Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral CATS" chez CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES ET SERVICES (Siège)

Accord relatif à la mise en œuvre

du vote électronique pour les élections professionnelles

au sein Crédit Agricole Technologies et Services

Entre :

Crédit Agricole Technologies et Services

Dont le siège social est situé 12 rue Villiot à Paris (75012),

Représentée aux fins des présentes par, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication,

Ci-après dénommé « CA Technologies et Services » ou « CATS »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• La CFDT, représentée par son délégué syndical, ,

dûment mandaté (e)

• La CFTC, représentée par son délégué syndical, ,

dûment mandaté (e)

• Le SNECA-CFE-CGC, représenté par son délégué syndical, ,

dûment mandaté (e)

• SUD CAM Informatique, représenté par son délégué syndical, ,

dûment mandaté (e)

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Il a été conclu l'accord suivant :

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L. 2314-26 du Code du travail, les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) et du Conseil de Discipline peuvent avoir lieu par voie électronique.

Ce procédé permet de voter sans être tributaire des heures d'ouverture du bureau de vote et des aléas de la Poste pour ceux qui votaient par correspondance.

Le vote électronique a en outre été utilisé pour les élections professionnelles de 2011, 2014 et 2017.

Il est toutefois primordial que le recours au vote dématérialisé respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote.

C’est la raison pour laquelle les dispositions légales exigent que la mise en œuvre du vote électronique soit précédée de la signature du présent accord, distinct du protocole préélectoral, organisant le vote électronique et définissant les garanties et mesures de sécurité devant entourer le recours à ce système.

Les parties ont, par conséquent, convenu des dispositions suivantes.

Article 1 : Principes généraux

Le présent accord a pour objet d'utiliser le vote électronique au sein de Crédit Agricole Technologies et Services pour les élections des membres de la délégation du personnel du CSE ET du Conseil de Discipline.

Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par Internet. Aucune autre modalité de vote ne pourra être utilisée parallèlement au vote électronique.

La mise en place du système de vote électronique doit permettre, sur les plans technique et fonctionnel, l’organisation simultanée de l’ensemble des opérations électorales pour les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique CSE et du Conseil de Discipline.

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment:

• l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;

• l’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• la confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par l'entreprise sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé. Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-5 à 18 du Code du travail, de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel et le décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016.

Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL (Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique). Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL. Pour les élections professionnelles 2019, le prestataire retenu est la sociétéxxx, spécialiste du vote électronique depuis de nombreuses années et dont l’expertise est reconnue sur le marché du vote électronique. La société xxx a été retenue par le Groupe Crédit Agricole comme l’un des prestataires référencé dans le cadre d’un contrat cadre.

Les différentes règles décrites dans le présent accord s'imposeront également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.

Article 2 : Modalités de vote - protocole préélectoral

Les modalités de vote électronique seront déterminées préalablement aux élections. La Direction et les organisations syndicales définiront notamment, dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral, les modalités techniques, fonctionnelles et organisationnelles du vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges.

Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales.

Le protocole d’accord préélectoral indiquera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.

Article 3 : Déroulement des opérations de vote - accès au serveur de vote électronique

Le vote électronique pourra avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance. Durant la période de vote, les électeurs pourront voter depuis tout poste informatique connecté à Internet (PC, Smartphone, tablette…).

Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole préélectoral, un code d’accès généré selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote.

A l’aide de ses codes d'accès, l’électeur pourra voter en toute confidentialité sur le serveur sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes d’accès. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.

Il est rappelé que le prestataire retenu garantit l’anonymat du vote et ne fournira, en ce sens, aucune information nominative concernant le scrutin.

A réception du vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaudra signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection.

Article 4 : Caractéristiques des listes et des bulletins de vote électronique

Le système de vote électronique reproduira sur le serveur les listes de candidats telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.

Dans l’éventualité d’un second tour, cet ordre restera inchangé et la ou les listes(s) des candidats indépendants viendra à la suite de celles des organisations syndicales présentes au premier tour des élections.

Article 5 : Sincérité du vote électronique et stockage des données

Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d'authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du Travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. A ce titre, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés. Ainsi, le dispositif garantira que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.

Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

Au cours du scrutin, seul le taux de participation pourra être accessible par le bureau de vote, la Direction et les Organisations Syndicales, sous réserve que cette possibilité soit inscrite dans le protocole d’accord préélectoral.

La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 avril 2007.

Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. Cependant, le cas échéant, la procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours (soit 15 jours suivant les élections) et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits. 

Article 6 : Sécurité et cellule d’assistance technique

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote à l’initiative de l’employeur. Elle aura notamment pour mission de :

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

La cellule d’assistance technique est composée des membres du bureau de vote, des représentants de la Direction et d'un représentant du prestataire.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des Organisations Syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension voire l’annulation des opérations de vote.

Article 7 : Dépouillement – Procès-Verbaux – Résultats

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, d’au moins un délégué de chaque organisation syndicale et de l'employeur ou son représentant.

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement s'effectue en simultanée pour toutes les élections. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans le ou les bureaux de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles CERFA en vigueur. Les résultats sont reportés automatiquement sur les PV CERFA.

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

Article 8 : Information et appropriation

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés.

En particulier, une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote, sera adressée aux électeurs en amont de l’ouverture du premier tour de scrutin.

En outre, les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Article 9 : Gestion des données à caractère personnel et RGPD

La mise en place d’une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. A ce titre, l’ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.

Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

Article 10 : Expertise indépendante de la solution de vote

Le prestataire choisi devra proposer un système de vote électronique qui aura été soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales, conformément à l’article R. 2314-9 du code du travail.

Le rapport de l'expert ainsi désigné sera tenu à la disposition de la CNIL et des organisations syndicales qui en feront la demande.

Article 11 : Durée de l’accord - Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du processus électoral des prochaines élections des membres de la délégation du personnel du CSE et du Conseil de Discipline, qui se dérouleront en 2019. Il prendra fin à l’expiration dudit processus.

Pendant sa durée d’application, les organisations syndicales signataires, représentées dans Crédit Agricole Technologies et Services, et la Direction pourront décider de modifier à tout moment le présent accord par avenant.

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Une copie sera par ailleurs adressée à chaque organisation syndicale représentative signataire et non-signataire de l’accord.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise via le portail interne.

Fait à Paris, le 2 juillet en 6 exemplaires originaux.

Pour Credit Agricole Technologies et Services

la cfdt

la cftc

le sneca-cfe-cgc

sud cam informatique

ANNEXE – CAHIER DES CHARGES VOTE ELECTRONIQUE