Avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique
d’activité partielle de longue durée du 1^er septembre 2021 portant sur le renouvellement du dispositif d’APLD

Entre :

• La société SET LEGO, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 521 080 077, ayant son siège social sis 99 rue d’Endoume – 13007 MARSEILLE,

Représentée par Madame *** ********, agissant en qualité de gérante,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et :

• L’unique salariée de la Société, ayant approuvé l’Avenant n°1 à la majorité de plus des deux tiers, par signature individuelle sur la liste d’émargement figurant en Annexe 2 des présentes,

D’autre part,

La Société et les salariés étant ci-après conjointement dénommés « les Parties ».

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE : Préambule

Au regard de la situation économique de l’entreprise et de ses perspectives d’activité à venir, un accord d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la Société a été conclu à l’issue de son approbation par les salariés le 1^er septembre 2021.

Le 17 novembre 2021, cet Accord a fait l’objet d’une validation par l’autorité administrative pour une période de six (6) mois, soit jusqu’au 28 février 2022, autorisant ainsi la Société à mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle de longue durée auprès de l’unique salariée de la Société pour un total de 234 heures maximum sur cette période

Ainsi, au terme de cette période, les Parties se sont réunies afin de dresser un bilan de l’application de ce régime spécifique d’activité partielle et de l’opportunité d’adapter certaines de ses stipulations. Les parties ont évoqué ensemble les mesures déjà mises en œuvre et les modalités concrètes à adopter qui permettront de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par la Société.

Ce bilan et le nouveau diagnostic réalisé par la Société détaillé mettent en avant les bénéfices de ce dispositif, et encourage la société SET LEGO SARL à renouveler son utilisation.

L’entreprise travaillant essentiellement avec les musées, la fermeture de ces derniers a fortement impacté l’activité de l’entreprise avec une interruption nette des commandes depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020. Seulement quatre factures ont été émises à deux clients différents et aucune facture n’a été éditée sur toute l’année 2021. Pour donner un ordre d’idée, la société émet en moyenne 30 factures par an.

Au global, selon ses projections financières, malgré une légère reprise de l’activité en ce début d’année 2022, l’entreprise devra encore faire face à une dégradation de son chiffre d’affaires d’ici la fin de l’année 2022 comparée à l’avant Covid.

Ainsi au vu de la conjoncture économique à venir, l’établissement a fait le choix, en application de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020, de renouveler, par précaution, le dispositif spécifique d’activité partielle pour une nouvelle période de six mois.

C’est dans ces conditions que la Direction a proposé aux salariés de la Société de modifier l’Accord précité par voie d’avenant (ci-après dénommé « l’Avenant n°1 »).

Une annexe au présent accord présente la situation économique de la Société sur l’année 2021 et une projection pour les prochains mois. Un bilan d’activité partielle depuis le mois de septembre 2021 au mois de février 2022 est également annexé.

L’ensemble des dispositions prévues à l’accord APLD du 01/09/2021 restent en vigueur.

Article 1 : Objet de l’accord

Modification de l’article 1 de l’Accord

Les Parties conviennent de modifier et remplacer l’article 1 de l’Accord comme suit :

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent avenant définit les modalités de prolongation de l’accord signé le 1^er septembre 2021 par les parties.

Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité progressive tout en assurant le maintien des emplois.

Article 2 : Prolongation de l’activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de renouveler l’application du dispositif pour une durée de 6 mois supplémentaires. Une demande auprès de la DEETS sera déposée en ce sens, accompagnée du présent avenant et de ses annexes.

Article 3 – Dispositions finales

3.1 Entrée en vigueur

La prolongation du dispositif d’activité partielle longue durée débutera à compter du 1^er mars 2022.

L’autorisation délivrée par la DEETS est valable pour une période de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois dans la limite de 24 mois.

Le présent dispositif peut être mis en œuvre pour une durée de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

3.2 Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 6 mois. Les parties s’engagent à négocier un nouvel avenant à l’accord initial, prolongeant à nouveau le cas échéant son application pour 6 mois supplémentaires, en cas de demande de renouvellement d’autorisation de recours à l’activité partielle de longue durée.

Les parties conviennent qu’en cas de refus de la DEETS de renouveler l’autorisation de recours à l’activité partielle de longue durée à l’issue d’un semestre d’application, le présent avenant sera immédiatement résolu de plein droit, sans avis préalable, ni préavis. Les dispositions prévues par le présent avenant n’auront donc plus vocation à s’appliquer et les parties seront libérées de tout engagement. 

Le présent avenant est transmis à l’administration pour validation. L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour en valider le contenu. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

La décision motivée, ou, en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception, sera notifiée aux parties signataires du présent accord. Ces éléments, outre les délais et voies de recours correspondants, seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent avenant entrera en vigueur, soit au lendemain du terme des 15 jours susvisé, soit au lendemain de la décision motivée de l’administration.

Article 4 – Documents annexés au présent avenant

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, les documents suivants seront annexés au présent avenant :

• un bilan des éléments économiques (annexe 1) ;

• un bilan de l’activité partielle et des formations diligentées notamment par le FNE  (annexe 2) ;

• PV référendum renouvellement APLD (annexe 3)

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire signé du présent avenant est remis à chaque signataire, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail. La notification de l’accord sera effectuée à l’ensemble des organisations représentatives, qu’elles soient ou non parties à la négociation.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société.

Chaque partie reconnaît avoir lu et accepté le présent accord.

Fait à Marseille, le 24/02/2022

En 2 exemplaires.

La gérante de Sèt Lègo, La salariée,

Mme ********** ***** Mme ************