accord collectif

portant rupture conventionnelle collective

Entre :

Crédit Agricole Technologies et Services

Groupement d’intérêt économique,

Dont le siège social est situé 12 rue Villiot à Paris (75012),

Représentée aux fins des présentes par , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication,

Ci-après dénommé « CA Technologies et Services » ou « CATS »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• La CFDT, représentée par son délégué syndical, , dûment mandaté (e)

• La CFTC, représentée par son délégué syndical, , dûment mandaté (e)

• Le SNECA-CFE-CGC, représenté par son délégué syndical, ,dûment mandaté (e)

• SUD CATS, représenté par son délégué syndical, ,dûment mandaté (e)

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Il a été conclu l'accord suivant

Sommaire

Préambule 3

Partie 1 - Dispositions générales 4

ARTICLE 1 - Cadre juridique 4

ARTICLE 2 - Objet du présent accord 4

ARTICLE 3 - Champ d’application 4

ARTICLE 4 - Validité de l’accord 5

ARTICLE 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 5

ARTICLE 6 - Révision 5

ARTICLE 7 - Dépôts 6

ARTICLE 8 - Suivi de l’accord 6

8.1 - Commission de suivi 6

8.2 - Autres modalités de suivi de l’accord 7

Partie 2- modalités et conditions des ruptures conventionnelles collectives 8

ARTICLE 9 - Information du Comité d’Entreprise 8

ARTICLE 10 - Nombre de suppressions d’emplois envisagées / Nombre maximal de départs envisagés dans le cadre du présent accord / Engagement de maintien de l’emploi 8

ARTICLE 11 - Conditions d’éligibilité des salariés au dispositif de rupture conventionnelle collective 9

ARTICLE 12 - Modalités de dépôt des candidatures à la rupture conventionnelle collective 10

12.1 - Dates du volontariat 10

12.2 - Information des salariés 10

12.3 - Modalités de dépôt des candidatures 10

ARTICLE 13 - Examen des dossiers de candidatures à la rupture conventionnelle collective 11

ARTICLE 14 - Modalités et conditions de la rupture d’un commun accord du contrat de travail 11

Partie 3 – mesures d’accompagnement des ruptures d’un commun accord dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective 12

ARTICLE 15 - Cellule Mobilité 13

15.1 - Rôle et missions de la Cellule Mobilité 13

15.2 - Période d’intervention et modalités d’intervention de la Cellule Mobilité 14

ARTICLE 16 - Indemnité de rupture 14

ARTICLE 17 - Aides à la formation professionnelle 15

ARTICLE 18 - Aides à la création ou à la reprise d’entreprise 15

ARTICLE 19 - Montant maximum global des aides 16

ARTICLE 20 - Conge de mobilité 17

20.1 - Durée du congé de mobilité et conditions d’éligibilité 17

20.2 - Information sur le congé de mobilité et proposition du congé de mobilité 17

20.3 - Modalités d’adhésion à la proposition de l’employeur 17

20.4 - Organisation des périodes de travail pendant le congé de mobilité 18

20.5 - Situation du salarié pendant le congé de mobilité 19

20.6 - Echéance du congé de mobilité 19

Annexe 1 : Périmètre du projet de transformation de cats 21

ANNEXE 2 - Détail des suppressions d’emploi envisagées dans le cadre du projet de transformation 22

ANNEXE 3 – modèle de bulletin de candidature au départ volontaire et choix concernant l’adhésion au congé de mobilité dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective au sein de cats 25

ANNEXE 4 –Calendrier de procédure 27

ANNEXE 5–Modèles de convention de rupture d’un commun accords dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective 28

Préambule

La Direction a présenté au Comité d’Entreprise et aux CHSCT de CATS, lors de la réunion commune du 29 mars 2018, un projet de Transformation de CATS (2018-2023) portant sur les nouvelles organisations envisagées, l’organisation des pôles produits et pôles métiers et la refonte de l’implantation géographique des sites. Les CHSCT de CATS ont été consultés sur ce projet le 19 juin 2018 et le Comité d’Entreprise de CATS l’a été le 28 juin 2018.

Parallèlement, CATS a ouvert des négociations collectives en vue de la conclusion d’un accord sur l’accompagnement social de la Transformation ainsi que d’un accord portant rupture conventionnelle collective et d’un accord relatif au congé de fin de carrière.

Le projet de Transformation de CATS a été conçu avec un engagement de maintien de l’emploi de sorte qu’aucune réduction d’effectifs n’est prévue à horizon 2023 et qu’une solution professionnelle est ouverte à chaque salarié concerné, chez CATS, dans les Caisses Régionales ou les autres entités du Groupe Crédit Agricole. A cet effet, CATS met en place un dispositif d’accompagnement spécifique et renforcé - notamment en termes de formation, d’aides à la mobilité géographique et d’accompagnement personnalisé par la Cellule Mobilité - pour permettre en priorité le repositionnement professionnel des salariés chez CATS, dans les Caisses Régionales ou dans le groupe Crédit Agricole.

Toutefois, compte tenu des suppressions locales d’emploi résultant de la refonte envisagée à terme de l’implantation géographique des sites de CATS, CATS envisage le recours au dispositif de rupture conventionnelle collective dans le périmètre des sites non pérennes. Ce dispositif, exclusif du licenciement, permet aux salariés volontaires affectés sur un site non pérenne et entrant dans le périmètre du projet de Transformation de CATS de décider volontairement de rompre d’un commun accord leur contrat de travail pour concrétiser leur projet professionnel externe, de manière sécurisée grâce à un dispositif d’accompagnement conséquent, personnalisé et efficace.

Conformément à l’article L. 1237-19-1 du code du travail, le présent accord portant rupture conventionnelle collective prévoit le nombre maximal des départs envisagés dans ce cadre, ce nombre ne pouvant en aucun cas dépasser le nombre de postes affectés sur les sites non pérennes et qui sont supprimés.

L’accord définit également les conditions d’éligibilité à la rupture conventionnelle collective, lesquelles tiennent essentiellement à l’affectation sur un site non pérenne, à la formalisation d’une demande de départ volontaire et à la présentation d’une solution de mobilité externe concrétisée par un projet professionnel sérieux conduisant notamment à un nouvel emploi salarié, une création/développement/reprise d’entreprise ou une formation longue.

L’accord définit, en outre, les formalités et les dates applicables au dépôt des candidatures, ainsi que la formalisation de l’accord volontaire des parties dans le cadre d’une convention de rupture du contrat de travail d’un commun accord.

Le présent accord définit aussi un ensemble de mesures d’accompagnement concrètes et efficaces pour donner aux salariés volontaires les moyens de poursuivre leur projet externe dans les meilleures conditions possibles. A cet effet, le dispositif d’accompagnement prévoit en particulier un suivi et un accompagnement personnalisés par les services du groupe Crédit Agricole, par un Cabinet extérieur spécialisé ainsi que des aides financières adaptées à la nature des projets externes identifiés et à la situation des salariés.

Le Comité d’Entreprise sera informé du présent accord et sera ensuite consulté sur sa mise en œuvre dans les conditions prévues par l’accord. Le suivi de la mise en œuvre de l’accord est également assuré par la Commission de suivi, en lien avec la Direccte, qui est invitée aux réunions de la Commission de suivi et qui est destinataire des avis du Comité d’Entreprise sur le suivi de la mise en œuvre.

Partie 1 - Dispositions générales

Cadre juridique

Le présent accord est négocié et conclu dans le cadre des articles L. 1237-17 et
L. 1233-19 à L.1233-19-14 du code du travail sur la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Objet du présent accord

En application des articles L. 1237-17 et L. 1237-19 du code du travail, le présent accord a vocation à fixer un cadre commun de départs strictement volontaires, pour accompagner les suppressions locales d’emploi résultant de la refonte envisagée de l’implantation des sites de CATS et permettre aux salariés volontaires de poursuivre leur projet individuel externe, CATS excluant tout licenciement pour motif économique dans le cadre de son projet de Transformation.

Le présent accord définit ainsi les conditions et les modalités d’une rupture conventionnelle collective.

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de CATS remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Entrer dans le périmètre du projet de Transformation de CATS dont a été saisi le Comité d’entreprise et des instances CHSCT de CATS le 28 mars 2018, à savoir tous les salariés de CATS à l’exclusion :

  • Des salariés rentrant dans le périmètre transféré dans CA-GIP au 01/01/2019 tel que défini dans le dossier d’information consultation volet 2 du projet Tokyo du 6 juin 2018.

  • Des salariés détachés ou en mission CAPS et AVEM

Le périmètre du projet de Transformation est repris en Annexe 1.

• Etre embauché par CATS par contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ;

• Avoir au moins un an d’ancienneté chez CATS ou dans le groupe Crédit Agricole ;

• Etre affecté sur un site non pérenne de CATS, c’est-à-dire sur un site géographique de CATS dont la fermeture est envisagée dans le cadre du projet de Transformation (à savoir, les sites de Gradignan, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Nancy, Orléans, Pau, Rodez et Rouen) ;

• Ne pas être en cours de préavis ;

• Ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel ;

• Ne pas avoir demandé un départ à la retraite ou fait l’objet d’une mise à la retraite.

• Ne pas avoir déposé un dossier de demande d’adhésion au dispositif de congé de fin de carrière prévu par l’Accord collectif relatif au congé de fin de carrière conclu parallèlement au présent accord chez CATS.

Ces différentes conditions s’apprécieront à la date à laquelle le salarié dépose son dossier de candidature complet au présent dispositif de rupture conventionnelle collective.

Ce champ d’application a été ainsi convenu compte tenu de la nature du projet de Transformation à iso-effectif au global et des besoins en effectifs pour la réussite de cette transformation.

Il est précisé par ailleurs que plusieurs des salariés des Caisses Régionales mis à disposition de CATS (« salariés détachés des CR ») sont affectés sur les sites non pérennes. Ces salariés détachés des CR ont la possibilité d’opter pour un transfert juridique chez CATS d’ici le 1^er trimestre 2020. En cas d’option, ces salariés, dès lors qu’ils sont affectés sur un site non pérenne et inclus dans le périmètre du projet de Transformation, entreront dans le champ d’application du présent accord.

