Accord collectif relatif à l’organisation du dialogue social au sein de CATS

Entre :

Crédit Agricole Technologies et Services

Dont le siège social est situé 12 rue Villiot à Paris (75012),

Représentée aux fins des présentes par xxx, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication,

Ci-après dénommé « CA Technologies et Services » ou « CATS »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise :

• La CFDT, représentée par son délégué syndical, ,

dûment mandaté (e)

• La CFTC, représentée par son délégué syndical, ,

dûment mandaté (e)

• Le SNECA-CFE-CGC, représenté par son délégué syndical, ,

dûment mandaté (e)

• SUD CAM Informatique, représenté par son délégué syndical, ,

dûment mandaté (e)

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

PREAMBULE 5

PARTIE 1 : LE FONCTIONNEMENT DU CSE 6

Article 1 Périmètre de mise en place du CSE 6

Article 2 Composition du CSE et durée des mandats 6

Article 3 Bureau du CSE 6

Article 4 Réunions du CSE 7

4.1 Nombre et périodicité des réunions 7

4.2 Ordre du jour 7

4.3 Participants aux réunions 7

4.4 Visioconférence 8

4.5 Procès-verbal des réunions 8

4.6 Secret professionnel et discrétion 8

Article 5 Règlement intérieur du CSE 9

Article 6 Attributions du CSE 9

6.1 Modalités des consultations récurrentes du CSE 9

6.1.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 9

6.1.2 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 10

6.1.3 Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 10

6.2 Traitement des réclamations individuelles et collectives 10

Article 7 Les Commissions du CSE 11

7.1 La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 11

7.1.1 Cadre de mise en place de la CSSCT 11

7.1.2 Missions de la CSSCT 11

7.1.3 Composition de la CSSCT 12

7.1.4 Réunions de la CSSCT 13

7.2 La Commission Economique 13

7.2.1 Missions de la Commission Economique 13

7.2.2 Composition de la Commission Economique 13

7.2.3 Modalités de fonctionnement de la Commission Economique 14

7.3 La Commission Politique Sociale 14

7.3.1 Missions de la Commission Politique Sociale 14

7.3.2 Composition de la Commission Politique Sociale 15

7.3.3 Modalités de fonctionnement de la Commission Politique Sociale 15

7.4 La Commission Vie de l’Entreprise 15

7.4.1 Missions de la Commission Vie de l’Entreprise 15

7.4.2 Composition de la Commission Vie de l’Entreprise 15

7.4.3 Modalités de fonctionnement de la Commission Vie de l’Entreprise 16

7.5 La Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC) 16

7.5.1 Missions de la Commission ASC 16

7.5.2 Composition de la Commission ASC 16

7.5.3 Modalités de fonctionnement la Commission ASC 16

Article 8 Les relais locaux du CSE 17

Article 9 Heures de délégation 18

9.1 Nombre d’heures de délégation 18

9.2 Dispositions spécifiques applicables aux membres titulaires élus du CSE 19

9.3 Décompte des heures de délégation 20

9.4 Indemnisation des temps de déplacements 20

9.5 Suivi des heures de délégation 21

Article 10 Ressources du CSE 21

10.1 Masse salariale de référence 21

10.2 Subvention Attributions Economiques et Professionnelles du CSE 21

10.3 Contributions aux Activités Sociales et Culturelles du CSE 21

Article 11 Participation de CATS aux épreuves de l’Association Nationale Sportive Crédit Agricole Mutuel (ANSCAM) et au Journées Omnisports du Crédit Agricole (JOCA) 22

Article 12 Contributions complémentaires obligatoires 23

PARTIE 2 : L’exercice du droit syndical 23

Article 13 Désignation des Délégués syndicaux 23

Article 14 Crédit d’heures 23

Article 15 La négociation collective 24

15.1 Principes généraux concernant les négociations syndicales 24

15.2 Composition de la délégation syndicale aux négociations 25

15.3 Calendrier des réunions 25

15.4 Informations transmises en vue des négociations 25

15.5 Réunion unique de Commission de suivi des accords collectifs d’entreprise 25

PARTIE 3 : Dispositions communes aux représentants du personnel élus et non élus 26

Article 16 Locaux et équipements mis à disposition du CSE et des sections syndicales 26

Article 17 Equipement de chaque représentant du personnel 27

Article 18 Moyens de communication 27

Article 19 Remboursement des frais 28

Article 20 Accidents 28

Article 21 Couverture assurance 28

Article 22 Liberté de circulation 28

PARTIE 4 : Valorisation des parcours de carrière des représentants du personnel 29

Article 23 Principes généraux fondamentaux 29

Article 24 Sensibilisation et Communication interne sur le rôle des représentants du personnel 30

Article 25 Accompagnement en début de mandat 30

Article 26 Déroulement du mandat 31

26.1 Le suivi annuel 31

26.2 Maintien dans l’emploi et développement des compétences (employabilité) 31

26.3 Acquisition et valorisation des compétences en lien avec le mandat 31

26.3.1 Les formations obligatoires des membres du CSE 31

(a) Formation en santé, sécurité et conditions de travail 32

(i) Objet de la formation en santé, sécurité et conditions de travail 32

(ii) Départ en congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail 32

(iii) Durée et déroulement du congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail 33

(iv) Prise en charge financière 33

(v) Les relais locaux du CSE 33

(b) Formation économique 33

(c) Congé de formation économique, sociale et syndicale 33

26.3.2 Séminaire d’acculturation économique, technologique ou sociale 34

Article 27 Accompagnement en fin de mandat 34

27.1 L’entretien de fin de mandat 34

27.2 Garantie d’évolution de rémunération 34

PARTIE 5 : Dispositions finales 35

Article 28 Durée de l’accord et suivi 35

Article 29 Révision 35

Article 30 Dépôt et publicité 35

PREAMBULE

Les Parties entendent affirmer en tout premier lieu l’importance des institutions représentatives du personnel dans le bon fonctionnement de CATS et marquent ainsi leur attachement à un dialogue social de qualité, partie intégrante de la vie de l’entreprise, et élément essentiel dans une phase de pleine Transformation.

Les dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, incitent les Parties à engager des négociations au niveau de CA-TS pour configurer les instances représentatives du personnel à la culture, à l’organisation propre et aux spécificités de l’entreprise.

C’est dans ce cadre et dans la perspective de la mise en place prochaine du Comité Social et Economique (CSE) que les Parties ont souhaité adapter les règles du code du travail issues des ordonnances du 22 septembre 2017 concernant la mise en place et le fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de CATS, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi.

Parallèlement, les Parties ont souhaité poursuivre la démarche qui avait été initiée dès 2016 dans le cadre de la conclusion de l’Accord relatif aux moyens de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel et des Organisations Syndicales conclu entre CATS et ses Organisations Syndicales Représentatives, en dotant les instances représentatives du personnel élues ainsi que les organisations syndicales de moyens humains, matériels et financiers pour leur permettre d’exercer pleinement les missions qui leur sont dévolues et de valoriser leurs parcours de représentants du personnel.

A cet effet, une négociation a été engagée avec les Organisations Syndicales Représentatives de CATS, afin de déterminer conjointement :

• Le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE,

• Les moyens dévolus par CATS pour permettre aux représentants du personnel d’exercer pleinement leurs missions

• Les principes entourant les parcours de carrière des représentants du personnel

dans l’objectif de favoriser un dialogue social responsable, adapté aux spécificités et au fonctionnement propre de CATS, tenant compte de la mise en œuvre de la Transformation de l’entreprise, tout en s’inscrivant dans la continuité de la qualité du dialogue social qui prévaut au sein de CATS.

Après la tenue, les 9 et 25 avril, le 21 mai, les 6 et 25 juin 2019, et le 2 juillet 2019 de réunions de négociations, les Parties ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les attributions, les modalités de fonctionnement et les moyens dévolus aux instances représentatives du personnel au sein de CATS.

A défaut de précisions dans présent accord, les dispositions légales supplétives s’appliquent.

