ACCORD D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

APTYMA

Entre,

La société APTYMA, Société à responsabilité limitée au capital de 4 000 euros, dont le siège social est situé Avenue des Landes du Cassantin, ZA. N°4 Le Cassantin, 37210 PARCAY MESLAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 520 975 731 00024, Code APE : 7022Z, représentée par Madame XXXXXXXXX agissant en qualité de Gérante,

Ci-après dénommée l’employeur,

D’une part,

ET

L’ensemble des membres du personnel de la société, statuant à la majorité des deux tiers, selon l’annexe jointe,

Ci-après dénommé l’ensemble du personnel,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble, les parties.

Préambule

La société AQUILA Conseils a été créée en 2010, dans le but d’accompagner des PME industrielles à développer leur clientèle.

Puis en 2012 elle a fait évoluer son activité, dans le domaine du service aux entreprises, vers le commerce de production.

En février 2017 elle a changé son nom pour APTYMA. Le concept d’APTYMA c’est la mutualisation de différents métiers de productions industrielles.

Spécialisée dans la négociation de sous-traitance d'usinage, de mécanosoudure et de tôlerie, la société APTYMA propose son savoir-faire dans l'acheminement des demandes de clients vers un projet, clé en main, de production menée à son terme dans les meilleures conditions.

Basée près de Tours, l’entreprise APTYMA, est une filiale du groupe AUDELYS.

Les clients principaux d’APTYMA sont des fabricants de machines spéciales en majorité dans le secteur industriel, notamment celui de l’automobile.

L’entreprise a eu une évolution constante, et a toujours su s’adapter. En 2018-2019, elle compte 3 salariés et réalise un chiffre d’affaire de 741 000 euros.

La crise sanitaire actuelle contraint la société APTYMA à prendre des mesures exceptionnelles. L’entreprise a choisi de décaler la clôture comptable au 30 Novembre 2020 (au lieu du 31 aout), afin de limiter les pertes constatées sur la période de Avril à Aout 2020. Une reprise de l’activité à la rentrée de septembre 2020 était espérée, elle n’est toujours là et la société a peu visibilité pour les mois à venir.

Du 1^er septembre 2019 au 30 novembre 2020, la société accuse une perte de 275 k€ de CA par rapport à une année conventionnelle.

L’activité commerciale est au ralenti. Ce ralentissement est constaté depuis l’été 2020.

La société n’a aucune visibilité sur les prochaines commandes. Habituellement, l’entreprise a un carnet de commandes complet sur 1 mois. A ce jour, la visibilité est à deux semaines.

La société a dû revoir ses objectifs à la baisse et espère atteindre un CA de 565 k€ pour l’année 2021 (contre 750 k€ habituellement).

Le budget 2020-2021 a été établi, il en ressort que la mise en place de l’APLD est une nécessité pour la santé de l’entreprise.

La stratégie de l’entreprise a toujours été basée sur l’Humain, il n’est donc pas envisageable de mettre un plan social en place. L’équipe en place est optimale pour une reprise d’activité normale.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 30 juillet 2020 relatif à l’activité pour le maintien en emploi dans la métallurgie portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société ACTIMESURE, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d ’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société APTYMA. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Table des matières

Préambule 1

Titre I - Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée 4

Article 1 - Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité 4

Article 2 - Activités et salariés concernés de l’entreprise 6

Article 3 - Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise 6

Article 4 - Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi dans l’entreprise 6

Article 5 - Engagement de l’entreprise en matière d’emploi 7

Article 6 - Engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle 7

Titre II - Dispositions finales 8

Article 7 - Date de début et durée d’application de l’activité réduite dans l’entreprise 8

Article 8 - Suivi des engagements fixés par le document homologué 8

Article 9 - Révision de l’accord 8

Article 10 - Modalité d’information, de suivi et bilan de l’application du présent accord 9

Article 11 - Formalités de publicité et de dépôt de l’accord 9

Annexe 1 – Ratification de l’accord d’activité partielle longue durée 10

1. Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

   1. Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité

Un diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité permettant de justifier la nécessité de réduire, de manière durable, l’activité pour assurer la pérennité de l’entreprise a été fait.

Ci-dessous le compte de résultats sur la période du 1^er septembre 2019 au 30 novembre 2020 prévu et réel avec l’impact de la crise sanitaire.

La société accuse une perte de 275 k€ de CA par rapport à une année conventionnelle et enregistre un résultat déficitaire de 47 k€. Ce déficit a pu être limité, grâce aux aides de l'état de 27k€ avec la mise en place de l'activité partielle.