Validité de l’accord

La validité du présent accord est expressément subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :

• Sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentative ayant recueilli ensemble au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d’Entreprise, en application de l’article L. 2232-12 du code du travail ;

• Sa validation par la Direccte dans les conditions posées par l’article L. 1237-19-3 du code du travail, étant rappelé que cette validation est acquise :

• En cas de réception, dans le délai de 15 jours prévu par l’article L. 1237-19-4 du code du travail, d’une décision expresse de validation par la Direccte,

• En cas d’absence de réponse de la Direccte au terme de ce délai et valant décision d’acceptation de validation en application de l’article L. 1237-19-4 du code du travail.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur après sa validation par la Direccte compétente, au plus tôt le 20 septembre 2018 et après accomplissement des formalités de dépôt prévues à l’article 7.

Le présent accord cessera définitivement de s’appliquer le 31 décembre 2023 :

• Sauf dispositions spécifiques expresses de l’accord et s’agissant notamment des mesures encore en cours d’application à cette date (formations et aides à la création d’entreprise par exemple) dont l’application se poursuivra jusqu’à leur fin prévue ;

• Et sauf mesures ayant vocation à se prolonger pour la mise en œuvre des procédures nécessitant une autorisation préalable de l’inspection du travail.

Révision

L’accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légales.

L’auteur de la demande de la révision en informe les signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de rédaction du ou des articles visés. Les négociations devront ensuite être engagées dans les meilleurs délais.

L’avenant de révision sera conclu et adopté dans les conditions légales.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, sous réserve de sa validation préalable par la Direccte.

Dépôts

Sous réserve de sa validation par la Direccte, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes, à l’initiative de CATS :

• Dépôt en deux exemplaires auprès de la Direccte compétente (Direccte d’Ile de France – Unité départementale 75), dont une version sur support papier et une version sur support électronique ;

• Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Paris ;

• Publication via TéléAccords dans la base de données nationale en ligne, dans une version rendue anonyme, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Suivi de l’accord

Commission de suivi

Une Commission de suivi est mise en place pour le suivi de la mise en œuvre effective du présent accord. Cette commission sera constituée dès l’entrée en vigueur de l’accord et restera en place pendant toute la durée d’application de l’accord.

La Commission de suivi aura pour principales missions de :

• Veiller à la bonne application des mesures de l’accord, en particulier à la bonne mise en œuvre des mesures d’accompagnement qu’il prévoit ;

• Suivre les actions de concrétisation des projets individuels sérieux ;

• Examiner les demandes d’interprétation, les difficultés soulevées ou les recours éventuels sur l’application de l’accord (notamment les cas de refus) puis émettre un avis ou une recommandation sur ces questions dont elle est saisie

La Commission de suivi de l’accord sera paritairement composée de :

• Une délégation représentant le personnel de CATS et constituée, d’une part, de trois membres désignés par le Comité d’Entreprise de CATS (puis par le futur Comité Social et Economique de CATS une fois qu’il aura été mis en place) parmi ses membres titulaires et, d’autre part, d’un représentant par organisation syndicale signataire de l’accord ;

• Une délégation représentant l’employeur et constituée de quatre représentants de la Direction de CATS.

Un représentant de la Direccte sera par ailleurs invité par CATS à chacune des réunions de la Commission de suivi.

La Présidence de la Commission de suivi sera assurée par la Direction des Ressources Humaines de CATS ou son représentant.

Les membres de la Commission de suivi sont tenus à la plus stricte confidentialité sur les informations personnelles concernant les salariés entrant dans le dispositif de rupture conventionnelle collective.

Les salariés peuvent saisir directement la Commission de suivi par écrit en cas de recours contre une décision de mise en œuvre de l’accord les concernant. Ce recours doit être adressé à la Commission de suivi dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la décision contestée.

Par ailleurs, les organisations syndicales représentatives, les représentants du personnel ou les services RH de CATS peuvent saisir à tout moment la Commission de suivi d’une question d’interprétation, d’une difficulté de mise en œuvre ou d’un cas particuliers.

Les recommandations ou avis de la Commission de suivi sont pris à la majorité de ses membres. En cas de désaccord, la décision finale et motivée revient au Directeur des Ressources Humaines de CATS.

Les réunions de la Commission de suivi seront biannuelles jusqu’à la fin de la période d’application de l’accord. En cas de besoin, si les points à traiter le justifient, des réunions supplémentaires de la Commission de suivi peuvent être organisées à intervalle plus rapproché, sur convocation du Directeur des Ressources Humaines de CATS ou à la demande motivée de l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives signataires. Le Directeur des Ressources Humaines de CATS pourra décider de limiter à une réunion par an pour tenir compte du nombre de départs volontaires déjà intervenus et restant à intervenir dans le cadre du présent dispositif.

Un compte-rendu est établi après chaque réunion de la Commission de suivi et diffusé aux membres de la Commission, au Comité d’Entreprise de CATS (puis au futur Comité Social et Economique de CATS une fois qu’il aura été mis en place) dans les conditions précisées à l’article 8.2 ci-dessous et à la Direccte, les informations personnelles étant rendues anonymes dans le compte-rendu. Il est rappelé que les comptes rendus sont couverts par la stricte obligation de confidentialité à laquelle sont tenus les membres de la Commission de suivi.

Autres modalités de suivi de l’accord

Le Comité d’Entreprise (puis le futur Comité Social et Economique) de CATS est informé de façon régulière sur la mise en œuvre du présent accord lors des réunions ordinaires du Comité d’Entreprise.

Deux fois par an, le Comité d’Entreprise (puis le Comité Social et Economique) de CATS sera également consulté sur le suivi détaillé de la mise en œuvre de l’accord pendant la durée d’application de l’accord. Pour les besoins de cette information / consultation, les comptes rendus de la Commission de suivi visés à l’article 8-1 ci-dessus seront diffusés aux membres du Comité d’Entreprise de CATS (puis au futur Comité Social et Economique de CATS une fois qu’il aura été mis en place). Le Comité d’Entreprise recevra aussi à cet effet un bilan d’étape de la mise en œuvre de l’accord et des éventuelles difficultés ou interrogations soulevées dans ce cadre.

Ces bilans (bilans d’étape et bilan final) précisent notamment le détail des informations suivantes :

• Nombre de ruptures d’un commun accord du contrat de travail intervenues dans le cadre de l’accord ;

• Nombre de refus éventuels de validation de candidatures et motivations des refus ;

• Nature des projets individuels externes mis en œuvre et détail du nombre de salariés concernés par nature de projet ;

• Mesures d’accompagnement mises en œuvre et nombre de salariés concernés pour chaque mesure et par le suivi de la Cellule Mobilité ;

• Nombre de réunions de la Commission de suivi.

Conformément aux dispositions légales, les avis du Comité d’Entreprise (puis du futur Comité Social et Economique) sur le suivi de l’accord sont transmis à la Direccte, qui reçoit également un compte rendus des réunions de la Commission de suivi, les bilans d’étape et le bilan final de la mise en œuvre de l’accord de rupture conventionnelle collective.

Partie 2- modalités et conditions des ruptures conventionnelles collectives

Information du Comité d’Entreprise

Conformément à l’article L. 1237-19-1 du code du travail, les Parties conviennent ci-après des modalités et des conditions d’information du Comité d’Entreprise de CATS sur l’accord de rupture conventionnelle collective. Dès la mise en place du Comité Social et Economique chez CATS, c’est le Comité Social et Economique qui exercera les missions ici dévolues au Comité d’Entreprise.

Il est préalablement rappelé que le Comité d’Entreprise a été informé le 28 mars 2018 du souhait de la Direction de CATS d’engager une négociation collective en vue de la conclusion d’accord collectif portant rupture conventionnelle collective via la remise d’un document d’information sur le projet de Transformation en vue de la consultation du Comité d’Entreprise sur le projet.

Par la suite, la Direction de CATS a réuni les Délégués Syndicaux, le 12 avril 2018, pour engager les négociations sur le présent dispositif de rupture conventionnelle collective. La Direccte a été informée en amont de l’engagement de ces négociations.

Les Parties se sont réunies les 12 avril 2018, 3 mai 2018, 17 mai 2018, 30 mai 2018 et 14 juin 2018, le 20 juin 2018 et le 4 juillet 2018.

Lors d’une réunion extraordinaire du 24 mai 2018, le Comité d’Entreprise a été informé sur l’état d’avancement de la négociation relative au dispositif de rupture conventionnelle collective qui était en cours avec les organisations syndicales représentatives.

Dès la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective, le Comité d’Entreprise (puis le Comité Social d’Entreprise lorsqu’il sera mis en place) sera informé et consulté sur le suivi de la mise en œuvre de l’accord dans les conditions prévues à l’article 8-2 ci-dessus.

Un calendrier de procédure incluant les réunions du Comité d’Entreprise ainsi que les réunions de négociations est annexé au présent accord en Annexe 4.

Nombre de suppressions d’emplois envisagées / Nombre maximal de départs envisagés dans le cadre du présent accord / Engagement de maintien de l’emploi

Le projet de Transformation de CATS, en ce qu’il prévoit notamment la refonte de l’implantation des activités et des sites, conduit à envisager la suppression des emplois sur les sites non pérennes, soit la suppression au total de 296 emplois au maximum.

Dans la mesure où CATS fait du repositionnement interne une priorité et où il existe une solution effective de repositionnement pour chaque salarié, chez CATS ou dans les Caisses régionales ou dans le groupe Crédit Agricole, les départs envisagés dans le cadre du présent accord sont exclusivement basés sur le volontariat, avec pour unique objectif d’offrir aux salariés des sites non pérennes la possibilité, s’ils le souhaitent, de poursuivre à l’extérieur leur parcours professionnel.

Ainsi, les salariés éligibles à la rupture conventionnelle sont les seuls salariés directement concernés par les objectifs de suppressions d’emploi, c’est-à-dire les salariés affectés sur les sites non pérennes et entrant dans le périmètre du projet de Transformation de CATS tel que rappelé à l’article 3 du présent accord.