A cet égard, il est rappelé que les stipulations des accords d’entreprise en vigueur au sein de CATS, des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large relatives aux anciennes instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel) ainsi que les usages en vigueur les concernant cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel au CSE, conformément à la loi.

Par ailleurs, les stipulations des accords d’entreprise en vigueur au sein de CATS concernant l’exercice du droit syndical, et notamment l’Accord relatif aux moyens de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel et des Organisations Syndicales précité, cessent de produire effet à compter de l’entrée en vigueur du présent accord qui annule et remplace toutes dispositions antérieures.

Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit :

PARTIE 1 : LE FONCTIONNEMENT DU CSE

Périmètre de mise en place du CSE

CATS ne possède pas d’établissements distincts au sens électoral.

Le Comité Social et Economique est ainsi mis en place au niveau de l’entreprise.

Composition du CSE et durée des mandats

Le CSE est composé des membres suivants :

• L’employeur ou son représentant qui préside l’instance ;

• Une délégation du personnel composée d’un nombre égal de titulaires et suppléants déterminé en application des dispositions légales et qui sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral ;

• Le représentant syndical au CSE de chaque organisation syndicale représentative, désigné conformément à l’article L. 2314-2 du code du travail.

La délégation du personnel au CSE est élue pour une durée de 3 ans.

Bureau du CSE

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, parmi ses membres titulaires :

• Un Secrétaire ;

• Un trésorier ;

• Ainsi que deux Secrétaires adjoints (un principal et un secondaire) et deux trésoriers adjoints afin de faciliter l’exercice de leurs attributions.

Les membres du bureau du CSE sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, conformément aux dispositions légales.

Réunions du CSE

Nombre et périodicité des réunions

Les Parties conviennent que le CSE se réunit 11 fois par an sur convocation de la Direction, à raison d’une réunion par mois à l’exception du mois d’août. Afin d’assurer une continuité dans le fonctionnement de l’instance, la réunion de CSE du mois de juillet sera organisée mi-juillet celle du mois de septembre au cours de la première quinzaine du mois de septembre.

Au moins 4 des réunions annuelles précitées portent en tout ou partie sur les questions de santé, de sécurité et les conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel des réunions précitées pour l’année N est établi par la Direction au dernier trimestre de l’année N-1 et communiqué à l’ensemble des membres du CSE.

Outre les réunions ordinaires, des réunions extraordinaires pourront être organisées dans les conditions légales.

Ordre du jour

L’ordre du jour des réunions de CSE est établi conjointement par le Secrétaire du CSE (ou son adjoint en cas d’absence) et par le Président du CSE ou son représentant dans les conditions légales, à l’issue d’une concertation impliquant également les Secrétaires adjoints.

Il est adressé aux membres du CSE avec la convocation à la réunion par le Président du CSE ou son représentant, par email, dans les conditions légales soit au moins trois jours ouvrés avant la réunion.

L’ordre du jour comprend tous les points qui seront discutés au cours de la réunion de CSE. Les Parties s’accordent pour y intégrer un point relatif aux questions diverses ainsi qu’un point relatif aux réclamations individuelles et collectives.

Participants aux réunions

Le Président du CSE ou son représentant peut se faire assister lors des réunions de CSE par 3 collaborateurs de son choix qui ont voix consultative. Il peut également faire appel, au cours de ces réunions, au concours ponctuel de toute personne qualifiée de l’entreprise susceptible d’apporter son éclairage sur un ou plusieurs points inscrits à l’ordre du jour.

Les représentants syndicaux au CSE sont choisis parmi les membres du personnel de CATS et assistent aux réunions du CSE avec voix consultative.

Il est précisé que seuls les représentants syndicaux et les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE participent aux réunions, conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail.

Par principe, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Ils sont destinataires des convocations et des ordres du jour, et ont accès aux mêmes informations que les titulaires afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires.

Néanmoins, au regard du contexte tout à fait particulier de Transformation de CATS, les Parties s’accordent sur la  possibilité pour 5 suppléants d’assister à chaque réunion plénière du CSE  (en sus des suppléants remplaçant les titulaires), afin de permettre à ces représentants, en priorité, de restituer des travaux préparatoires au CSE et de participer aux débats qu’ils auraient eu à préparer en amont, notamment en lien avec la CSSCT.

L’ensemble des titulaires et suppléants participent aux réunions préparatoires du CSE.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Visioconférence

Par principe, les réunions du CSE sont organisées par le Président ou son représentant, en présentiel.

Par dérogation, le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE pourra être organisé dans les conditions légales afin de permettre à des intervenants ponctuels d’intervenir à distance sur des points spécifiques portés à l’ordre du jour de la réunion de CSE.

La Direction se réserve également la possibilité de convoquer une réunion du CSE en visioconférence pour répondre à un besoin ponctuel et exceptionnel.

Procès-verbal des réunions

A l’issue de chaque réunion du CSE, un procès-verbal est établi par le Secrétaire, permettant dans la mesure du possible son approbation lors de la réunion ordinaire suivante.

Il est communiqué à l’employeur et aux membres du CSE qui font connaître leurs observations éventuelles lors de la réunion suivante du CSE. Le procès-verbal est ensuite adopté par la majorité des membres présents du CSE ayant voix délibérative lors de cette réunion puis mis à la disposition des salariés via l’Intranet, dans les meilleurs délais.

Dans certains cas particuliers nécessitant de disposer de l’avis du CSE dans un délai plus rapide, un extrait de procès-verbal est établi dans les délais exigés par la situation.

Secret professionnel et discrétion

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont tenus à une obligation de secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Les membres du CSE, ainsi que les experts éventuellement désignés par le CSE, sont aussi tenus à une stricte obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Règlement intérieur du CSE

Par application de l’article L. 2315-24 du code du travail, le CSE arrête dans un règlement intérieur, son organisation, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de CATS, pour l’exercice de ses missions.

Ce règlement intérieur qui devra être élaboré par le CSE au cours du 1^er semestre suivant la mise en place du CSE, respectera les stipulations du présent accord et ne comportera pas de clauses imposant à CATS des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord.

Attributions du CSE

Modalités des consultations récurrentes du CSE

Le CSE est consulté de manière récurrente, conformément aux dispositions légales en vigueur :

• Sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• Sur la situation économique et financière de l'entreprise ;

• Sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Par application de l’article L. 2312-19 du code du travail, les Parties conviennent que le CSE est consulté sur les trois thèmes précités dans les conditions suivantes :

Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Conformément aux dispositions légales en vigueur, cette consultation porte sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, aux contrats temporaires et aux stages. Elle porte également sur les orientations de la formation professionnelle.

Pour la préparation de cette consultation, le CSE s’appuie sur les travaux préparatoires de la Commission Economique du CSE.

En application de l’article L. 2312-22 du code du travail cette consultation est en principe annuelle.

Néanmoins, les Parties conviennent de porter ce sujet à consultation du CSE uniquement en cas de nouvelles orientations stratégiques de l’entreprise ou d’évolution majeure de celles-ci, sur décision conjointe du Président et du Secrétaire du CSE et, en tout état de cause, sur une périodicité maximale de trois ans.

Un point d’information annuel sur la mise en œuvre des orientations stratégiques sera réalisé au niveau du CSE. Ce point sera l’occasion de fournir aux membres du CSE un suivi d’avancement des objectifs stratégiques définis par l’entreprise et de réserver un temps d’échange sur les réalisations ou actions à venir.

Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Le CSE est consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi selon les modalités légales en vigueur.

Pour la préparation de cette consultation, le CSE s’appuie sur les travaux préparatoires de la Commission Politique Sociale du CSE.

En application de l’article L. 2312-22 du code du travail cette consultation est en principe annuelle.

Néanmoins, les Parties conviennent de porter ce sujet à consultation du CSE uniquement en cas de nouvelles politiques sociales de l’entreprise ou d’évolution majeure de celles-ci, sur décision conjointe du Président et du Secrétaire du CSE, et, en tout état de cause sur une périodicité maximale de trois ans.

