Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME SEGUR" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-04-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07923003539
Date de signature : 2023-04-25
Nature : Accord
Raison sociale : LA CHATRIERE
Etablissement : 52087903200016
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-25
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME SEGUR
Préambule
Cet accord est conclu conformément aux accords signés le 13 Juillet 2020 par le Gouvernement et des organisations syndicales.
Il a pour objectif d’accorder une prime dite SEGUR aux personnels soignants.
ARTICLE 1er – Signataires et cadre légal de l’accord
L’accord d’entreprise, qui a été approuvé à la majorité par le personnel, selon liste annexée aux présentes, est passé entre :
D’une part :
La Société LA CHATRIERE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1000€ située Lieu dit La chatrière - 79250 NUEIL LES AUBIERS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bressuire sous le numéro
Représentée par Monsieur , en sa qualité de gérant, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés,
Et d’autre part :
Les salariés.
ARTICLE 2 – Publicité et dépôt
Le texte de l’accord d’entreprise est déposé à la DIRECCTE, à l’initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature.
La DIRECCTE dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Le texte de l’accord d’entreprise fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés l’entreprise.
ARTICLE 3 – Objet
Dans le cadre du « Ségur de la santé », le gouvernement a acté une revalorisation salariale de 183 € net par mois pour les personnels exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), afin de récompenser ceux qui ont été en première ligne pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.
Bénéficiaires
L’ensemble des salariés du personnel soignants
Montant
Le montant de la prime SEGUR est de 183€ Net. Elle sera identique pour tous les salariés bénéficiaires mais est ajustée en fonction du temps de présence sur l’année.
Versement
La prime SEGUR sera versée mensuellement
ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD
L’accord est valable pour une durée indéterminée.
Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
La dénonciation ou l’avenant sera adressé à la Direccte, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
Fait à Nueil les Aubiers, le 25.04.2023
En deux exemplaires originaux.
LISTE DES BENEFICIAIRES
(Signatures précédées de la mention « Accepté » ou « Refusé »)
| Pour les bénéficiaires de la Société « LA CHATRIERE » : | Pour la Société « LA CHATRIERE » : |
| Salariés | Le Président |
Soit la totalité des bénéficiaires.
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