A cet égard, il est précisé que plusieurs des salariés des Caisses Régionales mis à disposition de CATS (« salariés détachés des CR ») sont affectés sur les sites non pérennes. Ces salariés détachés des CR ont la possibilité d’opter pour un transfert chez CATS d’ici le 1^er trimestre 2020. En cas d’option pour une embauche en CDI par CATS, ces salariés détachés affectés sur un site non pérenne et inclus dans le périmètre du projet de Transformation entrent dans le champ de la rupture conventionnelle collective.

Le nombre maximal de départs volontaires pouvant intervenir dans le cadre du présent dispositif de rupture conventionnelle collective ne peut donc en aucun cas excéder 296 ruptures.

Le détail des suppressions d’emploi envisagées figure en Annexe 2.

Il est aussi rappelé que le projet de Transformation de CATS n’entraîne aucun objectif de réduction d’effectifs à horizon 2023, CATS s’étant engagé à maintenir l’emploi dans le cadre de la mise en œuvre du projet. Les transferts de métiers vers les sites pérennes de CATS compensent en effet les postes supprimés sur les sites non pérennes. Plus encore, CATS prévoit d’augmenter le nombre d’emplois sur la période de déploiement de son projet de Transformation avec la création de plus de 100 postes durant cette période liée à l’émergence de nouveaux métiers et à l’internalisation de certains métiers aujourd’hui sous traités.

Conditions d’éligibilité des salariés au dispositif de rupture conventionnelle collective

Tout départ dans le cadre du présent accord portant rupture conventionnelle collective se fait exclusivement sur la base du volontariat, avec l’objectif de permettre aux salariés ayant une solution externe identifiée de bénéficier d’un appui personnalisé et d’aides financières de nature à permettre la concrétisation de leur projet externe.

Dans ces conditions, est éligible au présent dispositif de rupture conventionnelle collective :

• Tout salarié entrant expressément dans le champ d’application défini à l’article 3

Et

• Présentant un projet professionnel sérieux en vue d’une solution externe identifiée.

Dans le cadre du présent dispositif de rupture conventionnelle collective, il est expressément convenu qu’un projet professionnel sérieux ne s’entend que de l’une des solutions identifiées suivantes :

• Emploi sous contrat de travail à durée indéterminée auprès d’un nouvel employeur ;

• Emploi sous contrat de travail à durée déterminée d’au moins six mois auprès d’un nouvel employeur ;

• Emploi dans le cadre d’une mission de travail temporaire d’au moins six mois ;

• Formation longue (au moins 300 heures) diplômante, certifiante ou qualifiante, en vue d’une reconversion professionnelle ;

• Création ou développement ou reprise d’entreprise ou d’une activité indépendante (y compris en qualité d’auto entrepreneur), à l’exception de la constitution ou de la reprise d’une société civile immobilière, tels que définis à l’article 18 du présent accord.

Modalités de dépôt des candidatures à la rupture conventionnelle collective

Dates du volontariat

Les salariés volontaires au présent dispositif de rupture conventionnelle collective peuvent présenter leur dossier de candidature jusqu’à la date prévisionnelle envisagée de fermeture de leur site d’affectation, étant rappelé que pour tous les salariés concernés le dépôt des candidatures devra en toute hypothèse intervenir d’ici le 31 décembre 2023 au plus tard (date d’échéance de l’accord).

Information des salariés

Dès la validation du présent accord par la Direccte, les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord seront informés du présent dispositif de rupture conventionnelle collective ainsi que des autres dispositifs parallèlement mis en œuvre dans le cadre du projet de Transformation de l’entreprise.

Ils auront la possibilité d’être reçus par la Cellule Mobilité pour évoquer leur souhait d’être repositionnés au sein du groupe Crédit Agricole (CATS, Caisses régionales ou autres entité du groupe) ou au contraire d’évoluer dans le cadre d’un parcours hors de CATS, sous réserve de leur éligibilité au départ volontaire.

Modalités de dépôt des candidatures

Le salarié volontaire devra adresser son dossier de candidature auprès de la Direction des Ressources Humaines de CATS par lettre recommandée avec AR, par remise en main propre contre décharge ou par email avec accusé de réception.

Le dossier de candidature devra nécessairement contenir :

• Une demande écrite, expresse et non équivoque de rupture d’un commun accord dans le cadre de l’accord portant rupture conventionnelle collective, cette demande devant exposer la nature du projet professionnel externe présenté à l’appui du volontariat ainsi que son souhait d’adhérer ou non au congé de mobilité.

Un bulletin de candidature est mis en place à cet effet (annexe 3 – modèle de bulletin)

• L’ensemble des pièces justificatives de la réalité, du sérieux et de la faisabilité du projet individuel externe.

Les salariés peuvent bénéficier de toute l’aide, de l’expertise et de l’appui nécessaires de la Cellule Mobilité prévue en Partie 3 pour la formalisation de leur projet professionnel en amont du dépôt de leur candidature et ensuite pour la constitution de leur dossier de candidature au présent dispositif de rupture conventionnelle collective. L’accompagnement par la Cellule Mobilité se poursuit après validation du départ, pour la concrétisation du projet externe dans les conditions détaillées en Partie 3 de l’accord.

Le salarié est responsable de son projet et décide en connaissance de cause de poursuivre ou non son projet et de déposer un dossier de candidature au départ volontaire.

Le dépôt d’une candidature au départ volontaire dans le cadre du présent accord ne vaut en aucun cas reconnaissance de l’éligibilité du salarié au dispositif de rupture conventionnelle collective ni acceptation par CATS de son départ volontaire. Un processus d’examen des candidatures et de validation des candidatures est prévu ci-après par le présent accord.

Examen des dossiers de candidatures à la rupture conventionnelle collective

Après dépôt de son dossier complet de candidature, le dossier de candidature sera examiné par la Direction des Ressources Humaines de CATS dans un délai de quatre semaines suivant la date de dépôt de sa candidature. Une réponse écrite sera apportée au salarié dans ce délai maximum de quatre semaines précité.

Il est rappelé que l’éligibilité des salariés volontaires au présent dispositif de rupture conventionnelle collective est examinée à la date à laquelle le salarié dépose son dossier de candidature complet au présent dispositif de rupture conventionnelle collective.

Dans tous les cas, l’examen de la candidature au dispositif de rupture conventionnelle doit reposer sur des éléments objectifs tenant à la justification de la réalité, de la faisabilité et du sérieux du projet professionnel externe identifié.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’un refus pourra notamment être opposé à la demande de départ :

• Si le salarié n’entre pas dans le champ d’application de l’accord tel que défini à l’article 3 du présent accord ;

• Si son projet professionnel n’est pas validé, au regard notamment de l’examen de sa faisabilité

Toute candidature au présent dispositif de rupture conventionnelle collective sera acceptée, sous réserve que le candidat volontaire au départ remplisse l’ensemble des conditions prévues au présent accord lui permettant de bénéficier du dispositif.

Modalités et conditions de la rupture d’un commun accord du contrat de travail

Dans tous les cas, aucun départ ne peut intervenir avant acceptation finale expresse par CATS de la candidature, cette acceptation étant formalisée dans les conditions précisées à l’article 13 ci-dessus.

Après validation de sa candidature, le salarié est convoqué à un entretien par la DRH ou un représentant de la DRH pour convenir des modalités de la rupture de son contrat de travail en application du présent accord.

Conformément à l’article L. 1237-19-2 du code du travail, l’acceptation par l’employeur de la candidature du salarié dans le cadre du présent accord de rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties.

Cette rupture d’un commun accord sera formalisée lors de l’entretien visé ci-dessus par la conclusion, en double exemplaire, d’une convention signée entre l’employeur et le salarié, formalisant l’accord exprès du salarié au présent dispositif de rupture conventionnelle collective, sous réserve du cas particulier des salariés protégés pour lesquels la rupture du contrat de travail dans le cadre de l’accord est légalement subordonnée à l’autorisation préalable de l’inspection du travail. Un modèle de convention de rupture d’un commun accord dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective figure en Annexe 5 du présent accord.

S’agissant d’une rupture d’un commun accord, aucun délai de préavis légal ou conventionnel n’est applicable, de sorte que la fin du contrat de travail peut intervenir dès le lendemain de la signature de la convention de rupture d’un commun accord, sous réserve de la mise en œuvre du congé de mobilité prévu par l’article 20 du présent accord.

En pratique, la date de départ du salarié est fixée par les parties dans la convention de rupture d’un commun accord, en tenant compte à la fois des nécessités de fonctionnement et de continuité du service, et, des impératifs liés au projet externe du salarié ou encore de son adhésion au congé de mobilité afin de sécuriser la mise en œuvre de son projet externe.

La signature de la convention de rupture peut faire l’objet d’une rétractation, par l’une ou l’autre des parties à la convention, dans un délai de 15 jours calendaires courant à compter du lendemain de la signature de la convention.

Outre les éléments du solde de tout compte incluant notamment la rémunération versée jusqu’à la date de rupture définitive du contrat de travail fixée dans la convention de rupture, l’indemnité compensatrice de congés payés éventuellement due et le solde éventuel des droits à repos, les salariés dont le contrat de travail est rompu d’un commun accord dans le cadre du présent accord bénéficient d’une indemnité de rupture et des mesures d’accompagnement dans les conditions prévues en Partie 3 de l’accord.

Partie 3 – mesures d’accompagnement des ruptures d’un commun accord dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective

Les Parties sont convenues d’un dispositif complet et adapté de mesures d’accompagnement, de façon à garantir aux salariés volontaires quittant CATS dans le cadre du présent accord, la mise en œuvre de leur projet professionnel sérieux dans les meilleures conditions possibles et pour permettre la sécurisation des parcours en dehors de CATS.

Les mesures d’accompagnement prévues par la présente Partie 3 ne sont applicables qu’aux salariés dont le contrat de travail est rompu d’un commun accord dans le cadre du présent accord, étant rappelé que le départ des salariés dans le cadre du présent dispositif de rupture conventionnelle pourra intervenir au plus tôt à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Il est par ailleurs expressément convenu entre les Parties que chacune des mesures d’accompagnement ci-après ne peut s’appliquer qu’une seule fois par bénéficiaire et pendant le délai et aux conditions prévues pour chacune de ces mesures. Les mesures d’accompagnement peuvent, en revanche, se cumuler entre elles, dans les conditions et limite globale prévues, à condition qu’elles soient de nature à accompagner un seul et même projet professionnel sérieux.