Un point d’information annuel sur la mise en œuvre de la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sera réalisé au niveau du CSE. Ce point sera l’occasion de fournir aux membres du CSE un suivi d’avancement concernant la politique sociale et de réserver de temps d’échange sur les réalisations ou action à venir.

Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les Parties conviennent que le CSE est consulté tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Pour la préparation de cette consultation, le CSE s’appuie sur les travaux préparatoires de la Commission Economique du CSE.

Traitement des réclamations individuelles et collectives

Les Parties rappellent l’importance de la gestion des réclamations individuelles et collectives au quotidien avec les relais locaux en lien notamment avec les représentants RH, les IP et les moyens généraux.

Afin de permettre le traitement optimal des réclamations individuelles et collectives qui n’auraient pu être résolues au fil de l’eau, il est convenu entre les Parties que le Secrétaire du CSE a pour mission de les transmettre par écrit au Président du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la date fixée pour l’établissement conjoint de l’ordre du jour de la prochaine réunion de CSE.

Puis à l’occasion de l’établissement de l’ordre du jour de la réunion de CSE, le Secrétaire et le Président du CSE (ou son représentant) déterminent conjointement :

• Quelles sont les réclamations qui seront traitées lors de la prochaine réunion de la CSSCT

• Quelles sont les réclamations qui seront traitées lors de la prochaine réunion du CSE, y compris les réclamations relevant du domaine de la santé, sécurité et conditions de travail revêtant un caractère d’urgence.

Certaines réclamations pourront faire l’objet d’une réponse écrite avant la réunion du CSE ; ces réponses seront transmises aux élus 48 heures avant la réunion du CSE, évitant ainsi leur traitement en réunion plénière, en accord avec les élus.

Les réponses aux réclamations, qu’elles aient données lieu à une réponse orale (en réunion du CSE) ou écrite (en amont de la réunion de CSE), font l’objet d’un compte rendu par la direction, publié dans l’Intranet Entreprise, dans un délai raisonnable suivant la réunion. Ce même compte-rendu est annexé au procès-verbal du CSE correspondant.

Les Commissions du CSE

Les Parties conviennent de mettre en place les commissions suivantes au sein du CSE :

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Cadre de mise en place de la CSSCT

Le CSE de CATS constitue en interne une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

Missions de la CSSCT

Conformément aux dispositions légales, la CSSCT est une émanation du CSE et n’a pas de personnalité morale distincte.

Elle prépare les réunions du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

A ce titre, elle se voit confier par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment les missions suivantes :

• Mener les travaux préparatoires en vue des réunions du CSE portant en tout ou partie sur la santé, à la sécurité et aux conditions de travail (réaménagement de sites, QVT, handicap, prévention des risques, etc.)

• Être informée sur tout projet en lien avec la santé, sécurité et les conditions de travail

• Formuler des recommandations au CSE, notamment :

  • L’analyse et la prévention des risques professionnels

  • Les projets importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés

• Traiter des réclamations individuelles ou collectives qui n’auraient pas pu être réglées en amont et au quotidien et pour lesquelles il aura été décidé conjointement entre le Secrétaire et le Président du CSE (ou son représentant) qu’elles relèvent de la compétence de la CSSCT

• Réaliser les enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ou à caractère professionnel et procède aux inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail

• Lorsque l’enquête est réalisée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ce temps d’enquête est payé comme du temps de travail effectif

• La décision de l’enquête ou de l’inspection se fait à la majorité des membres de la CSSCT, lors des réunions de la CSSCT

• Réaliser une visite sur chaque site de travail chaque année.

En revanche, la CSSCT ne se substitue pas au CSE en matière de consultation et d’expertise, conformément aux dispositions légales. Par voie de conséquence, la CSSCT n’est pas consultée et n’a pas le droit de recourir à l’expertise.

Composition de la CSSCT

Compte tenu de l’importance des sujets de prévention et de protection des salariés en matière de santé, sécurité et conditions de travail et des enjeux associés notamment dans le cadre du déploiement de la Transformation de CATS, la CSSCT est composée de 12 membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires ou suppléants), dont la répartition répond aux conditions légales.

Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses membres dès la première réunion qui suit son élection, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, conformément aux dispositions légales.

Un rapporteur est désigné parmi la délégation du personnel de la CSSCT. Celui-ci est obligatoirement un membre titulaire du CSE et a pour mission :

• De préparer les réunions de cette commission, proposer des sujets à aborder en réunion

• Assurer la transmission des informations sur les travaux conduits par la Commission aux membres du CSE

• Etre l’interlocuteur privilégié de la Direction de CATS au sein de la CSSCT.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an sur invitation de l’employeur en vue de préparer les réunions récurrentes du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. Elle se réunit, dans la mesure du possible, au moins 15 jours avant la réunion du CSE.

Elle est précédée, 4 fois par an, d’une réunion préparatoire d’une demi-journée. En cas de réunions exceptionnelles de la CSSCT, et au regard des points portés à l’ordre du jour, une réunion préparatoire d’une demi-journée pourra être envisagée.

Les Parties affichent leur volonté d’organiser les réunions de la CSSCT sur les différents sites CATS.

L’ordre du jour de ces réunions est arrêté conjointement par l’employeur et le rapporteur de la CSSCT.

Les invitations aux réunions sont établies et expédiées par mail par le représentant de l’employeur, avec l’ordre du jour de la réunion qui leur est associé.

Les comptes rendus des réunions de la CSSCT sont établis par le rapporteur, qui les transmet au Président de la CSSCT (ou son représentant) pour relecture et validation, avant de les communiquer aux membres du CSE. Ces comptes rendus devront consigner les décisions prises en réunion.

Conformément à l’article R. 2315-7 du code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.

La Commission Economique

Missions de la Commission Economique

Cette commission est chargée de mener les travaux préparatoires en vue des consultations récurrentes du CSE sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise

• la situation économique et financière de l’entreprise

Et à cette fin, elle est chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

Composition de la Commission Economique

La Commission Economique est composée de 4 membres de la délégation élue du personnel au CSE, dont au moins un membre titulaire (le rapporteur).

Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses membres dès la première réunion qui suit son élection par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, conformément aux dispositions légales.

Un rapporteur est désigné parmi la délégation du personnel à la Commission Economique. Celui-ci est obligatoirement un membre titulaire du CSE et a pour mission d’éclairer le CSE sur les travaux de la Commission Economique et de faciliter la communication entre ces deux instances.

La Commission Economique est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à CATS et choisis en dehors du CSE.

Les membres de la Commission Economique sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Modalités de fonctionnement de la Commission Economique

La Commission Economique se réunit en amont des réunions au cours desquelles le CSE devra rendre son avis sur la Situation Économique et Financière et sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

L’ordre du jour de ces réunions est arrêté conjointement par l’employeur et le rapporteur de la Commission Economique.

Les invitations aux réunions sont établies et expédiées par mail par le représentant de l’employeur, avec l’ordre du jour de la réunion qui leur est associé.

Les comptes rendus des réunions de la Commission Economique sont établis par le rapporteur qui sera chargé de les restituer lors de la réunion suivante du CSE.

La Commission Politique Sociale

Missions de la Commission Politique Sociale

Cette commission est chargée de mener les travaux préparatoires en vue de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise et le point d’information annuel du CSE associé à cette consultation.

A cet effet, la Commission Politique Sociale examine les données transmise par l’employeur au CSE relatives :

• A la formation professionnelle

• A l’égalité professionnelle

• Au handicap

• A la prévoyance

• Aux indicateurs relatifs au bilan social

Composition de la Commission Politique Sociale

Compte tenu de la diversité des sujets entrant dans son champ de compétences, la Commission Politique Sociale est composée de 8 membres de la délégation élue du personnel au CSE dont au moins un membre titulaire (le rapporteur).

Ces membres sont désignés par le CSE parmi ses membres dès la première réunion qui suit son élection par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Un rapporteur est désigné parmi les membres de la Commission Politique Sociale. Celui-ci est obligatoirement un membre titulaire du CSE et a pour mission d’éclairer le CSE sur les travaux de la Commission et de faciliter la communication entre ces deux instances.

