Accord d'entreprise "Accord de transition relatif au statut collectif des personnels de l'association l'EHPAD Vivre Ensemble transférés au sein de la Fondation Saint Jean de Dieu" chez ASSOCIATION E.H.P.A.D VIVRE ENSEMBLE (Siège)

ACCORD DE TRANSITION relatif au statut collectif des personnels de l’Association EHPAD Vivre Ensemble transférés au sein de la Fondation Saint Jean de Dieu

Entre :

L’Association EHPAD Vivre Ensemble, dont le siège social est situé 2 rue Rose Giet, 49310 La Salle de Vihiers, représentée par La Direction, M. , par délégation du président de l’E.H.P.A.D Vivre Ensemble, M.

Et :

La Fondation Saint Jean de Dieu, reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 173 rue de la Croix Nivert 75015 Paris, ayant pour Président M. , représentée par M. , en sa qualité de Directeur Général, habilité à cet effet,

D’une part,

Et :

Madame …, élue titulaire du CSE, dûment mandatée par le syndicat Force Ouvrière de la Santé privée du Maine-et-Loire, en accord avec l’Union Départementale FO du Maine-et-Loire ;

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

L’Association EHPAD Vivre Ensemble et la Fondation Saint Jean de Dieu se sont rapprochées, considérant qu’il y aurait pour chacune d’elles un intérêt à envisager un transfert des activités de la première dans la deuxième.

Ce rapprochement viserait à :

• Maintenir, renforcer et développer les valeurs fondatrices partagées ;

• Pérenniser les œuvres initiées au sein de l’Association EHPAD Vivre Ensemble ;

• Protéger le patrimoine immobilier de la Congrégation des Filles de la Charité du Sacré Cœur de Jésus ;

• Répondre à de nouveaux besoins ;

• Poursuivre les investissements de modernisation nécessaires ;

• Amplifier une complémentarité organisationnelle et institutionnelle entre les différents établissements.

Le transfert des activités de l’Association à la Fondation Saint Jean de Dieu est envisagé au 1^er juillet 2021.

A cette date, l’ensemble des salariés de l’Association EHPAD Vivre Ensemble sera également transféré de manière automatique et en application de l’article L. 1224-1 du Code du Travail au sein la Fondation Saint Jean de Dieu, prise en son nouvel établissement EHPAD Vivre Ensemble.

La mise en œuvre effective de ce projet suppose que l’Association EHPAD Vivre Ensemble, futur établissement EHPAD Vivre Ensemble, dispose des financements nécessaires pour appliquer le statut collectif de la Fondation Saint Jean de Dieu à l’ensemble du personnel transféré.

A date, les financements obtenus ne permettent pas d’appliquer le statut collectif susvisé dans son intégralité dès le 1^er juillet 2021.

Les parties signataires se sont accordées sur l’importance de trouver une solution permettant d’appliquer le statut collectif de la Fondation de manière progressive sur une durée maximale de trois ans, afin de valider la faisabilité générale du projet.

De manière générale, les directions de l’Association EHPAD Vivre Ensemble, comme de la Fondation Saint Jean de Dieu, s’engagent à agir auprès des financeurs pendant la période de vigueur du présent accord afin de trouver des financements supplémentaires. Toute ressource supérieure aux prévisions sera affectée prioritairement au budget des activités sociales et culturelles du CSE, puis aux dépenses de personnel, dans l’optique d’atteindre au plus tôt le statut collectif des salariés de la Fondation Saint Jean de Dieu.

En parallèle, l’ensemble des dispositions de la Convention Collective Hospitalisation privée à but non lucratif (CCN 51 ou FEHAP) relatives à la classification est d’application immédiate à la date du transfert. Les coefficients des salariés transférés seront réévalués si nécessaires afin de respecter ces dispositions.

Dans ces conditions, et sous condition suspensive de l’effectivité du transfert des salariés, les parties signataires se sont entendues sur ce qui suit :

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association EHPAD Vivre Ensemble transféré au sein de la Fondation Saint Jean de Dieu, en application de l’article L 1224-1 du Code du Travail, que ces salariés aient été recrutés avant ou après la signature du présent accord.

Article 2. Représentation du personnel

1. Maintien du CSE en qualité de CSE d’établissement

Compte tenu du maintien de l’autonomie de l’établissement distinct, le Comité Social et Économique de l’Association EHPAD Vivre Ensemble, élu au 2^ème tour le 05 avril 2019 est maintenu en tant que CSE d’établissement au sein de la Fondation Saint Jean de Dieu, jusqu’à l’expiration des mandats en avril 2023.

2. Budget des activités sociales et culturelles alloué au CSE

Le budget des activités sociales et culturelles alloué au CSE par l’Association EHPAD Vivre Ensemble s’élève à 0,65 % de la masse salariale décrite à l’article L2312-83 du Code du travail.