Cellule Mobilité

Dans le cadre du présent dispositif de rupture conventionnelle collective, la Cellule Mobilité mise en place pour l’accompagnement de la Transformation de CATS dans son ensemble est également dédiée à l’accompagnement spécifique des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, de façon à les informer, les orienter et les accompagner de la manière la plus efficace et personnalisée possible dans leur projet individuel sérieux.

La Cellule Mobilité est animée par un cabinet extérieur spécialisé dans l’accompagnement des salariés en orientation et en repositionnement professionnel qui est retenu dans le cadre du présent accord de rupture conventionnelle collective.

Rôle et missions de la Cellule Mobilité

Les principales missions de la Cellule Mobilité, dans le cadre spécifique du présent dispositif de rupture conventionnelle, sont :

• Informer les salariés de manière complète et répondre à leurs interrogations concernant le dispositif de rupture conventionnelle collective, ses modalités juridiques et pratiques et les mesures d’accompagnement des départs volontaires dans ce cadre, y compris les informations sur le congé de mobilité ;

• Ecouter, informer, orienter et conseiller les salariés sur leur bilan professionnel et sur leurs souhaits de mobilité externe sécurisée, en adéquation notamment avec leurs qualifications, leurs compétences, leurs perspectives d’évolution et en tenant compte des éventuelles contraintes et situations particulières ;

• Identifier les besoins éventuels pour un bilan de compétences ;

• Soutenir les salariés et les accompagner dans leurs démarches de recherche d’emploi ou de concrétisation de leur projet professionnel, avec notamment :

  • Formation aux techniques de recherche d’emploi, actualisation du curriculum vitae, préparation aux entretiens de recrutement, debriefing et évaluation, prospection d’emplois ciblés,

  • Accompagnement dans le projet de reconversion professionnelle, avec définition des besoins de formation au regard du projet, vérification de la cohérence du projet, identification de la formation, recherche d’organismes de formation et élaboration du dossier d’inscription,

  • Accompagnement dans la création, le développement ou la reprise d’entreprise, avec le bénéfice d’un appui et d’un suivi individualisés par un consultant spécialisé en la matière.

• Permettre aux salariés d’aboutir à la construction, la consolidation et la concrétisation d’un projet professionnel identifié permettant le dépôt d’une candidature au dispositif de rupture conventionnelle collective.

• Accompagner et suivre la concrétisation des projets de mobilité externe jusqu’à la fin du contrat de travail.

Période d’intervention et modalités d’intervention de la Cellule Mobilité

La Cellule Mobilité est mise en place au cours du troisième trimestre 2018 pour permettre aux salariés qui le souhaitent de prendre rapidement contact avec les conseillers de la Cellule Mobilité et pour favoriser encore la concrétisation de leur projet professionnel sérieux s’ils envisagent adhérer au présent dispositif de rupture conventionnelle collective. La Cellule Mobilité est localisée dans les locaux de travail des salariés où sont assurés des permanences physiques pendant les horaires d’ouverture de la Cellule.

Les salariés directement concernés par les objectifs de suppressions d’emploi seront reçus en entretien par la Cellule Mobilité s’ils le souhaitent.

Les membres de la Cellule Mobilité s’engagent à conserver la plus stricte confidentialité des informations personnelles qui leur seront communiquées par les salariés.

Au-delà des moyens en personnel mobilisés, la Cellule Mobilité est dotée de moyens logistiques en adéquation avec ses missions pour permettre aux salariés de travailler sur leur projet professionnel sérieux dans des conditions optimales et parfaitement adaptées.

Indemnité de rupture

Dans le cadre du présent accord, les salariés quittant leur emploi sur la base du volontariat dans le cadre de la rupture conventionnelle collective bénéficient d’une indemnité globale de rupture, incluant toute indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, égale à un mois de salaire par année d’ancienneté.

Dans tous les cas :

• Le montant de l’indemnité globale de rupture ne pourra jamais être inférieur à 3 mois de salaire brut ou à 10 000 euros bruts si cela est plus favorable pour le salarié ;

• Le montant de l’indemnité globale de rupture est plafonné à 26 mois de salaire.

Par principe et pour les besoins du présent calcul, l’ancienneté est calculée à la date de rupture définitive du contrat de travail et s’entend de l’ancienneté ininterrompue chez CATS et dans le groupe.

Il est rappelé qu’en cas d’adhésion des salariés au congé de mobilité visé à l’article 20 du présent accord, la durée du congé de mobilité n’est pas prise en compte dans la détermination de l’ancienneté servant de base au calcul de cette indemnité.

Le mois de salaire s’entend du dernier salaire annuel conventionnel brut - c'est-à-dire du salaire brut perçu au cours des 12 mois civils - précédant la signature de la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail / 12.

Le salaire annuel conventionnel comprend les éléments suivants: RCE/RCP + RCI + RCCR y compris supplément familial + compartiment rétribution globale + prime fixe visée à l’article 5 de l’ « Accord relatif aux garanties de statut et de rétribution applicables aux futurs salariés du GIE CA Technologies et du GIE CA Services et aux salariés faisant l’objet d’un reclassement en Caisse Régionale » conclu à la suite de la constitution du GIE CA Technologies et du GIE CA Services.

En toute hypothèse, l’indemnité de rupture versée dans le cadre du présent accord ne peut jamais être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement.

Aides à la formation professionnelle

Les salariés quittant CATS dans le cadre de l’accord de rupture conventionnelle collective peuvent bénéficier d’une aide à la formation professionnelle pour accompagner la mise en œuvre efficace de leur projet individuel sérieux.

La réalisation du projet de mobilité externe peut nécessiter des formations pour mettre en adéquation les aptitudes du salarié avec son projet externe.

La Cellule Mobilité accompagne les salariés dans l’identification des besoins de formation et dans la recherche des formations et des organismes compétents.

Ainsi, pour accompagner la mise en œuvre de leur projet professionnel sérieux, les salariés quittant CATS dans le cadre du présent accord peuvent bénéficier de la prise en charge par CATS d’actions de formation d’adaptation et/ ou d’actions de formation de reconversion.

• Une formation d’adaptation s’entend d’une formation courte en vue d’acquérir la maitrise de connaissances professionnelles ou techniques simples ou la maitrise de méthodes de travail spécifiques, nécessaires aux salariés pour être immédiatement opérationnels dans leur nouvel emploi ou pour développer leur employabilité ou encore en relation avec la création d’entreprise ;

• Une formation de reconversion s’entend d’une formation longue (300 heures au moins), qualifiante ou diplômante, c’est-à-dire liée à l’acquisition d’un diplôme ou d’une qualification reconnue ou à la validation des acquis de l’expérience. Cette formation devant alors constituer le projet professionnel externe du salarié.

La prise en charge par CATS des actions de formation est expressément limitée à un montant de 15 000 euros HT par salarié et est conditionnée à la présentation par le salarié concerné d’une convention de formation dûment signée d’ici le 31 décembre 2023.

CATS prendra directement en charge auprès de l’organisme de formation les frais pédagogiques de ces formations, sous réserve de la signature de la convention de formation dans les six mois suivant la date de rupture définitive du contrat de travail.

Cette formation n’impactera pas le Compte Personnel de Formation sauf choix volontaire du salarié.

Aides à la création, au developpement ou à la reprise d’entreprise

CATS entend favoriser l’initiative individuelle en aidant les salariés à créer leur propre emploi, en France ou à l’étranger, par le biais d’un accompagnement spécifique et d’une aide financière.

Les salariés volontaires au départ dans le cadre du présent accord et ayant un projet de création, ou de développement ou de reprise d’entreprise, par exemple commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou encore agricole font donc l’objet d’un accompagnement particulier par un consultant spécialisé de la Cellule Mobilité.

Cet accompagnement spécifique repose en particulier sur :

• Un travail de bilan aidant le salarié à passer du stade de l’idée au stade du projet et à prendre sa décision de créer, développer ou de reprendre une entreprise en fonction de ses caractéristiques personnelles et des données fournies par l’examen de son projet ;

• Un appui à l’orientation et l’étude de faisabilité du projet ;

• Un accompagnement tout au long de l’élaboration de son projet (formalisation du projet, étude des formes d’exploitation envisageables, plan de financement, étude des aspects commerciaux, analyse des points forts/points faibles, chiffre d’affaires prévisionnel, etc.) pour aboutir à l’élaboration d’un dossier complet de présentation du projet à destination des tiers ;

• Un accompagnement dans la concrétisation et dans le lancement du projet.

Par ailleurs, les salariés bénéficient du versement d’une indemnité individuelle forfaitaire à hauteur de 15 000 euros bruts dans les conditions suivantes :

• La moitié de cette indemnité est versée au démarrage de l’activité, sur présentation d’au moins un document officiel attestant de la création, du développement ou de la reprise d’une entreprise (extrait K-bis, inscription au registre des métiers, immatriculation URSSAF, etc.), sous réserve que la création intervienne dans les six mois suivant la date de rupture définitive du contrat de travail ;

• La seconde moitié est versée après une période d’activité de six mois et sur présentation des justificatifs établissant l’activité réelle et encore effective à cette date (factures, relevés de chiffre d’affaires, démarches de prospection, commandes, etc.)

Cette indemnité forfaitaire est versée par l’employeur directement sur le compte de l’entité créée, développée ou reprise ou sur le compte professionnel du salarié.

La création d’une SCI (société civile immobilière) n’ouvre pas droit au versement de cette indemnité forfaitaire.

Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité forfaitaire, les salariés concernés doivent cumulativement :

• Avoir obtenu la validation de leur projet professionnel dans les conditions générales prévues par l’accord en Partie 2 ;

• Créer ou développer ou reprendre d’ici le 31 décembre 2023 par exemple une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole :

  • Soit à titre individuel,

  • Soit sous la forme d’une société à condition d’en exercer effectivement le contrôle et détenir, personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants et descendants, au moins la moitié du capital social, sans que sa part personnelle soit inférieure à 35% du capital.