Les membres de la Commission Politique Sociale sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Modalités de fonctionnement de la Commission Politique Sociale

La Commission Politique Sociale se réunit en amont des réunions au cours desquelles le CSE sera consulté sur les domaines relevant de son champ de compétences.

Les comptes rendus des réunions de la Commission Politique Sociale sont établis par le rapporteur qui sera chargé de les restituer lors de la réunion suivante du CSE.

La Commission Vie de l’Entreprise

Missions de la Commission Vie de l’Entreprise

La Commission Vie de l’Entreprise est chargée de mener les travaux préparatoires et de préparer les délibérations du CSE dans les domaines suivants :

• La complémentaire santé

• La participation de l’employeur à l’effort de construction (logement)

• La restauration collective

Composition de la Commission Vie de l’Entreprise

La Commission Vie de l’Entreprise est composée de 4 membres de la délégation élue du personnel au CSE, dont au moins un membre titulaire (le rapporteur).

Ces membres sont désignés par le CSE dès la première réunion qui suit son élection par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, conformément aux dispositions légales.

Un rapporteur est désigné au sein de la Commission Vie de l’Entreprise. Celui-ci est obligatoirement un membre titulaire du CSE et a pour mission d’éclairer le CSE sur les travaux de la Commission Vie de l’Entreprise et de faciliter la communication entre ces deux instances.

Modalités de fonctionnement de la Commission Vie de l’Entreprise

La Commission Vie de l’Entreprise se réunit en amont des réunions au cours desquelles le CSE sera consulté sur les domaines relevant de son champ de compétences.

Les comptes rendus des réunions de la Commission Vie de l’Entreprise sont établis par le rapporteur qui sera chargé de les restituer lors de la réunion suivante du CSE.

La Commission Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Missions de la Commission ASC

Une Commission ASC est mise en place pour prendre en charge l’organisation et la gestion des activités sociales et culturelles du CSE.

Composition de la Commission ASC

La Commission ASC est composée de membres de la délégation élue du personnel au CSE, dont au moins un membre titulaire (le rapporteur).

Ces membres sont désignés par le CSE dès la première réunion qui suit son élection par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, conformément aux dispositions légales.

Un rapporteur est désigné parmi la délégation du personnel de la Commission ASC. Celui-ci est obligatoirement un membre titulaire du CSE et a pour mission d’éclairer le CSE sur les travaux de la Commission ASC et de faciliter la communication entre ces deux instances.

Modalités de fonctionnement la Commission ASC

Les comptes rendus des réunions de la Commission ASC sont établis par le rapporteur qui sera chargé de les restituer lors de la réunion suivante du CSE.

Les relais locaux du CSE

• Mise en place des relais locaux du CSE

CA-TS met en œuvre un plan de Transformation majeur, portant sur des nouvelles organisations, l’organisation des pôles produits et pôles métiers et la refonte de l’implantation géographique des sites.

Les Parties partagent le constat qu’un dialogue social de proximité est essentiel pour répondre aux enjeux majeurs de CA-TS. Au regard de l’implantation géographique de CATS et du contexte particulier de Transformation, il est primordial d’assurer un relais local du CSE, pour accompagner les salariés et l’entreprise.

En conséquence, il est convenu que le CSE aura la faculté de désigner un relai local du CSE sur chaque site parmi ses membres (titulaires ou suppléants) ou parmi les salariés du site disposant d’une ancienneté minimale d’un an.

Les relais locaux du CSE sont désignés par le CSE lors de la deuxième réunion qui suit la mise en place de l’instance par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents du CSE pour une durée qui prend fin avec celui des membres élus du CSE les ayant désignés.

Par ailleurs, le mandat du relai local du CSE peut prendre automatiquement fin si le salarié désigné comme relai local du CSE sur le site concerné cesse d’être administrativement rattaché à ce site en cours de mandat (ex d’une mobilité géographique).

Il est convenu que lorsque le contrat de travail ou le mandat du relai local du CSE prend fin, le CSE peut désigner un nouveau relai local afin d’assurer le remplacement du relai local pour la durée du mandat restant à courir sauf si le mandat prend fin dans le cadre de la fermeture d’un site non pérenne.

Les relais locaux du CSE sont des salariés protégés en application du code du travail.

• Attributions des relais locaux du CSE

Les relais locaux du CSE auront pour missions sur site :

• D’être le point de contact pour les salariés auprès du CSE et réciproquement, notamment pour remonter toute proposition d’amélioration ou de suggestion touchant la qualité de vie au travail ;

• D’être le relais du CSE et de la CSSCT pour la conduite des alertes et enquêtes dans le cadre des problématiques relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail ;

• D’instruire en lien avec les membres de la CSSCT les plus proches, des équipes moyens généraux et des RH des questions logistiques ;

• De remonter les réclamations individuelles et collectives non traitées au fil de l’eau dans le cadre des missions précitées.

Heures de délégation

Nombre d’heures de délégation

Des heures de délégation sont accordées aux représentants du personnel, en raison de leur mandat, dans les conditions suivantes.

Mandat	Nature de l’allocation	Crédits d’heures
CSE
Titulaire	Mensuel	Individuel	26 heures
Suppléant	Mensuel	Individuel	4 heures
Secretaire	Mensuel	Individuel	30 heures
Trésorier	Mensuel	Individuel	30 heures
RS au CSE	Mensuel	Individuel	20 heures
Réunion préparatoire (Titulaires et suppléants)	Par réunion plénière	Individuel	4 heures 8 heures pour les réunions du CSE portant en tout ou partie sur la santé, sécurité et conditions de travail
CSSCT du CSE
Membre	Mensuel	Individuel	20 heures
Rapporteur	Mensuel	Individuel	10 heures
CSSCT collectif	Annuel	Collectif	300 heures*
Réunion préparatoire	En amont des réunions (cf article 7.1.4)	Individuel	4 heures
Autres commissions du CSE
Membre com. Éco.	Annuel	Individuel	30 heures
Rapporteur com. Éco	Annuel	Individuel	10 heures
Membre com. Po. Sociale	Annuel	Individuel	30 heures
Rapporteur com. Po. Sociale	Annuel	Individuel	10 heures
Membre com. Vie Entr.	Annuel	Individuel	30 heures
Rapporteur com. Vie Entr.	Annuel	Individuel	10 heures
Membre com. ASC	Annuel	Collectif	120 heures
Relais locaux du CSE
Relais locaux du CSE	Mensuel	Individuel	16 heures

*Les temps de déplacement des membres de la CSSCT pour les visites de site seront à imputer sur ce Crédit d’heure collectif de 300 heures, et si nécessaire sur le crédit mensuel du membre CSSCT

Les crédits d’heures supplémentaires (ceux attribués au Secrétaire, au trésorier, pour les réunions préparatoires du CSE, pour la CSSCT, pour les autres Commissions et pour les Relais locaux du CSE) sont attribués en complément des crédits d’heures individuels alloués aux représentants au titre de leur mandat de titulaire ou de suppléant. Ces crédits d’heures se cumulent.

Exemples :

• Un élu titulaire, membre et rapporteur de la Commission économique, disposera d’un droit à 26 heures par mois en tant que titulaire + 40 (30+10) heures par an en tant que membre et rapporteur de la Commission économique.

• Un élu titulaire, trésorier et membre de la Commission ASC, disposera d’un droit à 56 heures par mois (26 en tant que titulaire + 30 en tant que trésorier) + 120 heures par an à se répartir avec les autres membres de la Commission ASC.

• Un élu suppléant membre de la CSSCT disposera d’un droit à 24 heures par mois (4 en tant que suppléant + 20 en tant que membre de la CSSCT) + 300 heures par an à se répartir avec les autres membres de la CSSCT.

En cas de projet tout à fait exceptionnel et complexe qui viendrait à être soumis à la délégation du personnel au CSE, la Direction de l’entreprise pourra être amenée à allouer un complément d’heures spécifique et temporaire au regard de la charge de travail que le projet entrainerait.

