Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES PAYES DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE COVID" chez DARVER 30 (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la prise des congés payés

ENTRE :

DARVER 30

Dont le siège social se trouve situé :

32 RUE ROBERT STEVENS

FORUM VILLE ACTIVE

30 900 NIMES

SIRET n°52061116100032

Représentée par son Président

ET :

- Les membres titulaires élus du Comité Social et Economique (CSE) :

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise connaît aujourd’hui une baisse sensible de son activité qui exige la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en matière de rémunération et dans le même esprit, d’envisager la reprise d’activité à plus long terme.

Le présent accord a été négocié et conclu conformément à la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Dans ce cadre, la Société DARVER 30, n’ayant aucun délégué syndical, a informé le 3 avril 2020 les membres du Comité social et économique de son intention de négocier avec eux un accord collectif portant sur les congés payés et de la possibilité qu’ils avaient d’être mandatés par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche.

Les membres titulaires du Comité social et économique ont informé le 5 mai 2020 de leur intention de négocier, précisant qu’aucun d’entre eux n’étaient mandatés par une organisation syndicale représentative.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies et ont conclu le présent accord.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat et quelle que soit leur durée contractuelle de travail.

Article 2 : Report et/ou fixation des dates de congés payés

Les parties au présent accord reconnaissent la faculté pour l’employeur d’imposer à chaque salarié la prise de 6 jours ouvrables de congés payés acquis, et ce entre la date de signature du présent accord et le 31 décembre 2020.

L’employeur devra informer chaque salarié de ses dates de congés en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

En conséquence de ce qui précède, les signataires de l’accord reconnaissent la faculté pour l’employeur de :

• Modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés,

• Fractionner les congés, sans accord préalable du salarié,

• Fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il s’appliquera à compter de sa signature et prendra fin automatiquement le 31 décembre 2020.

Article 4 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois sur l’évolution de l’application de cet accord avant son terme.

Article 5 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire pourra demander la révision de l’accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge ou par e-mail avec accusé de réception à l'ensemble des parties signataires.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.

Article 6 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme « TéléAccords » mise en place par le Ministère du Travail.

Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier et un sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation du Bâtiment (accords@lebatiment.fr)

Fait le 5 mai 2020 Nîmes, en 3 exemplaires.

Pour la Société DARVER 30

Et

En qualité de membre titulaire élu du CSE :