des conditions majeures du développement du cabinet médical dans le respect des objectifs fixés par les Associés.

Le présent Accord est le résultat d’une demande générale des salariés titulaires liés à la Convention Collective Nationale applicable au sein du cabinet (3168).

D’autre part, le présent Accord a pour objectif de se doter de règles dans le respect de la durée légale du temps de travail soit de 35 heures par semaine (article L. 3121-27 du Code du travail).

Champ d’application et mise en œuvre de l’Accord

Champ d’application de l’Accord

Le présent Accord sur la durée quotidienne et l’aménagement du temps de travail est applicable aux salariés relevant de l’emploi de Manipulateur radio, de la société SIM LES PEUPLIERS.

Il s’applique aux salariés ci-dessus disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée au sein de la structure médicale.

Mise en œuvre de l’Accord

L’employeur définit, au préalable (c.trav.art. R.2232-11) :

• Les modalités de transmission du texte de l’Accord aux salariés.

• Le lieu, la date et l’heure du scrutin.

• L’organisation et le déroulement de la consultation.

• La question soumise à la consultation lors du vote.

La consultation interviendra 15 jours après la communication du texte de l’Accord, à chaque salarié (c.trav.art. L.2232-21 et R.2232-12)

La consultation aura lieu pendant le temps de travail et par tout moyen mis à disposition par l’employeur. Elle doit obéir à des modalités garantissant le caractère personnel et secret du vote (c.trav.art. R.2232-10). Les modalités d’organisation du scrutin sont annexées aux présentes et feront l’objet d’un affichage.

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Principes généraux relatifs à l’organisation de la durée du travail au sein de la société SIM LES PEUPLIERS.

Rappel des dispositions en vigueur prévues par le Code du Travail :

√ La durée quotidienne du temps de travail ne peut excéder 10 heures sauf en cas de dérogation accordée par l’inspection du travail, en cas d’urgence, dans les cas prévus à l’article L 3121-19 du code du travail (Article L.3121-18).

√ Un employeur ne peut pas faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. Il s’agit de la semaine civile qui débute du lundi à 0 heure pour finir le dimanche à 24 heures (Article L.3132-1 du code du travail).

√ Tout salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives (L.3131-1 du code du travail)

√ Au cours d’une semaine, la durée maximale de travail est de 48 heures (Article L.3121-20).

√ Sur douze semaines consécutives, la durée hebdomadaire de travail ne peut dépasser 44 heures (Article L.3121-22).

√ Dès que le travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause de minimum 20 minutes (Article L.3121-16).

Art 1.1 - Durée quotidienne du temps de travail.

Le présent Accord sur l’aménagement du temps de travail prévoit le dépassement de la durée maximale journalière de dix heures en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation du cabinet médical, à condition que le temps de travail ne dépasse jamais douze heures (Article L.3121-19).

Art 1.2 - Modalité d’aménagement du temps de travail.

Le temps de travail peut être réparti sur des vacations d’amplitude différente et dont le nombre hebdomadaire peut varier.

La direction communiquera par écrit les modifications de l’horaire habituel à la connaissance des salariés au moins 15 jours à l’avance, sauf en cas de force majeure.

Par ailleurs, le temps de pause est de 30 minutes et est inclus dans le temps de travail effectif. Toutefois, pour des obligations de planning, le temps de pause pourrait être rallongé jusqu’à 1 heure dans certaines circonstances liées aux aléas de l’activité. Dans ce dernier cas, cette heure ne sera pas comptée dans le temps de travail effectif.

Le temps de travail hebdomadaire restera sur la base de 35 heures. Les heures supplémentaires éventuellement effectuées restent décomptés de façon hebdomadaire avec la majoration légale en cas d’exécution d’heure supplémentaire.

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Clauses générales

√ Pour rappel, l’Accord est valide et donc applicable, si les salariés l’ont adopté à la majorité des 2/3 (c.trav.art. L.2232-22). Le texte acquiert alors la valeur d’un Accord Collectif d’Entreprise.

√ Un Procès-Verbal est élaboré par l’employeur à l’issu du scrutin, une fois qu’il a eu connaissance du résultat.

Art 2.1 - Date et durée de l’application.

Les dispositions de l’Accord entrent en application à compter du 15 novembre 2021 sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Art 2.2 – Publicité, dépôt légal.

● Un exemplaire de l’Accord adopté sera affiché à l’endroit dédié aux informations émanent de la direction (Panneau d’affichage fermé à clés dans l’espace détente)

● Ainsi, le texte adopté, accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, sera déposé (c. trav. art2231-6 et D.2231-2 à D.2231-7) :

→ Sous forme dématérialisé, sur la plate-forme « Télé-Accords » (c. trav.art. D.2231-4) ; https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

→ Auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

→ Auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche (c. trav.art. L.2232-9 ; D.2232-1-1 et D.2232-1-2) ; Direction générale du travail : depot.accord@travail.gouv.fr Direction Générale du Travail –ou par voie postale au Dépôt des accords collectifs 39/43 quai André Citroën, 75902 PARIS Cedex 15.

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Art 2.3 – Révision et dénonciation.

