Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION" chez MSA ARDECHE DROME LOIRE (Siège)

MSA ARDECHE DROME LOIRE

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF

AU CONTRAT DE GENERATION

Entre

la MSA Ardèche Drôme Loire,

située 29 rue Frédéric Chopin 26000 Valence

représentée par , Directeur Général

D’une part,

Et

• le syndicat CFDT de la MSA Ardèche Drôme Loire, représenté par

• le syndicat CGT de la MSA Ardèche Drôme Loire, représenté par

D’autre part,

Il a été négocié et conclu l’accord ci-après.

PREAMBULE

Dans le cadre des dispositions de la loi n°2013-185 du 1^er mars 2013 portant création du contrat de génération et de son décret d’application n°2013-222 du 15 mars 2013, les négociations avaient permis d’aboutir à la conclusion d’un accord signé le 06 juin 2014 pour une période de trois ans.

Le présent accord a pour objet d’assurer, au niveau de la MSA Ardèche Drôme Loire, un emploi stable et qualifié aux jeunes, et à sécuriser l’emploi des seniors, en intégrant, dans le respect du dispositif conventionnel, les objectifs visés par le contrat de génération :

• faciliter l’insertion durable de jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée,

• favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés

• assurer la transmission des savoirs et des compétences

Assurer les jeunes, à s’intégrer de façon durable, en leur transmettant les compétences clés détenues par les salariés expérimentés, tout en bénéficiant des connaissances qu’ils ont acquises dans le cadre de leur formation, constituent autant d’atouts pour la Caisse de MSA Ardèche Drôme Loire.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à la MSA Ardèche Drôme Loire.

Article 2 : Diagnostic préalable à la conclusion de l’accord

Les parties signataires rappellent que le présent accord est construit sur la base d’un diagnostic préalable réalisé afin d’analyser la situation de l’emploi des jeunes et des seniors au sein de la MSA Ardèche Drôme Loire.

Ce diagnostic a été établi en août 2017 et validé par les négociateurs à la date du 04 septembre 2017.

Ce diagnostic est annexé au présent accord.

Article 3 : Tranches d’âge des salariés concernés

Au regard du diagnostic réalisé, les tranches d’âges concernées par les engagements souscrits seront :

• Salariés de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans reconnus travailleurs handicapés

• Salariés de 57 ans et plus

Article 4 : Engagements en faveur de l’insertion durable des jeunes

A la date de conclusion du présent accord, les salariés de moins de 26 ans employés en CDI sont au nombre de cinq dans l’entreprise. La MSA Ardèche Drôme Loire se fixe comme objectif de recruter au minimum cinq salariés de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans reconnus travailleurs handicapés avant le terme de la durée d’application de l’accord à raison d’au moins 1 en 2017, d’au moins 2 en 2018 et 2019.

A cet effet, la MSA Ardèche Drôme Loire s’engage à observer la pyramide des âges lors de chaque recrutement et s’engage à faire croître la part des salariés jeunes dans les recrutements s’il apparaît qu’elle est anormalement faible.

4.1 : Modalités d’accès à la formation des jeunes en particulier pour les moins qualifiés

La MSA Ardèche Drôme Loire se fixe comme objectif que tous les salariés de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans reconnus travailleurs handicapés suivent au moins une formation inscrite au plan annuel de formation sur l’année de l’embauche ou l’année suivant son intégration.

4.2 : Mettre en place un parcours d’accueil des nouveaux embauchés

L’organisme met en place un parcours d’accueil et d’intégration des nouveaux embauchés afin de faciliter leur insertion dans l’organisme et leur équipe de travail.

Un livret d’accueil, précisant les informations pratiques concernant la vie dans l’entreprise, est remis à chacun d’eux.

Sauf si le salarié embauché a bénéficié de contrats CDD et que son ancienneté est supérieur à 03 mois, tout nouvel embauché doit pouvoir s’adresser, pendant les premières semaines de son arrivée, à un salarié référent préalablement identifié pour l’aider à s’intégrer dans l’organisme.

Le référent est une personne du service dans lequel travaille le nouvel embauché. Ce rôle repose sur le volontariat et est validé par l’employeur. Le référent accomplit sa mission pendant et à l’occasion du travail.

La fonction de salarié référent dans l’entreprise sera valorisée en prenant en compte cette fonction dans l’appréciation des résultats individuels des intéressés.

Ce réfèrent, qui se distingue du tuteur, est chargé de faciliter l’intégration du salarié dans son nouvel environnement professionnel. Il veille à l’aider à mieux connaître l’organisme, son poste et ses collègues.