Dispositions spécifiques applicables aux membres titulaires élus du CSE

Les membres titulaires élus du CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de 12 mois glissants. Cette utilisation ne peut cependant conduire un titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, conformément à la loi.

L’utilisation des heures cumulées est suivie via l’outil déclaratif en vigueur au sein de CATS.

Exemple : Un titulaire au CSE bénéficie de 26 heures de délégation par mois. Il peut reporter ces heures d’un mois sur l’autre pour la période de l’année n en respectant les limites suivantes :

• Au maximum : 26*1,5=39 heures par mois

• Sur l’année n, 26*12=312 heures

Les membres titulaires élus du CSE ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants du CSE, le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient. Cette répartition ne peut conduire l’un des élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un titulaire en application des dispositions légales.

L’utilisation des heures cumulées est suivie via l’outil déclaratif en vigueur au sein de CATS.

Exemple : Un titulaire au CSE bénéficie de 26 heures de délégation par mois. Il peut utiliser 20 heures et :

-transférer 6 heures à son suppléant ;

-ou transférer 3 heures à son suppléant et 3 heures à un autre titulaire (qui bénéficiera alors de 29 heures de délégation dans le mois, ce qui reste inférieur à 1,5*26=39 heures)

Décompte des heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, les crédits d’heures alloués en vertu des dispositions légales ou conventionnelles sont de plein droit considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés à l’échéance normale de la paie. Ils peuvent être utilisés pendant ou en dehors des heures de travail selon les nécessités du mandat. Ces crédits sont accordés pour un mandat déterminé ; en cas de mandats multiples, leur utilisation reste distincte.

L’utilisation des crédits d’heures n’est subordonnée à aucun contrôle préalable de la Direction mais les représentants du personnel s’engagent formellement à respecter le volume des crédits et à les utiliser conformément à leur objet. De même, pour permettre aux responsables hiérarchiques de prendre les dispositions nécessaires, ils préviennent au plus tôt leurs managers des absences liées à leur(s) mandat(s) et de leurs durées prévisibles.

Ne s’imputent pas sur les crédits d’heures de délégation :

• Les temps passés aux réunions du CSE organisées à l’initiative de la Direction ;

• Les temps passés aux réunions de la CSSCT organisées à l’initiative de la Direction ;

• Les temps passés aux réunions des commissions du CSE organisées à l’initiative de la Direction ;

• Les temps passés aux réunions des commissions de suivi des accords collectifs organisées à l’initiative de la Direction ;

• Le temps passé aux enquêtes réalisés par la CSSCT à la suite d’un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Indemnisation des temps de déplacements

Les temps de déplacement pour se rendre :

• Aux réunions du CSE organisées à l’initiative de la Direction ;

• Aux réunions préparatoires du CSE organisées à l’initiative des représentants du personnel dans la limite de 11 réunions par an ;

• Aux réunions de la CSSCT organisées à l’initiative de la Direction ;

• Aux réunions préparatoires de la CSSCT ;

• Aux réunions des commissions du CSE organisées à l’initiative de la Direction ;

• Aux réunions des commissions de suivi des accords collectifs organisées à l’initiative de la Direction 

ne s’imputent pas sur les crédits d’heures de délégation.

Ces temps de déplacement sont considérés comme du temps de travail effectif dans la limite de l’horaire hebdomadaire normal et habituel du représentant du personnel.

Au-delà de l’horaire hebdomadaire normal (39h pour un temps plein), et en application des dispositions en vigueur chez CATS pour la gestion des temps de récupération, ces temps sont pris en compte comme du temps de déplacement générant un temps de repos associé.

Suivi des heures de délégation

Aucune demande d’autorisation d’absence préalable n’est nécessaire pour utiliser les heures de délégation. Toutefois, les représentants du personnel s’engagent à saisir les heures de délégation conformément à leur objet dans les outils déclaratifs en vigueur chez CATS.

Ressources du CSE

Le CSE dispose, pour l’exercice de ses attributions, d’un budget Attributions Economiques et Professionnelles (AEP) et d’un budget destiné au financement des Activités Sociales et Culturelles (ASC), financés par l’employeur.

Masse salariale de référence

La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions légales.

Subvention Attributions Economiques et Professionnelles du CSE

Conformément aux dispositions légales, le montant de la subvention AEP s’élève à 0,20% de la masse salariale brute.

Le montant du budget AEP est calculé et versé comme suit :

• Mars N – Versement d’un acompte d’après les éléments N-1, soit :

  • Fonctionnement : Masse salariale de référence N-1 * 0.2 %

• Mars N+1 Versement du solde réel, soit :

  • Fonctionnement : Masse salariale de référence N * 0.2 % - Acompte mars N

Il est rappelé que le CSE peut décider, par une délibération de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans le respect des conditions légales.

Contributions aux Activités Sociales et Culturelles du CSE

Le montant de la contribution de CATS aux ASC s’élève à 1,57 % de la masse salariale brute.

Le montant de la contribution aux ASC est calculé et versé comme suit :

• Mars N – Versement d’un acompte d’après les éléments N-1, soit :

Œuvres sociales : Masse salariale de référence N-1 * 1.57 %

• Mars N+1 Versement du solde réel, soit :

Œuvres sociales : Masse salariale de référence N * 1.57 % - Acompte mars N

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget AEP ou à des associations, dans le respect des conditions légales.

Dans l’hypothèse d’une baisse de la masse salariale de référence sur une année N, les parties s’accordent sur le maintien d’une garantie minimale pour la détermination de la contribution aux ASC selon les règles suivantes : le montant de la contribution aux ASC de l’année N calculé selon les dispositions ci-dessus ne pourra être inférieur au montant de la contribution ASC le plus élevé au cours des 3 dernières années (année A), impacté du % de baisse de la masse salariale entre l’année N et l’année A.

Participation de CATS aux épreuves de l’Association Nationale Sportive Crédit Agricole Mutuel (ANSCAM) et au Journées Omnisports du Crédit Agricole (JOCA)

S’agissant des ANSCAM, CATS prend directement en charge annuellement à hauteur de 30% la totalité des frais (inscription hors cotisation annuelle, hébergement, transport s’entendant voiture, train, avion), et ce dans la limite d’un plafond de 6 000 € TTC par an.

Pour les JOCA, CATS prend directement en charge à hauteur de 30% la totalité des frais (inscription hors cotisation annuelle, hébergement, transport s’entendant voiture, train, avion), et ce dans la limite d’un plafond de 15 000 € TTC par an.

L’organisation de ces évènements et la gestion des frais occasionnés sont sous la charge et la responsabilité du CSE.

Les différentes demandes de réservation doivent être faites le plus en amont possible des manifestations JOCA et ANSCAM dès lors que le calendrier et les participants sont connus. Un processus est établi avec le CSE en ce sens.

Concernant les véhicules de service, CATS les laisse à la disposition des salariés participant aux ANSCAM et au JOCA selon les disponibilités le jour du déplacement – priorité aux activités professionnelles. Les cartes carburants et de télépéages seront également mis à disposition selon disponibilité. Il est rappelé que le co-voiturage est privilégié.

En cas d’indisponibilité des voitures de service, il faudra recourir à la location de voitures et en dernier ressort à l’utilisation de voitures personnelles après accord de la Direction des Ressources Humaines. Dans ce cas, le coût de la location de voitures dont les frais de carburant ou des indemnités kilométriques pour usage des voitures personnelles, et les frais de péage entreront dans le calcul du budget global de la manifestation.

Contributions complémentaires obligatoires

Il est rappelé que CATS assure le remboursement des primes d’assurance dues par le CSE pour couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers (responsabilité civile du CSE et de ses préposés, du fait des choses). En revanche, l’assurance Dommages aux biens couvrant les dommages aux biens du CSE, reste à la charge de celui-ci.

PARTIE 2 : L’exercice du droit syndical

Désignation des Délégués syndicaux

A l’issue des élections professionnelles, les organisations syndicales représentatives ont la faculté de désigner des délégués syndicaux au niveau de CATS, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Le périmètre de désignation des délégués de syndicaux est le même que celui du CSE, à savoir l’entreprise CATS.