OU

• Entreprendre d’ici le 31 décembre 2023 l’exercice d’une profession non salariée.

A la demande du salarié CATS fera le lien avec le Village by CA.

Montant maximum global des aides

Il est expressément convenu entre les Parties que le montant maximum global des aides, exclusion faite des indemnités de rupture et de l’allocation de congé de mobilité, versées aux salariés quittant l’entreprise dans le cadre du présent accord de rupture conventionnelle collective sera plafonné pour chaque salarié à la somme de 15 000 euros.

Ce montant inclut :

• Les aides à la formation professionnelle (Article 17) ;

• L’aide à la création, au développement ou à la reprise d’entreprise (Article 18).

Conge de mobilité

Les salariés quittant CATS dans le cadre du présent accord sont susceptibles de bénéficier d’un congé de mobilité dans les conditions ci-après convenues, en application des articles L. 1237-18 du code du travail à L 1237-18-5 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1237-18 du code du travail, le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.

Le congé de mobilité permet aux salariés volontaires à la rupture conventionnelle collective de se consacrer pleinement à leur concrétisation de leur projet externe en s’assurant du maintien de leur contrat de travail avec CATS pendant la durée du congé de mobilité, tout en bénéficiant de mesures d’accompagnement, d’actions de formation et de périodes de travail.

L’adhésion au congé de mobilité repose sur la volonté expresse des salariés.

Durée du congé de mobilité et conditions d’éligibilité

Le congé de mobilité est d’une durée maximale de six mois.

Tous les salariés dont la demande de départ volontaire est expressément acceptée par CATS dans le cadre du présent dispositif de rupture conventionnelle collective peuvent adhérer au congé de mobilité, s’ils en font expressément la demande.

Information sur le congé de mobilité et proposition du congé de mobilité

Dans le cadre de l’information des salariés des sites non pérennes impactés par le projet de Transformation de CATS sur le présent dispositif de rupture conventionnelle collective, les salariés concernés seront parallèlement informés de la possibilité d’adhérer au congé de mobilité dans le cadre du présent dispositif de rupture conventionnelle collective ainsi que sur les conditions et modalités applicables à ce congé.

Les salariés peuvent également se renseigner sur le dispositif du congé de mobilité auprès de la Cellule Mobilité.

Modalités d’adhésion à la proposition de l’employeur

Le salarié souhaitant adhérer au congé de mobilité dans le cadre du présent dispositif de rupture conventionnelle collective devra préciser s’il souhaite adhérer ou non au congé de mobilité au moment du dépôt de son dossier de candidature à la rupture conventionnelle collective, selon le modèle figurant en Annexe 3 du présent accord.

L’adhésion définitive du salarié au congé de mobilité sera formalisée lors de la signature de la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective.

Dès son adhésion définitive au congé de mobilité, le salarié sera reçu en entretien par la Cellule Mobilité pour définir le contenu des actions de nature à faciliter la concrétisation du projet externe du salarié.

A l’issue de cet entretien, la Cellule Mobilité établira un document récapitulatif qui sera remis à la Direction des Ressources Humaines et au salarié concerné. Sur la base de ce document, la Direction des Ressources Humaines établira une charte tripartite des engagements réciproques à conclure entre le salarié, CATS et le cabinet extérieur spécialisé en charge de la Cellule Mobilité.

Cette charte précise en particulier :

• La durée et le terme du congé de mobilité

• Les prestations de la Cellule Mobilité

• Le montant de l’allocation mensuelle de congé de mobilité versée au salarié

• Les obligations incombant au salarié pendant la durée du congé de mobilité

• Les conditions de cessation anticipée du congé de mobilité

En substance, CATS prend l’engagement de financer les mesures liées au congé de mobilité, notamment le financement de l’accompagnement par la Cellule Mobilité pour la concrétisation du projet professionnel externe et les actions de formation éventuelles dans les conditions et limites prévues par le présent accord.

De son côté, le cabinet extérieur en charge de la Cellule Mobilité prend l’engagement principal de mettre en œuvre les moyens humains et matériels adéquats pour permettre la concrétisation des projets externes dans les meilleures conditions possibles.

Enfin, le salarié s’engage à être actif pendant son congé de mobilité en vue de la concrétisation effective de son projet externe, ce qui implique en particulier de se présenter aux convocations adressées par la Cellule Mobilité, de suivre les éventuelles formations et de ne pas avoir d’activité rémunérée pendant le congé de mobilité sans avoir préalablement sollicité l’autorisation de CATS.

À compter de la réception de cette charte, le salarié disposera d’un délai de réflexion de 15 jours calendaires pour la signer.

Sans réponse du salarié à l’issue de ce délai, il sera considéré comme ayant renoncé au bénéfice du congé de mobilité.

En ce cas, le contrat de travail du salarié prendra fin automatiquement et de plein droit le lendemain de l’expiration du délai de 15 jours calendaires précité.

Organisation des périodes de travail pendant le congé de mobilité

En application de l’article L. 1237-18-1 du code du travail, le congé de mobilité peut prévoir des périodes de travail dans l’entreprise ou auprès d’un autre employeur.

Les périodes de travail auprès d’un autre employeur sont accomplies dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD conclu en application de l’article L. 1242-3 1° du code du travail.

Ces périodes de travail - dans et hors de l’entreprise - conduisent à la suspension du congé de mobilité. Le versement de l’allocation de congé de mobilité est suspendu pendant ces périodes.

A l’issue de ces périodes de travail, le congé de mobilité reprend son cours jusqu’à son terme initial, sans report de terme.

Toute période de travail pendant le congé de mobilité doit faire l’objet d’une information expresse et préalable de la Direction des Ressources Humaines de CATS et de la Cellule Mobilité.

Situation du salarié pendant le congé de mobilité

Pendant toute la durée du congé de mobilité, le contrat de travail liant le salarié à CATS est suspendu.

Pendant la durée du congé de mobilité le salarié perçoit une allocation mensuelle de congé de mobilité égale à 65% du salaire mensuel brut.

Le salaire mensuel brut s’entend du douzième du dernier salaire annuel conventionnel précédant la signature de la convention de rupture d’un commun accord visée à l’article 14 ci-dessus.

Etant précisé que le salaire annuel conventionnel s’entend : RCE/RCP + RCI + compartiment rétribution globale + RCCR y compris supplément familial + prime fixe visée à l’article 5 de l’ « Accord relatif aux garanties de statut et de rétribution applicables aux futurs salariés du GIE CA Technologies et du GIE CA Services et aux salariés faisant l’objet d’un reclassement en Caisse Régionale » conclu à la suite de la constitution du GIE CA Technologies et du GIE CA Services.

Cette allocation de congé de mobilité est versée mensuellement au salarié par CATS aux échéances habituelles de la paie.

Cette allocation est soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale en vigueur au moment de son versement.

Pendant toute la durée du congé de mobilité, le salarié continue de bénéficier de la couverture sociale. Le salarié conserve également pendant le congé de mobilité le bénéfice de la complémentaire santé souscrite par l’entreprise. Le bénéfice de ces garanties est maintenu sur les mêmes taux de cotisation qu’avant le congé de mobilité, sauf reprise d’activité auprès d’un autre employeur pendant le congé de mobilité.

Pendant le congé de mobilité, le salarié bénéficiera aussi du maintien des cotisations aux régimes de retraite de base et complémentaire sur les mêmes taux de cotisations qu’avant le congé de mobilité, sauf reprise d’activité auprès d’un autre employeur pendant le congé de mobilité.

La salariée en état de grossesse est autorisée à suspendre son congé de mobilité lorsque celui-ci n’est pas terminé au moment où elle bénéficie de son congé maternité. A l’expiration de son congé maternité, elle bénéficie à nouveau de son congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée avant le congé maternité. Il en est de même pour le congé d’adoption et le congé paternité.

Enfin, en cas de maladie, le salarié continue de percevoir l’allocation mensuelle de congé de mobilité, déduction faite des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ; au terme du congé de maladie, l’intéressé bénéficie à nouveau de l’allocation mensuelle de congé de mobilité, si toutefois la date de fin du congé de mobilité n’est pas arrivée à échéance.

Il est précisé que la période du congé de mobilité n’est pas prise en compte :

• Dans la détermination de l’ancienneté servant de base au calcul de l’indemnité de rupture visée à l’article 16 du présent accord ;

• Dans la base de calcul cette indemnité.

Echéance du congé de mobilité

Le congé de mobilité prend fin dans les cas suivants :

• A l’arrivée à échéance de la durée maximale du congé de mobilité fixée dans la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail visée à l’Article 14 ci-dessus et rappelée dans la charte tripartite d’engagements réciproques ;

• Si le salarié ne respecte pas les engagements pris dans la charte tripartite d’engagements réciproques ;

• A la demande expresse et motivée du salarié adressée par lettre RAR ou lettre remise en main propre contre décharge à la DRH de CATS ;

• Si le salarié a retrouvé une Solution Identifiée avant l’échéance prévue du congé de mobilité, cette solution s’entendant :

• Soit d’une embauche définitive sous contrat de travail à durée indéterminée auprès d’un nouvel employeur, c'est-à-dire d’une embauche pour laquelle la période d’essai a été concluante ;

• Soit d’un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d’au moins six mois auprès d’un nouvel employeur ;

En tout état de cause, la rupture du contrat de travail interviendra, au plus tard, à la fin du congé de mobilité, étant rappelé que cette rupture prendra la forme d’une rupture d’un commun accord du contrat de travail dès lors qu’elle interviendra dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective.