En vertu de la CCN Hospitalisation privée à but non lucratif (ci-après CCN 51), le budget des activités sociales et culturelles alloué à chaque CSE d’établissement de la Fondation s’élève à 1,25% de la masse salariale brute décrite à l’article L2312-83 du Code du travail.

Les parties conviennent de fixer la contribution versée par le futur établissement EHPAD Vivre Ensemble au CSE d’établissement pour la gestion des activités sociales et culturelles à hauteur de 0,8% de la masse salariale brute décrite à l’article L2312-83 du Code du travail à compter du 1^er janvier 2022.

La contribution sera fixée à 1,25% de la masse salariale brute décrite à l’article L2312-83 du Code du travail, à compter du 1^er janvier 2024.

Comme indiqué au préambule, toute ressource supplémentaire obtenue sera affectée prioritairement au budget prévu au présent article, dans la limite de 1,25 %.

3. Représentation des salariés de l’établissement au CSE central de la Fondation

La négociation d’un avenant au protocole d’accord préélectoral mettant en place le CSE central au sein de la Fondation sera engagée dès juillet 2021 pour prévoir la représentation des salariés de l’établissement EHPAD Vivre Ensemble au CSE central.

Article 3. Jours fériés tombant sur un jour non travaillé

Au sein de l’Association EHPAD Vivre Ensemble, le protocole Ressources Humaines prévoit que les deux premiers jours fériés de la liste (Nouvel an, Lundi de Pâques, Ascension, 1er mai, 8 mai, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, Noël) tombant sur un jour de repos ne donneront pas droit à récupération.

A compter du 3^ème jour férié tombant sur un jour de repos, le salarié récupère le temps correspondant à sa quotité de travail (5,6h pour un salarié travaillant à 80%, 3,5h pour un salarié à mi-temps,…).

Toutefois, pour les salariés en contrat à durée indéterminée de retour après une absence d’au moins 3 mois sur l’année civile, le nombre de jour de repos tombant sur un jour férié ne donnant pas droit à récupération passera de 2 à 1.

Au sein de la Fondation Saint Jean de Dieu, les accords collectifs en vigueur prévoient que les salariés de repos un jour férié bénéficient, chaque fois que le service le permet, d’un jour de repos en compensation, sans que le nombre en soit limité.

Au titre de l’année 2021, le nombre de jours fériés tombant sur un jour de repos et donnant lieu à récupération est fixé à 8 jours fériés au maximum.

A compter du 1^er janvier 2022, chaque fois que le service permettra, les jours fériés seront chômés, ce chômage n’entrainant pas de réduction de salaire.

Les salariés ayant dû travailler un jour férié ou de repos de jour-là bénéficieront, chaque fois que le service le permettra, d’un jour de repos en compensation.

Ce jour de repos en compensation devra être posé dans un délai de trois mois.

A défaut, ces jours de repos en compensation ne donneront pas lieu au paiement d’une indemnité compensatrice.

Article 4. Prise en charge des jours de carence

Au sein de l’Association EHPAD Vivre Ensemble, l’indemnisation complémentaire de l’arrêt maladie par l’employeur est subordonnée à la prise en charge par l’assurance maladie, conformément aux dispositions légales. Elle prend donc effet à l’issue des trois jours de carence prévus par le Code de la sécurité sociale.

Les accords collectifs en vigueur au sein de la Fondation Saint Jean de Dieu prévoient la prise en charge, sur l’année civile et quel que soit le nombre de jours d’arrêts de travail, de trois jours d’absence pour cause de maladie dûment justifiée et non pris en charge par l’assurance maladie, sous condition d’ancienneté totale d’une année dans l’entreprise sur une période de trois ans.

L’établissement EHPAD Vivre Ensemble maintiendra l’application des dispositions du Code du travail et du Code de la sécurité sociale rappelées ci-dessus jusqu’au 31 décembre 2022.

A compter du 1er janvier 2023, l’établissement EHPAD Vivre Ensemble appliquera le statut collectif de la Fondation et prendra en charge jusqu’à trois jours d’absence pour maladie dûment justifiée et non prise en charge par l’assurance maladie, sous réserve d’une ancienneté totale d’une année dans l’entreprise sur une période de trois ans.

Article 5. Indemnisation du travail de nuit

Les salariés travaillant de nuit au sein de l’Association EHPAD Vivre Ensemble perçoivent une indemnité de 9,90 € bruts par nuit, et une prime de panier d’un montant de 4,79 € nets par nuit.

Par ailleurs, les salariés soignants travaillant de nuit bénéficient d’un repos compensateur de deux nuits de 10h lorsque leur temps de travail est supérieur ou égal à 80 % d’un temps plein, et d’une nuit de 10h lorsque leur temps de travail est compris entre 50% et 80% d’un temps plein.

La CCN 51 prévoit deux indemnités cumulatives pour les travailleurs de nuit :

• Une indemnité égale à 1,03 point FEHAP par nuit pour le salarié qui assure totalement ou partiellement son service pendant 5 heures sur la plage horaire 21 heures – 6 heures ;

• Une indemnité également à 1,68 point FEHAP pour le salarié qui assure un travail effectif durant toute la nuit (sur la plage horaire précitée).