Le nombre et le mode de désignation des délégués syndicaux sont régis par l’article 5 de la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole applicable à CATS.

Mandats	Crédits d’heures alloués
Délégués Syndicaux OS Représentatives
DS titulaire	Mensuel	Individuel	35 heures
Réunion préparatoire (pour les participants à la réunion de négociation)	Par réunion de négociation	Individuel	8 heures*
Crédit spécifique par OSR pour participer aux négociations	Mensuel	Collectif	120 heures
Section Syndicale
Représentant de section syndicale non représentative (1 représentant / section syndicale)	Mensuel	Individuel	4 heures

*Le crédit supplémentaire pour la réunion préparatoire de négociation équivalent à la durée de la réunion plénière, est alloué dans la limite de 5 personnes par organisation syndicale

Crédit d’heures

Les crédits d’heures sont accordés dans les conditions suivantes :

Le crédit d’heures spécifique global mensuel de 120 heures par organisation syndicale représentative précité est à répartir à la discrétion de chaque organisation syndicale entre ses représentants.

La mutualisation de ces heures est possible entre les membres de chaque organisation syndicale concernée.

Le crédit non consommé est reportable d’un mois sur l’autre à l’intérieur de chaque semestre civil.

Ainsi, il est attribué en début de chaque semestre civil, le nombre d’heures correspondant au semestre. Un point est réalisé au terme du premier semestre sur une éventuelle actualisation (crédit non consommé / liste des membres concernés).

En fin d’année civile, les crédits non consommés ne sont en revanche pas reportables sur l’année suivante.

Chaque organisation syndicale représentative communique la liste des membres concernés auprès du service des Relations Sociales en début des mois de janvier et de juin de chaque année. Cette liste peut faire l’objet d’ajustements en fonction des thématiques de négociation.

Le suivi et le décompte de l’utilisation des heures de délégation s’effectuent via les outils déclaratifs en vigueur chez CATS.

Les temps passés dans les réunions de négociations ne s’imputent pas sur les crédits des heures de délégation. Les temps de déplacement pour se rendre aux réunions préparatoires, de cadrage, de mise en place des accords et techniques et de négociation ne s’imputent pas sur les crédits des heures de délégation et sont considérés comme du temps de travail effectif.

L’indemnisation des temps de déplacement se réalise conformément aux stipulations du présent accord prévues pour les membres du CSE.

La négociation collective

Principes généraux concernant les négociations syndicales

Afin de permettre que les négociations se déroulent dans un climat constructif et aboutissent à des accords tenant compte du cadre légal mais aussi des spécificités et du fonctionnement propre de CATS, les Parties réaffirment notamment :

• L’importance de la préparation des négociations qui impliquent de cerner les enjeux prioritaires via un diagnostic préalable à réaliser conjointement ;

• La nécessité de maintenir un respect et une écoute active entre les négociateurs jusqu’à la fin de la négociation, l’objectif commun étant d’aboutir efficacement à l’élaboration d’accords collectifs ;

• L’importance de cadrer les négociations dans le temps mais aussi dans le contenu afin de permettre la conclusion d’accords clairs, lisibles et pérennes.

Composition de la délégation syndicale aux négociations

Les Parties conviennent que la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives de CATS aux réunions de négociation organisées à l’initiative de la Direction est composée de 3 membres par organisation syndicale représentative dont au moins un délégué syndical.

La composition de chaque délégation syndicale précitée relève du libre choix de chaque organisation syndicale concernée, sous réserve que cette délégation soit constituée de salariés de CATS.

Afin d’assurer des échanges efficaces et permettre la parfaite connaissance et compréhension du thème objet de la négociation, chaque organisation syndicale représentative s’efforcera de privilégier la stabilité de la composition de sa délégation syndicale tout au long de la négociation.

Calendrier des réunions

Une réunion de cadrage sera organisée par la Direction des ressources humaines à l’occasion du démarrage de chaque cycle de négociation pour présenter notamment le calendrier prévisionnel des réunions de négociations.

Informations transmises en vue des négociations

Les informations servant de support aux négociations seront transmises par la Direction aux délégations syndicales participant à la négociation, dans les meilleurs délais avant chaque réunion préparatoire de négociations.

Réunion unique de Commission de suivi des accords collectifs d’entreprise

Certains accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de CATS prévoient des dispositions relatives à leur suivi via une Commission de suivi.

Constatant une volonté commune de simplifier le fonctionnement de ces Commissions de suivi tout en assurant leur efficacité, les Parties s’accordent sur l’organisation d’une réunion unique annuelle de suivi de ces accords en présence de l’ensemble des organisations syndicales représentatives de CATS.

Cette réunion de Commission de suivi annuelle sera organisée par la Direction des ressources humaines qui communiquera un ordre du jour aux membres de cette Commission.

Lors de cette Commission de suivi annuelle les membres auront pour principales missions de :

• Dresser un état des lieux des accords collectifs arrivant à échéance

• Veiller à la bonne application des accords examinés collectif

• Traiter des demandes d’interprétation éventuelles,

La Commission de suivi annuelle sera paritairement composée :

• De 2 représentants par organisation syndicale représentative ;

• D’une délégation représentant l’employeur et constituée de 5 représentants de la Direction de CATS

La présidence de la Commission de suivi sera assurée par un membre de la Direction des Ressources Humaines de CATS.

Le présent article annule et remplace les dispositions relatives au suivi de chaque accord collectif prévoyant la tenue d’une telle Commission de suivi.

A titre dérogatoire, les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas aux trois accords signés le 9 juillet 2018 dans le cadre de la Transformation de CATS pour lesquels les Parties décident d’en maintenir le suivi particulier tel que prévu auxdits accords.

PARTIE 3 : Dispositions communes aux représentants du personnel élus et non élus

Locaux et équipements mis à disposition du CSE et des sections syndicales

La mise à disposition par CATS de locaux au profit du CSE et des sections syndicales doit permettre, dans le respect de la loi, de concilier les impératifs suivants :

• La prise en compte de l’implantation nationale de CATS ;

• Le partage des locaux entre le CSE, les associations du CSE et les organisations syndicales ;

• La contrainte de gestion des mètres carrés et la capacité des sites à comporter des locaux dédiés aux représentants du personnel;

• Le choix par chaque organisation syndicale du site d’implantation de son local qui lui est attribué en propre.

A l’issue des élections professionnelles, l’emplacement des locaux précités sera déterminé en tenant compte de l’affectation des élus du CSE et des représentants des organisations syndicales sur les différents sites de CATS.

Les locaux dédiés aux représentants du personnel (CSE et organisations syndicales) seront dotés :

• Du mobilier nécessaire pour permettre aux représentants du personnel d'exercer pleinement leur mandat (chaises, table, armoire...)

• D’un casier par organisation syndicale

• D’un coffre sécurisé pour les besoins du CSE en matière d’ASC

• Des moyens bureautiques suivants : deux stations d’accueil PC portable dans le local, claviers et écrans d’ordinateur

• D’une ligne téléphonique dédiée

Les représentants du personnel ont librement accès aux locaux qui leur sont dédiés. Toutefois, cette liberté d’accès ne dispense pas du respect des règles de contrôle et de sécurité en vigueur au sein des locaux de CATS.

Equipement de chaque représentant du personnel

Chaque représentant du personnel (membres du CSE, relais locaux et représentants dotés de mandat syndical) est doté d’un ordinateur portable équipé d’un accès mobilité. Les délégués syndicaux titulaires et les membres élus du CSE disposeront par ailleurs d’une connexion 4G.

Moyens de communication

Les membres du CSE et les délégués syndicaux peuvent utiliser les photocopieurs de l'entreprise, sous réserve que cet usage soit raisonnable et ne perturbe pas le bon fonctionnement de CATS.