Fait à Paris, le 9 juillet 2018, En __ exemplaires,

Pour CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES

LA CFDT

LA CFTC

LE SNECA-CFE-CGC

SUD CATS

Annexe 1 : Périmètre du projet de transformation de cats

ANNEXE 2 - Détail des suppressions d’emploi envisagées dans le cadre du projet de transformation

Au 01/01/18, l’effectif total permanent du site de Clermont-Ferrand, par statut, est le suivant en nombre de salariés :

Statut	Total
Cadres	1
Agents de maitrise	-
Employés	-
Détachés CR	-
Total	1

Au 01/01/18, l’effectif total permanent du site de Dijon, par statut, est le suivant en nombre de salariés :

Statut	Total
Cadres	47
Agents de maitrise	11
Employés	-
Détachés CR	10
Total	68

Au 01/01/18, l’effectif total permanent du site de Gradignan, par statut, est le suivant en nombre de salariés :

Statut	Total
Cadres	35
Agents de maitrise	15
Employés	-
Détachés CR	-
Total	50

Au 01/01/18, l’effectif total permanent du site de Grenoble, par statut, est le suivant en nombre de salariés :

Statut	Total
Cadres	38
Agents de maitrise	9
Employés	-
Détachés CR	-
Total	47

Au 01/01/18, l’effectif total permanent du site de Lille, par statut, est le suivant en nombre de salariés :

Statut	Total
Cadres	32
Agents de maitrise	3
Employés	-
Détachés CR	14
Total	49

Au 01/01/18, l’effectif total permanent du site de Nancy, par catégories, est le suivant en nombre de salariés :

Statut	Total
Cadres	12
Agents de maitrise	3
Employés	-
Détachés CR	7
Total	22

Au 01/01/18, l’effectif total permanent du site de Orléans, par catégories, est le suivant en nombre de salariés :

Statut	Total
Cadres	15
Agents de maitrise	1
Employés	-
Détachés CR	2
Total	18

Au 01/01/18, l’effectif total permanent du site de Pau, par catégories, est le suivant en nombre de salariés :

Statut	Total
Cadres	1
Agents de maitrise	-
Employés	-
Détachés CR	-
Total	1

Au 01/01/18, l’effectif total permanent du site de Rodez, par catégories, est le suivant en nombre de salariés :

Statut	Total
Cadres	16
Agents de maitrise	7
Employés	-
Détachés CR	1
Total	24

Au 01/01/18, l’effectif total permanent du site de Rouen, par catégories, est le suivant en nombre de salariés :

Statut	Total
Cadres	-
Agents de maitrise	-
Employés	-
Détachés CR	16
Total	16

ANNEXE 3 – modèle de bulletin de candidature au départ volontaire et choix concernant l’adhésion au congé de mobilité dans le cadre de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective au sein de cats

Nom : ___________________________

Prénom : _________________________

Adresse : _________________________

Date de naissance : _________________

Par le présent bulletin, je formalise ma candidature expresse au départ volontaire dans le cadre de l’accord collectif du ___ 2018 portant rupture conventionnelle collective au sein de CATS, compte tenu de ma volonté de concrétiser un projet professionnel externe sérieux, à savoir :

Description par le candidat de son projet professionnel sérieux

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

L’ensemble des pièces justificatives attestant de la réalité, du sérieux et de la faisabilité de mon projet externe sont jointes au présent bulletin.

Je reconnais avoir été dûment informé(e) du contenu de l’accord collectif du _____ 2018 portant rupture conventionnelle au sein de CATS, incluant notamment les conditions d’éligibilité au départ volontaire et les différentes mesures d’accompagnement prévues, et notamment de la possibilité qui m’est offerte dans ce cadre d’adhérer au congé de mobilité.

Conformément à l’accord du _____ 2018, j’ai bien noté que la présente candidature ne vaut ni reconnaissance de l’éligibilité au dispositif de rupture conventionnelle, ni acceptation par CATS du départ volontaire. Tout départ dans le cadre du processus de rupture conventionnelle collective est en effet soumis à l’acceptation expresse de la Direction des Ressources Humaines de CATS.

En cas d’acceptation de mon départ volontaire, la rupture de mon contrat de travail sera formalisée dans le cadre d’une convention de rupture d’un commun conclue avec CATS, selon le modèle annexé à l’accord du _____ 2018 et sous réserve de l’autorisation de l’Inspection du travail pour les salariés protégés.

Je reconnais avoir été informé(e) de la possibilité d’adhérer au congé de mobilité et je déclare dans ce cadre :

Vouloir adhérer au dispositif du congé de mobilité

Ne pas vouloir adhérer au dispositif du congé de mobilité

Fait à ______, le ______

Signature du candidat :

ANNEXE 4 –Calendrier de procédure

Dates	Réunions/Actions	Objet
28 mars 2018	Saisine du CE et des CHSCT de CATS Remise d’un document d’information	Information sur l’ouverture de négociations sur un dispositif de RCC
5 avril 2018	Direccte	Information sur l’engagement de négociations syndicales sur la RCC
12 avril 2018	Délégués Syndicaux	Réunion 1 de négociation sur la RCC
3 mai 2018	Délégués Syndicaux	Réunion 2 de négociation sur la RCC
17 mai 2018	Délégués Syndicaux	Réunion 3 de négociation sur la RCC
24 mai 2018	CE de CATS Remise d’un document d’information	Information sur les négociations syndicales sur le dispositif de RCC
30 mai 2018	Délégués Syndicaux	Réunion 4 de négociation sur la RCC
14 juin 2018	Délégués Syndicaux	Réunion 5 de négociation sur la RCC
20 juin 2018	Délégués Syndicaux	Réunion 6 de négociation sur la RCC
4 juillet 2018	Délégués Syndicaux	Réunion 7 de négociation sur la RCC
9 juillet 2018	Délégués Syndicaux	Ouverture de l’accord de RCC à signature
	CE et CHSCT de CATS	Information sur la conclusion de l’accord de RCC
	Direccte	Saisine de la Direccte d’une demande de validation de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective (délai de validation de 15 jours)
	Direccte	Expiration du délai de validation par la Direccte de l’accord collectif portant rupture conventionnelle

ANNEXE 5–Modèles de convention de rupture d’un commun accords dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective

convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail conclu dans le cadre de l’accord collectif du ______ 2018 portant rupture conventionnelle collective au sein de cats

Entre les soussignes :

Crédit Agricole Technologies & Services

Dont le siège social est situé 12 rue Villiot - 75012 Paris, représenté par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, dûment mandaté,

Ci-après dénommé « CATS »

D’une part,

Et :

Madame / Monsieur XXX

Demeurant XXX

Ci-après dénommé(e) « le Salarié / la Salariée »,

D'autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties ».

Préambule

Le Salarié / La Salariée a été embauché(e) par CATS à compter du XXX.

Il / Elle exerce en dernier lieu les fonctions de XXX, coefficient XXX, statut XXX, de la classification conventionnelle applicable chez CATS.

CATS a engagé un projet de Transformation portant sur les nouvelles organisations envisagées, l’organisation des pôles produits et pôles métiers et la refonte de l’implantation géographique des sites. Dans ce cadre, une solution professionnelle est ouverte à chacun au sein de CATS, dans les Caisses Régionales ou les autres entités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu toutefois de la refonte de l’implantation de ses sites conduisant à des suppressions locales d’emploi, CATS a accepté la possibilité de départs strictement volontaires pour permettre aux salariés affectés sur un site non pérenne et entrant dans le périmètre du projet de Transformation, s’ils le souhaitent, de décider volontairement de rompre d’un commun accord leur contrat de travail pour concrétiser à l’extérieur un projet professionnel sérieux. A cet effet, les Partenaires Sociaux de CATS sont convenus d’un dispositif de rupture conventionnelle collective, exclusif du licenciement ou de la démission, dans le cadre d’un accord collectif conclu en date du ____ 2018 et validé par la Direccte le XXX.

Après avoir été dûment informé(e) du contenu de cet accord collectif portant rupture conventionnelle collective et des conditions dans lesquelles il / elle pouvait quitter CATS et de la possibilité qui lui était offerte d’adhérer au congé de mobilité, le Salarié / la Salariée s’est expressément porté(e) candidat(e) au départ volontaire en remettant un bulletin de candidature et son dossier de candidature complet à la Direction des Ressources Humaines le XXX. Son projet externe identifié consiste en XXX.

Dans ce même bulletin de candidature, le Salarié / la Salariée a indiqué vouloir adhérer au congé de mobilité <OU a indiqué refuser le bénéfice du congé de mobilité>.

Le Salarié / La Salarié(e) a été reçu(e) par la Cellule Mobilité puis par la Direction des Ressources Humaines lors d’entretiens qui se sont déroulés les XXX pour vérifier la réalité, le sérieux et la faisabilité du projet de l’intéressé(e) et confirmer sa volonté expresse de départ volontaire dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective.

Le Salarié / La Salariée ayant confirmé sa volonté expresse et justifié du sérieux de son projet externe, sa candidature au dispositif de rupture conventionnelle collective a été validée par CATS. Le Salarié / La Salariée a été informé(e) de l’acceptation de sa candidature par lettre recommandée avec AR <OU par lettre remise en main propre contre décharge> datée du XXX.

Les Parties sont donc convenues de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie, dans les conditions expressément arrêtées dans la présente convention.

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Rupture du contrat de travail d’un commun accord

La présente convention est conclue en application de l’accord collectif du _____ 2018 et dans le cadre des articles L. 1237-17 et L. 1233-19 à L. 1233-19-14 du code du travail sur la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, exclusive du licenciement ou de la démission et ne pouvant être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Le Salarié / La Salariée reconnaît avoir pris connaissance de ces dispositions et avoir bénéficié du temps et des moyens nécessaires à la prise de décision en parfaite connaissance de cause.

Article 2 : Date de rupture définitive du contrat de travail – Congé de mobilité

<En cas de refus du congé de mobilité>

Le Salarié / La Salariée a refusé l’adhésion au congé de mobilité qui lui a été proposée par lettre du XXX.

Sous réserve que le Salarié / la Salariée n’ait pas fait valoir son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous, il est expressément convenu entre les Parties que le contrat de travail liant le Salarié / la Salariée à CATS sera définitivement rompu dès le lendemain de la date d’expiration du délai de rétractation précité, soit le XXX <OU que le contrat de travail liant le Salarié / la Salariée à CATS sera définitivement rompu le XXX, pour tenir compte des nécessités de service>.

<En cas d’acceptation du congé de mobilité>

Le Salarié / La Salariée a indiqué vouloir adhérer au congé de mobilité par la signature du formulaire d’adhésion en date du XXX et confirme définitivement son souhait d’adhérer au congé de mobilité par la présente convention.