En outre, l’accord de branche du 17 avril 2002 prévoit, pour les entreprises couvertes par la CCN 51, l’attribution de 2 jours de repos compensateurs pour les travailleurs de nuit, réduite à 1 jour pour les salariés ayant travaillé moins de 6 mois sur l’année civile.

Les salariés transférés au sein de l’établissement EHPAD Vivre Ensemble travaillant la nuit bénéficieront, pendant la durée de l’accord de transition et à l’exclusion de tout avantage ayant le même objet :

• d’une indemnité pour travail de nuit de 9.90€ bruts par nuit travaillée ;

• d’une prime de panier de 4,79 € nets par nuit travaillée ;

• des repos compensateurs, en fonction de leur durée contractuelle de travail, tels que rappelés au second paragraphe du présent article.

Article 6. Prime décentralisée

L’Association EHPAD Vivre Ensemble verse à son personnel une prime d’assiduité annuelle, comprise entre 2% et 5% du salaire annuel brut. Cette prime suppose que le salarié soit présent dans l’établissement du 1^er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N. Chaque jour d’absence maladie, enfant malade ou de congé sans solde sur la période de référence est déduit du montant de la prime d’assiduité à raison d’1/60^e.

En vertu d’une application combinée de la CCN 51 et du statut collectif de la Fondation Saint Jean de Dieu, une prime décentralisée est versée à l’ensemble du personnel, dont le montant global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts. Cette prime ne se voit appliquer aucun abattement, quel que soit le motif de l’absence.

A compter du 1^er janvier 2022, la prime d’assiduité versée au sein de l’établissement EHPAD Vivre Ensemble est substituée par la prime décentralisée dont le montant global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts, versée selon le principe de non abattement, quel que soit le motif d’absence.

Article 7. Avantages liés à l’ancienneté

6. 4. Prime d’ancienneté

Pour la durée du présent accord, il est convenu de maintenir le système de prime d’ancienneté en vigueur au sein de l’Association EHPAD Vivre Ensemble à date, y compris le système de prime « d’ancienneté avant diplôme ».

5. Repos d’ancienneté

Les repos attribués au titre de l’ancienneté sont supprimés à compter du 1^er janvier 2022.

Article 8. Prime de technicité

La Convention Collective Hospitalisation privée à but non lucratif (FEHAP – CCN51) prévoit une prime de technicité pour les salariés cadres, en fonction de leur expérience professionnelle.

Cette prime sera accordée progressivement aux salariés concernés, selon les modalités suivantes :

• A compter du 1^er juillet 2021 : attribution d’1/3 de la prime de technicité ;

• A compter du 1^er janvier 2023 : attribution de 2/3 de la prime de technicité ;

• A compter du 1^er janvier 2024 : attribution de l’intégralité de la prime de technicité.

Article 9. Aménagement du temps de travail en heures

A compter du 1^er janvier 2022, l’établissement EHPAD Vivre Ensemble appliquera les dispositions du statut collectif de la Fondation Saint Jean de Dieu en matière d’aménagement du temps de travail sur l’année pour les salariés à temps plein.

Article 10. Temps partiel pluri-hebdomadaires

A compter du 1^er janvier 2022, l’établissement EHPAD Vivre Ensemble appliquera les dispositions du statut collectif de la Fondation Saint Jean de Dieu en matière d’aménagement du temps de travail des salariés à temps partiel, sur plusieurs semaines.

Article 11. L’organisation du temps de travail selon un forfait annuel en jours pour les personnels cadres dit autonomes

Les parties constatent que, compte tenu de leur autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, il existe une catégorie de salariés ayant vocation à bénéficier d’un décompte du temps de travail au sein d’un forfait en jours sur l’année.

10. 6. Catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours

Les salariés qui peuvent bénéficier d’une convention de forfait en jours sur l’année sont les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.

Ces salariés bénéficient d’une rémunération forfaitaire en contrepartie de l’exercice de leur mission. Leur temps de travail est décompté en nombre de jours travaillés, dans les conditions prévues ci-après.

7. Décompte des jours travaillés et des jours de repos

Le contrat de travail détermine le nombre de jours de travail sur la base duquel le forfait est défini.

Au sein de l’Association EHPAD Vivre Ensemble, le nombre maximum de jours travaillés est de 218, journée de solidarité incluse.

Au sein de la Fondation Saint Jean de Dieu, le nombre maximum de jours travaillés est de 209, journée de solidarité incluse.

Ce nombre maximum sera diminué progressivement au sein de l’établissement EHPAD Vivre Ensemble pour atteindre le nombre de jours maximum prévu par le statut collectif de la Fondation Saint Jean de Dieu, dans les conditions suivantes :

• Au titre de l’année 2022 : 215 jours maximum, journée de solidarité incluse ;

• Au titre de l’année 2023 : 212 jours maximum, journée de solidarité incluse ;

• Au titre de l’année 2024 : 209 jours maximum, journée de solidarité incluse.