Ils peuvent également utiliser le service du courrier interne pour leur correspondance, sous réserve de ne pas en perturber le fonctionnement et à la condition aussi que le courrier soit adressé sous pli fermé et comporte la mention du destinataire nommément désigné, ainsi que les indications permettant le retour du courrier à l’expéditeur en cas d’absence prolongée du destinataire. Ce canal de diffusion ne peut être utilisé que pour des communications ayant un rapport direct avec les missions dévolues par la loi aux instances représentatives du personnel au sein de CATS.

Un site de partage documentaire sur l’Intranet est également mis à la disposition des élus du CSE. Ce site permet le partage des informations privées et/ou confidentielles entre :

• La Direction et la délégation du personnel au CSE

• Les membres de la délégation du personnel au CSE.

Un site de partage documentaire sur l’Intranet est à la disposition des organisations syndicales. Ce site permet la diffusion des tracts syndicaux des organisations syndicales. Chaque salarié peut ainsi accéder sur l’intranet aux communications et tracts mis en ligne sur les espaces de communication réservés. Les tracts syndicaux sont adressés pour mise en ligne au service des Relations Sociales.

Pour les besoins de communication du CSE sur les activités sociales et culturelles et les associations sportives, les écrans Smart PLV pourront être utilisés dans le cadre d’une diffusion mensuelle. Les demandes devront être adressées à l’équipe Relations Sociales qui fera le lien avec l’équipe de communication interne.

A titre exceptionnel, à la demande du CSE et sur accord de la Direction, certains éléments d’information, à caractère général, pourraient faire l’objet d’une communication via les écrans Smart PLV.

Par ailleurs, des panneaux d’affichage sont mis à la disposition du CSE et des organisations syndicales sur l’ensemble des sites de CATS.

A cet égard, il est rappelé que les tracts et communications à caractère injurieux ou diffamatoires, politique et confessionnel sont interdits.

Une copie des affichages devra être transmise à la Direction des ressources humaines.

Remboursement des frais

Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement des membres du CSE et des délégués syndicaux sont pris en charge par CATS en application des règles internes en vigueur pour les déplacements professionnels et sur présentation des justificatifs, dans les cas suivants:

• Les réunions plénières sur convocation de l’employeur ;

• Les réunions préparatoires aux plénières ;

• Pour les déplacements réalisés sur les différents sites de l’entreprise par les membres de la CSSCT, à leur initiative, en vue d’exercer les missions dévolues à la CSSCT.

Accidents

Les éventuels accidents dont seraient victimes les représentants du personnel, élus ou non élus, à l’occasion de l’exercice du ou des mandat(s) de représentation du personnel dont ils sont titulaires chez CATS, sont pris en charge au titre de la législation relative aux accidents du travail, dans les conditions légales.

Couverture assurance

Les représentants du personnel de CATS (membres du CSE, représentants de section syndicale, délégués syndicaux, relais locaux) sont couverts par l’assurance collective de CATS par la police mission pour tous les déplacements organisés dans le cadre des réunions et activités relatives à l’exercice de leur mandat de représentation du personnel.

Liberté de circulation

Les représentants du personnel de CATS sont libres, dans le cadre de l'exécution de leur mandat, de se déplacer tant à l'extérieur qu'à l'intérieur des locaux de CATS, dans le cadre de leur périmètre géographique de compétence.

Cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles de contrôle et de sécurité en vigueur au sein des locaux de l'entreprise.

Ces déplacements ne doivent pas avoir pour effet de perturber l'exercice des fonctions des salariés.

PARTIE 4 : Valorisation des parcours de carrière des représentants du personnel

Principes généraux fondamentaux

Les Parties entendent s’inscrire pleinement dans les grands principes partagés et leur déclinaison définis par l’accord de Branche du 1^er décembre 2017 « sur les parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élus dans les caisses régionales du Crédit Agricole ».

Les Parties réaffirment le principe de non-discrimination qui s’applique au sein de l’entreprise, en toutes circonstances, dans l’exercice des activités de représentant du personnel.

Il est précisé que la notion de « représentants du personnel » visés à la présente partie recouvre les membres du CSE, les relais locaux du CSE ainsi que les titulaires de mandats syndicaux. 

L’activité syndicale et les institutions représentatives du personnel font partie intégrante de la vie de l’entreprise. Le temps passé par un représentant du personnel à l’exercice d’un mandat électif ou désignatif constitue une activité participant du fonctionnement et de la performance de l’entreprise.

A ce titre, les Parties déclarent notamment que l’activité des représentants du personnel ne doit en aucun cas constituer un obstacle à l’évolution professionnelle, salariale, et à l’accès à la formation. L’engagement dans un mandat constitue une composante de la vie professionnelle des salariés.

À travers l’exercice de leurs mandats qui réclame des connaissances et des aptitudes variées, les représentants du personnel acquièrent et développent des compétences nouvelles.

C’est en considération de ce qui précède que les Parties sont convenues de fixer un ensemble de mesures concrètes et diverses visant à valoriser le parcours professionnel des représentants du personnel de CATS. Cette valorisation implique notamment :

• De permettre aux salariés le souhaitant d’exercer des responsabilités électives, représentatives ou syndicales en cours de carrière, et ainsi rendre les mandats accessibles aux salariés hommes et femmes de CATS

• De permettre aux représentants du personnel de concilier leur activité professionnelle, quel que soit leur emploi et rôle au sein de l’entreprise avec leur activité de représentant du personnel élu ou syndical.

En complément des actions essentielles d’information et de sensibilisation des leaders et des équipes, les Parties identifient trois moments clés dans le cycle du mandat qu’elles souhaitent mettre en exergue :

• L’importance de définir les bases de l’articulation entre les activités professionnelles et les engagements de représentant du personnel lors d’un entretien de début de mandat

• L’accompagnement durant le mandat

• La réalisation d’un bilan en fin de mandat et l’anticipation et le suivi de la sortie du mandat

Sensibilisation et Communication interne sur le rôle des représentants du personnel

Les leaders sont sensibilisés aux relations sociales, à la contribution du CSE et des représentants du personnel au bon fonctionnement de l’entreprise et à leur rôle dans la qualité du dialogue social qui concourt directement à la performance économique et sociale de l’entreprise.

Dans ce cadre, à l’issue des élections professionnelles, une information est réalisée par la Direction des ressources humaines auprès des leaders qui auraient dans leur équipe un représentant du personnel afin de les informer concrètement sur le rôle et les moyens de ces représentants.

Des actions de communication auprès des salariés sont par ailleurs menées sur le thème de la politique sociale de l’entreprise et le rôle des instances représentatives du personnel en la matière.

A titre d’illustration, les Parties conviennent que l’organisation d’une action du type « vie ma vie d’un représentant du personnel », telle qu’elle a pu être déployée au sein de CATS est un moyen pertinent de communiquer concrètement auprès des salariés sur le rôle d’un représentant du personnel et des acteurs du dialogue social.

Enfin, sont menées des actions de sensibilisation de proximité de l’équipe du représentant du personnel à son rôle et à sa nécessaire bonne intégration dans le collectif de travail.

Accompagnement en début de mandat

Au moment de sa (ses) prise(s) de mandat (électif ou syndical), chaque représentant du personnel de CATS bénéficie d’un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d’exercice de son (ou ses) mandat(s) au sein de CATS au regard de son emploi.

L’entretien entre le représentant du personnel et son responsable permettra de poser les bases de l’articulation entre la vie professionnelle et l’engagement syndical ou représentatif, pour le bon déroulement du mandat tout en prenant en compte le bon fonctionnement de l’équipe

L’entretien a vocation à être mené par le leader avec l’appui d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines qui sera systématiquement proposé..

L’entretien de début de mandat a notamment pour objectifs :

• D’évaluer la charge de travail que représentera (ont) le ou les mandats de représentation du personnel détenus par le salarié concerné ;

• De définir les moyens permettant de maintenir l’employabilité du représentant du personnel, tout au long de son mandat, qui seront suivi lors des points d’étape annuels.

• Cet entretien permet, dans les situations dans lesquelles les mandats mobilisent significativement un représentant du personnel en temps, d’étudier les mesures spécifiques à adopter au regard notamment de l’organisation du travail de l’intéressé et de son équipe.