Afin d’optimiser les dépenses et de limiter les pertes sur 2020-2021, l’entreprise a mis en place différentes mesures :

• Décalage de la clôture comptable de Aout à Novembre

• Arrêt des tickets restaurants

• Effort du dirigeant à hauteur de 4,3 k€ par an

• Mise en place de groupe de travail composé de salariés pour réduire les frais fixes

Ci-dessous le budget prévisionnel sur la période du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021, en mettant en parallèle les résultats obtenus avec la mise en place de l’Activité Partielle Longue Durée et sans celle-ci.

La mise en place de l’Activité Partielle Longue Durée permettrait de pérenniser l’entreprise.

Activités et salariés concernés de l’entreprise

Le présent accord s’applique aux salariés de la société APTYMA selon la liste suivante :

Salariés	Service	Poste	Type de contrat
XXXXXXXXX	Achat	XXXXXXXXX	CDI
XXXXXXXXX	Commercial	XXXXXXXXX	CDI
XXXXXXXXX	Technique	XXXXXXXXX	CDI

Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise

En application de l’accord du 30 juillet 2020 relatif à l’activité pour le maintien en emploi dans la métallurgie, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application de l’activité réduite, telle que prévue dans le document en application de l’article 7. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Pour chaque salarié, un suivi trimestriel des objectifs et de la charge de travail sera fait via les entretiens individuels.

Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi dans l’entreprise

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Les articles 7 et 8 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société APTYMA percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.

Engagement de l’entreprise en matière d’emploi

Le document, élaboré par l’employeur, détermine le périmètre des emplois concernés, ainsi que la durée des engagements de l’employeur en matière d’emploi. Ces engagements s’appuient sur le diagnostic visé à l’article 1.

En application du présent accord, les engagements portent au minimum sur les salariés concernés par le dispositif d’activité réduite. Ils s’appliquent pendant une durée au minimum égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d’application du dispositif dans l’entreprise ou l’établissement telle que définie à l’article 7.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise APTYMA s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle

L’expérience terrain et la formation interne sont primordiales dans l’acquisition des compétences aux métiers de la société APTYMA.

L’employeur s’engage donc à poursuivre le développement des formations en interne afin de maintenir les compétences des salariés et d’augmenter la polyvalence.

Pendant toute la durée du présent accord, toutes les demandes de Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE) formulées par des salariés de l’entreprise seront acceptées.

De même, toutes les formations sur des métiers d’avenir et des métiers répondants à la demande du marché du travail seront privilégiées.

Les demandes de formation faites par les salariés, ne rentrant pas dans les critères du paragraphe précédent, seront analysées par l’employeur et pourront donner lieu à un abondement du compte CPF.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

La société APTYMA s’engage à proposer les formations suivantes à l’ensemble de ses salariés :

• Formation avancée Excel

• Formation anglais technique

• Formation logiciel CRM

• Formation SST

• Formation ERP CLIPPER

• Formation Technique des matériaux

Liste non exhaustive.

2. Dispositions finales

   7. Date de début et durée d’application de l’activité réduite dans l’entreprise

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1^er novembre 2020, pour une période de 20 mois, soit jusqu’au 30 juin 2022.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Suivi des engagements fixés par le document homologué

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, l’employeur transmet à la DIRECCTE, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle.

Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Modalité d’information, de suivi et bilan de l’application du présent accord

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Formalités de publicité et de dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis à la DIRECCTE d’Indre et Loire.

Fait à Parçay Meslay, le 29 octobre 2020,

En trois exemplaires originaux,

Pour l’employeur,

XXXXXXXXX

Gérante APTYMA

Pour l’ensemble du personnel,

Ratification à la majorité des deux tiers des salariés selon le document de ratification figurant en annexe 1.

Annexe 1 – Ratification de l’accord d’activité partielle longue durée

En application de l’article L3312-5 du Code du travail, étant établi que la société ne dispose pas d’un Comité Social et Economique (CSE) ni de représentants d’organisations syndicales représentatives, une consultation des salariés de la société APTYMA a été organisée le 29 octobre 2020 en vue de la ratification de l’accord d’activité partielle longue durée.

Question posée : Etes-vous d’accord pour que votre entreprise procède à la mise en place de l’accord d’activité partielle longue durée ?

Liste nominative du personnel figurant à l’effectif de l’entreprise APTYMA en date du 29/10/2020.

	NOM et Prénom	Oui	Non	Signature
1	XXXXXXXXX
2	XXXXXXXXX
4	XXXXXXXXX

Nombre de salariés : Nombre de ratifications (oui) :

La majorité des 2/3 requise est atteinte, la mise en place de l’accord d’intéressement est ratifiée.