Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNLLE DE POUVOIR D ACHAT" chez BATISEVRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BATISEVRE et les représentants des salariés le 2019-03-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07919000863
Date de signature : 2019-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : BATISEVRE
Etablissement : 52073500200013 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-25
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
1araphes :
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Préambule
Cet accord est conclu conformément à l’article L 3312-5 du Code du travail.
Il a pour objectif d’accorder une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
ARTICLE 1er – Signataires et cadre légal de l’accord
L’accord d’entreprise, qui a été approuvé à la majorité des 2/3 par le personnel, selon liste annexée aux présentes, est passé entre :
D’une part :
La Société , dont le siége social est situé au 22, rue Jean Jaurès 02880 CROUY, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro B 808.501.555,
Représentée Y, Président, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés,
Et d’autre part :
Les salariés.
ARTICLE 2 – Publicité et dépôt
Le texte de l’accord d’entreprise est déposé à la DIRECCTE, à l’initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature.
La DIRECCTE dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Le texte de l’accord d’entreprise fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés l’entreprise.
ARTICLE 3 – Objet
En application de l’article 1 de la Loi n° 2018-1213 du 24/12/2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales autorisant les entreprise à verser aux salariés une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €uros par personne, nous avons décidé de verser cette prime exceptionnelle dans les conditions suivantes :
Bénéficiaires
L’ensemble des salariés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée présents au 31 Décembre 2018, dont le salaire annuel ne dépasse pas trois fois la valeur du SMIC calculé sur un an et sur la base de la durée légale du travail.
Montant
Le montant de la prime exceptionnelle est de 400 €uros pour une présence effective pendant toute l’année 2018. Pour un salarié embauché en cours d’année, ce montant sera proratisé en fonction du nombre de mois de présence.
Versement
La prime exceptionnelle sera versée le 31 Mars 2019. Elle apparaîtra sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois de Mars 2019.
ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD
L’accord est valable pour une durée déterminée du 25 Mars 2019 au 31 Mars 2019.
Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la Direccte, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
Fait à Crouy, le 25 Mars 2019
En deux exemplaires originaux.
LISTE DES BENEFICIAIRES
(Signatures précédées de la mention « Accepté » ou « Refusé »)
Pour les bénéficiaires de la Société « » : |
Pour la Société « » : |
| SALARIE 1 | |
| SALARIE 2 | |
| SALARIE 3 | |
| Soit la totalité des bénéficiaires. |
araphes :↩
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