● Toute demande de révision, devra émaner soit de la direction soit de la majorité des 2/3 des salariés. La demande devra être adressée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé réception ou par affichage à l’attention du personnel, 6 mois avant la date anniversaire du présent Accord.

Elle devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

L’employeur proposera la rédaction d’un éventuel nouveau texte.

Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

Cet avenant fera l’objet des formalités de dépôt prévues à l’Article L.2231-6 du Code du travail. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit à défaut à partir du lendemain de son dépôt.

● L’Accord issu du référendum fixe lui-même ses conditions de dénonciation.

En tout état de cause, l’employeur qui entend dénoncer l’Accord doit respecter un préavis de 3 mois, afin de notifier à chaque salarié sa décision. Puis, la déposer auprès de la DRIEETS et du Conseil de Prud’hommes de Paris (c.trav.art. L.2222-6 et L.2232-22).

Quant aux salariés, ils peuvent dénoncer l’Accord dans le mois précèdent chaque date anniversaire de sa conclusion. Cette dénonciation doit émaner des 2/3 du personnel.

Ils notifient leur décision collectivement et par écrit à l’employeur et la dépose auprès de la DRIEETS et du Conseil des Prud’hommes.

La dénonciation est soumise à un préavis de 3 mois (c.trav.art. L.2261-9 et L.2232-22)

Fait à Paris, le 18 octobre 2021 pour ce que de droit,

Pour l’ensemble des Associés et Gérants

Docteur Joël Galline

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Annexe 1. 

Nous informons l’ensemble du personnel qu’un projet d’accord d’entreprise relatif à la durée quotidienne du temps de travail et l’aménagement du temps de travail a été rédigé par la Direction de la Société SIM LES PEUPLIERS en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail. Vous le trouverez en annexe de cette note.

Pour être valide et pouvoir s’appliquer, il doit être approuvé à la majorité des 2/3 du

Personnel.

Un référendum sur ce projet d’accord sera donc organisé le mardi 02 novembre 2021 de 10h à 14h au bureau RH.

Question posée :

Les salariés de l’entreprise devront répondre par oui ou par non à la question suivante :

« Approuvez-vous le projet d’accord d’entreprise relatif à l’aménagement de la durée du

temps de travail ? »

Etablissement et publication de la liste des salariés consultés

La Direction de la Société SIM LES PEUPLIERS établira la liste des salariés appelés à se prononcer sur le projet d’accord. Cette liste sera affichée sur les panneaux réservés aux communications de la Direction ET adressée aux salariés par e-mail et affichée, au plus tard le 18 octobre 2021.

Les salariés constatant une anomalie dans l’établissement de cette liste sont invités à la

signaler sans délai à la Responsable des RH.

Organisation et déroulement du référendum

Le référendum se déroulera pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe.

Les participants au vote ainsi que les participants au bureau de vote n’auront

aucune perte de salaire.

La Direction assurera la fourniture et l’impression des bulletins de vote qui porteront la

mention « Oui » ou « Non ». Des bulletins blancs seront également mis à disposition.

Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères

seront d’un type uniforme.

Le jour du scrutin, la Direction remettra au bureau de vote des enveloppes opaques, une

urne et une liste d’émargement.

Le caractère secret du référendum exclut tout vote à main levée ou toute signature par

les salariés d’une liste d’émargement matérialisant leur position sur le projet d’accord.

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Bureau de vote

Le référendum se déroulera en l’absence des membres de la Direction de la Société SIM LES PEUPLIERS.

Un bureau de vote devant être constitué 3 jours francs au moins avant la date du

référendum.

Le bureau de vote est constitué de 3 salariés (1 Président, un assesseur et un secrétaire

chargée de rédiger le PV).

Si plus de 3 salariés sont volontaires. La Direction propose de choisir le bureau parmi les

candidats selon les critères suivants :

- Salarié le plus jeune des candidats

- Salarié le plus âgé des candidats

- Salarié ayant le plus d’ancienneté.

Les Salariés candidats au bureau peuvent toutefois convenir d’autres modalités de

désignation pourvu qu’elles emportent leur accord unanime.

Le Rôle du Bureau sera de contrôler la régularité du référendum, dépouiller le scrutin,

dresser et signer le procès-verbal attestant du résultat.

Résultat du référendum

Le résultat du référendum, matérialisé par un procès-verbal, sera porté à la connaissance

de l’employeur par le bureau de vote.

Si l’accord est approuvé, ce résultat sera annexé à l’accord lors de son dépôt. Il pourra en

outre être consulté sur les panneaux réservés aux communications du personnel.

Pour acquérir la valeur d’accord collectif, le projet d’accord soumis à l’approbation des

salariés devra être approuvé à la majorité des 2/3. A défaut, il sera réputé non écrit.

Les bulletins blancs ou nuls ne seront pas comptabilisés. Ils seront toutefois annexés au

procès-verbal de résultat du référendum et contresignés par les membres du bureau de

vote. Chacun de ces bulletins annexés porteront les causes de l’annexion.

Fait à Paris, le 18 octobre 2021 pour faire valoir ce que de droit,

Pour l’ensemble des Associés et Gérants

Docteur Joël Galline

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