Le Salarié / La Salariée a également régularisé la Charte tripartite d’engagements réciproques relative au congé de mobilité le XXX.

Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous, il est expressément convenu entre les Parties que le contrat de travail liant le Salarié / la Salariée à CATS sera définitivement rompu à la fin du congé de mobilité dont la durée maximale est fixée à 6 mois, soit le XXX.

Le congé de mobilité se déroule dans les conditions prévues par l’accord collectif du ____ 2018 portant rupture conventionnelle au sein de CATS, dans les conditions légales et selon les modalités particulières définies dans la Charte tripartite d’engagements réciproques.

Article 3 : Situation du Salarié / de la salariée entre la date de signature de la présente convention et la date de rupture définitive de son contrat de travail

<En cas de refus du congé de mobilité>

Il est expressément convenu entre les Parties que le Salarié / la Salariée continuera d’exercer normalement ses fonctions entre la date de signature de la présente convention et jusqu’à la date de rupture définitive de son contrat de travail, moyennant le versement de sa rémunération mensuelle brute habituelle aux échéances normales de la paie.

Le Salarié / La Salariée continuera d’acquérir des droits à congés suivant les modalités d’acquisition habituelle pendant cette période d’activité rémunérée.

<En cas d’acceptation du congé de mobilité>

Il est expressément convenu entre les Parties que le Salarié / la Salariée continuera d’exercer normalement ses fonctions entre la date de signature de la présente convention et jusqu’à la date du XXX, moyennant le versement de sa rémunération mensuelle brute habituelle aux échéances normales de la paie.

Le Salarié / La Salariée continuera d’acquérir des droits à congés suivant les modalités d’acquisition habituelle pendant cette période d’activité rémunérée.

A compter de son entrée dans le dispositif du congé de mobilité fixée au XXX, le contrat de travail du Salarié/ de la Salariée sera suspendu. Pendant la période du congé de mobilité, le Salarié/ la Salariée percevra une allocation mensuelle de congé de mobilité dans les conditions et selon les modalités prévues par l’accord collectif du ____ 2018 portant rupture conventionnelle au sein de CATS.

Article 4 : Solde de tout compte

4.1. Au titre de son solde de tout compte, le Salarié / la Salariée percevra à la date de rupture définitive de son contrat de travail :

• Son indemnité compensatrice de congés payés pour les congés payés acquis mais non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail ;

• Son indemnité compensatrice de JRTT pour les JRTT acquis mais non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail ;

• <A ajouter le cas échéant> Autres sommes restant éventuellement à devoir à la date du contrat de travail (reliquats de primes…)

Ces sommes seront soumises à charges sociales dans les conditions légales en vigueur.

Le Salarié / La Salariée se déclare entièrement rempli(e) de tous ses droits en matière de salaire, congés payés, jours de réduction du temps de travail (JRTT), primes de toute nature et tous autres éléments de rémunération.

4.2. A la date de la rupture de son contrat de travail, CATS remettra en outre au Salarié / à la Salariée :

• Un certificat de travail ;

• Une attestation destinée à Pôle emploi.

4.3. A toutes fins utiles, CATS libère le Salarié / la Salariée de toute obligation de non concurrence, sans contrepartie financière.

Article 5 : Indemnité globale de rupture

5.1. A la date de la rupture de son contrat de travail fixée au XXX, CATS versera au Salarié / à la Salariée une indemnité globale de rupture calculée selon les modalités prévues par l’accord collectif du ______ 2018 portant rupture conventionnelle collective au sein de CATS.

Cette indemnité s’élève à XXX <somme en chiffres et en lettres> euros bruts.

5.2. Le Salarié / La Salariée reconnaît avoir été informé(e) du régime social et fiscal de cette indemnité globale de rupture et, plus précisément que cette indemnité lui sera réglée après déduction de la CSG et de la CRDS et des cotisations de sécurité sociale dans les conditions légales en vigueur.

Le Salarié / La Salariée est également informé(e) que le versement de cette indemnité entraînera un différé d’indemnisation au titre du chômage.

Article 6 : Autres mesures sociales d’accompagnement

Il est expressément convenu entre les Parties que la rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié / de la Salariée dans le cadre de l’accord collectif du _____ 2018 portant rupture conventionnelle collective au sein de CATS lui permettra de bénéficier des mesures sociales d’accompagnement prévues par ledit accord, dans les conditions qui y sont prévues.

Article 7 : Confidentialité / Obligations générales

Le Salarié / La Salariée s’engage à conserver, après la rupture de son contrat de travail, la discrétion la plus absolue sur toutes les informations concernant CATS, ses dirigeants, son fonctionnement, ses activités et sa clientèle et plus généralement le groupe Crédit Agricole dont il / elle a eu connaissance dans le cadre et au titre de son contrat de travail.

Par ailleurs, le Salarié / la Salariée s’engage à ne pas porter atteinte à la réputation et/ou à ne pas dénigrer CATS et les sociétés du groupe Crédit Agricole ainsi que leurs dirigeants, à titre professionnel et/ou personnel, tant en interne qu’en externe.

Les mêmes engagements sont pris réciproquement par CATS à l’égard du Salarié / de la Salariée.

Le Salarié / La Salariée restituera à la date de rupture définitive de son contrat de travail tous les documents, accessoires, clés, cartes, véhicule de fonction et, plus généralement, tous éléments appartenant à CATS qui avaient été mis à sa disposition pour la réalisation de sa mission.

Article 8 : Délai de rétractation

Les Parties disposent, à compter du lendemain de la date de signature de la présente convention, d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent) pour se rétracter. La rétractation éventuelle devra donc intervenir d’ici le XXX à minuit.

La rétractation éventuelle du Salarié / de la Salariée devra être adressée à la Direction des Ressources Humaines de CATS par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec AR (le cachet de la Poste faisant foi).

Article 9 : Validité de la convention de rupture d’un commun accord

La validité de la présente convention de rupture conventionnelle est expressément subordonnée à l’absence de rétraction du Salarié / de la Salariée.

En cas de rétractation, la présente convention sera caduque et de nul effet.

Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail doit être formée, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de la rupture du contrat.

Lecture faite des présentes, les Parties confirment leur intention, paraphent chaque page et signent la dernière page après avoir apposé la mention manuscrite « lu et approuvé - bon pour rupture d’un commun accord du contrat de travail ».

Fait à XXX, le XXX

En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties

Crédit Agricole Technologies & Services Madame / Monsieur XXX

Représenté par

convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail conclu dans le cadre de l’accord collectif du ______ 2018 portant rupture conventionnelle collective au sein de cats

salarie protégé

Entre les soussignes :

Crédit Agricole Technologies & Services

Dont le siège social est situé 12 rue Villiot - 75012 Paris, représenté par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, dûment mandaté,

Ci-après dénommé « CATS »

D’une part,

Et :

Madame / Monsieur XXX

Demeurant XXX

Ci-après dénommé(e) « le Salarié / la Salariée »,

D'autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties ».

Préambule

Le Salarié / La Salariée a été embauché(e) par CATS à compter du XXX.

Il / Elle exerce en dernier lieu les fonctions de XXX, coefficient XXX, statut XXX, de la classification conventionnelle applicable chez CATS.

Il / Elle exerce par ailleurs le(s) mandat(s) de XXX au sein de CATS.

CATS a engagé un projet de Transformation portant sur les nouvelles organisations envisagées, l’organisation des pôles produits et pôles métiers et la refonte de l’implantation géographique des sites. Dans ce cadre, une solution professionnelle est ouverte à chacun au sein de CATS, dans les Caisses Régionales ou les autres entités du groupe Crédit Agricole.

Compte tenu toutefois de la refonte de l’implantation de ses sites conduisant à des suppressions locales d’emploi, CATS a accepté la possibilité de départs strictement volontaires pour permettre aux salariés affectés sur un site non pérenne et entrant dans le périmètre du projet de Transformation, s’ils le souhaitent, de décider volontairement de rompre d’un commun accord leur contrat de travail pour concrétiser à l’extérieur un projet professionnel sérieux. A cet effet, les Partenaires Sociaux de CATS sont convenus d’un dispositif de rupture conventionnelle collective, exclusif du licenciement ou de la démission, dans le cadre d’un accord collectif conclu en date du ____ 2018 et validé par la Direccte le XXX.

Après avoir été dûment informé(e) du contenu de cet accord collectif portant rupture conventionnelle collective et des conditions dans lesquelles il / elle pouvait quitter CATS et de la possibilité qui lui était offerte d’adhérer au congé de mobilité, le Salarié / la Salariée s’est expressément porté(e) candidat(e) au départ volontaire en remettant un bulletin de candidature et son dossier de candidature complet à la Direction des Ressources Humaines le XXX. Son projet externe identifié consiste en XXX.

Dans ce même bulletin de candidature, le Salarié / la Salariée a indiqué vouloir adhérer au congé de mobilité <OU a indiqué refuser le bénéfice du congé de mobilité>.

Le Salarié / La Salarié(e) a été reçu(e) par la Cellule Mobilité puis par la Direction des Ressources Humaines lors d’entretiens qui se sont déroulés les XXX pour vérifier la réalité, le sérieux et la faisabilité du projet de l’intéressé(e) et confirmer sa volonté expresse de départ volontaire dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective.

Le Salarié / La Salariée ayant confirmé sa volonté expresse et justifié du sérieux de son projet externe, sa candidature au dispositif de rupture conventionnelle collective a été validée par CATS. Le Salarié / La Salariée a été informé(e) de l’acceptation de sa candidature par lettre recommandée avec AR <OU par lettre remise en main propre contre décharge> datée du XXX.

<Le cas échéant, si la consultation du CE s’impose> Compte tenu du (des) mandat(s) de représentation du personnel que le Salarié / la Salariée détient au sein de CATS, le comité d’entreprise de CATS a été consulté le XXX sur le projet de rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié / de la Salariée.

