Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'INTEGRATION ET AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DE LA MSA MPN" chez MSA MIDI PYRENEES NORD (Siège)

Accord d'entreprise

relatif à l’intégration et au maintien dans l’emploi des salariés

en situation de handicap

au sein de la MSA Midi-Pyrénées Nord

Entre

- La MSA Midi-Pyrénées Nord,
17 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ Cedex 9
représentée par le Directeur Général,

et

- Les délégués syndicaux centraux d'entreprise :

• , CFDT

• , CGT

• , FO

Il a été conclu l’accord ci-après :

Préambule 

L’accord relatif à l’emploi des salariés handicapés au sein de la MSA Midi-Pyrénées Nord du 16 janvier 2017 arrivait à échéance le 31 décembre 2020 et a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021.

Cet accord local s’inscrit dans le cadre d’un engagement institutionnel issu de l’accord national sur le sujet signé le 25 octobre 2016. Il s’agit d’un socle essentiel qui permet la déclinaison locale des dispositifs nationaux et donc un accompagnement des organismes MSA dans la poursuite de leurs objectifs visant à maintenir leurs efforts en matière d’emploi de salariés handicapés.

Dans l’attente de la négociation menée au niveau national sur l’emploi des salariés handicapés, et compte tenu de la volonté de la MSA MPN d’agir en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, en poursuivant l’effort engagé vis-à-vis de ces personnes et les actions déjà mises en œuvre, les parties signataires décident de reconduire pour l’année 2022 les dispositions précisées ci-après issues de l’accord d’entreprise conclu le 16 janvier 2017 et ayant pris fin au 31 décembre 2021.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 : Axes prioritaires retenus

Article 2 -1 : Maintien dans l’emploi

L’importance de la thématique du maintien dans l’emploi est réaffirmée; plusieurs actions concourent à favoriser ce dernier.

 Les actions de prévention

L’importance de poursuivre et de développer une politique de sensibilisation en matière de handicap axée sur la communication à visée préventive (environnement du poste de travail …) est reconnue.

En effet, ces actions de communication sont de nature à prévenir l’apparition d’un handicap ou favoriser la prise de conscience du handicap.

 Les actions de maintien - proprement dites -

La MSA MPN poursuit sa politique actuelle en faveur du maintien dans l’emploi du personnel handicapé.

Elle vise tant les salariés bénéficiaires de l’obligation légale dès leur embauche que ceux qui en obtiennent une reconnaissance en cours de carrière.

En lien avec le médecin du travail, cet objectif peut être poursuivi soit par un maintien dans leur emploi en envisageant les aménagements de poste nécessaires (passage à temps partiel, aménagement matériel de poste, aménagement des tâches confiées), soit par un reclassement professionnel dans un autre emploi.

Dans ce cadre, le médecin du travail joue un rôle fondamental en termes d’actions de prévention et de signalement avec l’accord des salariés concernés.

Le recours à une analyse ergonomique du poste de travail par un conseiller du service Prévention des risques professionnels de la MSA MPN est possible si la situation le justifie, par l’intermédiaire du service Ressources Humaines et/ou du médecin du travail, ou avec le concours éventuel des services de CAP EMPLOI.

Le service Ressources Humaines prend en charge ou apporte une aide administrative pour la constitution des dossiers de demande d’aides Agefiph des salariés de la MSA MPN, en fonction de l’aide sollicitée.

 Les actions de sensibilisation aux modalités et aux conséquences de la reconnaissance du handicap

Afin de favoriser les démarches nécessaires à la reconnaissance du statut de travailleur handicapé par les salariés en situation de handicap, il est acté :

- de la poursuite de la démarche de sensibilisation réalisée en ce sens par le médecin du travail auprès des salariés potentiellement concernés.

- de l’importance de l’information du personnel sur le thème du handicap par le biais de la communication interne, afin de sensibiliser chacun sur l’existence de moyens qui permettent de concilier au mieux handicap et parcours professionnel. En effet, si la démarche a un impact sur le taux d’emploi de travailleurs handicapés de l’entreprise, elle permet également et surtout un accompagnement individuel (formation, parcours professionnel …) et si nécessaire des aménagements éventuels en raison du handicap.

En tout état de cause, la demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, comme son renouvellement, est une démarche personnelle (relevant de la seule initiative du salarié).

- de la possibilité de bénéficier d'un maintien de rémunération dans le cadre des démarches administratives ou médicales liées à la reconnaissance du statut de travailleur handicapé ou à son renouvellement, et ceci sur présentation de justificatifs.

- de la possibilité d’un accompagnement administratif du salarié volontaire dans cette démarche si nécessaire par le service Ressources Humaines.

 Mesures facilitatrices de la reprise d’activité en cas d’arrêt de travail d’une durée importante

Il est rappelé le dispositif issu de l’accord portant sur l’égalité professionnelle Femmes/Hommes au sein de la MSA MPN permettant à un salarié, absent notamment pour maladie d’une durée supérieure ou égale à 4 mois, de maintenir le lien professionnel avec l’entreprise en ayant communication d’informations la concernant.