Déroulement du mandat

Le suivi annuel

Chaque année, à l’issue de l’entretien d’évaluation qui porte sur l’activité professionnelle et l’appréciation des compétences déployées dans ce cadre, un point d’étape sera réalisé.

Cet échange est l’occasion d’évoquer la question de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des mandats des représentants du personnel sans que cela ne constitue un obstacle à l’évolution professionnelle du salarié.

CATS s’engage à assurer, pour chaque représentant du personnel, un suivi annuel des actions nécessaires au maintien dans son emploi en lien avec la trajectoire définie au moment de la prise de mandat.

Par ailleurs, un suivi des évolutions salariales et professionnelles est réalisé chaque année.

Maintien dans l’emploi et développement des compétences (employabilité)

Au même titre que tout salarié de l’entreprise, le représentant du personnel est acteur de son parcours professionnel.

Afin de permettre au représentant du personnel de maintenir et développer ses compétences, les Parties réaffirment le principe selon lequel l’accès aux actions prévues au plan de formation s’effectue selon les mêmes conditions que pour les autres salariés.

Par ailleurs, l’entretien professionnel des représentants du personnel, à l’instar de ce qui est prévu pour les autres salariés, a notamment pour objet d’évoquer les souhaits d’évolution professionnelle et de faire un point sur les compétences acquises et restant à acquérir par les intéressés dans le cadre de l’exercice de leur emploi.

Acquisition et valorisation des compétences en lien avec le mandat

Les formations obligatoires des membres du CSE

Les membres du CSE (titulaires ou suppléants) bénéficient, dans les conditions légales, d’une formation économique et d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Ces temps de formation sont pris sur le temps de travail et sont rémunérés comme tel. Ils ne sont pas imputables sur le crédit d’heures de délégation dont disposent les membres du CSE.

Ces formations sont dispensées par des organismes agréés par le ministère du travail ou par le préfet de région.

Le nombre total de jours de congés susceptibles d’être pris au cours d’une année civile au titre du congé de formation économique, du congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail et au titre du congé de formation économique, sociale et syndicale est déterminé dans les conditions légales en fonction des effectifs de l’entreprise.

Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Objet de la formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants) bénéficient, lorsqu’ils sont élus pour la première fois, d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation initiale permet notamment aux membres du CSE de développer leurs aptitudes à mesurer les risques professionnels, analyser les conditions de travail et les initier aux procédés de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.

Par la suite, cette formation est renouvelée lorsque les membres du CSE ont exercé leur mandat, pendant 3 ans, consécutifs ou non. Ce renouvellement s’inscrit dans une logique d’actualisation des compétences et de perfectionnement.

Dans le contexte de transformation de l’entreprise les parties s’accordent sur l’importance de ce parcours de formation qui est déployé sur la même durée pour l’ensemble des élus du CSE qu’ils soient membres ou non de la CSSCT.

Départ en congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail

La Direction des ressources humaines proposera en début de mandat un parcours ciblé auprès des élus, afin de favoriser l’organisation d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail commune.

Le membre de la délégation du personnel du CSE qui souhaiterait bénéficier de son droit à formation en santé, sécurité et conditions de travail dans une session individuelle devra en faire la demande au service des Relations Sociales dans les conditions légales (les deux parcours n’étant pas cumulables).

Durée et déroulement du congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail

La formation est organisée sur une durée de 5 jours au maximum.

Le congé de formation est en principe pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et CATS ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois.

Prise en charge financière

La formation en santé, sécurité et conditions de travail est prise en charge par CATS dans les conditions légales.

Les relais locaux du CSE

Les Parties constatent l’importance de permettre aux relais locaux de bénéficier d’action de formation afin de leur permettre d’exercer pleinement leur mandat.

En conséquence, il est acté que les relais locaux du CSE puissent également bénéficier d’une action de formation en santé, sécurité et conditions de travail, qui se déroulera sur une durée de 2 jours, dans les conditions et selon les modalités prévues pour le congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail dont bénéficient les membres du CSE.

Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique, dans les conditions légales. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 3 ans, consécutifs ou non.

La durée maximale du stage de formation économique est fixée à 5 jours.

La durée du stage s’impute sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Conformément à la loi, le financement de ce stage est pris en charge par le CSE.

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Il est rappelé par ailleurs qu’un congé de formation économique, sociale et syndicale est ouvert à tous les salariés ; il s’adresse donc à tous les représentants du personnel élus et désignés de CATS.

La durée du congé, les modalités de départ ainsi que les conditions de maintien de la rémunération du salarié concerné pendant la durée du congé sont fixées par la loi.

Séminaire d’acculturation économique, technologique ou sociale

Afin de favoriser la fluidité des échanges, dans une perspective d’acculturation et d’ouverture à des thématiques et innovations économique, technologique et sociale, un séminaire sera organisé par la Direction des ressources humaines au cours du cycle de la mandature du CSE pour créer un espace d’échanges autour de ces sujets d’actualité, avec la participation d’intervenants extérieurs.

Accompagnement en fin de mandat

L’entretien de fin de mandat

Un entretien de fin de mandat sera formalisé entre le représentant du personnel concerné et la Direction des ressources humaines, en lien avec le leader. Cet entretien permet de recenser et valoriser les compétences acquises au cours du mandat au regard des référentiels existants au sein de l’entreprise.

La Direction des ressources humaines accompagnera particulièrement la transition des représentants du personnel titulaires de mandats représentant 30% ou plus de leur temps de travail et qui ne disposeraient plus de mandat à l’issue des élections professionnelles.

En fonction du projet professionnel du représentant du personnel, il pourra être envisagé différentes actions dont la réalisation d’un bilan de compétences ou d’un bilan professionnel. L’entreprise sera également attentive à toute démarche individuelle de valorisation des acquis de l’expérience qu’un représentant du personnel souhaiterait engager à titre volontaire et individuel pour obtenir une certification.

Garantie d’évolution de rémunération

Les parties rappellent le principe selon lequel l’évolution de la rémunération des représentants du personnel s’appuie sur les mêmes principes et s’applique dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des salariés de l’entreprise

Par ailleurs, en application des dispositions légales es représentants du personnel de CATS dont le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'entreprise, bénéficient, dans les conditions légales et conventionnelles, d'une évolution de rémunération, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues chez CATS.

PARTIE 5 : Dispositions finales

Durée de l’accord et suivi

Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de la proclamation des résultats des élections de la délégation du personnel au CSE prévues en 2019 chez CATS, à l’exception des dispositions de l’article 1 du présent accord relatif au périmètre de mise en place du CSE qui entrent en vigueur à la date de signature du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE élus en 2019 chez CATS.

Le suivi des dispositions se réalise dans le cadre de la réunion unique de suivi des accords collectifs prévue au présent accord.

Le bilan d’étape de l’adaptation des dispositions du présent accord aux besoins de fonctionnement et d’organisation des représentants du personnel et de l’entreprise et apprécier, le cas échéant, la nécessité d’une éventuelle révision de ses dispositions.

Ce bilan d’étape sera transmis aux membres du CSE.

Les Parties s’accordent pour entamer des discussions au cours du dernier trimestre 2019 afin de partager autour du fonctionnement de la BDES.

Révision

L’accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions légales.

L’auteur de la demande de la révision en informe les signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de rédaction du ou des articles visés. Les négociations devront ensuite être engagées dans les meilleurs délais.

L’avenant de révision sera conclu et adopté dans les mêmes conditions que celles prévues pour la négociation du présent accord.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Direction de la CATS :

• Dépôt électronique auprès des services du Ministre du travail, via la plateforme de téléprocédure TéléAccords ;

• Envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Paris ;

• Notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de CATS à l’issue de la procédure de signature ;

• Publication via TéléAccords dans la base de données nationale en ligne, dans une version rendue anonyme, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail ;

• Diffusion de l’accord à l’ensemble des salariés de CATS via le portail interne.

Fait à Annecy, le 11 juillet 2019, en 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire.

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