Le comité d’entreprise a rendu son avis après avoir reçu une note écrite d’information et entendu le Salarié / la Salariée qui a expressément confirmé sa volonté de quitter CATS dans les conditions convenues, étant précisé que le Salarié / la Salariée avait été convoqué(e) à cette réunion en vue de son audition par courrier daté du XXX.

Les Parties sont donc convenues de rompre d’un commun accord le contrat de travail le contrat de travail qui les lie, dans les conditions expressément arrêtées dans la présente convention et sous réserve de l’autorisation expresse de l’Inspection du travail.

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Rupture du contrat de travail d’un commun accord

La présente convention est conclue en application de l’accord collectif du _____ 2018 et dans le cadre des articles L. 1237-17 et L. 1233-19 à L. 1233-19-14 du code du travail sur la rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, exclusive du licenciement ou de la démission et ne pouvant être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Le Salarié / La Salariée reconnaît avoir pris connaissance de ces dispositions et avoir bénéficié du temps et des moyens nécessaires à la prise de décision en parfaite connaissance de cause.

Article 2 : Date de rupture définitive du contrat de travail – Congé de mobilité

<En cas de refus du congé de mobilité>

Sous réserve de l’autorisation de l’Inspection du travail à cette date et compte tenu du refus du Salarié / de la Salariée d’adhérer au congé de mobilité qui lui a été proposée par lettre du XXX, le contrat de travail du Salarié/ de la Salariée sera définitivement rompu le XXX.

En l’absence d’autorisation à cette date, la rupture définitive du contrat de travail du Salarié/ de la Salariée prendra effet le lendemain du jour de la décision de l’Inspection du travail autorisant la rupture d’un commun accord de son contrat de travail.

<En cas d’acceptation du congé de mobilité>

Le Salarié / La Salariée a indiqué vouloir adhérer au congé de mobilité par la signature du formulaire d’adhésion en date du XXX et confirme définitivement son souhait d’adhérer au congé de mobilité par la présente convention.

Le Salarié / La Salariée a également régularisé la Charte tripartite d’engagements réciproques relative au congé de mobilité le XXX.

Ainsi et sous réserve de l’autorisation de l’Inspection du travail, le contrat de travail liant le Salarié / la Salariée à CATS sera définitivement rompu à la fin du congé de mobilité dont la durée maximale est fixée à 6 mois à compter du lendemain du jour de la décision de l’Inspection du travail autorisant la rupture d’un commun accord de son contrat de travail.

Le congé de mobilité se déroulera dans les conditions prévues par l’accord collectif du ____ 2018 portant rupture conventionnelle au sein de CATS, dans les conditions légales et selon les modalités particulières convenues dans la charte tripartite d’engagements réciproques.

Article 3 : Situation du Salarié / de la salariée entre la date de signature de la présente convention et la date de rupture définitive de son contrat de travail

<En cas de refus du congé de mobilité>

Il est expressément convenu entre les Parties que le Salarié / la Salariée continuera d’exercer normalement ses fonctions entre la date de signature de la présente convention et jusqu’à la date de rupture définitive de son contrat de travail, moyennant le versement de sa rémunération mensuelle brute habituelle aux échéances normales de la paie.

Le Salarié / La Salariée continuera d’acquérir des droits à congés suivant les modalités d’acquisition habituelle pendant cette période d’activité rémunérée.

<En cas d’acceptation du congé de mobilité>

Il est expressément convenu entre les Parties que le Salarié / la Salariée continuera d’exercer normalement ses fonctions entre la date de signature de la présente convention et jusqu’au jour de la décision de l’Inspection du travail autorisant la rupture d’un commun accord de son contrat de travail, moyennant le versement de sa rémunération mensuelle brute habituelle aux échéances normales de la paie.

Le Salarié / La Salariée continuera d’acquérir des droits à congés suivant les modalités d’acquisition habituelle pendant cette période d’activité rémunérée.

A compter de son entrée dans le dispositif du congé de mobilité fixée le lendemain du jour de la décision de l’Inspection du travail autorisant la rupture d’un commun accord de son contrat de travail, le contrat de travail du Salarié/ de la Salariée sera suspendu.

Pendant la période du congé de mobilité, le Salarié/ la Salariée percevra une allocation mensuelle de congé de mobilité dans les conditions et selon les modalités prévues par l’accord collectif du ____ 2018 portant rupture conventionnelle au sein de CATS.

Article 4 : Solde de tout compte

4.1. Au titre de son solde de tout compte, le Salarié / la Salariée percevra à la date de rupture définitive de son contrat de travail :

• Son indemnité compensatrice de congés payés pour les congés payés acquis mais non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail ;

• Son indemnité compensatrice de JRTT pour les JRTT acquis mais non encore pris à la date de rupture de son contrat de travail ;

• <A ajouter le cas échéant> Autres sommes restant éventuellement à devoir à la date du contrat de travail (reliquats de primes…).

Ces sommes seront soumises à charges sociales dans les conditions légales en vigueur.

Le Salarié / La Salariée se déclare entièrement rempli(e) de tous ses droits en matière de salaire, congés payés, jours de réduction du temps de travail (JRTT), primes de toute nature et tous autres éléments de rémunération.

4.2. A la date de la rupture de son contrat de travail, CATS remettra en outre au Salarié / à la Salariée :

• Un certificat de travail ;

• Une attestation destinée à Pôle emploi.

4.3. A toutes fins utiles, CATS libère le Salarié / la Salariée de toute obligation de non concurrence, sans contrepartie financière.

Article 5 : Indemnité globale de rupture

5.1. A la date de la rupture de son contrat de travail, CATS versera au Salarié / à la Salariée une indemnité globale de rupture calculée selon les modalités prévues par l’accord collectif du ______ 2018 portant rupture conventionnelle collective au sein de CATS.

A la date de la rupture de son contrat de travail anticipée au plus tôt le XXX, cette indemnité s’élève à XXX <somme en chiffres et en lettres> euros bruts.

Il est expressément convenu entre les Parties que le montant de l’indemnité globale de rupture précité est un montant minimum et sera réévalué le cas échéant pour tenir compte de la date à laquelle l’Inspection du travail aura autorisé la rupture d’un commun accord du contrat de travail liant le Salarié / la Salariée à CATS, la rupture définitive du contrat de travail prenant juridiquement effet au plus tôt le lendemain du jour de la décision de l’Inspection du travail autorisant la rupture du contrat < OU SI LE SALARIE A ADHERE AU CONGE DE MOBILITE la rupture définitive du contrat de travail prenant juridiquement effet à la fin du congé de mobilité dont la durée maximale est fixée à XXX mois à compter du lendemain du jour de la décision de l’Inspection du travail autorisant la rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié / de la Salariée>.

5.2. Le Salarié / La Salariée reconnaît avoir été informé(e) du régime social et fiscal de cette indemnité globale de rupture et, plus précisément que cette indemnité lui sera réglée après déduction de la CSG et de la CRDS et des cotisations de sécurité sociale dans les conditions légales en vigueur.

Le Salarié / La Salariée est également informé(e) que le versement de cette indemnité entraînera un différé d’indemnisation au titre du chômage.

Article 6 : Autres mesures sociales d’accompagnement

Il est expressément convenu entre les Parties que la rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié / de la Salariée dans le cadre de l’accord collectif du ____ 2018 portant rupture conventionnelle collective au sein de CATS lui permettra de bénéficier des mesures sociales d’accompagnement prévues par ledit accord, dans les conditions qui y sont prévues.

Article 7 : Confidentialité / Obligations générales

Le Salarié / La Salariée s’engage à conserver, après la rupture de son contrat de travail, la discrétion la plus absolue sur toutes les informations concernant CATS, ses dirigeants, son fonctionnement, ses activités et sa clientèle et plus généralement le groupe Crédit Agricole dont il / elle a eu connaissance dans le cadre et au titre de son contrat de travail ainsi que dans le cadre de l’exercice de son (ses) mandat(s) de représentation du personnel.

Par ailleurs, le Salarié / la Salariée s’engage à ne pas porter atteinte à la réputation et/ou à ne pas dénigrer CATS et les sociétés du groupe Crédit Agricole ainsi que leurs dirigeants, à titre professionnel et/ou personnel, tant en interne qu’en externe.

Les mêmes engagements sont pris réciproquement par CATS à l’égard du Salarié / de la Salariée.

Le Salarié / La Salariée restituera à la date de rupture définitive de son contrat de travail tous les documents, accessoires, clés, cartes, véhicule de fonction et, plus généralement, tous éléments appartenant à CATS qui avaient été mis à sa disposition pour la réalisation de sa mission.

Article 8 : Délai de rétractation

Les Parties disposent, à compter du lendemain de la date de signature de la présente convention, d’un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent) pour se rétracter. La rétractation éventuelle devra donc intervenir d’ici le XXX à minuit.

La rétractation éventuelle du Salarié / de la Salariée devra être adressée à la Direction des Ressources Humaines de CATS par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec AR (le cachet de la Poste faisant foi).

Article 9 : Validité de la convention de rupture d’un commun accord

À l’issue du délai de rétractation précité, soit à partir du XXX, CATS adressera à l’Inspection du travail territorialement compétente une demande d’autorisation de rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié / de la Salariée accompagnée d’une copie de la convention de rupture signée ce jour entre les Parties.

La présente convention est donc conclue et acceptée par les Parties sous les conditions suspensives expresses suivantes :

(i) Absence de rétractation dans les conditions de forme et de délai visées à l’article 8 ci-dessus ;

(ii) Autorisation expresse de l’Inspection du travail valant autorisation de la rupture d’un commun accord du contrat de travail.

A défaut de réalisation des deux conditions suspensives susvisées, la présente convention sera caduque et de nul effet.

Tout éventuel recours contre la décision de l’Inspection du travail autorisant ou refusant la rupture d’un commun accord du contrat de travail sera formé devant le Ministre chargé du travail et/ou devant le tribunal administratif, selon les règles de droit commun.

Lecture faite des présentes, les Parties confirment leur intention, paraphent chaque page et signent la dernière page après avoir apposé la mention manuscrite « lu et approuvé - bon pour rupture d’un commun accord du contrat de travail ».

Fait à XXX, le XXX

En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties

Crédit Agricole Technologies & Services Madame / Monsieur XXX

Représenté par