Il est également évoqué dans ce cadre la visite de pré reprise, prévue par les dispositions en vigueur : il s’agit d’un examen médical réalisé par le médecin du travail ayant pour objectif de préparer la reprise d’activité du salarié en arrêt de travail et de favoriser son maintien dans l'emploi.

Article 2 -2 : Recrutement et intégration

Le recrutement est une des mesures concourant à l’atteinte de l’objectif institutionnel. A ce titre, sont mises en place les mesures suivantes :

 Mesures visant à faciliter l’accès aux procédures de recrutement

Afin d’élargir le champ des candidatures, un partenariat est poursuivi avec les acteurs locaux en charge de l’insertion ou de la réinsertion professionnelle de travailleurs handicapés.

La MSA MPN communique dans ce cadre à ses partenaires privilégiés les offres d’emploi, lors d’un appel à candidature externe.

Dans chaque procédure de recrutement, la MSA MPN accorde une attention particulière à ces travailleurs dans la sélection des candidats retenus pour un entretien.

Il sera veillé à mettre en œuvre les éventuelles adaptations qui seraient nécessaires afin de permettre à chaque candidat sélectionné de participer au processus de recrutement (mise en situation, horaires, durée …).

Il est rappelé que les recrutements sont effectués en priorité sur la base des compétences des candidats et non en raison du handicap éventuel.

 Intégration

Afin d’accompagner leur accueil et leur intégration, les salariés reconnus handicapés recrutés bénéficient d’un bilan d’intégration mené par le service Ressources Humaines en collaboration avec le responsable hiérarchique concerné : à 3 mois puis à 6 mois par le responsable Ressources Humaines pour une embauche en CDI, et à 2 mois pour une embauche en CDD par le Référent handicap.

 Alternance

L’entreprise examine par ailleurs les possibilités de recours à l’alternance.

Article 2 -3 : Partenariat avec le secteur protégé

Afin de favoriser le partenariat avec le secteur protégé, la MSA MPN recherche en lien avec le Département Achats Logistique Informatique (DALI), chaque fois que cela est envisageable et dans la limite des contraintes budgétaires, les possibilités pour collaborer avec les entreprises du secteur protégé, soit en développant les partenariats actuels ou bien à l’occasion des appels d’offres pour de nouveaux marchés.

Article 2 -4 : Accueil de stagiaires handicapés

La MSA MPN est particulièrement attentive aux demandes de stage issues de travailleurs handicapés, en lien avec la politique menée en la matière au sein de l’entreprise.

Article 3 : Moyens mis en œuvre

Article 3 -1 : Référent local et Commission handicap

Afin d’accompagner ce projet au sein de notre entreprise, un référent local est désigné, et une commission handicap constituée.

Le référent handicap est un relais opérationnel pour la mise en place et le suivi des différentes mesures concernant les travailleurs handicapés, ainsi que pour l’animation de la commission handicap.

Cette commission pluridisciplinaire est en outre constituée d’un médecin du travail, d’un travailleur social, d’un conseiller en prévention des risques professionnels, d’une personne désignée par les membres du CSE, d’un collaborateur DALI.

Cette commission a vocation générale à faire des propositions en termes d’actions locales, d’en favoriser leur mise en œuvre et d’en assurer le suivi. Elle n’a en revanche pas vocation à étudier les situations individuelles, sauf situation spécifique.

Elle se réunit au moins deux fois par an à l’initiative du référent handicap, et si besoin de façon exceptionnelle à la demande des deux tiers de ses membres.

Article 3 -2 : Information et sensibilisation du personnel à la notion de handicap

L’information et la sensibilisation de l’encadrement et de l’ensemble du personnel à la notion du handicap doivent par ailleurs être favorisées dans le cadre de la communication interne de l’entreprise.

Il pourra être envisagé des actions de formation, des actions d'accompagnement personnalisé du manager exprimant un besoin spécifique en termes d’encadrement de salariés handicapés, dans les conditions de mise en place prévues en MSA au niveau national.

L’entreprise participe aux manifestations sur le thème du handicap pendant la semaine du handicap (opération DuoDay en particulier) chaque fois que possible.

Article 4 : Modalités de suivi

Un bilan annuel de l’accord local est dressé et présenté aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise, aux membres de la commission handicap, et aux membres du CSE.

Les parties conviennent d'envisager le réexamen des termes de cet accord dans le cadre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle, et au terme de celui-ci.

Article 5 : Application de l’accord

 Entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet au 1^er janvier 2022.

Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la conclusion d'un nouvel accord relatif à l’emploi des salariés en situation de handicap en MSA et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

 Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions législatives.

 Publicité et dépôt

Un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique du présent accord seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de l’Aveyron de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’Hommes de chaque site de l’entreprise.

Rodez, le 21 septembre 2022

Le Directeur Général de la MSA Midi-Pyrénées Nord

Les Délégués Syndicaux Centraux d'Entreprise de la MSA Midi-Pyrénées Nord , CFDT , CGT , FO