Des avenants à la convention individuelle de forfait seront signés chaque année conformément aux dispositions du présent accord.

Ce nombre maximum de jours travaillés s’entend une fois déduits du nombre total des jours de l'année les jours de repos hebdomadaire, les jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié peut prétendre et les jours de repos au titre du forfait annuel en jours, pour une année complète.

La période de référence du forfait correspond à la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.

Le nombre de jours de repos est déterminé au début de chaque exercice au regard du nombre de jours ouvrés de l’année afin que le nombre annuel de jours de travail soit respecté.

Le nombre de jours de repos résulte donc de l’opération suivante :

Nombre de jours total dans l’année

- le nombre de jours sur la base duquel le forfait jours est établi incluant la journée de solidarité

- le nombre de jours fériés dans l’année

- le nombre de samedi et dimanche dans l’année

- le nombre de jours de congés payés légaux et conventionnels auquel a droit le salarié

= nombre de jours de repos dans l’année

Pour les salariés ne bénéficiant pas d'un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié ne peut prétendre.

Le temps de travail peut être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine (voire le dimanche dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur), en journées ou demi-journées de travail. Cette répartition doit tenir compte de la prise des jours de repos au titre du forfait annuel en jours.

La répartition doit tenir compte de la prise des jours de repos au titre du forfait annuel en jours.

L’employeur peut mettre en place unilatéralement des périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.

Pour le salarié qui intègrerait ou quitterait l’entreprise en cours d’année, le nombre de jours de travail à effectuer sur l’année sera fixé au prorata temporis de son temps de présence.

8. Dépassement du forfait annuel en jours et faculté de rachat

Le salarié pourra, dans des situations exceptionnelles, convenir avec l’employeur de renoncer à une partie des jours de repos visés au point précédent sous réserve qu’il prenne l’intégralité de ses congés payés acquis.

En aucun cas ce rachat ne pourra conduire à ce que le nombre annuel de jours effectivement travaillés dépasse 225 jours.

Cette décision repose sur le volontariat. Cette renonciation fera l’objet d'un avenant écrit au contrat de travail du salarié précisant le nombre annuel de jours de travail supplémentaires qu'entraîne cette renonciation, ainsi que la ou les périodes annuelles sur lesquelles elle porte et la majoration salariale.

L’indemnisation de chaque jour de repos racheté sera égale au salaire journalier du salarié majoré de 25 %. Elle sera versée au plus tard avec la paie du mois de janvier de l’année suivante.

La rémunération journalière, assiette de la majoration, sera calculée comme suit : rémunération mensuelle / 21,67.

9. Conditions de prise en compte, pour la rémunération, des absences, des arrivées et des départs

Il est convenu que la rémunération annuelle brute de chaque salarié concerné par la présente modalité d’aménagement du temps de travail sera lissée sur une base mensuelle, pendant toute la période de référence, de façon à assurer une rémunération régulière, indépendante du nombre de jours réellement travaillés.

Les absences rémunérées de toute nature sont payées compte tenu du salaire de base mensuel lissé.

Les absences non rémunérées de toute nature sont retenues proportionnellement au nombre de jours d’absence constatés.

La journée d'absence est valorisée par le rapport entre la rémunération annuelle brute et le nombre de jours payés.

Elle est déterminée par le calcul suivant : (rémunération mensuelle brute / 21,67) x nombre de jours d'absence non rémunérée.

En cas d’embauche ou de rupture du contrat de travail en cours d’année, la rémunération du salarié fera l’objet d’une proratisation en fonction du nombre de jours réellement travaillés au cours de l’année de référence.

10. Forfait en jours réduit

Des forfaits annuels en jours « réduit » pourront également être conclus avec des salariés en-deçà de du nombre de jours maximum visé ci-dessus.

Dans ce cas, la rémunération forfaitaire du salarié sera fixée proportionnellement au nombre de jours de travail fixés par les parties dans le cadre de la convention individuelle de forfait.

Sans que cela ne remette en cause l’autonomie et l’indépendance dont dispose le salarié dans l’organisation de son temps de travail, et afin de garantir le bon fonctionnement de l’entreprise et la continuité de service, les parties pourront, en cas de forfait en jours réduits, convenir de fixer un nombre précis de jours qui ne seront pas travaillés par semaine.

Il est rappelé que conformément aux règles légales, le forfait en jours réduit ainsi convenu entre les parties n’entraine pas application des dispositions légales et conventionnelles relatives au travail à temps partiel.

11. Caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait

La conclusion d’une convention individuelle de forfait annuel en jours fait impérativement l’objet d’un écrit signé par l’établissement et le salarié concerné que ce soit par le biais de la clause relative à la durée du travail figurant dans le contrat de travail ou par avenant au contrat de travail.

La convention individuelle ainsi proposée doit faire référence au présent accord, ou à tout avenant qui lui succéderait et notamment énumérer :

- la nature des missions justifiant le recours à cette modalité ;

- le nombre de jours travaillés dans l’année ;

- la rémunération correspondante ;

- les modalités de suivi de la charge de travail.

12. Suivi de la charge de travail des salariés cadres dits autonomes

11.7.1 Rappels sur le repos quotidien hebdomadaire et chômage des jours fériés

Le salarié en forfait jours organise librement son temps de travail en prenant en compte les contraintes organisationnelles de l’entreprise, des clients concourant à l’activité, ainsi que de leurs besoins.

Aux termes de l’article L. 3121-62 du Code du travail, le salarié en forfait jours n’est pas soumis :

- à la durée légale hebdomadaire prévue à l’article L. 3121-27 du Code du travail, soit 35 heures par semaine ;

- à la durée quotidienne maximale de travail prévue à l’article L. 3121-18 du Code du travail, soit 10 heures par jour ;

- aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 du Code du travail, soient 48 heures pour une semaine et 44 heures sur 12 semaines consécutives.

Les dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire, aux jours fériés chômés dans l’entreprise et aux congés payés restent en revanche applicables.

Il est rappelé que le salarié occupé selon un forfait annuel doit bénéficier :

- d’un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur ;

- et d’un temps de repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

Il est expressément rappelé que les règles de repos d’ordre public ci-dessus rappelées sont des minima et qu’en tout état de cause, l’amplitude et la charge de travail des salariés occupés en forfait annuel en jours devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés.

11.7.2 Modalités d’évaluation de la charge de travail

Le forfait en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés.

Afin de décompter le nombre de journées ou de demi-journées travaillées, ainsi que celui des journées ou demi-journées de repos au titre du forfait annuel en jours prises, le salarié est tenu remplir le document de suivi du forfait mis à sa disposition à cet effet.

Ce document de suivi du forfait fera apparaître le nombre et la date des journées travaillées ainsi que le positionnement et la qualification des jours non travaillés, en :

• Repos hebdomadaire ;

• Congés payés ;

• Jours fériés chômés,

• Jours de repos au titre du forfait annuel en jours…

Ce document rappellera la nécessité de respecter une amplitude et une charge de travail raisonnable et une bonne répartition dans le temps de travail du salarié.

Ce document de suivi sera établi mensuellement et validé par la direction / supérieur hiérarchique.

L’élaboration mensuelle de ce document sera l’occasion pour la direction / supérieur hiérarchique, en collaboration avec le salarié, de mesurer et de répartir la charge de travail sur le mois et de vérifier l’amplitude de travail de l’intéressé.

11.7.3 Modalités de communication périodique sur la charge de travail, articulation entre activité professionnelle et vie personnelle, rémunération et organisation du travail dans l’entreprise

• Entretien périodique

Le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une convention annuelle de forfait en jours assure le suivi régulier de l’organisation du travail de l’intéressé et de sa charge de travail.

En outre, le salarié ayant conclu une convention annuelle de forfait en jours bénéficie, chaque année, d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées notamment l'organisation et la charge de travail de l'intéressé, l'amplitude de ses journées d'activité, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que la rémunération du salarié.

Au regard des constats effectués, le salarié et son responsable hiérarchique arrêteront ensemble les mesures de prévention et de règlement des difficultés à prendre le cas échéant. Un compte rendu de l’entretien annuel sera établi conjointement par les parties.

Cette amplitude et cette charge de travail devront rester raisonnables, afin d’assurer une bonne répartition dans le temps du travail des intéressés et de leur permettre de concilier vie professionnelle et vie privée.

• Dispositif d’alerte

Le salarié qui, du fait de l’existence de la convention de forfait annuel en jours, rencontre des difficultés particulières relatives notamment à sa charge de travail, son amplitude horaire, ses temps de repos ou encore la conciliation entre sa vie personnelle et familiale et sa vie professionnelle, dispose à tout moment de la possibilité de solliciter un entretien spécifique auprès de son supérieur hiérarchique.

En cas de surcharge de travail reposant sur des éléments objectifs, matériellement vérifiables et se prolongeant plus de 4 semaines consécutives, le collaborateur concerné doit en premier lieu en faire état auprès de son responsable hiérarchique ou de la Direction des Ressources Humaines aux fins d’identifier les moyens ou actions à mettre en place afin que sa charge de travail soit plus adaptée.

Le supérieur hiérarchique a l’obligation de prendre en compte cette alerte en recevant l’intéressé dans les meilleurs délais, en fonction de l’urgence, avec une cible d’entretien sous 8 jours au maximum.

Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien visé au paragraphe précédent. L’analyse partagée entre le salarié en forfait en jours et le supérieur hiérarchique et éventuellement le Responsable des ressources humaines sur demande expresse du salarié doit permettre de déterminer les éventuelles actions à engager en vue d’une meilleure maîtrise de la charge de travail et de garantir des repos effectifs.

L’usage du dispositif d’alerte ne doit entraîner aucune sanction.

En tout état de cause, indépendamment de la déclaration du salarié, il appartient au supérieur hiérarchique, lorsqu’il a connaissance de difficultés du salarié quant à la prise effective de ses repos et/ou à sa charge de travail, d’organiser un échange avec lui en vue de remédier à la situation.

Enfin, afin de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale, la Direction s’engage à apporter des réponses adaptées en termes de formation/accompagnement auprès de chaque collaborateur qui rencontre des difficultés dans la gestion de ses activités professionnelles.

13. Droit à la déconnexion des salariés cadres dits autonomes

Les salariés de l’établissement EHPAD Vivre Ensemble appliqueront la charte de déconnexion en vigueur au sein de la Fondation Saint Jean de Dieu.

Article 12. Contreparties aux modifications de planning à l’initiative de l’établissement prenant effet dans les 24 ou 48 heures.

Au sein de l’Association EHPAD Vivre Ensemble, lorsqu’un salarié est rappelé sur un jour de repos pour effectuer des heures non prévues initialement sur son planning pour faire face à une absence non prévisible, les heures effectuées sont majorées à 25% quel que soit le temps de travail du salarié le mois de leur réalisation et par défaut les heures seront récupérées.

Dans le cas d’un salarié à temps partiel, on parle d’heures complémentaires. Le code du travail prévoit que ce nombre d’heures n’excède pas 10% du temps de travail prévu au contrat.

Au sein de la Fondation Saint Jean de Dieu, des contreparties financières sont versées aux salariés qui acceptent des modifications de planning dans un certain délai.

A compter du 1er juillet 2021, et en substitution des avantages ayant le même objet antérieurement applicables au sein de l’Association EHPAD Vivre Ensemble, pour les personnels rappelés en situation de repos ou de congés (hors congés payés) ainsi que les personnels de jour qui acceptent une modification de planning les faisant travailler de nuit ou "vice versa", et dans l’hypothèse où le planning de ces salariés est modifié dans un délai inférieur à 48h, ces derniers, bénéficient d’une contrepartie financière déterminée comme suit :

• Contrepartie à une modification de planning dans un délai inférieur de 24 heures : 10 points FEHAP ;

• Contrepartie à une modification de planning dans un délai inférieur de 48 heures : 6 points FEHAP.

Ces contreparties ne sont pas dues dans les hypothèses suivantes :

• Modification du planning à la demande du salarié,

• Demande de permutation de deux ou plusieurs salariés,

• Prolongation d’une plage travaillée ou accroissement de la durée du travail sur la semaine ou le cycle entrainant le paiement d’heures supplémentaires.

De plus, le système en vigueur au sein de l’Association Vivre Ensemble sur les remplacements « au pied levé » en horaire « coupé » mis en place suite à une absence non prévue continuent d’être indemnisés, jusqu’à la fin du présent accord, comme suit : un forfait minimal de 15€ pour une journée en horaire « coupé » ou si cela est plus favorable pour le salarié, l’indemnisation du temps de trajet du salarié ainsi que l’indemnisation des kilomètres sur la base du barème fiscal à hauteur d’un aller-retour.

Exemple : un salarié qui habite à 30 kms et qui réalise un horaire coupé pour palier à une absence bénéficiera d’une indemnité égale à 1 heure de travail effectif (2x30mn) + 60 kms indemnisés au barème fiscal en vigueur.

Article 13. Astreintes

12. 14. Astreintes administratives

Afin d’assurer une continuité de service au sein de l’établissement EHPAD Vivre Ensemble, une astreinte administrative est assurée par roulement entre le Directeur, les référents de site et les IDEC.

Il s’agit d’une astreinte téléphonique 24 heures sur 24 pouvant entraîner des déplacements qui doivent intervenir dans un délai d’une heure au maximum.

Conformément aux accords du secteur Médico-social (UNIFED), l’indemnité d'astreinte applicable aux cadres dirigeants et aux cadres administratifs d’un coefficient supérieur ou égal à 715 est fixée en fonction du Minimum Garanti (MG)(3,65 € en 2021) et évoluera donc aux mêmes date que celui-ci. Elle s'élève à :

- 103 MG par semaine complète d'astreinte (y compris le dimanche),

- 1 MG par heure d'astreinte en cas de semaine incomplète.

L’astreinte administrative au sein de l’établissement EHPAD Vivre Ensemble sera indemnisée dans les conditions suivantes :

- A compter du 1^er janvier 2022 : 300 € bruts par semaine complète d’astreinte (du lundi au dimanche) ou 2,91 € bruts par heure en cas de semaine incomplète ;

- A compter du 1^er janvier 2023 : 350 € bruts par semaine complète d’astreinte (du lundi au dimanche) ou 3,40 € bruts par heure en cas de semaine incomplète ;

- A compter du 1^er janvier 2024 : 376 € bruts par semaine complète d’astreinte (du lundi au dimanche) ou 3,65 € bruts par heure en cas de semaine incomplète.

Les temps d’intervention constituent du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel, y compris avec la majoration applicable aux heures supplémentaires le cas échéant.

15. Astreintes techniques

Au sein de l’Association EHPAD Vivre Ensemble, les salariés du service technique sont amenés à effectuer des astreintes téléphoniques en dehors des horaires de travail.

Ces astreintes sont réparties par roulement entre les salariés du service, afin d’assurer une continuité de fonctionnement sur l’ensemble des sites de l’Association EHPAD Vivre Ensemble, dans un délai maximum d’une heure.

Cette astreinte technique est indemnisée par l’octroi d’une journée de récupération à prendre tous les 15 jours.

Les temps d’intervention constituent du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel, y compris avec la majoration applicable aux heures supplémentaires le cas échéant.

Les temps de déplacement en intervention sont intégralement indemnisés.

Pendant la durée de l’accord de transition, les modalités d’indemnisation de l’astreinte technique telles que rappelées ci-dessus seront maintenues, à l’exclusion de toute autre disposition conventionnelle.

Article 14. Indemnité de départ en retraite

L’indemnité de départ en retraite versée au sein de l’Association EHPAD Vivre Ensemble est calculée conformément aux dispositions du Code du travail visées aux article D.1237-1 et suivants.

La CCN 51 comporte des dispositions plus favorables en la matière.

A compter du 1^er juillet 2021, il sera fait application des dispositions plus favorables de la CCN 51 en matière de calcul de l’indemnité de départ en retraite.

Seront prises en compte pour l’ancienneté, l’ensemble des périodes de travail au sein des établissements de la Fondation, qu’elles soient continues ou non.

Article 15. Primes de sujétion

Au sein de l’Association EHPAD Vivre Ensemble, les salariés amenés à travailler les jours fériés ou le dimanche perçoivent une majoration de 6 € bruts par heure de travail réalisée.

La CCN 51 prévoit une indemnité pour les salariés amenés à travailler le dimanche ou un jour férié, égale à 12,32 points FEHAP pour 8 heures de travail. Si la durée de ce travail le dimanche ou le jour férié est différente de 8 heures, le montant de l’indemnité est fixé à 1,54 point FEHAP par heure ou fraction d’heure.

A compter du 1^er juillet 2021, il sera fait application des dispositions de la CCN 51 en matière d’indemnisation du travail le dimanche et les jours fériés, qui se substitueront aux dispositions relatives au repos compensateur accordé pour le travail un jour férié.

Article 16. Congés exceptionnels

Les congés exceptionnels relevant des engagements unilatéraux applicables au sein de l’Association EHPAD Vivre Ensemble, de la CCN 51 et des accords collectifs issus du statut collectif de la Fondation Saint Jean de Dieu sont récapitulés dans le tableau ci-après :

Evènement	Durée du congé Association EHPAD Vivre Ensemble	Congé supplémentaire CCN 51	Congé supplémentaire Fondation Saint Jean de Dieu
Mariage ou P.A.C.S. du salarié	5 jours	+ 1 jour si cérémonie à + de 300km +2 jours si cérémonie à + de 600 km
Mariage ou P.A.C.S. d'un enfant	2 jours
Mariage proche famille (ascendants, descendants, frères, sœurs, beaux-parents)	1 jour
Naissance d'un enfant (congé paternité)	3 jours
Adoption d’un enfant	3 jours
Décès du conjoint ou concubin ou partenaire pacsé	3 jours	5 jours (+2) + 1 jour si cérémonie à + de 300km +2 jours si cérémonie à + de 600 km	Autorisation d’absence exceptionnelle de 2 jours ouvrés par période de 12 mois (sous condition d’ancienneté de 12 mois)
Décès d’un enfant	5 jours 7 jours lorsque l’enfant était âgé de moins de 25 ans ou qu’il était lui-même parent	+ 1 jour si cérémonie à + de 300km +2 jours si cérémonie à + de 600 km
Décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié	7 jours	+ 1 jour si cérémonie à + de 300km +2 jours si cérémonie à + de 600 km
Décès d’un descendant autre que l’enfant		2 jours (+2) + 1 jour si cérémonie à + de 300km +2 jours si cérémonie à + de 600 km
Décès du père, de la mère, d’un beau-parent, d'un frère, d'une sœur	3 jours	+ 1 jour si cérémonie à + de 300km +2 jours si cérémonie à + de 600 km
Décès d'un grand-parent	1 jour	2 jours (+1) + 1 jour si cérémonie à + de 300km +2 jours si cérémonie à + de 600 km
Décès d’un ascendant autre que les parents
Décès d’un gendre ou d’une bru		2 jours (+2) + 1 jour si cérémonie à + de 300km +2 jours si cérémonie à + de 600 km
Enfant malade	3 jours par an, 5 jours si enfant de moins d'1 an, ou si 3 enfants de moins de 16ans au foyer	4 jours rémunérés par enfant et par année civile pour les enfants de moins de 13 ans ou celui du conjoint ou, si enfant handicapé, enfant de moins de 20 ans	+ 2 jours rémunérés par année civile pour l’enfant handicapé âgé de moins de 21 ans Et éventuellement : Autorisation d’absence exceptionnelle de 2 jours ouvrés par période de 12 mois (sous condition d’ancienneté de 12 mois)
Survenue d’un handicap chez un enfant	2 jours		Autorisation d’absence exceptionnelle de 2 jours ouvrés par période de 12 mois (sous condition d’ancienneté de 12 mois)
Maladie, accident ou handicap grave d'un enfant	Période maximale de 310 jours ouvrés (14 mois) sur 3 ans maximum
Accompagnement d'un proche en fin de vie	3 mois renouvelables 1 fois

A compter du 1^er juillet 2021, il sera fait application des dispositions de la CCN 51 et des accords collectifs de la Fondation Saint Jean de Dieu en matière de congés exceptionnels pour évènements familiaux.

Article 17. Temps de déplacement dans le cadre des formations professionnelles

Au sein de l’Association EHPAD Vivre Ensemble, il est prévu que le temps de déplacement entre le domicile et le lieu de formation des salariés en formation professionnelle sera comptabilisé comme du temps de travail à compter du 100^e kilomètre aller.

Les dispositions conventionnelles applicables au sein de la Fondation Saint Jean de Dieu prévoient que, pour les déplacements des salariés dans le cadre de formations, le temps de trajet, en dehors du trajet habituel, fait l'objet d'une contrepartie en repos en raison de 30 minutes pour une heure de trajet.

Pendant la durée de l’accord de transition, jusqu’au 30 juin 2024, les contreparties prévues pour les déplacements pendant les formations professionnelles appliquées au sein de l’Association EHPAD Vivre Ensemble et rappelées ci-dessus, seront maintenues.

Au terme de l’accord de transition, il sera fait application des dispositions issues du statut collectif de la Fondation Saint Jean de Dieu.

Article 18. Prime de chaussures

Au sein de l’Association EHPAD Vivre Ensemble, une prime de chaussures d’un montant de 30 euros est accordée aux salariés :

• En CDI, présent au moins 6 mois sur l’année civile ;

• En CDD, présent le 31 décembre de l’année N-1 et le 31 mars de l’année N.

Une telle prime n’est pas prévue dans les accords collectifs applicables au sein de la Fondation Saint Jean de Dieu.

Cette prime est supprimée à compter du 1^er juillet 2021.

Article 19. Suivi de l’accord

En cas de difficulté d’interprétation ou d’application de l’accord, le CSE ou la direction pourra solliciter une réunion de suivi.

Article 20. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il pourra éventuellement faire l’objet d’une révision pendant cette période, dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur.

Article 21. Conditions de validité

Pour être valable, le présent accord devra être approuvé par les salariés de l’Association EHPAD Vivre Ensemble à la majorité des suffrages exprimés, dans le respect des principes généraux du droit électoral.

La consultation des salariés aura lieu dans un délai de deux mois à compter de la conclusion de l’accord, pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique.

Les parties s’accordent sur le fait que l’employeur organisera le vote électronique par le biais d’une décision unilatérale.

L’organisation de la consultation des salariés relève de la seule compétence de l’employeur.

Les élus mandatés pour la négociation du présent accord seront consultés préalablement à la consultation des salariés.

En tout état de cause, les salariés seront informés des modalités de consultation (date et heure du scrutin, contenu de l’accord) par tout moyen, au plus tard 15 jours avant la consultation.

Article 22. Publicité

Le résultat du vote des salariés sur le présent accord fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également déposé par l’Association EHPAD Vivre Ensemble sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.

La version PDF complète et signée de l’accord sera accompagnée des pièces suivantes :

• La liste des sites auxquels l’accord s’applique, comprenant leurs adresses respectives ;

• La copie du courrier de transmission de l’accord aux organisations syndicales mandantes ;

• Le procès-verbal du résultat du vote des salariés sur le présent accord ;

• Une version publiable de l’accord, anonymisée des noms et prénoms des signataires, en format docx., et ne comportant pas l’annexe au présent accord conformément à l’accord des parties.

A La Salle de Vihiers, le 28 / 05 / 2021

En 7 exemplaires

Pour la Fondation Saint Jean de Dieu

Monsieur , en sa qualité de Directeur Général, habilité à cet effet

Pour l’Association EHPAD Vivre Ensemble

Monsieur , en sa qualité de Directeur, habilité à cet effet 

Madame , élue titulaire du CSE, dûment mandatée par le syndicat Force Ouvrière de la Santé privée du Maine-et-Loire, en accord avec l’Union Départementale FO du Maine-et-Loire