Dans ce cadre, un entretien de suivi est organisé entre le nouvel embauché, son manager, le référent et éventuellement le tuteur pour vérifier le bon déroulement de l’intégration dans l’organisme. Cet entretien a lieu au moins tous les trimestres jusqu’à ce que le salarié atteigne 12 mois d’ancienneté.

Cet entretien de suivi permet d’apprécier si le nouvel embauché s’est bien approprié toutes les informations nécessaires à sa bonne intégration. Il permet également de recenser les besoins de formation du jeune salarié et de faire un point sur les formations suivies.

Cette évaluation ne doit pas être confondue avec l’appréciation de la capacité du salarié à occuper l’emploi pour lequel il a été recruté, qui a un caractère plus large, et relève de la responsabilité du seul manager.

4.3 : Favoriser l’acquisition de la culture institutionnelle au travers du dispositif : Certificat Initiation Professionnel (CIP)

L’intégration des salariés en CDI, fait l’objet d’un investissement en formation, dans un intérêt commun du salarié et de l’employeur.

L’employeur s’engage à promouvoir la formation CIP auprès de tout nouvel embauché dans le délai de deux ans de son embauche en CDI.

Cette formation permet au salarié d’acquérir les connaissances de base sur l’Institution MSA et sur le monde de la protection sociale.

4.4 : Développer l’insertion professionnelle par l’alternance

La MSA Ardèche Drôme Loire poursuit une politique de recrutement de salariés en contrat en alternance.

L’année de conclusion du présent accord, les salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation seront au nombre de quatre dans l’entreprise et âgés de moins de 26 ans. La MSA Ardèche Drôme Loire s’engage à poursuivre cette politique de recrutement en recrutant au moins deux salariés en contrat en alternance jusqu’au terme de la durée d’application du présent accord.

La MSA Ardèche Drôme Loire s’engage à améliorer les conditions d’accueil des salariés en alternance en confiant leur suivi à un salarié référent. Ils bénéficient du parcours d’accueil visé à l’article 4.2 de l’accord et de l’entretien de suivi prévu dans ce même article.

Cette démarche permet, notamment aux personnes ayant un niveau inférieur ou égal au bac, de poursuivre leur formation tout en acquérant une première expérience professionnelle.

4.5 : Développer une politique d’accueil des stagiaires

Les stages en entreprise permettent à des jeunes en cours de scolarisation, y compris au niveau de l’enseignement supérieur, d’avoir un premier contact avec le monde du travail.

Ils sont également l’occasion pour les jeunes de découvrir les métiers de la MSA. A ce titre, ils doivent être encouragés.

La MSA Ardèche Drôme Loire a pour objectif de mettre en place un partenariat avec des établissements d’enseignement ou de formation professionnelle de la région en vue d’accueillir jusqu’à huit stagiaires par an.

Article 5 : Engagements en faveur de l’emploi des salariés âgés

La MSA Ardèche Drôme Loire s’engage à embaucher et à maintenir dans ses effectifs des salariés de 57 ans et plus.

Les salariés de 57 ans et plus, employés en CDI, représentent près de 14% de l’effectif total de l’entreprise, ainsi qu’il l’a été identifié dans le diagnostic préalable obligatoire remis et commentés aux partenaires sociaux et joint au présent accord.

La MSA Ardèche Drôme Loire s’engage à maintenir le taux entre 12 et 15% sur la période de l’accord. Si besoin est et dans le respect des objectifs institutionnels de la Gestion Institutionnelle des Effectifs (GIE) assignés par la Convention d’Objectifs et de Gestion signée entre l’Etat et la CCMSA, la Caisse procédera aux recrutements utiles et nécessaires à l’obtention d’un taux compris entre 12% et 15%.

5.1 : Organisation de la coopération intergénérationnelle

La MSA Ardèche Drôme Loire s’engage à accorder une priorité d’accès aux salariés de 57 ans et plus aux formations à la fonction de référent s’ils justifient des qualifications nécessaires eu égard aux dispositions de l’article 4.2 du présent accord.

5.2 : Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles et gestion des âges

Il est proposé à chaque salarié, à compter de 45 ans, de bénéficier d’un entretien de seconde partie de carrière réalisé par le service Ressources Humaines.

Ces entretiens, distincts des entretiens annuels d’évaluation, prennent en compte, en fonction des besoins, l’anticipation de l’évolution des carrières, le développement des compétences et l’accès à la formation, l’amélioration des conditions de travail, l’aménagement des fins de carrière, la transmission des savoirs et compétences et le développement du tutorat.

La première partie de ces entretiens est abordée dans le cadre des entretiens professionnels introduit par la loi N°2014-288 du 05 mars 2014 où le salarié aborde son projet professionnel. Au cours de ces entretiens, le salarié peut, à sa demande, rencontrer une personne du Service RH et aborder le dernier volet de l’entretien de seconde partie de carrière soit l’aménagement des fins de carrière, la transmission des savoirs et compétences et le développement du tutorat.

