PROTOCOLE D’ACCORD DE PROLONGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

La Régie des Transports de l’Agglomération Forbach Porte de France, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice,

D’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives suivantes :

• Pour le syndicat CGT

Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,

• Pour le syndicat FO

Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,

• Pour le syndicat CFE-CGC

Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Il est conclu, conformément aux directives du Conseil d’administration du 11 août 2023, le présent accord unanime de prolongation des mandats, jusqu’aux résultats des prochaines élections professionnelles.

PREAMBULE

Les mandats des représentants du personnel au CSE en cours ont pour échéance le 9 septembre 2023. Dans ces conditions, et conformément aux dispositions du Code du travail, l’organisation des élections permettant le renouvellement de l’instance aurait dû être mise en place au cours du 2^nd trimestre 2023 au plus tard.

Or, la situation des 4 derniers mois de la régie n’a pas permis d’organiser ces élections notamment au regard des évènements suivants :

• Mouvement de grève du 5 avril 2023 et reprise complète du service public le 11 avril 2023, conditionné par des décisions prises par le Président,

• Décisions contestées par l’autorité organisatrice de mobilité (la CAFPF), financeur de la Régie, et non appliquées.

• Délibérations du Conseil d’administration du 11 août 2023 mandatant la Directrice à négocier avec les organisations syndicales un protocole de sortie de conflit :

  • Signature d’un protocole d’accord de fin de conflit le 13 juillet 2023

  • Signature d’un accord relatif au versement d’une prime partage de valeur en 2023

• Délibérations du Conseil d’administration du 11 août 2023 octroyant la protection fonctionnelle de Madame YY.

C’est pourquoi les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de conclure un accord d’entreprise unanime organisant la prorogation des mandats jusqu’au renouvellement effectif des membres du CSE et dans les conditions prévues par le présent accord.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1: CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la Régie des Transports de I ‘Agglomération Forbach Porte de France.

ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE

Le présent protocole est conclu dans le cadre des articles du code du travail en complément des dispositions de la Convention Collective des Transports Urbains et des accords locaux existants.

ARTICLE 3 : PROROGATION DES MANDATS ACTUELS

Les mandats des représentants du personnel sont prorogés jusqu’aux résultats des prochaines élections.

A titre d'information, les dates envisagées sont :

• 1^er tour : jeudi 30 novembre 2023

• 2^nd tour : vendredi 15 décembre 2023

ARTICLE 4 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est applicable à compter de sa signature et jusqu’au 14 décembre 2023.

ARTICLE 5 : REVISION

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant, dans les conditions prévues par le Code du travail.

La demande de révision pourra intervenir à tout moment et porter sur tout ou partie du présent accord. Elle devra être notifiée par écrit à l’autre partie, par tout moyen démontrant la remise de l’écrit.

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent accord, ses avenants et ses annexes sera déposé par le représentant légal de la Régie des transports de l’agglomération Forbach Porte de France sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Forbach.

Fait à Forbach, le 23 août 2023 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Régie

Madame , Directrice,

Pour le syndicat CGT

Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,

Pour le syndicat FO

Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,

Pour le syndicat CFE-CGC

Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical,