Accord d'entreprise "PROROGATION D'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES" chez MSA MIDI PYRENEES NORD (Siège)

Prorogation d’accord d'entreprise

relatif à l’emploi des salariés handicapés

au sein de la MSA Midi-Pyrénées Nord

Entre

- La MSA Midi-Pyrénées Nord,
17 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ Cedex 9
représentée par le Directeur Général,

et

- Les délégués syndicaux centraux d'entreprise :

• CFDT

• CGT

• FO

Il a été conclu l’accord ci-après :

Préambule 

L’accord relatif à l’emploi des salariés handicapés au sein de la MSA du 25 octobre 2016 arrivant à échéance le 31 décembre 2020 a été prorogé au niveau national.

Etant donné que notre accord local sur le sujet signé le 16 janvier 2017 s’inscrit dans un engagement institutionnel, l’accord national est un socle essentiel et permet la déclinaison locale des dispositifs nationaux et donc un accompagnement des organismes MSA dans la poursuite de leurs objectifs visant à maintenir leurs efforts en matière d’emploi de salariés handicapés.

Article 1 – Prorogation de l’accord

Dans l’attente d’une négociation nationale sur le sujet, les parties signataires décident de proroger l’accord d’entreprise relatif à l’emploi des salariés handicapés pour une durée d’1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 2 : Application de l’accord

 Entrée en vigueur, durée et suivi de l'accord

Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2021. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an et prendra fin au 31 décembre 2021. Cet accord cessera de produire ses effets à l’arrivée du terme.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Les parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place d’une clause de rendez-vous et des mesures de suivi.

• Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions législatives en vigueur.

• Publicité et dépôt

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque site de l’entreprise.

Rodez, le 17 novembre 2020