Ces entretiens pourront se tenir tous les 2 ans.

5.3 : Amélioration des conditions de travail des salariés âgés

L’amélioration des conditions de travail est une préoccupation constante de la MSA Ardèche Drôme Loire, notamment au travers des travaux des CHSCT. Les documents uniques d’évaluations des risques professionnels en témoignent.

La MSA Ardèche Drôme Loire et ces instances resteront vigilantes sur les conditions de travail des salariés âgés.

5.4 : Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

La MSA Ardèche Drôme Loire s’engage à aménager le temps de travail, par le recours au temps partiel, des salariés ayant atteint 57 ans et plus qui en feront expressément la demande. Dans l’hypothèse d’un temps partiel, un avenant au contrat de travail sera signé pour une durée indéterminée. A la demande du salarié, il pourra être fait retour à la situation antérieure de CDI lorsque celui-ci évoque des situations de baisse ou de rupture de ressources telles que par exemple : décès du conjoint, surendettement, perte de l’emploi du conjoint, etc…

La MSA Ardèche Drôme Loire s’engage à informer les salariés âgés sur les dispositions en matière de retraite (cumul emploi retraite, surcôte) et proposer l’utilisation de ces dispositions.

Les salariés âgés de 57 ans et plus participent, à leur demande, à des réunions d’information organisées en collaboration avec des organismes de retraite (Régime Général et Organismes Complémentaires).

Ces réunions d’informations, qui se déroulent pendant le temps de travail, sont l’occasion de :

• les informer sur les dispositions légales sur les retraites de base et complémentaire,

• les sensibiliser sur les différentes démarches à effectuer (complémentaire santé, protection individuelle)

• leur proposer un rétro planning.

Article 6 : Transmission des savoirs et des compétences.

La transmission intergénérationnelle des savoirs et des compétences constitue un enjeu majeur pour la MSA Ardèche Drôme Loire. Elle permet, par ailleurs, à la fois une intégration durable et une opportunité de progression pour les salariés. Elle doit dès lors être favorisée.

Ainsi, des binômes de coopération intergénérationnelle favorisant les échanges de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes développant une première expérience professionnelle au sein de l’organisme, seront mis en place.

Certains des salariés, du fait de leur expérience, sont en capacité de transmettre des savoir-faire et des compétences, dont pourra bénéficier l’organisme après leur départ en retraite.

Les jeunes peuvent, pour leur part, faire bénéficier les salariés expérimentés des connaissances qu’ils ont acquises durant leurs études.

Ainsi, des équipes de travail d’âges mixtes seront constituées tenant compte des expériences et des expertises professionnelles.

Une priorité d’accès aux formations à la fonction tutorale, sera accordée aux salariés âgés si ils justifient des prérequis nécessaires.

Article 7 : Egalité d’accès à l’emploi, égalité professionnelle et lutte contre les discriminations.

L’entreprise s’engage à respecter les dispositions souscrites dans le cadre du plan d’action relatif à l’égalité entre les Femmes et les Hommes en date du 19 juin 2012.

Il assure également une égalité d’accès à l’emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l’embauche et durant le déroulement de carrière.

Article 8 : Accès à la formation.

L’accès à la formation professionnelle, en ce qu’elle permet de maintenir et de développer ses compétences, doit être garanti pour tout salarié.

En conséquence, les dispositifs de formation seront accessibles à l’ensemble des salariés dans le respect de l’égalité de traitement.

Une attention particulière sera apportée aux conditions d’accès aux formations afin de permettre qu’en bénéficient, sans distinction, les femmes, les hommes et les personnes reconnues travailleurs handicapés, quel que soit leur âge.

La MSA Ardèche Drôme Loire veille à ce que les actions de formation dispensées soient adaptées au public concerné.

Le service des Ressources Humaines facilite la mise en œuvre des dispositifs de formation suivants :

• le bilan de compétences

• le bilan professionnel interne

• la professionnalisation

• la validation des acquis de l’expérience

• le développement de la transmission de l’expérience

Article 9 : Calendrier prévisionnel de mise en oeuvre

Pour mener à bien ses engagements, le calendrier prévisionnel suivant est arrêté :

Article concerné	Thèmes	2017	2018	2019
Article 4	Engagements en faveur de l’insertion durable des jeunes	1 jeune de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans si reconnu travailleur handicapé sur l’année	2 jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans si reconnus travailleurs handicapés sur l’année	2 jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans si reconnus travailleurs handicapés sur l’année
Article 4.1	Modalités d’accès à la formation des jeunes en particulier pour les moins qualifiés	Les inscriptions seront réalisées sur le plan de formation 2018 en fonction des demandes reçues	Les inscriptions seront réalisées sur le plan de formation 2019 en fonction des demandes reçues	Les inscriptions seront réalisées sur le plan de formation 2020 en fonction des demandes reçues
Article 4.2	Mettre en place un parcours d’accueil des nouveaux embauchés	Le livret d’accueil est remis à chaque embauche, au moment de la signature du contrat.
Article 4.2	Désignation d’un référent	Dès connaissance du recrutement d’un jeune, un référent au sein du service d’affectation sera identifié	Dès connaissance du recrutement d’un jeune, un référent au sein du service d’affectation sera identifié	Dès connaissance du recrutement d’un jeune, un référent au sein du service d’affectation sera identifié
Article 4.3	Favoriser l’acquisition de la culture institutionnelle au travers du dispositif : Certificat Initiation Professionnel (CIP	Inscription dans les 2 ans maximum du recrutement en fonction des places disponibles
Article 4.4	Développer l’insertion professionnelle par l’alternance	2 personnes sous contrat en alternance sur l’année	2 personnes sous contrat en alternance sur l’année	2 personnes sous contrat en alternance sur l’année
Article 4.5	Développer une politique d’accueil des stagiaires	8 stagiaires accueillis sur l’année	8 stagiaires accueillis sur l’année	8 stagiaires accueillis sur l’année

Article concerné	Thèmes	2017	2018	2019
Article 5	Engagements en faveur de l’emploi des salariés âgés	Vérification en septembre du taux de senior : entre 12% et 15%. Au besoin, planification du recrutement dans le respect des objectifs GIE	Vérification en septembre du taux de senior : entre 12% et 15%. Au besoin, planification du recrutement dans le respect des objectifs GIE	Vérification en septembre du taux de senior : entre 12% et 15%. Au besoin, planification du recrutement dans le respect des objectifs GIE
Article 5.1	Organisation de la coopération intergénérationnelle	En accord avec l’article 4.2	En accord avec l’article 4.2	En accord avec l’article 4.2
Article 5.2	Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles et gestion des âges	Second semestre 2014, proposition d’entretien	Trimestriellement, proposition d’entretien	Trimestriellement, proposition d’entretien
Article 5.3	Amélioration des conditions de travail des salariés âgés	Mise à jour au deuxième trimestre, avec les CHSCT, du DUERP	Mise à jour au deuxième trimestre, avec les CHSCT, du DUERP	Mise à jour au deuxième trimestre, avec les CHSCT, du DUERP
Article 5.4	Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite	Dès agrément de l’accord, à la demande du salarié, le salarié de 57 ans et plus pourra bénéficier d’un passage à temps partiel en Contrat à Durée Indéterminée
	Réunion d’information retraite	Dès agrément de l’accord
Article 6	Transmission des savoirs et des compétences	Dès connaissance du recrutement d’un jeune, un binôme de coopération intergénérationnelle, au sein du service d’affectation, sera décidé	Dès connaissance du recrutement d’un jeune, un binôme de coopération intergénérationnelle, au sein du service d’affectation, sera décidé	Dès connaissance du recrutement d’un jeune, un binôme de coopération intergénérationnelle, au sein du service d’affectation, sera décidé
	Formation tutorale	Priorité donnée sur le plan de formation 2018 aux salariés âgés justifiant des prérequis nécessaires et en accord avec le budget formation alloué	Priorité donnée sur le plan de formation 2019 aux salariés âgés justifiant des prérequis nécessaires et en accord avec le budget formation alloué	Priorité donnée sur le plan de formation 2020 aux salariés âgés justifiant des prérequis nécessaires et en accord avec le budget formation alloué
Article 7	Egalité d’accès à l’emploi, égalité professionnelle et lutte contre les discriminations.	La commission du CE se réunit une fois par an et le rapport est fait annuellement au CE

Article 10 : Modalité de suivi et bilan de l’accord

Chaque année, à la date d’anniversaire de la signature, un bilan d’évaluation sur la mise en œuvre du présent accord sera réalisé et transmis au Comité d’Entreprise.

Par ailleurs, ce rapport sera inscrit aux nombres des documents à fournir aux partenaires sociaux lors de la première séance de NAO.

Article 11 : Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est communiqué au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. Il sera également publié dans l’Intranet de la MSA Ardèche Drôme Loire.

Il est également communiqué à l’administration compétente.

Article 12 : Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, à compter du premier jour du mois qui suit son agrément, par l’autorité de tutelle compétente.

Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 13 : Clause suspensive

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel.

Fait à Valence, le 25 septembre 2017

Pour la MSA Ardèche Drôme Loire

Pour le Syndicat CFDT

Pour le Syndicat CGT